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tient que la motion dont nous avons parlé en premier lieu, n’était pas frivole, puisque le tribunal ne l’a pas renvoyée en mettant les frais contre lui.

A cela le demandeur répond que l'action a été entrée en Cour le & septembre, que le 9 septembre il a donné avis au défendeur de la production des pièces au soutien de son action et que, le 18 septembre, le défendeur a fait motion, ron seulement pour le forcer d’opter, mais aussi pour faire suspendre les délais dans lesquels il devait plaider. Ce n'est pas, dit-il, une exception prélminaire, car elle n’a pas été produite dans le délai des exceptions preliminaires qui est de trois jours après l'entrée de la cause ou de la production des pièces (164 C. E.}, et la motion n’était pas non plus accompagnée d’un dépôt, comme elle aurait dû l’être, si elle eût eu le caractère d’une exception prélimiaaire. La conséquence. c’est que le délai pour plaider au mérite, n’a pas ” suspendu par l’effet de cette mo-

ion.

Ce serait facile, continue le procureur du demandeur, d’arrêter les procédures dans une cause, si, par une semblable motion, les délais pour produire les diverses pièces de plaidoieries se trouvaient suspenus.

L'honorable Juge-en-chef dit qu'il croit que c’est une de ces causes où la Cour a une certaine discrétion à exercer ; ce n’est pas une cause dans laquelle on peut faire l’application de l’article 197 du Code de Procédure Civile, parce que ce n’est pas un plaidoyer préliminaire qui a été produit. Mais, enfin, c’est une procédure dont l'effet pouvait être l: même, si elle avait réussie : comme le serait aussi l'effet d’une motion pour particularités, comme l’est également encore une procédure que

Von fait pour obtenir cautionnement pour frais ou pour obtenrr une procuration,

outes ces procédures sont des moyens préliminaires, ce ne sont pas des exceptions à l’action, ce sont des moyens préliminaires à la contestation.

Il me semble que, dans une cause Où il n’y a pas lieu d'appliquer ri- &oureusement l’article 197 ©. P., le délai pour plaider doit être suspendu depuis le jour de la présentation de la motion jusqu’au jour du jugement.

C’est une question nouvelle, dit l'honorable juge, et il croit que le défendeur a agi de e foi, croyant réellement qu’il pouvait demander une option en pareil cas :

il a été d’avis qu’il avait tort et ne Pouvait pas demander une option, Mais, en même temps, il a considéré 1 sérieuse et reu-

rite “ex parte ”, L'inscription a été faite de bonne foi ; le demandeur s'appuyant sur l’article 197 C. P.

croyant qu'il n’y avait pas lieu dans l'espèce à une suspension de délai.

conséquence, la motion du défendeur est accordée sans frais et Pinscription est aussi rayée sans rais.

Québec, 26 sept. 1905.

COUR DE PRATIQUE

Par l'honorable J -en-chef Routhier, —

Morissette vs Pouliot

Procédure—Femme mariée assignée er justice avec son mari pour l'autoriser—Pas de comparution du mari.—Equivaut à défaut d'autoriser.

—Pas nécessaire de faire elgnifier cette motion au mari.

C'est une action par laquelle le

, Doursuivant une femme

sous puissance le mari, met en cau-

se le mari pour autoriser et assister sa femme à cster en justice.

La défenderesse a comparu par Procureur, mais 1: mari n’a pas comparu. Et, maintenant l: procureur du demandeur fait motion devant lé tribunal pour faire autoriser la défenderesse à ester en justice.

On s’opyose à cette motion en disant que le demandenr aurait dû s1guifier au mari cette motion pour taire autoriser ln femme.

L’honorable Juge ne croit pas que cette signification fut nécessaire.

L'action elle-même avait été signifiée au mari aussi bien qu’à la femvant le tribunal pour faire autoriser sa femme ; le mari n’a pas comparu. =

Du moment qu’un mari est assi- #né pour assister et autoriser sa femme et qu’il ne comparaît pas, cela équivaut à un refus de l’autoriser ; et lorsque l’on fait ensuite motion pour faire autoriser la femme par justice, il n’est pas nécessaire de signifier cette motion au mari.

motion du demandeur est accordée, les frais à suivre l'événement du procès.