LA À

Québec. 26 sept. 1905.

COUR DE PRATIQUE

Par l'honorable Juge-en-Chef Routhier.

Levesque vs Pagé et Les syndics de la Ville de Roberval, mis en cause.

Procédure.—Mis en cause.—Frals de comparution des mis en cause.—Re.

tour de l'huissier incomplet.

Les mis en.cause font motion pour se faire payer par le demandeur leurs frais ds comparution.

Le demandeur répond qu'il ne doit pas ces frais ; qu’il est vrai qu’il a mis en cause les Syndics de

la copie de l’action qu’ils produisent, démontrant qu’elle leur a été signifiée, et, partant, la motion est

la ville de Roberval paur les mettre | accordée avec dépens.

en demeure de retenir entre leurs mains la somme de 81,700.00 qu’ils devaient au défendeur ; Mais un dé-

sistement a été produit . le de- COUR DE REVISION,

mandeur de cette partie des conclusions et, si les mis en cause ont fait |

frais de se faire représenter par | ministère d'avocat, ils ont fait des

Québec, 30 sept. 1906.

Présents : Routhier, J, C., An-

frais inutiles dont le demandeur | drews et Langelier, JJ.

n’est pas responsable. Il ajoute que mis Ar Cause sont d'autant moins

Caron vs Bélanger et al.

justifia de se faire représenter | Action en do’ mages—Diffamation—

par ministère d’avocat que Paction ne leur a même pas été signi et aue, par le rapport de l'huissier, ces

Provocatior sux injures.

C’est un action en domm

derniers faits apparaissent clairo- pour injures et diffamation au mon-

ment.

En effet, l'huissier dans son rap-

tant de #200,00.

Le jugement de la Cour de pre-

vort de signification ne mentionne | mière instance a été rendu à Montpas qu’il a signifié une copie d’ac- magny. Ce jugement a condamné aux mis en Cause. les défendeurs à 81.00 de dommages

Les mis en cause répondent au |et 81.00 de frais.

demandeur qu’ils étaient justifiables de se faire représenter par minis-

utrement et le ju-

pour les payer plus tard à l’acquit | gement de la Cour de Révision a

du demandeur, une somme de 81700. | justifié leur

00 qu’il devait au défendeur, ajoutent qu’ils ne comprennent pas

manière d’agir.

Le jugement est minime, il est

t se fait que Phuissier ait vrai, mais c’est uno action à la Cour

omis dans son rapport de significa-

Supérieure au montant de 8200.00,

tion qu’il leur avait signifé ns rs ù l’action ayant été maintenue, les

pie, alors qu’il leur a bien et dûment signifié une copie de l’action qu’ils

éfendeurs se trouvaient à avoir à payer leurs propres frais de défense,

produisent avec leur motion. s’élevant à au-delà de 8100.00.

L’honorable Président du tribunal

Les défendeurs en réponse à l’ac-

est d'avis que les mis en cause |tion ont nié les allégations de la deétaient parfaitement justifiables demande et ont plaidé provocation.

Dans la nuit du 8 au 4 juillet der.

d'avocat ; que la somme en litige | nier, disent-ils, alors que les paroétait considérable par rapport aux | les dommageables qui leur sont imsommes ’argent qu’ils avaient à ad- putées, auraient été prononcées, des

ministrer ; qu’ils ne doivent pas

: personnes inconnues d’eux ont lancé souffrir des omissions de l'huissier : sur la maison des défendeurs des

rer terne arma eat érrpmnenamrtarhp ir aianqnn th nddeeméen nan dns els reus M r : a ns Qi is EME HMS

pierres et des briques, Avec ces inconnus, se trouvait le demandeur et sa famille que le d ur .

ger reconnut et interpella ; Bélanger demanda au demandeur si c’était lui qui lançait des projectiles contre sa maison, le demandeur ayant refusé de répondre, le défen-

Bélanger lui dit que, si c'était lui qui agissait de la sorte, il n’était qu’un polisson et un voyou.

En résumé, l'enquête qui a été très longue révèle les faits suivants:

le demandeur et le défendeur Bélanger ont eu ensembls des démêlés de justice. Depuis cela, Bélanger a subi toutes sortes de vexations ; on a lancé des projectiles sur sa maison, on «a renversé des pôts de fleurs, on a jeté du fumier sur su galerie.

Bélanger soupçonnait, d’après ce qu’il avait dit, un nommé Létourneau d’être l’auteur de ces tracasseries. Or, dans la circonstance mentionnée dans l’action, Létourneau avait passé la soirée ches le demandeur ; la maison du demandeur est à environ un arpent de celle du défendeur. Létourneau s##rtit de chez le demandert vers dix heures dy soir, se dirigen vers la maison de Bélanger, et lança des pierres comme on l’a dit ci-dessus. Le demandeur et toute sa famille avaient suivi Létourneau. I1 n’y a donc pas de doute qu’ils étaient au courant de ce qui allait se passer, et ils le savaient tellement bien que le demandeur. dans son témoignage, dit “qu’ils suivaient cela.” - Suivant le témoignage de Bélanger (le défendeur) et un autre témoin, le demandeur non seulement à suivi avec intérêt ce que faisait Létourneau, mais il y a participé en jetant lui-même des pierres, et il a encouragé Létourneau à en lancer. Bélanger l'ayant surpris (le de-

Ce que voyant Bélanger lui a dit qu’il était une maudite canaille,

La majorité de la Cour de Révision a trouvé que la conduite du demandeur dans cette circonstance, était une provocation telle qu’elle justifiait le défendeur des injures qu’il lui avait adressées.

Ainsi que dit l’un des honorables Juges : “ Réveillé en pleine nuit par l bruit de projectiles lancés sur sa maison, il sort pour se protéger, et aperçoit le demandeur qui rôde auteur de la maison. Ne recevant pas de réponse lorsqu'il lui demande :e qu’il fait là, il en conclut qu’il esi

un des polissons qui vient ainsi

troubler son repos. Je n’ai aucun doute qu'il avait rai.

son de soupçonner, et

le

que le demandeur, s’il n’a lancé de pierres avec Létourneau, l'a encouragé à en lancer, qu’il a été son omplice, Il méritait done l’épithète que, dans son exaspération bien naturelle, le défendeur lui a lancé. ”

L'honorable juge Andrews n’a pas voulu concourir dans ce jugement et a fait enregistré son dissentiment, RS

COUR DE REVISION Québec, 80 sept. 1905.

