AN
L'hon, juge 4. LARUE
jusqu'à concurrence de ce qu'il a reà la succession.
3. De ne pas confondre ses biens ue à — on re Lemieux FE Personnels avec cou ( uccession : de, + s., P. x et de nes contre ie 2 droit de} Rapp. des Commissaires, p. 126. ‘ réclamer de
; fl ses biens personnels.
ser du Reg 4 À Les articles 664. 666, 669, 672, abandonnant
tous les biens de 1 suc- |S0nt analogues aux articles 795, 797, cession aux créancier: n = du Code Napoléon.
| “Pothier, parlant de l'acceptat:
simole, pere + + Amp Lg Lu d'une succession sous bénéfice d'innistration on comp * . ventaire, après aVoir payé toutes les dettes | "
sous ES? accepta
“pure et simp À +-Cr “ne à Herr ed : À sur À —
ns ee À - “ pour 5
et ere
‘envers les créanciers :
‘*tier qui a accepté sous bénéfice d’in- ‘“ventaire est pareillement réputé ‘comme l'héritier pur et simple, .
‘“ saisi de la succession dès l'instant “qu'elle a été ouverte : il est vrai!
“héritier. vrai ge es des biens
‘“ de la successio Le mime ue ot Coutume d'Orléans, 4, dit : ‘‘ De ces principes résul- | e HS les trois effets du bénéfice ‘n'est tenu sur ses propres biens ni i‘ des less, ni des dettes, ni de < ‘‘arrérares conçus de ce temps ; ‘“ manière que lorsqu'il est pere ‘‘en cette qualité d'héritier bénéti- ‘“*ciaire (nour qu'il v ait condamna-
‘‘le drnit de le voursuivre) il n'est “tenu à autre chose envers celui qui “a obtenu sentence contre lui, qu'à “Jui donner un bref état de comote Qu Coies 0 le cosmies qu'il o |, mains, et si le reliquat de
- “ compte n'est nas suffisant pour “payer le montant de la condamna-
“ voie être vé du surplus.q v pour pa ue “ celle de saisir les meubles, s’il en ‘reste encore en nature ou les im- ‘‘ meubles de la succession’’,
‘4, Toullier, succscions, Nos 359 ‘‘est encore plus clair. L'héritie” pé- ‘‘ néficiaire est donc véritablement ‘* héritier. I1 est comme l'héritier pu-| dans ‘‘re et simple, saisi de niein droit ‘* des biens, droits et actions du dé- ‘‘funt. C'est contre lui que doivent ‘‘être dirigées les actions des créan- |‘
— Hi
bénéfice æ "FA
en ce S = + donbénéfice de n
“point tenu aux dettes de la succeses — , À et de ne dettes qu'il a |‘ gé
que | | « l'assujettit à un |‘ et tout ce
“ compte des biens de la succession |‘: l'obligation de au reste elle °
tion pure et simple. L'héri- | “les
‘“ tion fl faut ee je créancier ait eu = ‘ par lequel la
fon |! den
ue ha LA,
lu sous bénéfice d'inventaire n'avaient ‘pas pas je droit d'exercer des LL . individuelles
par les svndics.
|‘; l'argument d'analogie n'est
‘d'inventaire, Le premier est qu'il: concluant, etc.'’ L'autem fait À
‘‘ ensuite nue cette n n'est ‘‘ pas soutenable et cite 7 Duranton, ‘“ p. 87, è l'appui de son opinion.
