Au
854, note 3.
OOUR DE PRATIQUE.
Québec, 10 octobre 1905.
Frésent : L'honorable juge OC. À.
P. Pelletier,
Beauchamp vs Langiais
Procédure. — Délai pour assignation lorsque la distance excède 50 milles.
Art. 8—149—1164 C. P.
Dans cette cause le défendeur a fait une exception déclinatoire aui n’a pas été plaidée au fond, mais a été rencontrée par une objectioi
inaire basée sur l’art. 1154 du Code de Procédure, vu qu’avis de œette exception déclinatoire n'avait pas été donné dans les deux jours de l'entrée de l’action.
À cette prétention du demandeur le défendeur a ndu : “ Il est vrai que je vous ai donné avis trois jours après l’entrée de votre action, a: lieu des deux jours mentionnés à l’art. 1154 du Code de Procédure, mais je suis encore dans le délai
» Parce que vous avez vous-|}}
rapporté votre action une journée trop tôt. Je demeure à 114
milles du siège de la Cour et vous d
ne m’avez donné 7 jours pour comparaître, = que, d’après Part. 149, j'avais droit à huit jours, chaque 50 milles ou fraction de 50 milles, me donnant droit à un jour additionnel.
Le demandeur .— que cette interprétation de l’article 149 est
it à un jour additionnel pour |
cas, si la
Le président du tribunal paraît n'avoir pas *rouvé facile la solution de cette contestation, et le 9 octobre, quelques jours après la plaidoirie, il disait :
“ Dans Beauchamp et Langlais, il est bien probable que les procureurs aui ont produit une exception déchnatoire n’ont pas eu l’ de la difficulté des points de pratique qu'ils ont soulevés et qui m’ont donné certainement beaucoup d’hésita- Re J'avais fixé À ce matin pour ren jugement, mais mon jugement n’est pas encore complètement
ligé, ét comme il y a trois points principaux à Gécider et que je désire être bien compris dans la décision que je vais rendre, je préfère rendre mon jugement par t, aussi clairement que possible, Je le rendrai demain matin. Je regrette ce retard, on verra aue ce n’a pas été sans raison, car la question à décider est très importante.
." Comme il s’agit ic: d'une question de pratique et qu’il est désirae qu’il y ait uniformité dans 1 , J'ai consulté mes coilègnes et le jugement que je renrai sera no seulement le jugemen:
de la Cour ici, mais il sera conforme aussi à l’opinion de mes collrues.”
Le lendemain, l'honorable juge Pelletier rendit la décision que voici :
“ Attendu que l’action en cette Cause a été signifiée le 16 septembre 1905 et qu’en vertu de l’art. 149 du Code de procédure, le défende assigné à comparnître dans un délai
u tribunal n’excède pas 50 milles, te pour prolonger le délai prescrit | et que lorsque la Par l’article 1154. i
distance excède 50 es, le délai est augmenté d'm
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# Attendu que, dans le cas présent Îl est admis et prouvé que la distance est de 114 milles, ce qui donnait un jour additionnel au défendeur pour comparaître, et que l’action ayant été signifiée le 16 septembre. le défendeur devait comparaître le septième jour après la «1 gnifieation, c’est-à-Cire A 98 septembre, jour ue l’action devait être entrée.
“ Attendu qu’en vertu du dit article 149. il est accordé au défendeur pour comparaître un jour additionnel pour chaque 50 milles additionnels et non pas un jour pour une fraction quelconque de 50 milles, et que, dans le cas présent, la distance étant de 114 milles, le défendeur n'avait droit qu'à un jour et non pas à deux jours additionnels, comme il l’a prétendu ;
“ Attendu qu’en vertu de l’article 1154, avis de Ja motion proposant äes exceptions préliminaires doit être donné à la partie adverse dans les deux jours de l’entrée de la cause, et que le 25 septembre était le dernier jour pour produire l’exception déclinatoire, qui n’a été produite que le 28 ;
# Attendu que l’articie 8 du code procédure civile, a été amendé comme suit-:—“Si le jour auquel une rrocédure doit être signifiée ou produite ‘est un samedi, le procédure rourra être signifiée ou produite avec le même effet le jour juridique suivant. ”
“Considérant que cet amendement ne rend pas le samedi un jour non juridique et qu’il n’est que facultatif pour une partie, de ne pas produire ou signifier une procédure le samedi, et que rien ne l’empêche de signifier ou produire telle procé-
dure le samed:, si elle juge à propos de ne pas se prévaloir de la permission que lui accorde le dit amendement.
“ Considérant que ni l’une ni l’autre des parties ne s’est prévalu de l'amendement à l’article 8 du cade de procédure ;: que le demandeur a entré son action le samedi, le 28 septembre, et que le défendeur a produit sa comparution aussi samedi, le 23 : s
“ Considérant que d’après l’articie 1154, le défendeur devait produire son exception déelinatoire dans les deux jours de l’entrée de l’action, et que ne l’ayant produite que mardi, le 26 septembre, la dite exception ». été signifiée et produite un Jour tiop tard. elle cst renvoyée avec dérens.”
COUR DE PRATIQUE
Québec, 10 octobre 1905.
Présent : L’honorable C. A. FE.
Pelletier.
Trudel vs Boucher
Quo Warranto.—A qui imcombe le fardeau de la preuve dans une procédure de ce genre ?
