THEMIS

Québec, 30 juin 1908.

Par l’hon. F. Langelier, J. :

COUR SUPERIEURE

E. Marois vs Lafontaine.

Maire qui ne sait ni lire ni écrire. — Comment attaquer sa nomination.

—“ Quo warranto ”.

Le défendeur a été élu par le Conseil de St-Etienne de Lauzon, maire de cette Paroisse, en janvier deraier. Personne n’a attaqué son élection dans les 30 jours. Ce n’est qu’en mai que le requérant l'a contestée au moyen d’une requête de la nature d’un “Quo warranto”. Le défendeur n’a pas plaidé à la juridiction de cette cour avant l’inscription pour enquête et audition sur le fond du litige, Ila alors fait une motion pour faire rejeter la requête

u requérant pour défaut de juridiction. La cour a fait droit à sa demande, mais ne lui a accordé que

‘les dépens d’une requête de ce genre ‘renvoyée sur un plaidoyer prélimipaire,

Voici ks raisons doun‘’es par la Cour :

Le requérant invoque deux moyens cont:e Ja cCemende &u défendeur : 1. Elle vient trop tard, et aurait dû être faite par un plaidoyer préliminaire. 2, La cour a juridiction pour connaître de cette affaire. Je vais examiner rapidement ces deux moyens.

1. La prétention du demandeur serait parfaitement fondée s’il s'agissait d’un détaut de juridiction * ratione personae”, Mais, s'il y a défaut de juridiction dans l'espèce, c'est un défaut ce juridict'on ‘ratione materiae”, En effet, ce tribunal n'aurait pas plus de juridiction si, au lieu du présent défendeur, la requête était dirigée contre n'importe qui.

Je constate, du reste, que le requérant n’a pas beaucoup insisté sur ce premier moyen. Je me hâte d’arriver au second. qui a été développé d'une manière très complète par Faroont du requérant et par son conseil.

2. Le texte de l’article 348 du Code Municipal me paraît tellement clair, qu'avant le jugement de cette cour dans la cause récente de Bédard vs Verret, il ne me paraissait pas qu’il pôût faire l’objet mâme d’un doute. Ce jugement très élaboré, “omme tous ceux rendus par le savant juge qui l’a prononcé, décide que l’on peut attaquer une élection municipale faite dans ure municipalité rursle, an moven d’un “ quo warranto ”, même lorsqu'on invoque une incapacité chez l'élu qui existait encore au moment de sa mise en nomination, de son élection et lors ce Ja signification de 1n requête pour “ quo warranto”. Voici, en résumé, com-

« . ses qu Mona en ner ge teen ans men amnenne A.

went raisonne le savant juge : le|initio” ; par conséquent, il attaque requérant alors n’attaque pas l’élec- | octte élection pour cause d’incapaci-

tion du défendeur, mais seulement qu’il occupe ill

soutient | té de l'élu. Or, l’article 348 du Code t Myn

icipal dit formellement que la

la charge à laquelle il a été appelé | contestation de l'élection du défen-

par cette élection, et qu’il usurpe | deur

cette charge.

pour cause d'incapacité ne

peut se faire que devant la Cour

Cette manière d'interpréter la loi |de Circuit ou la Cour de Magistrat.

est, je l’avoue, très spécieuse, mais je ne puis l'adopter. La gle d'interprétation des

En dans la

rendant jugement

agé rè- | cause dont je m'ocenpe en ce mo- 1s est Qué, ment, le savant juge a nié la pré-

lorsque leur texte est clair, il faut | {ention, émise nar l'avocat du dé-

s’y tenir. Or est-il possible de trouver un texte plus clair que celui des articles 847 et 348 du Code Municipal ? Ils ne se contentent pas de dire que l’élection d’un maire nommé var le conseil d’une municipalité rurale peut se faire de la manière qu’il indique, mais il ajoute que la Cour de Circuit et la Cour de Magistrat ont

fendeur, que la jurisprudence, au moins dans ce district, était dans le sens qu'aucune contestation d’un” élection municipale dans une municipalité rurale, pour cause d’incapacité existant lors de telle élection, ne pouvait être portée ailleurs que devant la Cour de Circuit ou la Cotr de Magistrat. et il a cité, com-

seules juridiction pour en connaître, ae ù 1 1 et ce, à l'exclusion de tout autre tri- | me décidant le contraire, divers jubunal. gements, rendus dans divers dis-

C’est en vain qu’on dit que, dans|tricts. Je vais repasser ces jugeun cas comme celui dont il s’agit, |Ments pour voir s'ils vont à l’aple requérant n’r*taque pas l'élection, | Pui de la prétention du requérant mais soutient seuiement que le dé-|ct de l’opinion du savant juge.

fendeur occupe illégalement la char-| La première cause qu’il cite est ge de maire. Ce raisonnement serait | celle de Riendeau vs Dudevoir (R.

