C. S. page 1 “Where an interlocutory injonc

tion is sought to be issued at the “contravention de sa part :

same time as the writ of summons

“obligation rend le débiteur pas- “sible

boul nine) ddl di Ut A A A À

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“ ancier peut aussi demander l’exé- “cution de l'obligation même, et “l'autorisation de la faire exécu- “ter aux dépens du débiteur, ou la “résolution du contrat d’où nait “l'obligation :...”

La clause 10 du contrat, ou bail sigméentre les parties en cette cause, en date du 22 juin, et produit comme exhibit No 1 de la requérante, dit :

“ Ten—The lesee admits the validity of each and every of the letters patent of the Dominion of Canada, owned by the lessor or under which it is licensed, any of

inventions of which are or hereafter may be embodied in the

Jeased machinery, and agreeds that)

will not directly or indirectly ringe or contest the validity of.

or the title of the lessor to any of said patent. The termination or cessor of this Jlense and license from any cause whatever shall not in any way affect the provisions of this clause, or release or discharge the lessee from the admission or estopel herein set forth”.

Les défendeurs ne nient pas avoir contracté les obligations énumérés et spécifiés dans les contrats

" qu’ils ont signés avec la Requérante.

Ts nien ts

ne t pas les engagemen pris par la dite clause 10 du con-

trat suscité ; mais ils nient d’abord |“

d’avoir violé aucune partie des dits contrats qui sont légaux et que les parties des dits contrats qu’ils ont violés sont illégales ot nulles, Ils admettent done avoir violé certains engagements pris Par leurs contrats, mais ils allèæuent qu’ils n’ont signé ces contrats que “under compulsion and duress.”

Ils disent de plus que la dite

clause “Four” (4) des dits con- Îtres que cellés qu'elle jugesit à

trats est nulle et de nul effet, parce qu'elle est en violation de l'otiigation de la Requérante de fouruir et de permettre au public l'usage d'objets patentés et qu'e': tend à restreindre la libert‘ du rommerce ; que ces baux sont rcnirnires à la loi et à l’ordre ruil. . 1 que comme le décrète l’ar le : © C:

“On ne peut diroger par ‘is vo “ventions particu!.?: A ‘ “qui intéressent n°7 sublie “ou les bonnes moeur ”

Nous avons ‘46 ot di sent Îles défe leurs. À Oùs soumettre. C'était à “ire ou à laisser, autremeri, ns n°2 pouvions pas avoir de achines vu que cette compagn;: tait 18 seule qui avait ces pateu Ces baux, disent-ils, sont sans considération juste et raisonnable our les défendeurs, et ils citent à l’appui de cette prétention, l’art. 989 C.C, qui dit.: “Le contrat sans “considération,ou fondé sur consi- “ dération illégale, est sans effet, “mais il n’est pas moins valable “ quoique la considération n’en soit “pas exprimée, ou soit exprimée in- “ correctement dans l'esprit qui le “constate” Et encore l'art. 1069 oui dit : L'objet d’une oblivation “doit être une chose possible, qui “ne soit ni prohibée par la loi, ni contraire aux bonnes moeurs.” J'aémets toute ja force de ces raisonnements et des autorités citées, mais je ne puis admettre qu’ils s'appliquent à la présente cause, Je ne puis admettre que ces °ontrats sont sans considération et egcore moins, contraires à l’ordre public et aux bonnes. La Requétante était propriétaire de ses machines. Elle n’était pas obligée d’en disposer à des conlitions au-

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aire de me arrangements | “ aujoud’h is est üne |“ +

À r : “has to do is to by RSA RS EE OT ti t auérante rs a certainement ns does nothing

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pas les forcer à faire ce qu'ils ne |“ the sanction of voulaient pas faire, mais elle a |“process of the Court to that droit aujourd’hui de les forcer à | “which already contract

faire ce qu'ils se sont engagés à |“ i

faire, Linfonction deraandée n’est || then a question of the balance

pas pour forcer les défendeurs à “of convenience or inconvenience aire ce qu’ils ne veulent pas faire, "Or of the amount of damage or mais uniquement pour les empêcher ury. 1

« tion des contrats j "à ce la |: COvenant may tained

ur soit en mesure de déclarer ae de injury may be triile sont Mgaux ou non, Si, comme le prétendent les détion. partit (1908). On Injun fendeurs, ces contrats sont illéfollowing rule ” : =

“ Jurisdiction by injunction wiül «ve exercised in all cases where it| à les annuler eux-mêmes en les

“ean operate to bind men’s con- violan trendre “science, as far as they can be ee à 0 + +

v de “bound to a true and liberal perue FE ts, [°° contrats, ils auraient dû les

a ae Court will not men to|le tribunal compétent, Je ne crois ense

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toire, pour des forcer à se confor- “to chance of damages, décla- “which à jury may give.” us nn sh Le et

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ona vs Wagner

(1 D. M. & G. 615), the same au- ne pr gg à :

thor says : trer dans le mérite de ls cause “If there is à negative cove- pour décider si-ces contrats sont

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