Présents : Routhier, J. C. Andrews, Langelier, JJ.

Responsabilité—Patrons et Ouvriers—

Dommages — Accident — Blessures

—Prescription — Reconnaissance—

Preuve.

Melennon 7s McKinnon et al.

Te demandeur poursuit les défendews en dommages pour un montant de #1,999.00, parce qu’il s’est ce, l'index et le medius par une scie ce, l’index et le medium par une scie; à déligner le bardeau dans un moulin appartenant aux défendeurs, à Gaspé, le 16 août 1901.

Les défendeurs disent que i’accident est arrivé par la négligence du demandeur et que, d’ailleurs, son action est prescrite.

Le demandeur répond qu’il y a eu terruption de prescription.

éfendeurs ayant demandé des particularités au sujet de cette interruption de la prescription, le demandeur a allégué que les défendeurs, dans l’année de l’accident dans l’année suivante avaient pr mis de lui payer une indemnité.

La Cour Supérieure, Gaspé et présidée par 1 Juge Carroll, a renvoyé l’action et a déclaré que l’action était prescrite.

jugement a été unanimement confirmé par la Cour de Révision et | Pour cause de prescrintion,et parce | qu’elle a trouvé que l'accident était.

dû à la négligence et à l’imprudence | du demandeur.

Quant à la prescription, l’accident, d’après le témoignage du de-

in

’honorable

mandeur, lui-même, s’est produil te 17 août 1901 : or l’action se trouvait prescrite le 18 août 190%, à moins qu’il n’y eût quelques causes vala-

bles d'interruption de la prescription.

deux de Caul, e..iendus comme témoins par le demandeur, nicat énergiquement avoir jamais messes.

qu’il s’agit d’une obligatioh

témoins.

et|q

s'égeant à | m

La Cour de Révision est d'opinion le demandeur n’a prouvé aucun ait qui aurait donné lieu à une in-

terruption de la prescription, 1l est bien vrai que le Cemandeur et son fils jurent qu: les défendeure avaient

promis une indemnité, ain:i que nous l’avons vu ci-dessus ; mais leur témoignage est insuffisant pour éta-

blir ces faits, car il s’agit d'une demande pour une somme de #1,999.00, et la preuve testimoniale ne suff-

sait pas; il aurait fallu un rommen-

cement de preuve par écrit, rt cela

fait +! liment défaut. En effet, les ndeurs, McKinnon et Me-

fait semblable pro- Cependant, e demandeur prétend résultant din quasi-délit et que l’on peut toujours prouver ces obligations par Ce n'est pas ainsi, dit l'honorable Jge rendant le juge-

ment de la Cour de Révision, que le

Code pose la règle : ilne dit pas ve l’on peut toujours prouver par témoins toutes les obligations ré sultant de quasi-délits. Il ne le peret que lorsqu'il a été impossible de se procurer un écr't. :

Il en résuite que, continue-t-il, dans l'espèce actuelle, même si l’on devait considérer la reronnai:sance de l’obligat'on résultant d’un quasidélit comme pouvant être prouvé de la même manière que ce quasi-délit lui-même, il faudrait dire que le demandeur ne pouvait p18 prouver cette reconnaissance par témoins, car il lui avait 6t6 impossible de se procurer un écrit.

Mais il y a plus encore. I1 ne s’agissait pas ici de prouver un auneidélit, mais de prouver que les défen-

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deurs avaient reconnu devoir pour ce quasi-délit une indemnité au demandeur. Il s'agissait donc de prouver un fait qui n’avait rien de délictuel, et cela, dans une matière où la somme ei litige était de #1,999.

Ceci suffirait pour justifier le jugement du tribunal de première instance. La Cour de Revision est allée plus loin et elle a voulu examiner cet autre moyen du plaidoyer des défendeurs, qui consistait à dire que l'accident était dû à la négligence du demandeur. Et là encore, le tribunal a été d'opinion que l’accident

était entièrement arrivé par la fau-|

te du demandeur.

La Cour a pris sa version de l’accident qui est la suivante : Le demandeur voulait approcher de la scie le chariot d’une machine à faire le bardeau ; en faisant des efforts pour le remuer, la main lui a glissé sur la scie à déligner le bardeau. Il admet implicitement qu’il croyait la scie arrêtée parce qu’il avait donné l'ordre à l'ingénieur de modérer le mouvement de la mactine, et à un autre èmployé l’ordre d'enlever la courroie communiquant

. le mouvement à la machine. Mais il

ne s’est pas assuré par lui-même que la machine était en mouvement. Il y avait là une scie d’un diamètre de trente-six pouces et il était facile de voir si la scie était en mouvement ou non. L’on sait que lorsqu’une sci:

circulaire est en mouvement, il est impossible de voir les dents de la scie, alors que la chose est très facile quand la scie est arrêtée.

n un mot la preuve démontre d’une manière indiscutable que l’accident dont a souffert le demandeur

| Québec, 30 septembre 1905.

| COUR DE REVISION

|. Présents : Routhier, J. O., An- : drews et Langelier, JJ.

Montmagny Light & Power Company | vs Auger et al.

Action sur compte—Pialdoyer de com-

| Pensation.

| C’est une action sur compte au montant de $1677.80 pour du bois de pulpe que la demanderesse aurait vendu aux défendeurs. -

Jugement fut d’abord pris par défaut par les défendeurs, mais ils firent uno opposition à jugement, admettant devoir à la demanderesse la, somme de $189.02 et prétendant ensuite qu’il y a surcharge dans les prix demandés et que la balance réclamée par la demanderesse est compensée par une somme de $1,488.18.