, 8e Vol, p. 183 tent à. peu Près le même que Toullier et cite un
Er ‘citations doivent suffire “établir que les ne s
‘pas limités dans les = poid contre s béné-
‘‘ une succession “fice d'inventaire à etes . red- ‘ dition de Jetté, J. ‘in re Corse v. Drumen 34 L. C. J. 254, s'exprime le même sens :
Te CN
‘teur de la succession, le manda- “taire des créanciers mêmes, et ‘4 que c'est à réa-
agir directement contre ces = » Mais doivent attendre la red- ‘‘ dition de compte de l'héritier béné- “Ce ion, pl ersée ‘* Cette question, plus controv ‘‘ que remière, est cepudnt au- E Jared nl en ue - a rs ‘et l'on ement que ‘‘ créancier qui a un titre exécutoire ‘* peut En, contre les ‘* biens succession en dépit de ‘* l'hérétier bénéficiaire. ; 15 Demolombe, No 228; Bil- = 27 ses d'inventaire, Nos 59, ‘ Ces auteurs, et notamment Demo- ‘‘lombe, réponden “Re D arguments des parti L'hon. juge CYRIAS PELLETIER “ sans de la doctrine opposée. ’ Re ms Dans la cause de Massé v. Lainé, | cessions, Nos 1721 et suiv. ; Merlin, R. J, 3 C. S. 270, Cimon. J. : Rép. vbo. bénéfice d'inventaire, note ‘* Dès le lendemain de la mort du | 25 ; 15 Demolombe, uote 159 : 6 Au- ‘testateur, son créancier a le droit bry Rau, p. 407, par. 613, note 81 ; ‘‘ d'assigner le légataire universel, | 10 Laurent, Nos 90, 01 : Bruxelles, ‘et si le légataire universel accepte | 12 avril 1831, Pasicr, 1831, p. 84. ‘‘ ensuite sous bénéfice &'inven re, |‘ Les créanciers n'ont pas à atten- “* l'action se continuera contre lui en | ‘‘ dre la reddition de compte. ‘’ :‘ cette nouvelle qualité, Seulement Baudry-Lacantinerie, 1. c. no 1754 : . tüeritier, dans les délais, peut fai- |‘ Les condamnations prononcées con- ‘‘ re suspendre l'instance en opposant | ‘‘tre l'héritier peuvent être € ale- ‘l'exception cilatoire,—et Je juge | ‘* ment poursuivies contre lui ; il ne Cimon cite : = peut s'y soustraire + offrant de 14 Demolombe, 279 ; 1 Boitard, | rendre compte du bénéfice d'inven- Nos 371 et seq.; 3 Carré et Chauveau, , ‘‘ taire ; à plus forte raison, les créquest. 756 : ils, No 740 ; Mour- | ‘‘ anciers ne sont-ils pas tenus de le lon, Procédure, 469 : |‘’ mettre préalablement en demeure et les frais faits contre l'héritier |‘‘ de rendre compte. ‘ Ibid. Nos !* bénéficiaire sont à la charge de la 1707 et seq.
On acceptée sous bénéfice Fuzier-Herman, aït 802, note 6 ;
‘* d'inventaire.’ | Hue, v. no 235 ; 14 Demolombe, No 288 » 9 Lau- Voir aussi : 6 Garsonnet, note rent, 272. .1338 ; Rousseau et Lainé, vbis suce
Voir aussi Drolet v. Héritiers Lan- | bénéf., no 14 ; 15 Demolombe, nos 16 thier, (Mathieu),J,), 8 Rev.Jur 839; : 332, 259 ; 10 Laurent, nos 182, 143 V. Dawson, C.B.R., 13 Rev. 2 Delvincourt, 32, note 7 ; 6 Aubry . 448 ; Junge, 3 Mignauit, p. 448 | et Fou, par. 618 et 619 : 3 Troplong
et suiv, ; Baudry-Lacantinerie, suc- | priv. et hyp. no 651.
La majorité des auteurs même don- Par !l’hon, j Lârue, nent à chacun des créanciers le droit es
COUR SUPERIEURE ti des saisies-arrêts entr les main de Gen eee ETES entre Québec, 8 août 1905.
Ï Joe. uérant pour bref 2 Delvincourt, 32 no 2 ; 7 Duran- Pre cry vs due gr SO ro
6 ; Favard, vbo sa , Par. 1, no 3 ; js Demolombe, no 488 ; 2 de és ge de vente de sé et ergé, 4 , note , ‘ 6 H ut l'actif le.—Ac. 6 Aubry = à Rau, 463 : 10 Lhutent, no| Cès aux livres par les actionnaires.
Les défendeurs sont at ués
1! résulte de la doctrine ci-haut que |, 2° Pme pe Rd ae Goit dre ace dualité de directeurs de + Le Cons: jajanée en sa qualité d'héritier béné|Pagnie de Pulpe de Métabetficiaire, au paiement de la créance de|chouan,” corps politique constitué la demanderesse. . corporation par le statut 9 Ed.