fondé e’il s'agissait d’une incapa- |J. 25, C. S. 537). Il suffit de lire le . cité survenue depuis l'élection. Le |compte-rendu de cette cause pour requérant pourrait alors avec raison |voir que le jugement n’a aucune dire au défendeur : je ne prétends | application dans la présente cause. vas que votre élection a été illégale, | I1 s’y agissait d’une élection pour mais je soutiens que vous OCCUPEZ |]a ville de Maisonneuve. La contesmaintenant illégalement la charge |tation en était par conséquent, réde maire. parce que, depuis tte |gie par la loi des Corporations de élection, vous avez été atteint d’une |villes, Or, crtte loi dit expressément incapacité qui n'existait pas 1016-|que les élections des municipalités av’elle a eu lieu. , [de villes qu’elle régit se fait par Ce n’est pas ce que fait le requé- |une requête présentée à la Cour Surant dans la présente cause. Il est | bérieure. Le défendeur dans cetté évident que si aujourd’hui, comme | cause ne prétendait pas que la Cour il le prétend, le défendeur ne sait | Supérieure n’avait pas juridiction ; pas lire et écrire, il ne le savait pas | il soutenait que son élection aurait davantage lorsque son élection a eu |dû être contestée au moyen d’une lieu. Il soutient done virtuellement |simple requête, et non au moyen que son élection a été illégale “ ab | d’une requête pour “ quo warranto.”

La seconde cause citée par le savant juge est celle de Allard vs Charlebois (R. J. 14, C. S. 313). L'élection du défendeur Oharlebois était mise en question parce que le requérant prétendait qu’il n’était pas électeur lors de son élection, et, partant, n’avait pas la capacité voulue pour être élu. Aucune question de juridiction ne paraît avoir été soulevée. Le “quo warranto” auquel le requérant avait eu recours a été cassé, sur le motif que le défendeur était électeur lors de son ction, et que Ja loi n'exigeait

pas qu’il y demeurât pendant tout le | La

temps qu’il était en charge, Ce n’est qu'en passant que M. le juge Le Lorimier, qui a pris part au jugement en cette cause, a dit que si l'incapacité du défendeur en eût été une permanente, le “ quo warranto ” aurait pu être maintenu. Mais ce n'est là que ce que les autorités anglaises appellent un ‘“obiter dictum,” car, encore une fois, la question de juridiction n'était pas soulevée par le défendeur, et n’a pas été décidée par le tribunal lui-même.

La troisième cause citée par le Savant juge est celle de Iemire vs Nault (R. J. 15, C. S. 33). Il s’agissait dans cette cause de la contestation d’une élection faite pour la ville de Grand’Mère. Ja loi applicable était celle des corporations de ville et non le Code Municipal, La décision qui v a été rendue n’a done aucune application à la question que j’examine en ce moment: la question de juridiction ne pouvait Y être soulevée, et elle ne l’a pas été non nlns, Ta contestation a été ronvoyée narceaue le reauérant oui demandaït l'émission d'un bref de “quo warranto” avait acquiesré à V'élection qu’il attaquait en + nre-

st.

nant part, alors qu’il connaissait l'incapacité dont il se plaignajt par sa requête,

La quatrième cause citée est selle de Sigouin vs Viau (R. J. 16, C. $, 143), jugée en révision à Montréal.

La question de juridiction n’y uvait pas été soulevée en première instance. Le défendeur avait simplement plaidé une défense en fait. Le tribunal de première instance cependant l'avait soulevée d'office, et avait renvoyée Ja contestation sur le motif que le requérant aurait dû procéder d’après le Code Municipal.

Cour de Révision a exprimé une opiuion contraire. Elle a renversé le jugement, et renvoyé le dossier devant le tribunal de première instance.

Chose singulière, aucun des trois juges qui ont pris part au jugement re paraît avoir soupçonné l'existence des jugements dont je parlerai dans un instant, et dont deux, au moirs, avaient été invoqués en première instance, et mentionnés par le tribunal qui y avait rendu le jugement attaqué. Cela enlève beaucoup d’autorité au jugement rendu par la Cour de Révision.

La cinquième cause citée est celle de Campeau vs Gro boillot (. J.

17, ©. S. 148). La question de jurik diction n’a été ni décidée, ni même soulevée. Camp-au cont-stait l’éleetion de Grosboillot sur le motif que

ilot n'étrit pas suj-t britan-

nique lors de l’élection. Grostoillot a plaid' que, devuis son é'ection, il s'était fait naturaliser, et que, partant, au moment de la tema-"e de “ou warranto.” il n’‘tait pas incapable d’necuner la char-e de onseiller. Tout ce que 1» Cour a dé- “id. c’est -ue, p-ur qu” y aît liu un “ous worranto ”. il ‘eut au’au moment où il e:t dmandé, le

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défendeur soit encore incapable d'exercer la charge qu’on l’accuse d’usurper.