Le tribunal de première instance, Cour Supérieure à Montmagny, a condamné les ‘éfendeurs à payer à la demandersse la somme de $1,- 488.98. |

Les défendeurs viennent en Révision de ce jugement. -

Le tribunal en Révision dit que le premier article du plaidoyer de | compensation se compose de 8300.00 que les défendeurs prétendent avoir | été obligé de payer sur le bois parce qu’il était trop long. Le tribunal de |première instance admet que 450 cordes de ce bois avaient plus que

deux pieds de long, alors qu’il ne de- |vait avoir que deux pieds de longueur. C’est précisément à cause de | cet excès de longueur qu’il a fallu scié ce bois. La Cour de première

est dû à sa propre négligence. En | instance a admis implicitement que ns rar le jugement qui a ren- dre see 6 lex vo ti excédant de fret proportionn

y6 l’action est confirmé avec dé- édant de bois qui résulte‘: de cet trop grande longueur du bois. Mais elle a refusé d’en donner crédit aux

défendeurs, parce qu’à son avis ils n’ont pas prouvé qu’ils avaient payé cet excédant de fret.

Cour de Révision trouve que cet excédant de fret s'élève à la somme de $64.56, et que la Cour de première instance aurait dû les créditer de cette somme.

Elle a, en conséquence, modifié le jugement dans ce sens. Elle a condamné les défendeurs à payer $1.- 423.57, réduisunt sur le montant du Jugement de la Cour de première instance cette même somme d

56, et elle a accordé les frais de ision aux défendeurs.

Québec, 30 septembre 1905.

COUR DE REVISION

Présents : Routhier, J. C., Larue et Langelier, JJ.

La Cie Frost & Wood vs Tremblay.

Vente—Machine aratoire—Défectuosité

dans la machine—Responsabilité du vendeur.

Il s’agit de la Révision d’un juge- Far: rendu par la Cour Supérieure,

uébec.

Per son action la compagnie demanderesse réclame du défendeur la somme de $125.60, valeur d’une moissonneuse-lieuse qu’elle aurait vendue au défendeur.

Le défendeur admet qu’il a donné un ordre écrit demandant livraison d’une machine de. ce genre, mais il ajoute qu’elle a été essayée à plusieurs reprises, qu’elle fonctionnait mal et faisait du mauvais ouvrage ; il en a averti l'agent de la compa-

e peut fonctionner d’une

machines No reur dans le pièces tement dans la suite.

tails de ce

il aurait fallu,

Le 24 juillet le défendeur a donné à Fortin, l’agent de la compagnie demanderesse l’ordre pour la moissonneuse-lieuse en question livrable le 10 août,

Cet. ordre est sujet à la garantie ris mentionnée au verso d’ice-

ul :

“ Cette machine bien manoeuvrée est suceptible d’accomplir un bon travail. Une journée sera accordée Pour faire un essai convenable, ...

lorsqu’après tout, une machine ne

SATISFAISANTE retournée, etc.”

La seule et unique question à déterminer est de savair si la machine a loyalement essayée et si elle a fonctionnée d’une manière satis-

MA elle doit être

Taisante. La preuve constate que,

tant par les agents de la compganie

que par le défendeur et d’autres Personnes, la moissonneuse a subi l'épreuve d’au moins cinq essais, Le fait par un nommé Bouchard, agent local de la compagnie.

est allé monter mettre en marche. C'était la première machine No

.de quatre ou Premier essai a été

C’est lui qui a machine et la

8 qu’il montait.

n’avait monté jusque-là aue des 2. Il a commis une erplacement d’une des : mais il] l’a replacée correc- Inutile d’entrer dans tous les déprocès.

La demanderesse soumet que la

machine était bonne et que l’on ne l’a pas essayée loyalement.

our rendre justice à la machine,

suivant elle, le con-

Cours des conditions suivantes :

gnie et aussi la compagnie elle- |terrain de niveau, surface bien prémême après lavoir remise à l’agent| parée, unie, libre d’obstacle de quellocal, de qui il Pavait recue.

jugement de la Cour Supé-

rieure a renvoyé l’action. De là la révision,

que nature que ce bout, mur et sec, naissant sa machine et familier avec chaque pièce de sa machine,

soit, le grain deun opérateur con-

#« Higmams ire

force motrice nécessaire pour soutenir constamment et régulièrement l'effort requis, c’est-à-dire des chevaux accoutumés à ce genre de tra-

vail.

“ S'il fallait, dit l'honorable juge Larue, la réunion de toutes ces circonstances idéales, ces machines ne pourraient servir qu’à un bien petit nombre de cultivateurs et les acheteurs se feraient rare.

Il me semble que tout ce que la demanderesse pourrait exiger, c’est qu’un essai soit fait dans des terrains ordinaires et dans des circonstances ordinaires.

Les essais nombreux et infructueux, ci-haut mentionnés, (l’honorable juge venait d’énumérer tous les essais en question) faits par les agents mêmes de la demanderesse étaient bien suffisants vour mécontenter le défendeur et pour l’amener à dire que la machine ne fonctionnait pas d’une manière satisfaisante.

Il est possible que la machine fut parfaite ; mais le contrat exige un fonctionnement satisfaisant, et comme cette condition n’a pas été accomplie, le défendeur était justifiable de la remettre.”

L'honorable juge Langelier a abondé dans le même sens :

“ La seule question que soulève le pourvoi en révision de la demanderesse en est une de preuve : la machine qu’elle a livrée au défendeur est-elle défectueuse, ou bien est-elle celle qu'elle lui devait livrer Comme dans toutes les causes de ce genre, la preuve est quelque peu contradictoire, mais il y a un point sur lequel il n’y a aucune contradiction :

c’est que presque chaque fois qu’on a vouln se servir de la lieuse. elle n’a vas fonctionné d’une manière satisfaisante. Cela est admis même par les témoins La Bissonnière et Bou-

demanderesse. A quoi était dû ce:

fonctionnement défectueux ! Je n’ai aucun doute que la machine a 5t6 parfaitement construite ; deux témoins du défendeur, qui en ont de semblables, disent qu’elles ne laissent rien à désirer. Les défauts au’elle avait provenaient, ou bien de ce au’élle avait été mal montée par Bouchard. qui avait fait cet ouvrage pour la demanderesse, ou de ce cu’on avait cassé.un écrou et qu’on l'avait remplacé per ur autre qui n’était pas de la dimension voulue.

