partie payant ses frais

Autorités sur lesquelles le tribunal s’est appuyé : 17 Revue légale, P. 5645-47 et suiv, $ 33 LCI. p. 1-7 Ryley et Grenier,

= — 21 juillet 1905. certains contrats et marchés avec

Par l’hon. Sir C.A.P. Pelletier, J.

COUR SUPERIEURE.—No 300.

The United Shoe Machinery Co of

Canada, requérante, vs Michael

Brunet et al., défandeurs.

JUGE : 1.—IL suffit, d’après la bref d’injonction inter-

préliminaire de la de s'enquérir de la ité ou de l’ide ces clauses du contrat.

1o Le, ou vers les 7 et 99 juin ditions mentionnées 1904, les défendeuts ont concluise servant de la snedite

votre Requérante, en vertu desquels votre Requérante a loué aux défendeurs :

“1 consolidated Hand Method Lasting Machine No. O 198 :

nsolida ted

senti et se sont expressément enæagés d'observer et de mettre à effet, à savoir :

machinery to its full capacity on all boots,

al FE

commis et commettent des violations des dites conventions et con-

entr'autres, aux condique pleinemen

la clause

trat) et ainsi qu'il appert per ies du dit contrat de louage

comme exhibits Nos 8 et

la le se — t au paragra

allègue aussi que les dé-

ont violé et violent, etc.

sit. UE UNE L dit .

spécialement durant les mois de

mai et juin 1905 ; — et les défen-

deurs violent actuellement la Les

s : . |convention, et commettent actuel- Eyeletting machine lement les dites violations, tel que

susdit :

Power Eyeletting machine] 9 Votre Reontrente frite = grand nombre différentes 80 vers le 17 décembre |je machines utiles et en usage en rapport svec la manufacture des

AL. ARR ou: ill, ARR |

Eyeletting machine| chaussures, et les machines louées

Sujet, entrautres, aux tions suivantes : (

nef. .. sdèos, 2008, 4. 6

, défendeurs pour servir en rapport eu Pars ve les autres macrines ci-des-

ves sont ainsi Jlouées, o1t été déterminés, basés sur les conventions des dits baux, contenues dans les dits différents baux qu: les machines y louées ne seront pas mises en usage pour certaines bottines, souliers ou autres chaussures, ayant subi certaines opérations \ 4 spécifiées autrement que par l’usage des machines fabriquées par votre Requérante et détenues par le Preneur en vertu de loyer autre que ceux de votre Requérante, etc., etc.

12. Si l'on avait pu prévoir, aux dates auxquelles les dits Jouages, cenventions et contrats ci-dessus mentionnés ont été conclus entre votre Requérante et les défendeurs, que les preneurs aient une des conditions essentielles y contenues, votre Requérante n'aurait Pas et n'aurait pas pu consentir pour les prix et autres conditions mentionnés et stipulés en iceux.

14. Les dits acteset violations et bris du contrat sont dommageables ‘à votre Requérante, sont une violation illégale et injustifiable empiètent sur les droits légitimes de votre te, et si ou les laisse er causeront

etirréparables torts à votre

te, pour lesquels cette

dernière n’a aucun remède égale-

ment approprié si ce n’est l’injonc-

ee Eu demande par les présen

15. Les dommages causés à votre Requérante par les dits actes et violations ci-dessus ne peuvent être justement appréciés en

t, mais a que Jes dits s'élèvent à au moins 810.000.00.

e ‘le requête conclut comme

suit :

de | ants under lease

conclut, vu l’affidavit ci-annexé et le cautionnement qu’elle est prête à fournir suivant la loi, lorsque le dit bref sera émis, à ce qu’une injonction ünterlocutoire soit émise contre les défendeurs, leur ordonnant et enjoignant, à eux, leurs officiers, employés, agents ou serviteurs,. sous les pénalités que de droit de s’abstenir de se servir de:

lo 1 Consolidated hand method lasting machine Nos O 123, C 57, C 76 et C 133, dans la fabrication des bottines, souliers ou autres chauseures “which have been or shall be pegged, slugaed, heel seat naïled or otherwise partly made by the aid of pegging or “Metallic’ machinery, non louées aux défendqurs par votre Requérante ou ses ants.

And from using : -

2. Power Eyeletting machines Nos 758, 461 and 527 in the manufacture of boots, shoes ond vther footwear, which have been or shall be pegged, slugged, heel sat naïled or o

et | made by the aid of i e OI any pegxing or #“metalic”

, Or mechanisms not held by the defendfrom tke petithe manufacture of and other footwear,

have

boots, —

heki by the defendants under lease the petitior.sr,

No 485 in the acture of boots, shoes and other footwear which have been or shall be peg-