La demanderesse conclut à 21 ans VIT, ch 78. . d'intérêt et s'appuie sur l'article] La requête allègue en substance À RE dit A l'intérêt rs que le requérant est actionnaire de
q on 2 ait pe souffrir de difficulté en la Compagnie et a payé 55 pour o
Nap 100 de æ actions ; que la gs à
l'mie a dépensé des sommes consi-
rent, no 02e 2 PEN AL dérables pour l'achat de limites à
et auteurs cités). *Ibois, la construction d’un chemin
5 nous avons ici deux articles, |de fer, de Pouvoirs d'eau et de ter-
2250 et 2267, qui sont tellement gé- |rains, pour l'achat et la construc-
a 1d° s.* Le faire autre-\tion de moulins et machineries L'article 2250 dE que les
vour la manufacture de la pulpe, rente, de l'intéret, etc., et en géal tous les
etc :
Qu'en mai 1908, elle a suspendu turels et civils se prescrivent par 5|tous ses travaux et était alors enu’ à Sa
. ans, et les seules il dettée en une somme d'environ énumère sont ce qui est a 835,000 ; et l'intérêt sur . > Qu'elle doit E— + 8160,000 : ue dans ‘aquelle somme outée au mon- Cas mentionnés aux articles 2350 et autres, la créance est absolument tant versé par les actionnaires re-
éteinte, ete. use une dépense totale de d'intéretL" ss RE 0 Qeu le 7 avril 1903, les actiont aux frais :
naires décidèrent qu'il était préférable de vendre l'actif de la Coml'agnie av prix de 8300,000 ;
Comme la contéstation de la délenderesse est déclarée mal fondée, elle
devra lement en su , sie uns 2 rie Qu’une option dans ce sens jus-
qu’au 15 juin 1909, fut donnée à Marat Jun Jug lens, Un Cause Eugène Leclerc et à son expiration, à la charge de la défenderesse en sa |‘ontinuée pour $330,000 par la diqualité d'héritier bénéficiaire. rection, de mois en mois jusqu’er
décembre 1903 et en janvier 1904, CR
autres mois ;
Que le 11 mai 1004, jes intimés, formant la majorité du bureau de direction, passèrent une résolution préparée par lui pour l'achat de l'actif de la Compagnie pour #230.- 009.00, la dite résolution n'exigeant de Leclere aucune garantie et diminuant l'actif de la dite Compa- #nie d’un tiers, l'option devant s'étendre jusqu'au 15 juin 1904 :
que sur les représentations des directeurs qu'ils avaient consenti à réduire le prix de vente parce que la vente était conclue par Leclere, les actionnaires consentirent à la diminution, avec l'entente expresse
le 15 juin 1904, Leclere payerait à la Compagnie l'intérêt à 6% sur la somme de #8250,000.
La requête allègue ensuite que
les conditions imposées par la dite résolution et que de fait il ait abandonné son option le 1er mai der-
\ ssemblée pénérale du 30 juin dernier, ont nrésen-
té nn rapport entaché d'illévalités, rontenant des €
représentations, et contenant des conclrsions contraires à la résolntion des actionnaires : que le dit rapnort n'a nas été adopté, mais a dû étre amendé de manière à
continuée de nouveau pour trois
dits actes bien que Leclerc n’ait pas rempli 1
res en assemblée générale : le résolution donnant option à 7 hd
|denner effet à la résolution du 11 mai 1904,
Le requérant se paint ensuite que depuis cette date, les intimés ont illégalement et constamment | favorisé Leclere et n'ont exigé de lui l’accompli t d'aucune des conditions su , empêchant ainsi la vente de l'actif de 1n Compaœnie à des acheteurs sérieux, et nécessitant In vente À sacrifice d'une partie de l'actif de la Compagnie pour rencontrer les dettes les plus criantes : ane les intimés ont, toujours dans le but de favoriser Leclere au détriment de la Compagnie, refusé de donner communication des livres de !a Compa-
que si la vente n’était pas effectuée gnie
Le Reguérant soutient que la commission et la continuation des iMwaux et frauduleux des intimés lui causerait ainsi qu’à a C » un tort grave, sérieux et irréparable : aue depuis
an delà de deux ans, la Compagnie a suspendu ses travaux d’exploitation, et que per de fait et la faute
des intimés, l» velenr de son actif diminuée
est considéra
TN conclut à ce qu’il lui soit ec injonction
rreurs, de fausses |de
Les intunés répondent : que la n’a fait que mettre À des actionnai-
A Hitistiée
MICROCOPY KESOLUTION TEST CHART (ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
