LA

sé

pas été fait de plan cadastral, il suffit de mentionner le nom du chemin, et d'indiquer ses points terminuaux, de manière à en constater Jiäeutint, tel aue pourvu par l’article .5668 des Statuts refondus de Québec. Cela laisse clairement entendre que, si un tel plan a été fait, la ligne doit être désignée par les numéros de cadastre des parcelles d’immeub'es qui la composent.

Sans doute on ne peut pas saisir des tronçons d’une ligne de chemin de fer ; cela a été décidé plusieurs fois par nos tribunaux, mais je ne connais aucune loi qui défende à celui aui saisit tout un chemin de fer de désigner les numéros de cadastre dont il se compose. Je vois, au contraire, de très graves objections à une saisie dans laquelle on n'’aurait pas mentionné les numéros de cadastre des diverses parce l:s d'immeubles qui forment partie de la ligne et de ses dépendances. Con ent ceux aui auraient des droits À exercer contre ces numéros pourraicnt-ils savoir au'ils doivent étre vendus, et sauvegarcer leurs droits À Mais, en supposant que le demandeur aurait commis une irrégularité en saisissant et unnonçant séparément tous les numéros de cadastre dont se compose la ligne et ses dé“ pendances, il y a été rémédié d’une manière très-effective, par l’ordre qui a été donné au shérif de vendre tous ces lots comme un seul. Quel préjudice alors la défenderesse pourrait-elle souffrir de ce que le tout n’a pas été saisi comme un seul lot ? La défenderesse dit que le de-

COUR DE REVISION

Québec, 20 juin 1905.

Présents : Routhier, Langelier, sir C. A. P. Pelletier, JJ.

Bégin vs Levis County Railway Company ct Levis County Railway Company, opposante.

“Chemins de fer.—Saisie. — Franchi.

ses ”.

Le demandeur ayant obtenu un jugement contre la défenderesse, a fait saisir sa jigne de tramway électrique, ainsi que divers immeubles qui servent à son exploitation.

La défenceresse demande que la sai-

sie soit annul'e pour deux motifs :

lo. Le demandeur aurait dû saisir et annoncer pour être vendus comme un seul lot la ligne et les divers immeutles qui servent ainsi à son exploitation, au lieu de saisir et annoncer en vente chaque immeuble comme un lot séparé. 20. Le demandeur aurait dû saisir la franchise de la Compagnie, et il n’en a rien fait.

Examinons ces deux griefs, que le: tribunal de première instance a trouvés insuffisants pour faire annuler la saisie,

1. Le demandeur a fait saisir comme lot distinct, et annoncer en vente de la même manière, chaque immeuble constituant un numéro cadastral.

Quant à la ligne de tramway de la défenderesse, celle-ci ne peut guère se plaindre de la manière dont elle a été saisie et annoncée en vente, car c’est précisément celle indi-|mandeur pourrait renoncer à l’ordre quée dans l’article 706 du Code de| qu'il a ainsi obtenu d’un juge, et Procédure pour la saisie des che-| vendre les divers lots séparément. mins de fer. Cet article, en effet, dit| Ce danger est bien problématique, aue lorsqu'on saisit uno ligne de mais, en supposant qu’il se réalisechemin de fer, pour laquelle il n’a rait, la défenderesse sei:t toujours

à temps de s’y soustraire, car alors [tion ne fait donc que comme le demandeur devrait pubiier de créancier qui transporte sa créance.

le nouvelles annonces.

2. Quant au grief fondé sur ce que le demandeur n’a pas saisi la franchise de la défenderesse, il ne paraît pas mieux fondé que l’autre. D'abord, une franchise peutelle être vendue ? Les autorités francaises sont toutes d'avis qu’elle ne le peut pas, parcequ’elle est le réeultat d’une concession faite par l'autorité souveraine à la Compagnie qui les a obtenue. Cette concession constitue un privilège, accordé par cette autorité à raison de ia confiance qu’elle n'aurait peutêtre pas en la personne ou la Compagnie qui acquièrerait la franchise.

faveur qu’elle ne voudrait peut-être pas lui faire. Car si une franchise peut être vendue en justice, elle peut l’être de gré à gré. et elle peut l’être aussi bien à un individu qu’à une autre compagnie. Elle pourrait donc être vendue à un aubain comme à un sujet britannique, car les aubaïins p-uvent acquérir comme les suiets britanniques,

Une franchise me paraît donc être un bien exclusivement attaché à la. personne ou à la Compagnie qui l’a obtenu. On a dit que Îles actionnaires pouvant vendre leurs actions, il n’y a pas de raison pour que la Compagnie ne puisse pas vendre ses franchises, Je nie la conséquence ainsi tirée de cette prémisse, L’actionnaire n’est ni la compagnie, ni une partie de celle-ci.

Tout son droit consiste à recevoir les dividendes que réalisera la personne morale-appelée la Compagnie.