Comme on le voit, des cinq caus citées dans celle de Bédard v. Verret, il n'y en a qu'une dans liquell:

la question que j'examine un ce moment a été décidée, c’est celle de Sigouin v. Viau, et l’on ne paraît pas y avoir invoqué les décisions que je vais citer, ce qui enlève beaucoup d'autorité au jugement ainsi rendu.

Dans l4 cause de Paris v. Coutu-.

re (10 Q.L.R., 1.), on avait attaqué au moyen d'un “quo warranto” l’élection d’un conseiller rour la muuicipalité de St-Jean Deschaillons, La contestation fut renvoyé sur le motif que la Cour Supérieure n’avait pas juridiction pour en connaître. Le jugement de la Ocu: Supérieure de Québec fut porté en révision, mais ‘l y fut confirmé à l’nnaaimité. Deux des juges qui ont pris part au jugement en révision, le juge Meredith, alors juge-en-chef, et, tout le monde le reconnaît l'un des fuges les plus éminents qu> nous avons eus en cette province, et le juge Casault, devenu plus tard jugeen-chef, ont fait chacun une étude approfondie de la question, et se sont prononcés carrément dane le sens qu’une élection faite sous l’empire du Code Municipal ne pouvait pas être attaquée par un “quo warranto.”

Une décision dans le même sens a été rendue dans la cause de Lajeunesse v. Nadeau (R.J. 10, CS. 61).

M. le juge Andrews, qui a rendu le jugement dans cette cause, y a déclaré formellement qu’on ne ‘peut attaauer par un “quo warranto” une élection municipale faite sous le Code Municipal pour une cause qui existait lors de l'élection.

Dans la cause de Delâge v. Germain (12 Q.LR., 149), la Cour de

Révision de Québec, confirmant le jugement de la Cour Supérieure, a décidé également qu'on ne peut attaauer par “quo warranto” une élection faite en vertu du Code Municipal. La Cour, composée des juges Stuart, Casault et Caron, a été una- Inime sur le point que je discute en ce moment, Lo: juge Casault a différé d'opinion avec ses collègues, mais seulement sur une question de fait. Il était d'avis que le “que warranto ” devait être maintènu, parce que la cause d’incapacité invoquée par le requérant, savoir le fait que le défendeur tenait un h$tel. n'existait pas lors de l'élection.

Enfin, la Cour d'Appel, dans le cause de Métras v. Trudeau (M. L.

R.. 1 Q.B.. 347), a décidé à l’unanimité dans le même sens qu: la Cour de Révision de Québec. Il s'agissait sans doute dans cette cause d’une contestation d'élection de commiseaires d'école, mais la loi qui régit la contestation de ces élections est exactement la même que celle qui régit les contestations d'élections municipales,

Voilà tr ‘s décisions de la Cour Supérieure, ceux arrêts de la Cour | de Révision de Québec, et un de la | Cour d'Appel, qui décident qu’une élection faite en vertu du Code Municipal ne peut être attaquée au moyen d’un “quo warranto”, Contre ces six arrêts, il n’y a que celui de la Cour de Révision de Montréal dnas Sigouin v. Viau, et celui de la Cour Supérieure dans Bédard v.

Verret. Et comme nous l'avons vu, celui rendu dans la cause de Si gouin v. Viau perd beaucoup de son autorité par le fait qu’on paraît y avoir ignoré ceux que je de citer, et dont il n’est pas dit un mot dans le jugement.

En face d’un texte aussi clair, à mon avis, que celui de l’article 348

ri pq d'une série de COUR SUPERIEURE isions comme celle que nous ve- | ;

nons re voir, je n2 puis pas . faire Québec. 13 sept. 1905. autrement que de décider que je n’ai | Par l'honorable sir C, A, P. Pellepas de juridiction, et . re à Le « : , ? £ e 40 .

quo warranto’ émis a dema Moses et ta: ROBES tee

du requérant.

| Servitude.—Exercice de la servitude.—

| me reste à adjuger sur les dépens. Sans doute, le défendeur avait Entraves à cet exercice donne droit à des dommages—Action confessoire.

le droit d’invoquer le défaut de juridiction à n'importe quelle phase de la procédure eu cette cauæ, puisau’il s'agit d'ua défaut de juridiction “ratione materiae.” Mais si, comme il aurait dû le faire, il eût invoqué ce d‘faut de juridiction par une exception déclinatoire, le requérant n'aurait eu à payer que les frais d’une action renvoyée sur un plaidoyer préliminaire. 1] me paraîtrait injuste de le condamner à plus de frais qu’il n'ea au:a't dû payer alors. En conséquence, je maintiens la motion du défend:u: avec dép:n3, et je renvoie le “quo warranto” du requérant avec dépcis, mais seulement avec les dépans d’une action renvoyés sur un plaidoyer pr'liminaire,

Il appert par l'action en cette cause que le demandeur, aux droits de Napoléon Blouin, a droit à une servitude qui comporte que le défendeur s’oblige de souffrir à perpétuité sur son terrain les dalles d'un moulin à farine, telles qu’elles étaient au moment de ia création d’icelle, avec droit pour le demandeur de les réparer et renouveler au besoin en passant sur le terrain du défendeur, même pour mettre l’eau sur le moulin ou l’ôter, le défendeur s'engageant de plus à fermer ses pelies aussitôt qu’il aurait fini de carder et de fouler, et ce, à perpétuité quand il n’aurait plus de laine à carder,

Or, le demandeur se plaint que le défendeur entrave l'exercice de sa serviture, entr'autres choses qu'il no ferme pas ses pelles et garde

eau dans ses dalles pour la laisser perdre par le canal d'échappement.