C'était à la demanderesse à prouver que les défectuosités constatées dans la machine nroviennent du fait du défendeur. Elle ne l’a pas prouvé.”

# Les remarques ci-après de l’honorable juge-en-chef Routhier sont très importantes au sujet de l’interprétation de ces contrats, particulièrement ce qui suit :

Routhier, J.O-—“Je dois dire que j'ai d’abord eu quelque doute dans cette cause, et ma raison de douter était celle-ci : je me fondais sur cette règle générale, en mutière de vente, que celui qui achète une chose et ne veut pas l’accepter, parce qu’il la trouve défectueuse, . doit indiquer lui-même quel en est le défaut. S'il n’est pas en état de montrer quel est le défaut de la chose acheté», il doit l’accepter.

Ici, où est le défaut de cette makine ? Nous ne le savons pas. Fallait-il alors appliquer la règle géné- .

rale ou non? voilà ma raison d’avoir eu des doutes. Mais j'ai pensé que, dans une cause comme celle-ci et en face des termes du contrat qui nous est soumis, on ne peut exiger de l’acheteur une connaïssance suffi:ante pour qu’il indique lui-même les défauts d’une machine aussi compliquée. Les gens qui achètent ces

chard, qui sont des employés de la, moissonneuses - lieuses sont des

cultivateurs, ce ne sont pas des mécaniciens, ce ne sont pas des hommes de l’art. Comment pourrait-on exiger qu’un cultivateur trouve luimême et signale au vendeur les défauts qui peuvent exister dans une pareille machine ? I! n'est pas obligé d’indiquer ces défauts ; c’est au manufacturier à les trouver, s’il y en a, et à voir que la machine vendue fonctionne bien.

Dans le contrat produit dans la présente cause, il est stipulé qu’un essai de la moiïssonnere-lisuse sera fait un jour à être 6. C’est l’em-

mettre la machine en opération à une date convenue avec l'acheteur, et il faut qre l’opératicn soit un succès. Si l'essai n’est pas un succès, la demanderesse n’a pas rempli son obligation.”

La Cour de Révision a confirmé le jugement avec dépens.

Cette dernière décision est très intéressante pour les cultivateurs, et nous appelons leur attention sur les remarques de l’honoratle jugeen-chef et de ses collègues dans

cette cause.

Québec. 30 septembre 1905.

COUR DE REVISION

Frésents : Larue, Carroll et Sir C. A. P. Pelletier. JJ.

Morin vs Morin.

Vente à réméré.—Biliet promissoire.— Preuve.—Aveu.

Ii s’agit dars cette cause de a révision d’un jugement de la Cour Supérieure pour le district de Mont-

magny. Voici les faits.

L'action est pour $150.00, basée sur un billet promissoire consenti par le défendeur au mois de novem-

bre 1899, payable à 12 mois de sa date, avec intérêt à 7%.

Le défendeur plaide paiement en vertu d’une Lena à réméré consenti par lui au demandeur.

De son côté le Andes répond que le montant de 150.00, inclu dans le réméré, était pour un autre billet de $150.00 signé par George Morin, le fils du défendeur et endossé par ce dernier.

Morin, le cemandeur, est un préteur d'argent. George Morin, le tils du défendeur, était un fromager qui

l'avait besoin d’argent pour sa fro-

ployé de la demanderesse qui devra magerie ; et alors il a emprunté du

|demandeur la somme de $300.00 pour lequel il a vendu à rémeré sa [rromaguEse au demandeur, et le delfendeur s’est porté caution pour | son fils.

Cependant le montant de la vente a été porté à 8450.00, par l’addition .

d'un billet de $150.00 qui était alors dû au demandeur.

Les parties se contredisent for- | mellement sur l'identité de ce billet.

| Le demandeur jure que ce billet de #150.00 était un billet signé par George Morin, le fils du défendeur, et endossé par ce dernier, c’est-àdire par le défendeur, billet absolument distinct du billet actuel qui, b'en qu’il ait été fait par le défendeur dans l'intérêt de son fils George, n’était pas endossé par ce dernier,

De leur côté, le défendeur et son fils George jurent que le billet dont parle le demandeur n’a jamais existé ; que lors de la confe-tion de la vente à réméré, il n’était dû qu’un billet : le billet sur lequel la poursuite a été prise, et que c’est ce billet qui a été ajouté aux 8300.00 du réméré.

Ainsi donc, le demandeur jure sur l’existence de deux billets, et le défendeur et son fils George jurent qu’il n’y en avait qu’un.

at

L'acte de vente à réméré comporte que le prix de vente payé était de $450.00.

Le tribunal en Cour de Révision est d'opinion que l’aveu du demandeur, par lequel il admet avoir reçu paiement d’un billet qu’il identifie comme partie du prix de vente et ajoute qu’il a remis ce billet à George Morin, fils du défendeur, ‘en même temps que les 8300.00, ne peut

être divisé,

Il est vrai, dit la Cour, qu’il est contredit par le défendeur et son fils, ainsi que par le notaire Lavoie.

Mais d’un autre côté, l’existence du second billet, signé par George Morin et endossé par le défendeur, est Positivement prouvé par le fils du demandeur qui l'a palpé et identifié.

De plus, le demandeur étant en ps du titre de créance sur equel il poursuit, créance dont l’existence n’est pas niée, ‘a pour lui toutes les présomptions nécessaires.

C'était au défendeur de faire la preuve de paiement.

Cette preuve il devait la faire clair. et complète pour être libéré ; et cette preuve n’a pas été faite.

Comme dit l’un des juges, il semble étrange que si le défendeur avait payé c° billet, qu’il n’ait pas exigé qu’il lui fut remis.

En conséquence, le jugement de la Cour Supérieure. est unanimement confirmé, avec dépens des deux cours.

Québec 20 septembre 1905.

COUR DE REVISION

Présents : Larue, Carroll et Sir C. A. P. Pelletier, JJ.

: Massicotte vs Pronovost.