[1 n’a pas une partie de la franchise de la Compagnie, maïs un droit contre celle-ci elle-même, une espèce de créance des dividendes qu’elle réalisera. L’actionnaire qui vend son ac-

Notre Code Civil admet bien cette manière d'envisager les Compagnies lorsque, dans l'article 387, il dit que les actions dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie sont des biens mobiliers, alors même que la Compagnie possède des immeubles. Pourauoi cette règ'e ? Parce que l'actionnaire n’est pas co-propriétaire par indivis des biens | de Ja Comnagnie. C’est celle-ci, comme personne morale distincte, qui en est seule propriétaire,

Mais il n’est pas nécessaire pour la décision de cette cause de décider Is. question de savoir si une franchise comme celle de la défenderesse peut ou ne peut ras être vendue en justice. Ou la franchise de la défenderesse ne forme avec les objets matériels qui servent à l’exploitation de sa ligne et cette ligne ellemême qu’un seul et même bien, et alors elle a été saisie par le demandeur. Ou bien elle forme un bien distinct, et alors où est la loi ui obligerait le demandeur de sais tous les biens de la défenderesse ?

jugement aui nous est déféré, et qui a renvoyé l’opposition de la défenderesse, me paraît donc bien rendu, et je suis d’avis de le confirmer avec dépens.

COUR DE CIRCUIT

No 2225.

Québec, 15 décembre 1904 Davidson et al., vs Drolet Avocat,;—Coût de la lettre;—Qui peut prendre action.

Par l’honorabla juge Langelier :

Un monsieur Stevenson, ayant remis certains objets au défendeur

pour les faire nickeler, des d'fficul-

tés s’élevèrent entre eux Finalement, Stevenson tt écrire par les demandeurs une lettre au d‘fendeur le menaçant d’une poursuite s'il ne lui rendait pas de suite les objets en question. [Le défendeur les envoya porter à Stevenson, et il n'y eut pas de poursuite.

Les demandeurs réclamèrent ensuite du défendeur le coût de la lettre qu’ils lui avaient écrite pour Stevenson. De là l'action en cette cause. Cette action a été renvoyée pour les raisons ci-après :

Cette cause, bien que portent sur une somme insignifiante, soulève une question int‘ressante. — Les demandeurs appuient leur demande sur le statut 3 Edouard VII, chap. 34, lequel s’exprime comme suit :

“Le coût, tel que fixé par le ta- “rif, quand il n’y a pas de pour-

“suite, et après mise en demeure Ce

“de payer par le créancier, est exi- “gible du débiteur.”

Ce statut est-il applicable au cas qui nous occupe ? Je n’hésite pes à dire qw’il ne l’est pas., D'abord, il ne parle que du cas où c’est un créancier qui fait écrire une lettre d’avocat à son débiteur, Or, dans la cause actuelle, ce n’est pas un créancier qui a fait écrire à son débiteur une lettre le menaçant d’une poursuite s’il ne payait pas ; c’est un propriétaire qui a fait écrire ou détenteur de sa chose qu'il al'ait le poursuivre sil ne la lui restituait pas. 5

Les demandeurs disent qe l’esprit de la loi en question est bien d2 faire vayer les lettres d'avocats par tous ceux à qui elles sont écrites. C'est possible, maïs je ne puis trouver l’esprit d’une loi que dons son texte, Lu texte de la loi qu’on invoque est parfaitement clair, et il ne parle que d’une lettre d'avocat écrite à un débiteur à la demande

de son créancier ; il ne dit rien d’une lettre d'avocat écrite au dé- | tenteur d’une chose par son propriétes. sur quoi pourrais-je m’apouyer pour décider qu’on a voulu inclure ce dernier cas dans le prewier, alors aw’ils diffèrent essenticllement. Si l’on eût voulu parler d’une lettre écrite par le propriéteire d’unt cho:e à sn détenteur, pourquoi ne laurait-on pas dit, alors que c'était si facile à dire ?

11 ÿ a une autre raison pour laquelle des demandeurs ne peuvent reussir en cette cause. Si le coût de la lettre écrite au défendeur est recouvrable par quelqu'un, c: ne peut

(être que par Stevenson, qui l’a fait

Les demand:urs avaient le payer par lui, et lui-même, si le défendeur le doit, pouvait l’exiger de lui. C’est la règle pour tous lcs frais de justice.

n’est que par exception qu’au moyen de ce que l’on aprelle une distraction de dépens, le procureur a un recours direct contre celui qu’il a été chargé de pour:uirre. Sous le nouveau code de procédure, cette distraction de dépens se fait de plein droit, mais elle . n’a lieu que dans les mêmes conditions : auxavelles elle pouvait être accordée auparavant, Or, elle ne pouvait être accordée que: lorsque les dérens étaient adjugés par le tribunal, et c'était le même jugement qui les addépens sont adjugés, ils sont distraction. Aujourd’hui, dès qre les depens sont adjugés, ils sont distraits au procureur de la partie qui les a obtenus de plein droit, sans qu’il soit besoin d’un jugement du tribunal] à cet effet, sans même que la distraction en ait été demandée, Mais il faut qu’ils soient acjugés par le tribunal.

. T’action des demandeurs doit donc être renvoyée avec dépens.

écrire.

droit de se faire

Note du chroniqueur. — 11 nous semble que ce jugement donne une interprétation trop littérale aux termes dont on s'est servi dans le statut, car l’article 1139 du Code Civil dit :

“Par paiement on entend NON “SEULEMENT LA LIVRAISON “ D'UNE SOMME D'ARGENT pour “acquitter une obligation. mais “L'EXECUTION DE TOUTE “CHOSE A LAQUELLE LES “PARTIES SONT RESPECTIVE- “MENT OBLIGES. ”

Il nous semble donc que du moment que Drolet remettait les obiets réclamés par la lettre des avocats de Stevenson. il devenait tenu d'en payer le coût.

Dans tous les cas nous disons :

avis aux législateurs.