Il réclame 8250.00 de domraiges, et il conclut, en outre, à ce qu’il soit df:laré que le défendeur n’a pas le aroït de retenir l’eau à son moulin, lorsqu'il a fini de carder et de fouler, à ce qu’il soit tenu de fermer ses Dviles lorsqu'il n’a pas besoin de l’eau

Enfin les vacances sont finies !

Nos lecteurs vont en bénéficier, car cela va nous permettre de varier un peu plus la matière de nos chroniques. Vraiment les vacances ont été très paisibles, en effet, malgré notre ardent désir d’intfresser tous les abonnés du “Soleil” par la multiolicité des sujets à leur présenter, 1a matière que nous ont fournie les iugements de la vacance a été peu abondante.

C’est un mal pour un bien, comme l’on dit vulgairement, puisque V’aridité de nos chroniaues de juillet et d'août. servira à faire mieux roùûter aux lecteurs l’intérêt que suscitera la variété des décisions que nous aurons à mettre’ sous leurs veux durant le cours de la présente année judiciaire,

qu’il admet la servitude et explique le fonctionnement de l'eau qui vient des eaux de la rivière du ud par rapport aux deux moulins, savoir :

moulin à carder et fouler du défenee et moulin à farine du deman-

eur. É

| Ft HE:

Pr a penmroemenncnnse sonne em ——

La question qui se soulève dans la cause est donc de savoir si le défendeur a mis des entraves à l’exercice de la servitude à laquelle le deæmandeur a droit, et, notamment, si le défendeur a persisté à garder l'eau dans sa dalle quand son mou-

in ne marchait pas,

Après avoir entendu la preuve, 1e

unal en est venu à la conclusion que ls défendeur avait réellement mis dés entraves à l'exercice des droits du demandeur, et il a, par conséquent, maintenu cette partie des conclusions de son action.

Quant à la question des dommages, l'honorable juge déclare que la preuve est défectreuse sous ce rapport. Le demandeur n’établit pas d’une manière satisfai:ante quels dommages il a soufferts. “ Il aurait pu, approximativement, dit le nrésident du tribunal, arriver à une preuve plus satisfaisante, n ayant tenu un état comparatif des gains faits l'année précédente, durant laquelle le demandeur n’a pas eu à se plaindre, et les gains faits et la quantité de grains moulus durant les deux mois de janvier et février dans le cours desquels le deraandeur se plaint d’avoir été injustement et il-

alement privé d’eau”.

Vu ces faits, le défendeur a été condamné à une somme nominale pour reconnaître le droit du demandeur et rappeler au défendeur: que, tout en ayant droit d’user, de se servir'le premier de l’eau de la rivière.

il n’a pas droit d’en abuser, et qu’il devra à l’avenir respecter ce droit.

Nous croyons devoir profiter de l'occasion pour demander au 4ouvernement de faire réparer au plus tôt l’ascenseur de notre Palais de Justice qui ne fnnctionne pas depuis au-delà d’un mois. Le public en soutfre et messieurs les juges et avocats s’en plaignent beaucoup. .

CS

Les lecteurs du “Soleil” voient souvent, dans les “ Echos du Palais ” publiés dans ce journal que l’on y parle fréquemment de la “ Cour de Pratique,” et ils se demandent peutêtre, au moins ceux qui ne sont pas au courant des termes usités au Palais, ce que cela veut dire. J'ai rensé leur être tout à la fois utile et agréable en leur faisant connaître ce que cela signifie.

Voici : on appelle “ Cour de Fratique,” cette division de la Cour Supérieure—car il n° a pas de “ Cour de Pratique” pour la Cour de Cireuit—où l’on s'occupe exclusivement de toutes ces procédures qui coinvortent une simple plaidoirie de la part des procureurs aux dossiers, sans audition de témoins,

C’est devant cette division de la Cour que se plaident toutes les motions nécessitées durant le cours des procédures dans une cause, les exceptions préliminaires entr'autres, ct dont l’énumération serait trop longue pour être faite ici; en un mot, c’est devant cette division de ia Cour Supérieure que l’on discute e’ où sont décidées toutes les questions de procédures et de fonds méme qui ne requièrent qu’une adjudication de droit. En d’aûtres termes, r'est devant elle que sont mues et vidées toutes les questions qui comnortent purement et simplement l'interprétation et l’application de nos lois en général.