Obligation en faveur d’une femme mariée.—Défaut d’allégation et de Preuve quant au régime sous laquel elle est mar$e.—Action prise par le mari pour le montant dû sur obligation.—Refis du deman-.

deur d'amender son action.

C’est un pourvoi en révision d’un Jugement de la Cour Supérieure du district des Trois-Rivières.

La question que soulève la présente cause est une question de droit assez intéressante.

‘action réclame une somme de $100.00 que le défendeur aurait rcconnu devoir au demandeur en vertu d’une obligation notariée, en date du 17 septembre 189$ et qu'il aurait promis, par le dit acte, paver et rembourser au demandeur, avec intérêts. 5

Le défendeur nie généralement.

A lappui de son action, le demandeur produit un acte d’obligation, en date du 17 septembre 1895, par lequel le défendeur aurait reconnu devoir et promis payer à Odile Bordeleau, épouse du demandeu:, avec lequel elle réside, la somme de $100 pour argent prêté, avec intérêts.

Pour toute preuve le demandeur a produit son extrait de mariage avec Odile Bordeleau, qui, lorsqu’elle Va épousé était veuve de feu

Eustache Montgrain.

La cause a été mise en délibéré le 24 mars.

Le 12 avril, le juge a suggéré au demandeur d’amender sa dér àtion de manière à la faire coucor-

2e avec l'acte d'obligation, ce que [se erronnée, une allégrtion essen-

demandeur a refusé de faire.

Le 17 avril, la Cour Supérieure du district des Trois-Rivières a renvoyé l’action avec dépens, sauf recours.

Le demandeur soumet en Révision av en l’absence de l’allégation de sébaration de biens, la communauté de biens est présumée ; que l’obligation consentie à la femme commune est un actif de la communaute, ct que le mari, comme chef de la communauté, peut poursuivre en son nom personnel.

Co: .e proposition légale abstraite, uit le tribunal de révision, la préteution du demandeur serait admissible ; mais il faudrait d’abord établir les prémisses avant d’en deduire les conclusions.

Le demandeur allègue une obligation à lui “personnelle”, obligation qui n’oxiste pas. Il voudrait virtuellement que le défendeur substitue à cette allégation un raisonnement qui pourrait partir d’une base erronnée. Comment le défendeur

peut-il savoir que le demandeur ct b

sa femme sont communs en biens f I y a présomption, dit le demandeur, mais ce n’est qu’une présomption, il est parfaitement possible qu’il n’y ait pas communauté : alors qu’adviendrait-il si l2 défendeur payait au demandeur f Le demandeur ne pourrait donner quittance légale et le défe” leur pourrait être appelé à payer de nouveau.

Ce n’est pas sa qualité de mari, mais sa qualité de chef de communauté qui peut donner droit d’action au demandeur.

Le demandeur devait donc alléguer et prouver cette qualité, à sa voir qu’il est commun en biens avec son épouse, et non pas forcer le déendeur à remplacer rar un raisonnement, pouvant procéder d’une ba-

tielle qu’il était tenue de faire.

La Cour a, en conséquence, unanimement confirmé le jugement de la Cour Supérieure.

Québec, 30 septembre 1905.

COUR DE REVISION

Présents : Larue, Langelier et Carroll, JJ.

Laliberté vs Côté et vir.

Dommages pour inexécution de contrat.—Acceptation du contrat.

Voiturier.

Le jugement de première instance a été rendu par la Cour Supérieure, à Québec, et le jugement en question a renvoyé l’action.

Voici les faits. Le demandeur est un batelier et la défenderesse exploite deux briqueteries à St-Jean Deschaillons, l’une en haut, l’autre en bas. Celle du haut est plus facile d'accès aux bateaux que celle du

as.

Le demandeur prétend que la défenderesse s’est engagé à lui fournir un voyage de briques de St-Jean Deschaillons à Montréal, mais qu’elle a refusé de remplir son voligation. Et par la perte de ce voyage il a souffert 8165.00 de dommages.

La preuve repose en partie sur des écrits et en partie sür des témoignages contradictoires.

Il y a d’abord une lettre de la défenderesse en date du 19 août 1994 adressée au demandeur à Montréal.

Dans cette lettre la défenderesse offre une charge au demandeur sur l’mformation qu’il n’a pas de charge pour son prochain voyage.

Le 20 août, le demandeur répond de Montréa] que cela lui est imposcible pour son prochain voyage,mais

au’après cela, il pourra cha Pour! Je tribunal a trouvé que, pous elle à chaque voyage pour le reste cette autre raison, l’action devait de l’automne “si on s'arrange”, et, | être renvoyée, car si le en même temps, il l’informe qui avait perdu un chargement de son ira la voir. ee batean, c'était par sa faute, puis: La preuve testimoniale est très) oil lui en avait été offert un autre” contradictoire ; la prétention de la ou’il avait refusé de prendre et qui défenderesse, c’est que lorsque le de-| ”y»rait payé tout aussi bien. mandeur lui a demandé de transpor-| Pour ces motifs, la Cour de Réwr Pour elle ur« charge de briques, | vision a'unanimement confirmé le elle a accepté pourvu que le deman- jugement de première instance. deur s’engagea à prendre une quan-

tité de 40 à 50 mille briques, à sa +.

triqueterie du bas de la paroisse de

St-Jean Deschaillons. Il est impos- Québec, 30 sept. 1905. sible d’entrer dans tous les détails

de l4 preuve, COUR DE REVISION

« ar pt a + dune — Présents : Larue, Carroll et sir O demandeur, et s’il veut obtenir des A. P. Pelletier, JJ. ’ dommages, il lui faut prouver clai-| Vaiières vs Shawinigan Falls Hotel rement un contrat qui ne pouvait Company.

être considéré comme complet qu’en véuuissant le concours des deux vo- | Action sur compte.—Prétendue erreur lontés. quant au crédit donné.