Cest pourquoi votre Requérante | red. slugged, heel seat nailed or

otherwise partiy made by the aiditions autres que celles contenues of pogring or “Metallic’ machi-|dans les dits on nery not leased to the defendants| “Les défendeurs a!lèguent que by the petitioner or its assignor.”|clause 4 des dits baux, mentionn La dite injonction devant être dans la dite requête et de la violasignifiée aux dits défendeurs en tion de laquelle s’y plaint la dite même temps que le bref d'assigna-| Requérante, est nulle, illégale et tion dans ln présente cause, et à |sans effet ; que la dite clause est ce que la dite injonction sot con-|une violation de l'obligation de la firmée et déclarée absolue et p°r-|Requérante de fournir et de permanente, et à ce que l’injonction | nettre l'usage au public d’un artipéremptoire soit en conséquence |cle breveté ; que la dite clause est acordée, le tout avec frais. en outre sans effet, vu qu’elle res- Sur présentation de la dite re-|treint le commerce et l'exercice quête, permission a été accordée | légal des droits des défenceurs, et aux défendeurs de plaider par écrit|en outre injuste et oppressive, et le, ou avant le 6 juillet. Le plai-|sans considération donnée et acdoyer des défendeurs a été signifié | cordée par la Requérante. à la requérante le 6 juillet et pro-| “Les défendeurs affirment aue les

duit en Cour, le 7 juillet. dits baux constituent quant au Par ce plaidoyer, les défendeurs | commerce une restriction déraisonplaident entr'autres choses : nable, injuste et oppresive ; qu’ils

À sn. … .|n’ont pas pour but “ bona fide ” la

+ et aient brotection des droits légitimes de Je é, violent ee RS la Requérante, mais qu’ils créent ENS DES où ...:.|un monopole et ont pour objet et, qui est légal et qui est obligatoire| Le £ it entravent injustement et quant à eux, et ils allèguent que | je manière oppressive la fabriles dits contrats qu’ils ont pu vio-| ation des dns à ds ler sont illégaux et nuls, etc. et en outre que les dits baux sont “Les baux produits par la Requé-Isans considération et contiennent rante ont été signés par les défen-|des restrictions au-delà de ce qui deurs sous l'empire de Ja contrain-| est nécessairement requis pour la protection des intérêts justes et pables d'obtenir l'usage des machi- | légitimes de la Requérante. : nes louées que la Requérante re-| “Jes défendeurs ont informé la présentait et alléguait être sujettes. Requérante qu’ils ne se servaient

contrôle de la Requérante et dont |leur avait louées et l'ont mise en les défendeurs ne pouvaient se ser- |demeure de les enlever, et la dite vir qu'en souscrivant aux dits Requérante a refusé et nég'igé de sr Rs Ag gg ont été |ce faire.

sous le coup contrain-| “Les baux sur lesquels on procède te et sur les fausses représenta- |dans la présente bone sont = — tions de la Reguérante, que les dé- bles à ceux imposés par la Requéfendeurs n'avaient pas le droit et |rante à tous les manufacturiers de ne pouvaient obtenir l'usage des | chaussures en Canada, et ils ont dites machines en vertu de condi- eu pour effet de créer un monopole

entre les mains de la Requéiante, n’y a pas alors un bref d'assigasd’entraver les affaires et d'imposer tion contre de défendeur.

au public du Canada un grand! L'article 1083a, ancien code, fardeau et une grande oppression, sutorisait le recours de l’injonoet la Nequérante de ce fait s’est) tion comme procédure principale, mis à même d'imposer aux manu- originaire et indépendante. L’'artifacturiers de chaussures en Cana- cle 957, C.PC.,, nouveau code, a da et au public du Canada, tel mo- changé le droit antérieur quant à neuole et charge, par suite de ses lirjonction, et ns le juge de

“ Les défendeurs allèguent que la 20 Au cours de l'instance, dite cla de la violation de la- Les défendeurs soutiennent que quelle se plaint la Requérante, est |l'injonction “ interlocutoire ” denulle et sans effe. pour les raisons mandée en cette cause ne peut être susdites.” accordée parce qu’il n'y a pas eu À part les moyens de défense réalablement un bref d’assignaallégués par les défendeurs dans ion émané contre les

leur plaidoyer, leur savant procu- et ils citent, à l’appui de leur pré reur a soumis plusieurs autres |tention, la cause de MecArthur moyens qui. tous réunis à œux in-| Bros Co. vs Ooupal, en revision à

À , et rapportée, R, J., 16, OC.

se réduire à trois points princi- 8. F& 592. à peaux : ! tte rable lo La procédure suivie en la juge-en-chef, x LN Casault, dit nr pes n'est vas celle|i ]a page 598 :

qui it être adoptée. “Oette ‘ordonnance d’injonction 30 Qu'il n'y a pas un “prime fs- interlocutoire ne peut, depuis le cie case” donnant droit à Pinjone- nouveau code de procédure, être tion. accordée que lors de l'émission du

30 Les contrats allégués sont il- ’assignati pendan légaux. contraires à l’ordre publie nl te I faut A

obtenir, que l'instance soit engagée, pro- —— duire au juge le bref et la demande à laquelle l’injonction peut servir [pour empéeher ls continuation de

D E la commission d'actes en opéra- Le pour injonction est-|tion dont l’action en poursuite se t présenté au|Plaint :

L'honorable juge Andrews dit,

défendeurs soutiennent que | pages 529, 530 : injonction n’est| “This article 597 C. P. therefore plue qu’un incident dans une cause “limits the power of the judge to et qu'elle ne peut être émise s’il “the two periods specified therein.

100pPh7?T? 9?

“vis : 1 the time of tbe issuing “jonction interlocutoire, et “of the writ of summons ; 2. the |“ mo jour, de suite, le bref d’

“power to order *writ of injunction page ht its issue

would have to order its « me paraît tout à fait con- “after the final judgment on 4h |« {one ce = procédure. “merits of the action.” “L'art, 987 dit que le juge peut “The judge therefore to whom |“accorder l'injonction interlocu- “a petition for a writ , de l’émission du bref