. Il s’y décide très souvent des ques-

tions d’une extrême importance. Il rous arrivera donc quelquefois, quand la chose en vaudra la peine, de faire part à nos lecteurs des décisions de cette division de la Cour Supérieure et nous l’appellerons, nous aussi, la “ Cour de Pratique.”

COUR DE PRATIQUE

Québec, 14 sept. 1905.

Par l’honorable juge Andrews.

Paquet vs La Compagnie de Pulpe de Métabetchouan.

Procédure—Motion pour particularités —Billet consenti par compagnie à fonds social—Autorisation pour signer tel billet doit être prouvée par le demandeur.

Le demandeur en cette cause poursuit la défenderesse pour le montant d’un billet signé par le président et le secrétaire de la défendeesse.

La défenderesse plaide à cette action, et entr'autres choses, elle dit qu'il est illégal.

Le demandeur « fait motion pour faire dire à la défenderesse en quoi c> billet est illégal, cor 1l est signé par les personnes Gui, généralement pour les compagnies à fonds social, signent les billets qu’elle peut consentir.

La défenderesse a résisté à cette motion et le tribunal lui a donné raison, parce que c’est au demandeur à prouver que le président et le sccrétaire ont été autorisés,par résolution du bureau des directeurs, à signer un tel billet, et non à ia Compagnie à prouver qu’el'e n’a pas autorisé la signature du dit billet.

Certaines personnes engagées dans le commerce, pourraient être sous une fausse impression à ce sujet.

Ainsi donc, si on leur présente un billet promissoire, signé par une compagnie à fonds social, elles devront, au préalable, s’assurer que e billet a été légalement consenti et, par conséquent, autorisé par une résolution du bureau des directeurs.

Autrement, elles s’exposeraient à des mécomptes,

: (du défendeur. En résumé, le deman-

Québec, 15 sept. 1905.

DANS LA COUR SUPERIEURE Par l'honorable juge Lang:lier

Laroch:lle vs Lavoie et Le Chemin de Fer Canadien du Pac.fique, Tiers- Saisie.

Saisie-arrêt après jugement à la Cour Supérieure.—Lo, Lacombe— N'a d'application qu'à et qu pour la Cour de Circuit,

Le demandeur, après avoir obtenu un jugement contre le défendeur, a bris une saisie-arrêt entre les mains de lu ticrs-saisie en cette cause, Pour saisir la parte sais.ssable du salaire du détendeur.

La tiers-saisie a fait sa déclaration suivant la loi, mais le défendeur s’oppose à ce qu’un jugement intervienue sur la saisie-arrêt, et, pour empêcher ce jugement, il conteste la saisie-arrêt même.

Dans cette contestation, le défendeur allègue que conformément à l’article 1147a du Code de Procédure Civile, il a fait, à la Cour de Circuit, une déclaration dans laquelle il donne le nom de son patron ; le salaire qu’il gagne ; à quelle époque il est payé ; et par laquelle déclaration il s’engage à déposer lui-même la partie saisissable de son salaire ; que, de fait, depuis sa déclaration, à chaqu> époque à laquelle son salaire était payable, il a fait le dépôt de la partie saisissable au greffe de la Cour de Circuit, et que, depuis, il n’a pas changé d’employeur : en un mot, qu’il s’est en tout conformé à la loi sus-mentionnée,

Le demandeur, à cette cot2station, répond en droit, ou, pour nous servir du terme employé sous le nouveau Code de Procédure, il a mscrit en droit sur la contestation

nn

deur dit ceci : lors même que tout ce que vous ajléguez dans votre contestation serait yrai, cela n’em-

ê pas ma saisie-arrêt d’être valable, parce que la loi que vous invoquez, connue sous le nom de “Loi Lacombe”, ne s’applique qu’à la Cour de Circuit, ct, par conséquent, j’ai droit d’avoir jugement suivant la déclaration de la tiersssisie,

En effet, l’article 1147a est inter- Calé dans un chapitre qui n’a trait qu'aux matières mues devant Ja Cour de Circuit, c’est le chapitre 54 intitulé : “Causes non susceptibles de révision ou d’appel.”

Il n’est, en outre, nullement question dans cette loi du “protonotaire,” mais seulement du “greffer” : or, c2 dernier est un officier proposé

seulement pour la Cour de Circuit. |

L’honorable juge déclare alors qu’il a déjà décidé que cet articla n'avait d’applicat:on que pour les causes portées et jugées devant la Cour de Circuit non appelable,

En conséquence, l’inscription en

oit du demandeur est maintenue et la contestation de la saisie-arrêt rejetée avec dépens.

1 ne ms

Au sujet de cette Loi Lacombe, l’on nous permettra et l'on nous pardonnera, nous espérons, quelques observations critiques. Les observations qui suivent sont donc du chroniqueur,

11 en est de cette loi, comme de

ien d’autres, malheureusement, elles ne sont pas môries suffisamment ! On ne prend pas le temps de peser assez longuement le pour et le contre ; on n’a qu’une chose en vue, on ne vise qu’un but.—abstraction fuite de toute idée politique, le reproche s’adressant autant à un parti politique qu’à l’autre,—plaire à la

masse, ou comme dirait certain juurnaliste bien connu, “flatter les foules.”