Or, le témoignage du demandeur F += est contredit sur plusieurs points | C’est un pourvoi en Ca et 4 importants :; la contradiction entre à do du district des nr le témoignage du demandeur et ce-| vières. " —lui de la défenderesse peut fort La cause offre bien peu d'intérêt, bien s’expliquer var le fait que le de-| Tout le débat entre les parties or 5 mandeur est très sourd, tellement | ‘U" un montant de $150.00, re œue pour se faire entendre de lui, il! ouel la défenderesse prétend n’avoir ant se servir de cornet acoustique. | Pa recu crédit, $

En somme, il est bien évident que! D’après Ja défenderesse, la diéfla défenderesse avait l'intention | Culté proviendrait de ce que le deet le désir de donner une charge au mandeur tient des livres à Québec demandeur ; mais on ne peut ad-|°t à Shawinigan Falls. Te demanmettre qu’il y ait une preuve suffi-|deur », à ce dernier endroit, un au- Sante pour justifier le tribunal delt'e établissment de commerce dont dire auÿl y a eu contrat pàr lequel | 502 fils est le gérant, et il paraïtrait la défenderesse se serait obligée | que la défenderesse faisait ses de donner une charge au deman- | Paiements indistinctement à Quedés: . ou à ns gars

: après la preuve, il apparaîtrait a nue pers que 1 | D EP re para d’un procès, avait trouvé et offert Re été donné à h mma- Ë

ee de ne porte —. ame La C our a déclaré que la preuve avoir subie. du paiemeut de 8150.00 incombait à

lo défenderesse et que les quelques | ainsi que les motions, exceptions présomptions en sa faveur ne sau- préliminaires et en général tontes raient y suppléer. matières de droit, avant qu’une Le jugement de la Cour de pre- seule cause cortestée puisse être mière instance a été unanimement appelée et instruite. Il se peut fort confirmé, avec dépens des deux| bien que cette première partie de la cours. séance prenne encore une heure ; de sorte que les causes contestées, où — il y a des causes à examiner, ne sont us pr l’ajournement de gi je une heure à deux.

d Nous avons fini la publication On voit de suite l'inconvénient es jugements de la Cour de Révi- |. ; s - : , e , d’un pareil système. Signalons l’un ion, à l’exception d’une seule cau- see es :

: : des principaux : il est de règle que se, dont les détails ne doivent pas lorsque l’interrogatoire d’un témoin ê : les yeux de nos leg- | 2754 ——— un 19 m6 sous n’est terminé qu'après midi, il est Wwurs, été taxé pour une journée entière : dans

; ce premier cas, les parties ont à

payer une taxe d’une journee entiere ors qu’autrement, ils n’auraient eu à payer que pour une à journée :

Nous croyons devoir signaler dans notre chronique un état de Er Guen Diese Le ou 0 ISF on bitn,auypog ane cabir vrncnd quelques mots ces jours derniers. e ‘à campagne, et dans laquelle il

0 . |y a plusieurs témoins à examiner Ici, à Québec, la Cour de Prati- si là Cour de Circuit eût siégé dès que, qui est une division de la Cour ix heures et demie, comme cela Supérieure, où, comme nous l’avons doit être, tous les témoins auraient G€jà dit, dans une précédente chro-|., être examinés dans le cours de r'aue, l'on plaide les motions, les|], journée, et s’en retourner chez inscriptions en droit, ete., s’ouvre à eux le soir ; cependant, avec le 8ys- 10 heures a. m. et est présidée PAT |tème actuel, la plupart du temps le même juge qui, ensuite, va prési- lmstruction de semblables causes der la Cour de Oireuit, dont les\ne se terminera que le lendemain. séances sont censées s’ouvrir à 10.30 | dans le second cas, les parties au-

Or. il arrive fréquemment que la | pour deux jours au lieu d’un. anne de Ia Cour de Pratique dure | 1] est évident qu'un semblable état Jusqu'à onze Heures, .°nz® keures et | je chose est intolérable et qu’il faut demie et même midi. Durant tout! Je toute nécessité que ceux qui doice temps-là, les avocats et les plai-| nt voir à cela, prennent des mesu- Seurs, parties et témoins, attendent) pour y rémédier ; c’est ici que Varrirvée du juge à la Cour de Cir- la difficulté commence. il a été cuit. sugréré la noraination d’un jugs

Supposons que la .Cour de Pra- spécial pour ia tenue de la Cour de tique ne s’est terminée qu’à midi, Circuit, comme cela existe à Mon la Cour de Circuit ne commencera réal. En effet, à Montréal, il v a donc à siéger qu’à cette heure-là. | trois juges spécialement chargés de Il faut d’abord, d’après l'ordre du la Cour de Circuit ; leur traitement rôle, que toutes les causes “ex- n’est pas le même que ceux de la parte” soient appelées et entendues, | Cour Supérieure et ils sont absolu-

Pt RE ét ram Po is

ment inhabiles, par leur nomination, à siéger ailleurs qu’à la Cour de Circuit.

Nous sommes forcé de dire, pour notre part, que nous n’aimons pus

à voir la Cour de Circuit présidée |:

par ce, ou ces juges spéciaux. Jus qu'ici, ce sont les quatre juges de notre Cour Supérieure à Québec, qui ont présidé ce tribunal à tour de rôle ; nos préférons de beaucoup ce système à l’autre, d'autant plus que dans tous les districts ruraux de la province, ce sont les juges de la Cour Supérieure qui président la Cour de Circuit. Il est vrai que dans les districts ruraux, la juridiction de cette dernière Cour s’étend même aux demandes de 8100 à 8200 et aux Gemandes pour honoraires d’office, etc., sauf appel dans ces deruiers cas. Tout de même, cela ne change Des la question : la Cour de Circuii,

que constituée ici à Québec.

est présidée dans les districts :ruraux par un juge.de la Cour Supérieure.

A notre sens, Je remède à cet état de chose pourrait être apporté facilement sans recourir à la nomination d’un juge spécial. Nous faisons cette suggestion en bonne part et après avoir consulté un grand nombre d'avocats : il vaudrait mieux que 1e juge, présidant à la Cour de Pratique, n’eût pas d’autre chose à faire que cela, ct fût en même temps juge de Chambre ; et qu’un des autres juges sur les quatre fut spécialement chargé de la Cour de Circuit.

