‹ Correspondances judiciaires publiées sous forme de chronique dans le journal Le Soleil depuis mai 1905 à mai 1906 sous le pseudonyme de Thémis [microforme]Chapitre 19 sur 64 · TE AIO · texte numérisé non relu

TE AIO

#ave order for unct “writ of summons . PR ( est décernée”, lors de l'émission “the plaintiffs had not formulated|‘“ du bref d’assignation, elle “any judicial demand against the|“signifiéo en même temps que cs # defendant.” au

ne 2 annexée”

. Or, lieu dans la pré-

aui|,"* À e du bref d’injonctio - Cour Supé-|,, "07 ou

peut. . .

Andrews |” accordée que “lors” de l'émission É bas lin-}“du bref d'assienation, N faut par

EE

“conséquent pour l'obtenir... pro-

“ duire au juge le bref et la deman-

, de à laquelle l’injonction peut ser- VS.

“Et M. le juge Andrews e dit :.

“ À judge has therefore no power “to order the issue of a writ of - “ jonction prior to the issue of “writ of summons, Therefore, the “judge to whom «a petition for a “writ of injonction is presented “must assure himself : 1st. That a “writ of summons has issue... .”

“Or, M. le juge Andrews, qui connaissait la portée du jugement dans McArthur Bros Co vs Coupal (et nul ne pouvait la connaître mieux que lui), n’a pas dû, en accordant l’injonction interlocutoire dans cette cause, (de Wilder vs

La Cité de Québec), agir contraire- ,

ment à ce jugement.” “L’crdonnance d’injonction inter-

locutoire et l'émission du bref d’as- |°%

ation me paraissent avoir eu effe

procédure.”

upon before the issue and service of the writ of summons in the cause : and where the interlocutory injunction is æranted, it must be served at the

summoned to answer the petition by means of a writ of summons,.”

Paradis vs Paradis & Paradis, Reg. pour injonction et Dombrowski intimé R.J, 19, CS. p. 375.

bage 376.

Ainsi, d’après l'interprétation de Vart. 957 ©. P. O., par l'honorable

luge Andrews, d’après la décision

tion interlocutoire peut être ordon-

pomme je l'ai dit is Oour d'Ap- |Dée Snoitanément et le même jour

pel a confirmé la décision de Y’honorable juge Cimon sur ce t, et 1 en chef, sir

“ L’injonetion interlocutoire, “dit-elle (l’intimée) n’est pas va- “ide parce qu’elle n été accordée

* “avant lémission du bref d'assiænation. Nous croyons que le ju-| SECOND MOYEN! DE DE- FENSE

‘ge s'est conformé à la loi, et sur

“ce point, nous approuvons les

a quisons, données par M. le juge] y 4 un prime facie case ”

acie t droit à l’injonction !

Hart vs = ville 15 Q LR L'art, 1065 ©. O. dit : “ Toute

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