Le but philantropique que l’on in- Yoque pour arriver à faire passer ces lois et que l’on semble poursuivre en apparence, n’est le plus souvit qu’an paravent derrière lequel joù ceche la véritable raison qui | Pousse à agir de la sorte. Le but |philantropique, disons-nous, n’est que de surface. Ainsi, M. le député X... sait que cela accroîtra sa po- (pularité auprès des masses ; et, tout est là, peu importe le reste ! Voilà comment il se fait que surgissent certaines lois défectueuses, et défeetueuses pour n’avoir pas été suffisamment pondérées et digérées, que ’on nous pardonne l'expression.

Certaines gens veulent à tout prix Ise rendre populaires (nous parlons de “ certaines gens ”, évidemment varmi la députation), surtout auprès des classes laborieuses de la société, des ouvriers, en un mot. Cela semble d'autant plus important qu’ils constituent, surtout dans Je villes, les classes les plus nombreuses de la ‘population ; et, alors, vogue la galère, dans l'espoir de se rendre invincible dans sa division électorale, on se fait le champion des ouvriers en

| Préconisant la passation de ces mesures qui, de prime abord, n’ont pas d’autre but donné

et avoué que de leur être utile et d’améliorer leur sort. Si tel était tou- , jours le cas, nous serions le premier à y applaudir. Malheureusement, très souvent c’est le contraire qui arrive. Nous ne sommes pas politiciens, nous sommes avocats ; et c’est à ce point de vue-là que nous cxaminons cette question. Eh bien !

nous devons dire que nous plaignons sincèrement ceux qui se laissent ga- &ner par ce fallacieux raisonnement

jai pousse infailliblement ceux qui

s’y laissent gagner à commettre erreurs et qui crée de nombreuses difficultés et des ennuis considérables à grand nombre de personnes, et dont la classe ouvrière, touie la première, a à souffrir.

Nous allous voir que c’est ce qui arrive dans le cas présent. En effet, examinons le présent cas à la lumière de la raison et du bon sens, et voyons dans quelle position vont se trouver les ouvriers en face du jugement ci-dessus, d’ailleurs absolument correct, au point de vue de d’interprécation de la loi.

Le défendeur dans cette cause-ci, un ouvrier apparemment, s’est mis sous la Loi Lacombe—<c’est le terme usité en pareil cas—, il dépose lui-même son “un cinquième” en Cour de Circuit ; mais voici qu’il a une dette, une créance du ressort de la Cour Supérieure dont le r‘sultat lui a été défavorable, puisqu'il a été condamné. Or, le demandeur, fort de son jugement, prend une saisiearrêt sur le salaire de cet ouvrier, le défendeur en cette cause, par exemple ; alors qu’adviendra-t-il ?

La loi dit que la seule partie saisissable de son salaire est de “ un cinquième”; très bien, c’est précisément ce “ un cinquième” que l’ouvrier dépose lui-même en Cour de Circuit en vertu de la Loi Lacombe. Cependant, le demandeur, qui a obtenu un jugement en Cour Sunérieure et y a pris une saisie-arrêt contre le salaire de ce même ouvrier, fera déclarer au tiers-saisi (le patron, l'employeur) quelle est

a partie saisissable de son sslaire, que représente son “un cinquième”; et muni de cette déclaration, il obtiendra un jugement ordonnant au tiers-saisi de dénoser ce “ un cinquième” au greffe de la Cour Supérieure tous les mois.

Que va fai maintenant l’ou-

ER qua

vrier ? continueÿa-t-il à déposer son “un cinquième” lui-même en Cour de Circuit pour apaiser les créanciers qui y ont filé, là, leurs réclamations et qui retirent ce “ un cinquième” de son salaire au marc la livre, ou cessera-t-il de le faire, s’exposant alors à ce que chacun de ses créanciers le poursuive à leur tour ? Car, remarquons qu’en vertu de la Loi Lacombe, il suffit que le créancier assermente sa créance, il n’est pas nécessaire qu’il obtienne Jugement au préalable pour : être colloqué ; tandis que pour être col-

'loqué en-même temps qu’un créan-

cier qui a pris une saîisie-arrêt et obtenu Jugement sur icel'e, il faut obtenir un jugement.