Nous sommes convaincu que, si ie Conseil du Barreau passait une rtsolution à cet effet et par laquelle il priertit l'honorable juge-en-chef actuel de faire ce changement, ce dernier s’empressserait de se rendre à ce voeu du Barreau, et ses coliè- &ues eux-mêmes seraient heureux de le seconder dans l’accomplissement de cette réforme.

Block et al., vs Carrier et al.

Motion pour procuration et cautionne. :

ment.—Frais.—Que la motion pour procuration et cautionnement soit

accordée avec dépens.

COUR DE PRATIQUE

Québec, 2 oct. 1905.

Présent : l'honorable J uge-en-Chef Kouthier,

C’est une motion des défendeurs »our cautionnement pour frais, en même temps que pour procuration.

Cette motion n’est pas contestée au mérite. 1] y a seulement la question de frais qui m’a été soumise,

Il s’agit de savoir si, dans un cas pareil, les frais doivent être accor« «és maintenani, ou bien s’ils doivent être accordés suivant l'issue du prucs.

Le pratique suivie jusqu'ici dans le district de Québec a toujours été

ci : lorsqu'un défendeur demande simplement une procuration, sans demander de cautionnement Pour ses fruis, nous accordons toulours les frais de la motion, pour cette raison que la procuration est alors exigée en vertu d’un article formel du Code de Procééure civie, l’art. 177. Le défendeur, par conséquent, pourrait faire une exception dilatoire et avoir ses frais sur l’exception.

Maintenant, quand un dérenaeur nc aemande qu’une procuration, sans demander de cautionnement pour frais, qu'est-ce que cela veu, dire ? Cela veut dire que le défendeur veut payer, ou veut régler l’aifaire à l’amiable, et pour cela, il veut avoir quelqu'un qui soit autorisé à recevoir paiement ou à régler.

C’est pour cela qu’il exige une procuration, et il est juste qu’il ait ses frais immédiatement sur sa motion.

contestée ou non, elle doit être

Quand, au contraire, un défen- On a répondu à cela :—Oui, mais deur demande cautionnement pou quand un défendeur demande les frais, cela veut dire qu’il veut con- deux, une procuration en même tester l’action. Or, il peut très bien temps qu’un cautionnement pour arriver qu’il conteste injustement 1a frais, il peut très bien arriver aw’il emande, que la somme réclamée ait l’intention de faire des offres, soit parfaitement due, et alors, | de régler à l’amiable, si le demanpourquoi obligerait-on le demandeur deur est de bonne composition : et lui payer les frais d’une procédure | comme ses offres pourraient ne pas qui aurait tout simplement pour ef- |être acceptées, il demande aussi un fe’ de le rendre capable de contestor cautionnement pour frais, afin de injustement une juste demande ?|pouvoir contester plus tard. ’est pourquoi nous disons alors : À ce raisonnement je répondrais : es frais suivront l’issue du procès : | —Pourquoi ne demande-t-il Pas tout e sorte que si le défendeur s’est | simplement la procuration, pour endéfendu sans succès, il est juste au’il|suite faire ses offres, essayer d’arpaie les frais de la procédure aw’il | ranger l'affaire à l'amiable S'il ne a faite pour obtenir un cautionne- | reussit pas et s’il se décide à contespost Pour frais. C’est parfaitement |ter, il demandera cautionnement ogique, pour frais. Pourquoi faire payer les Mais ici, dans la présente cause, | frais d’une, motion de ce genre on demande les deux : une Procura-| quand, peut-être, l'affaire sera rétion et un cautionnement pour frais. glée à l’amiable ? Pourquoi forcer ors8, que faut-il décider relative- | un demandeur à faire les frais d’un ment aux dépens de cette motion } cautionnement, qui peut être un aut-il les accorder maintenant, ou |embarras sérieux pour un étranger, bien ordonner qu’ils suivent l’issue | quand le défendeur a l'intention de du procès ? faire des offres et de régler à lamia- A Montréal on décide, si la mo- ble ?

ion n’est pas contestée, que les| A cela on a fait une autre objecfrais suivront l'issue du procès, et|tion, et j'avoue que c’est beaucoup J'aurais été disposé à accepter cette plus grave. On dit : si nous n’ac- Jurisprudence, Mais, après avoir |cordons pas les frais de la motion. consulté mes collègues de Québec, | voici ce qui va arriver : les avocats je vois que nous ne sommes pas |vont faire deux motions,—une mod'accord : ils sont d’avis d’accorder |tion pour procuration, afin d’avoir les dépens, dans ce cas-là. les frais sur cette moticn, et une Ma raison pout ordonner que les |autre motion pour cautionnemenx dépens suivent l'issue du procès |nour frais. Les dépens de cette seétait celle-ci : du snoment qu’un dé-|conde motion suivront l'issue Ju fenc :ur demande un cautionnement | procès, et alors il y. aura doubie Pour ses frais, cela dénote évidem- | frais. Ou bien encore, ils vont faire ment l'intention de contester l’ac- | une exception dilatoire sur la detion. Pourquoi aurait-il les frais mande de procuration, et ensuite de sa motion, avant qu’il soit adjugé [une motion pour cautionnement sur je mérite de sa défense { Pour- | pour frais. quoi lui accorder les frais d’une! Les conséquences d’une pareïlle procédure qui le mettra en position | procédure, si elle était adoptée à e faire une défense qui pourrait |l’avenir,— et c’est assez probable bien n’être pas fondée qu’elle pourra l'être — constituent

ss >

une raison très grave de me rangor à l'opinion de mes collègues, et crois qu’il est de saine pratique Je le faire, puisque je suis seul de mo.

avis,

La motion des défendeurs dans la présente cause est en conséquence accordée avec dépens.

COUR SUPERIEURE

Québec, 1 octobre 1905.

Présent : l'honorable Juge Andrews.

Alexandre Lefrançois vs Jean Morel.

Interprétation de titre.—Droits de cou.

pe.—Empi.ètement.

