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sd lilas
Addison, on contracts, 10th edi- 1908, 88-89,
L 2 jur. (N.8.) agreed . with
te two tales for a Paper, and that he
would not write for any publication that would be sold for less
in |than a certain price, for the space
a gvming or |(E
of one year.
held to be valid.
(Mors Twist drill vs Morse, 108 ass., 73.)
In Central Roller Sade Com-
+ 143 Mass, Rep.
t that parties ispose of their stock
restriction was
, or the assist-
Parsons, en contracts 9th edit.
la Co
: Marsh vs Russell, 66 New- York, 288,
en Ux, nuls, contre lo ie et comme restreignant la li.
commerce. Et
JUGE : 1—Le créancier qui a vbtenu jugement sur une saisiearrêt après jugement na drcit de retirer, de préférence à tous autres créanciers, le montant que lui assure ce jugement, ce dernier opérant
D cession et subrogation en sa fa-|duire leurs réclamations dans les
veur, 2.—L'allégation de déconfiture, [être suivant la loi aux Pour avoir eflet, doit être faite la cause avant jugement, et, Le demandeur, dans la cause de cela, lors même aw’il s’agit des sa- | Trudelle ci-dessus, s'oppose à la
mentionnés aux paragraphes motion, vu u’il a obtenu un juge- 10 et 11 de l’art. 599, C. P. ment condamnant Îa laroaiis à $ son Une saisie-arrêt a été mn gt rage D — 2 *e tre les mains de la A 0 ot À , entre ma t ac- Québec qui a déclaré que le condée, serait virtuellement deur était constable de la police j par lui municipale, et que son salaire était tre, Vert. 692 CO. P., de par déclara- jugement rendu sur tion ajoute que la partie saisisse- de dette d’un tiereble du salaire du défendeur est caisi équivaut À une cession judidéjà saisie dans les causes euivan-|ciaire, en faveur du saisissant, du titre de créance du saisi, et opère Per gr A à février 1000. 0 (tel 1 1 7 1 0. er ot 1006, 7” Piselr Jau'amendé Ra VIL, ch. 56) burn, a cet amendement OC. À. 945, Lemieux vs Black |°*PP!
burn, jgt 7 oct. 1908, L'art, 697 décrète que s'il s’agit Dans ces causes, au lieu d’être de la saisie des traitements mencondamnée à déposer en cour laitionnés au dit paragraphe de partie saisisssble du salaire du dé-|l’art. 599, la saisie-arrêt est tefendeur, la cité de Québec a ét6|nante pour la partie saisissable, et condamnée à payer chacun des |les autres créanciers, porteurs de créanciers saisissants, suivant l'or- jugements contre le dre de la date des saisies. Actuel- | peuvent copie de leurs judue à 0e DS De lee we ei divise le cause mondonnée de Folie ve Dada (nur rime dr ee pe Dan à ss.
vu est insol- dispositions s'appliquent De ne Re D»
saisie soit condamnée à déposer en let 11 de l’art, 599, cette cause, chaque mois, au salaires y spécifiés, c’est-à-dire aux 2e pong sg ba ge De fonotionchaque fo sa déolarat‘on, naires et empl ux ot quième du salaire du défendeur |av: autres traitements, ires et pour être yant la loi|rages à quelque époque et de auel-
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FIN Se MIS TS eo 2e CTI: Let 0e RTL CR, AN
. “ ! ‘ cau- L'art. 694 dit que s’il y a plu- = dû ge à nn sieurs saisies-arrêt de la part .de ç% du pre « = | divers créanciers entre les mains Que jugement fût — ne À dt des mêmes tiers, chaque saisissant & clarer la déconfiture du « est préféré aux saisissants posté |‘ commun. | . suivant la date de la! Voir autorités citées à l'appui
signification aux tiers-saisis, à du jugement de la Cour Supérieumoins d'allâgations de déconfiture re, 8 R. L, n. 8, p. 277. du débiteur commun, auquel cas il Voir aussi St-Oharles vs Cabadoit, être prooëdé sur la première | "rh National Ass, Co, R. J. saisie-arrêt à appeler les créan- 17, C. S., 233: Lalonde vs Bizon, 20 ciers, suivant l’art. 678, et les tiers- R. L. 645 ; Pelletier vs Riou, 2 R. saisis sont, en ce cas, co aide J. 947.