Il ne reste donc à cet ouvrier que deux alternatives : ou, 10. continuer à déposer lui-même son “un cinquième” en vertu de la Loi Lacombe, pour empêcher ses créanciers de la Cour de Circuit de le poursuivre et lui faire payer les frais d'un jugement ; mais alors il aura à payer DEUX CINQUIEMES de son salaire, “un” à la Cour Supérieure et “un autre” à la Cour de Circuit, bien que la loi lui garantisse qu‘un”?

cinquième seulement de son salaire soit saisissable ; ou, 20. ne plus déposer à la Cour de Circuit et se ré- Signer à voir tous ses créanciers 8e munir d’un jugement contre lui et lui faire des frais pour autant, et il est presque certain quil s’en trouvera parmi ces derniers qui ne Flauraient pas poursuivi auparavant, ne voulant pas alors faire les frais de prendre un jugement,—et qui, maintenant, mis en appétit, voudront continuer à avoir leur part du gâteau. Ce que nous disons ici d’un jugement pris à la Cour Supérieure, s’applique “mutatis mutandis” à un jugement ,0btenu devant la Cour des Commis-

saires, —la Cour des Commissair:s |que la conduite du défendeur à son de St-Romuald, par exemple, égard constitue un système de pert voilà comment ;il se trouve | secution qui dure depuis plus qu'une loi qui devait être un/d'un an ‘et par lequel le degrand bienfait pour l’ouvrier, de- ! mandeur moleste le défendeur viendra pour Jui une source de, de toute manière, cherche à le troubles et d’ennuis. Avis done aux | couvrir de ridicule, et cette allélegislateurs : avant que de législa-'sation se termine par l'affirmation ter, apprenez à peser les conséquen- {qu demandeur que le défendeur le ces «le vos actes législatifs. traite constamment de “fou”, de .un mot, songez que quand | “traineux”, de “singe” et autres,ex-

on fait des lois, il faut penser à | bressions analogues, comportant un eurs conséquences. Cela nous TaP- | sens anologue, et visant toutes au pelle une boutade d’un de nos an- mime but.

ciens magistrats : un disciple de Si b paragraphe en question f-

émis le conjurait de ne pas| ©! ! ‘ Hess : emannee 2 jugement con- | "SSait à cet endroit, où le d

tre l’un de ses eli ents, et de pen- Fos dit que la conduite du défenser AUX consiarencez Au jugerñ-nt [deUr à son égard constitue un sy ré qu’il allait rendre. “Ah ! monsieur |tême de persécution tendant à le = PET 1: : ……, [diculiser et cela à chaque fois qu’il l'avocat, répliqua le juge en q'icé, Re :

“êtion, si l’on pensrit aux co. # le rehcontre, je dirais que c’est une « Ë on ltllégatinn générale mise dans la déquences des jugements que lon ] : l “an: pot “va rendre, l’én n’en rendrait ja- [S'aration pour Deer . animus “mais ! ” du d‘fendeur, qui n'aurait pas per- +. mis la présentation d'un: motion pour particularités, et je n’aurais pas jugé à propos, dans ce cas, d’en ordonner non plus.

Mais le paragraphe en question va plus loin, on ajoute ceci : traitant le demandeur de “fou”, de “traîneux”, de “singe” et autr-s expressions semblables. Voilà d:s8 ex- , pressions injurieuses qui sont préci- 68, et le demandenr ‘-it fournir les dates auxquelle: ajures ont ét prononcées.

Quant à l'endroit où elles ont été Nrononcées, l’action dit “sur la rue”, *e crois que c’est suffisant et qu’il n’est pas nécessaire de donner plus de détails aussi minutieux que lon en demande par la motion du dé-

dd avr,

Maintenant, quant aux frais. Le DreCvreur du défendeur a beaucoup insisté pour aue la mot'on fut accordée avec dépens, si elle Vétait. Je ne me départirsi pas de la règle que

COUR SUPERIEURE, QUEBEC

‘ 19 ceztzmbre 1205.

Par l’honvrable juge-en-chef Rouier.

Dufresne vs Daigle

Procédure.—Motion Four particulari.

tés.—Adjudication quant aux frais Sur semblables motions.

Il s’agit dans cette cause d'une motion pour particularités faite par le défendeur qui veut avo'r plus de détails au sujet de certuines allégations de la déciaration du demandeur.

C’est une action en dommages Pour injures verbales et pour as- Saut, ce dernier, à une date précise donnée dans la déclaration.

demandeur se plaint, en outre, dans un des alinéas de son action,

EE

COUR DE PRATIQUE

Québec, 21 sept. 1905.

Par l'honorable juge-en-chef Rour"

Gingras vs La Cie de Prêt et d’Epar.

gnes et The Imperial Bank, tiers-saisie,

Tiers-saisie—Droit de déclarer de nouveau.

C’est une motion par laquelle la tiers-saisie demande la permission de déclarer de nouveau.