Le demandeur, par sa déclaration, allegue que par acte de donation, en date du 13 tévrier 1895, il a acquis une terre située dans la paroisse du Château-Richer, contenant 2 arpents & perches et 10 pieds de front sur une lieue et demie de profondeur, l: tout plus du moins, borné au sud au fleuve St-Laurent à basse maree.

au nord au Trait-Quarré, ou limit:

nord des terres de la dite paroisse, au nord-est à Amédée Lefrançois, et au sud-ouest partie à François Côté, partie à la municipalité scolaire, et partie à Joseph Octave Gravel, avec ensemble la maison, la #range et autres bâtisse y érigées, circonstances et dépendances faisant partie, côté sud-ouest, du lot 36 des plan et livre officiel du cadastre pour la paroisse du Château- Richer, à distraire et excepter ce-

. tendant de la dite terre le terrain

appartenant à la compagnie du chemin de fer Québec, Montmorency et Charlevoix, ainsi qu’un autre lot dont il est inutile de donner la description ; et il ajoute que les dits actes 6nt été dûment enregistrés et que le demandeur est en possession d’iceux depuis cette date.

Depuis le commencement de lhiver 1904 à 1905, dit le demandeur, le défendeur nar lui-même et par d’autres, sans le consentement du aemandeur et en dépit de ses défenses, a pris possession de l’immeuble, s’en est emparé sans droit, comme s’il en était propriétaire et y a coupé au bois pour une valeur de 8500.00.

Le demandeur conclut à ce qu’il soit erjoint au défendeur de discontinuer ses empiètements et à ce qu’il soit condamné à Jui payer la somme de #8500.00,

A cette action le défendeur rérond qu’il n’a jamais eu aucune prétention à la propriété de la terre en question, mais qu’il a coupé du bois, en vertu d’un acte sous seing privé, en date du 10 novembre 1908, var, lequel le demandeur a vendu À L. Vérina le droit de coune du dit Ois.

Voici l’acte sous seing nrivé en question :

“Je soussigné reconnais avoir vendu à monsieur Louis Vézina un morceau de bois, à être enlevé d’aujourd’hui à sept ans à venir. pour le montant de 6100.00 dont je reconnais avoir reçu le nlein montent. borné au sud à la Rivière au Sault-à-la Puce, à l’ouest à monsienr Octave Gravel, à l’est à monsieur Amédée Lefrançois: nu nord au Trait-Quarré, avec droit de passage iusqu’à chez monsieur Lapointe.

Château-Richer, 21 no-embra 1903.

(signé) Alexandre Lefrançois.”

. Le défendeur ajoute que le même jour Louis Vézina lui a revendu ses droits en vertu du sous-seing rrivé, par conventions verbsles intervenues au Château Richer.

demandeur, continue le Géfendeur, a eu connaissance de cette convention verbale et en à été spécialement informé verbalement en différentes occasions durant l'autom-

ne et l'hiver de 1904, et durant l'hiver 1905, par Vésgina et par le défendeur. Le demandeur a vu le défendeur coupé du bois et ne s’en est aucunement plaint, parce qu’il savait que le défendeur était aux droits de Vézina ; la seule objection du demandeur était au sujet de l’étendue de terrain sur lequel il avait ainsi droit de couper le bois, uais le défendeur n’a pas dépassé les limites du terrain cédé, et il conclut ar renvoi de l'action du demandeur.

Des particularités ayant été demandées par le demandeur, le défendeur a expliqué son plaidoyer en disont que vers le milieu de janvier, le demandeur est allé snr le terrain en question. aw’il a vu le défendeur couper le bois, et a acquiescé aux droits de Vézina. et que l’espace sur lequel le demandeur reconnaissait au défendeur le droit de couper du bois était l’espace compris le Traitdu rang au nord, jusqu’à un

endroit où la Rivière Saut-à-la- Puce fait un détour sur le terrain du demandeur sans le traverser dans toute sa largeur. Cette espace contient à peu près une douzaine d’arvents de longueur sur la largeur de la terre du demandeur qui. d’après sa déclaration est de 22 perches et 10 pieds. Ces mesures sont données à peu près, autant qu’il est possible au défendeur de donner, sans avoir mesuré le terrain. Les limites dans lesauelles le défendeur a coupé du bois, et prétend avoir le droit de le faire, vont jusqu’à l’endroit de la Rivière Saut-à-la-Puce, traverse la terre du demandeur dans sr sa rs S ce plaidoyer ainsi expliqué, le demandeur répond spécialement qu’il a en considération de la somme de $100.00 accordée à Vézina, et non au défendeur, la permir:. on de couper du bois sur une peute par-

tie de sa propriété, savoir sur à peu

rès sept arpents de fondeur uis le Trai heures à ivière à la

p aller jusqu'à la Pt ge id on A rec indicatrices ont été posées pour le petit espace à travers lequel ie Saut à la Puce ne se rend pas jusqu’à l'extrémité ouest de la propriété du demandeur. Le dit Louis Véz:na a coupé du bois sur la dite props dans l'hiver 1908 à 1904,

y en avait pour une valeur bien vlus considérable que le montant de $8100.00, et il y en a encore dans ia dite étendue pour un montant plus considérable. C’est là tout ce à quoi le demandeur a consenti et tout ce que le dit Louis Vézina a eu. Le dit défendeur sans aucune permission, n1 autorisation prétend couper du bois sur une étendue de terrain beaucoup plus grand, et il en a fait coupé pendant tout le cours du présent hiver, malgré la défense formelle et les injonctions constantes du demandeur, Comme le dit dans ses particularités, le défendeur a coupé, et prétend avoir le droit de couper jusqu’à l’endroit où ia Rivière Saut à la Puce traverse !a terre du demandeur dans toute 3a largeur, ce qui lui donners‘t du bois pour une valeur de 8700 à 8800, qu’il se trouverait à enlever au demandeur, sans même lui payer un centin.

A cela, le défendeur réplique spécialement que la verte sous seing privé du demandeur lui confère le droit de couper du bois sur tout l'espace compris entr le Trait Qaurré au nord, et la Rivière Saut à cialement que la vente sous seing marques indicatrices, et prétend qu’au contraire il était bien compris que c’est la Rivière Saut à la Puce: qui marquait la borne au sud du terrain sur lequel le bois était

vendu. Que pour sortir son koïs des

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