. r en Cour le mecs Finalement. en 1901, Ja Cour qu’ils ont reconnu devoir. | d'Appel a approuvé cette doctrine,
La question présentée n'est pas dans la cause in re Manseau vs nouvelle. La plus ancienne de es |'Rruvère. R. J., 11 B. R. p. 16, causes est celle de C = Mis résflné qu'après que le Clarke et The United Life Assuran- crancier qui a fait es ce. tiers-saisie, 3 Jur, 159, Bad- saisic-arrêt a obtenu sans = gley, J.. décidant que le ef. |"n jugement ordonnant au tiersvalidant la saisie-arrêt avait l’ef: saisi de lui payer lo montant qu’il tet d'un transport forcé et trans- |, reconnu devoir au débiteur, un férait au demandeur la detre 1e FÀ pa: le tiers-saisi à l’exclusio: des autres créanciers du défendeur. I fonemsn quoiqu'il fût insolvable. solvabilité du débiteur. mais li.
Dans la cause de Pampalon vs ation d'insolvabilité doit être “11.
Lortie, et le avant le jugement val:lant la nr R J., 15 C. 837, cainio-arrét.
Ouimet, I. P. 48, parlant le tribumal, fait gas
t “être faite da “où l'on vent « créanciers se fasse et avant que |Ja
Yugement renin 4 jsur la déolarntion du tiers saisi
— ge - — juliciaire (ar,
es i d te!
“anisissants postérieurs. Si dune EE 0), en former du oise “ils voulsjent un appel des créan-| 7j suit de toutes ces décisions “ciers et un partage de la partie que le cr'ancier qui a obtenu ju- “saisissable dn valaire, ils au- zement a droit de préférence à
tous autres créanciers de retirer le |d'action payable par Boutin, et montant que lui assure le juge- | 867.44, frais +. ; mn que à me+ qui opère cession et aubrogn- he ag que $180. à œ + tion en sa faveur, et que l’allégs- ne + s — =“ Ré 2 tion de ne, De la couse |dOnna instruction au notaire Allaire, : effet. doit être faite dans la cause | de payer les frais de ses procureurs même, avant jugement, |à même sa moitié ; que le notaire à cause de Gagnon vs Ronan | ainsi payé sur la part de la demanet Archambault, 7 R. de P. C2. | deresse à ses avocats 5173.91, avant n'a pas d'application directe, par- | avril 1883. ce qu'il n’appert pas que jugement | La demanderesse réclame de la déait été rendu sur la saisie ant£- fenderesse le remboursement de cette rieure, lorsque le juge Davidson « hu 21 ans d'intérêts, en larg À la distribution suivant | La défenderesse plaide qu'elle a ac-
à | cepté la succession Boutin sous béné.
um du demandeur est |fice d'inventaire, qu'elle a donné les
LA
|avis réguliers, qu'elle a fait inven- ... | taies et a s … Le mais de £ ercepteur du Revenu les droits dûs COUR SUPERIEURE au Gouvernement ; que tout l'actif de Québec (anne se pe Le à
Présent : Larue “ce que Par un nom uc, pi Le ro < “el a peu de fortune et qu'il y a in-
card ôpital-Générai
\&titude sur le montant oui pourra
r bénéficiaire.—8a | * © réalisé; que la déten a responeabiité—Prescription d'inté. disit de retenir par privilge, diverrêts entre époux. ses sommes au total de ss À
|étast pour pension, saine La demanderesse cst ja veuve de!" tunérai- Louis Boutin, “ est décédé à j'ho- |"2"" 18 à ge RE er
n'a pas
. droit de procéder contre la défende-
La demanderesse allègue qu'en 1883 resse 2 de l'avoir mis en demeude rendre compte de
de son mari, avec dépens de l'action; t rendre compte que sd joinire Allaire a été nommé À 2 été mise en
possession de ÈS à provenir de
la créance Dubuc.
funtt Qietrimonianx 6 ls éomende| En Lt déous le 5 février 1904.
te que le seut acti! de la est une créance de $530.,
L'état produit au Gin de Tu ie an au .50 ; Dassif
$120.15 ; droits payés, 533.44—$152.- 59 ; fonds de la succession, $291.91.
à ee été prise le 26 mai
articles 500 à 683 du code civil, et les arti.
cles 1405 à 1410 du code de procédure.
L'article 866 C, C. décrète que t la d des +4
tion.
L'article 669