Dans sa première déclaration, la tiers-saisie, après avoir admis qu’elle avait entre les mains de l'argent appartenant à la compagnie défenderesse, a ajouté qu’un certain nombre d’actions avaient été prises par diverses personnes contre la compagnie défenderesse ; que, dans ces actions, on y alléguait que les sommes d’argent, déposées entre les maiñs de la tiers-saisie, y avaient été ainsi déposées pour garantir le paiement de certaines obligations contractées par la compagnie défenderesse, don‘ on demandait l’exécution par ces actions même, et que, par les conclusions de ces actions, on demandait qu’il fut déclaré par e tribunal que ces dites sommes d’argent avaient réellement été déposées comme garantie. De plus, la déclaration de la tiers-saisie mentionnait ‘Que ces actions étaient pendantes, et qu’elle .ignorait quelle en serait l'issue, -

Depuis cette déclaration de la tiers-saisie, jugement est intervenu dans ces diverses actions, et ces ju-

gements ont déclaré qu’effectivement |

les sommes d’argent en question, déposées entre les mains de la tiers- Saisie, y avaient ét£ ainsi déposées pour la garantie de l'exécution de <es obligations.

Voyant cela, la tiers-saisie revient devant le tribunal et demande à déclarer de nouveau pour faire connaître par sa déclaration les faits qui viennent d’être mentionnés ci- .

dessus.

L’honorable président du tribunal trouve les raisons invoquées par lu tiers-saisie, absolument bonnes, justifiant parfaitement sa deman:de et la motion est, en conséquence, accordée avec dépens contre la defenderesse, le 30 septembre courant étant fixé pour la nouvelle déclaration que la tiers-saisie devra faire au bureau du protonotaire à Mont.

réal.

1 Québec. 13 sept, 1905.

|COUR DE PRATIQUE

| Par l’honorable juge Andrews.

Morse vs The Levis County Railway Co., et The New-York Trust Co.

op. sante, et Lauréat Coulomke, contestant,

Proc#dure—Procuration et cautionne.

ment pour frais.—-Opposition.—Frals de cette motion.

Dans cette cause, l’opposante, The New-York Trust Company, a fait une opposition afin de conserver, dans laquelle elle prétend qu’elle a le droit d’être colloquée par privilège au Rapport de Distribution à être préparé, pour le montant de $262,000.00, dont $250,000.€0 pour le capital des débentures av’elle rerésente en qualité de fiduciaire, “trustee,” et $12,000.00 d’intérêts sur cette somme,

Dans cette cause, tous les employés de la Levis County Railway Company ont également fait des oppositions afin de conserver par

privilège pour un montant global

de $10,000.00,

Comme il n’y a que 850,000.00 à distribuer, il est évident, que si la New-York Trust Company était colloquée avant les employés, ceux-ci n'auraient à retirer absolument rien et perdraient leurs réclamations.

ussi, l’un des employés opposants, Lauréat Coulombe, conteste l'opposition de la New-York Trust

MmPany et comme moyen préliminaire, il a produit une motion delnandant premièrement, que la New-

ork Trust Company, ayant son

Principal bureau d’affaires dans la

ville de New-York, fournisse une Procuration, et deuxièmement, cautionnement pour frais,

OPposante s’objecte à la motion, sur le motif qu’elle ne fait que re- Frésenter des porteurs de débentures résidant dans la province de

uébec ; qu’elle n’est pas dans la . Zosition d’un étranger qui serait

emandeur dans une instance judi- Claire ; que le contestant Coulombe n'était pas partie criginaire dans la Cause ; et qu’à tout événement, les rais de la motion doivent suivre |1 l'issue du procès, , L'honorable Président du tribunal ete quelque soit les relations ou de représentant que ut avoir la New-York Trust he avec les porteurs de débentures de |D

Levis County Railway Company, ans la province de Q sante n’en fait pas moins affaires à New-York, où elle est incorporée | d

sous les lois de l'Etat de New-Yor et où elle a son principal établissement,

En produisant une oppostion en cette cause, l’opposante occupe la position d’un demandeur : elle est introductive d’instance.

n opposition peut être aussi

contestée par n'importe quel autre

opposant intéressé dans la même s et, partant, le contestant

, qui a tout intérêt à ce New-York Trust Co ue soit pas colloquée avant 1 contester l’opposition :

alors défendeur ou c t, il peut exiger q ompany fournisse une un cautionnement

nel RE RL PE Le

ontestant, et,

procuration et

EEE ENT EEE

De plus, les frais doivent être acntestant sur sa motion règle suivie en ces matières rsque la motion demande, cautionnement pour frais, une procuration, et que cette motion est contestée, les frais de motion accordés (1). I ement, si la motion ne emander un cautionnefrais ;: en ce dernier evraient suivre l’issue

en serait autr faisait que d ment pour les cas, les — d

iles tin de CDR ne 7 un

Motion accordée avec dépens.

(1) Le chroniqueur croit devoir ajouter comme note à la décision cidessus de l’honorable juge Andrews, ’on demande par la motion curation en même temps q tionnement pour frais, si mande n’est pas contes urs réservés, ce qui veut suivent l'issue du procès.

a cause ci-dessus, toutefois, uréat Coulombe a

par lcpposante,

demande de La été très co-testés The New-York T ans un cas semblable, k, | règle posée par le juris Montréal, l’adjudication frais aurait été la même présente cause,

mel esrasmmntmmsntpetue NERS jui