Le requédant dit : — Nous avons fait émaner un bref de Quo Warranto contre l’intimé qui oceupe illégalement un siège au conseil municipal de Limoïlou ; nous pré tendons qu’il n’était pas éligible. A notre allégation qu’il n'était pas éligible parce qu’il n'avait pas de biens fonds en quantité suffisante, il a répondu,—au paragraphe 4 de son plaidoyer,—qu’il est qualifié par des.propriétés en son nom et au nom de sa femme. Nous faisons mo-
tion po’ r qu’il dise quelles sont les vropriétés en son nom et au nom de sa femme, qui le qualifient, et nous demandons aussi qu'1 produise les titres de ces propriétés, afin que nous puissions vérifier si elles lui appartiennent ou si elles appartienneut à sa femme, Le bref de Quo Warranto est accordé pour demander à quelqu’un de nous montrer ia qualité en vertu de laquelle il occupe une charge publique. Ici, nous disons : vous n'êtes pas qualifié.
L'intimé répond : je suis qualifié
tant en vertu de mes propriétés d qu’en vertu de celles de ma femme. |:
La réponse n'est pas satisfaisante, en vue des exigences du bref luimême, puisque ce bref est accordé pour forcer un fonctionnaire public à nous dire en vertu de quoi il détient sa charge.
faut que l'intimé produise maintenant ses titres pour que nous les examinions et pour nous préparer à en contester la validité, s’il y
a lieu de le faire. Nous avons droit d prétendus titres qu’il entend invo-'
d'être à l’abri des surprises lorsque le moment de l'enquête arrivera.
D'ailleurs, l’allégation de l'intimé est une proposition affirmative, Il dit :
je suis qualifié parce que je suis pro- Eriétaire foncier, C’est à lui à prouver ce qu’il affirme. Qu'il produise sea titres et qu’il nous donne la description de ses propriétés.
A cela le procureur de l'intimé »
répondu :—Je crois que cette motion doit être renvoyée. Le requérant dit, dans l’allégation 7 de sa requête, que l'intimé n’est pas qualifié, En réponse à ce paragraphe nous disons, nous, que nous avons des propriétés en notre nom et au nom de notre femme. Jl y a une présomption en faveur de celui aui occupe une charge publique. qu’il est quaifié pour l’occuper. C’est à celui qui
|allére défaut de qualification à !Lrouver ce défaut.
Le requérant veut aller ex11: iner le rôle d’évalua- ‘ion de la miaicipalité.
Etant dom ée, la présomption que UOUS s0tmes qualifié, nous avons nié jes allégations de la requête, et c'est au requérant lui-mtme à faire la preuve de ce qu’il avance,
“ Attendu que par la présente motion le demandeur allègue que, par le paragraphe 4 de son plaidoyei, l'intimé allègue qu’il est propriétaire et possède à ce titre en son nom es biens fonds et des propriétés immobilières dans la mumicipaliié de Limoilou, et qu’il possède au nom et pour le rrofit de sa femme comme propriétuire des biens fonds de la valeur voulue par la loi :
“ Attendu que le demandeur troive que l’allégation du dit paragr :
vhe 4 ect vague et indéterminée, qu’il est impossible de répondre en connaissance de cause, et demande aw’il soit ordonné à l'intimé de prouire au dossier tous les titres et
quer à l’appui du dit paragraphe 4 :
“ Attendu que l'intimé n’a allégué au paragraphe 4 de son plaidoyer qu’il était qualifié et qu’il possédait dans le municipales de en ons a munici ou, que parce que le demandeur allègue qua peregraphes 8 et 9 de sa requête que l'intimé ne possède pas la qualification suffisante pour être conseiller municipal, =
“ Considérant que tout ce que te demandeur peut demander de l’in-
‘“ Considérant que si le demandeur prét:nd que l'intimé n’a pas la qualification requise, c’est à lui à en faire la preuve.
“ Considérant que l'intimé n’est pas obligé de déclarer et donner spécialement la descripiion de tous les biens fonds et propriétés immobilières dont il se prétend re taire et de tous les biens fonds et
propriétés immobilières dont il vre- |G
tend sa femme propriétaire, tel que demandé par la motion :
“ La Cour renvoie la dite motion avec 8.”
COUR DE CIROUIT.
Québec, 31 octobre 1905.
Par l'honorable juge François lier.
Gauvin vs La Corporation de la paroisse de Ste-Famille et Prémont, défendeur en garantie.
Procédure— Amendement (Art.
Le demandeur, qui est un cocher de St-Sauveur, poursuit la défenderesse parce que, dit-il, il a brisé sa voiture sur un pont situé dars les limites de la paroisse de Ste-Fa-
La Corporation a appelé en garantie un M. Prémont en vertu de Varticle du Code Municipal qui dé- le proper
rporation pour responsa sultant du mauvais état des chean Rp D ape Premont est venu prendre fait et cause pour rporation.
A l’en
gs n'avait pas eu lieu vis-à-vis ropriété de Prémont, mais à un plus loin, vis-à-vis la propriété
d’un nommé LE mg Le demandeur a alors fait motion pour amender sa
uête il a été établi que l’ac- | Le ch
‘déclaration en substituant le nom de Giguère à celui de Prémont, de manière à faire coïncider les faits prouvés avec sa déclaration ainsi
amendée.
A l’appui de cet amendement le demandeur a prétendu que la Cor:
pres doit être tenue responsale de l’accident, que cet accident ait eu lieu chez Prémont ou ches
re.
La Cour a refusé de permettre Pamendement parce que la Corporation, ayant droit à un mois d’avis de toute action dirigée contre elle, on ne pouvait la priver du bénéfice d’un avertissement que la loi lui accorde et l’expcser à payer les frais d’une contestation ou d’un appel en garantie qu’elle n’aurait peut-être pas encourus, si on lui avait donné l’occasion de prendre des renseignements avant l’institution de l’action, et de voir si elle devait admettre sa responsabilité ou bien se défendre.
COUR DE REVISION
81 octobre 1905.
Frésents : A. B. Routhier, Frs jonge ee et sir C. À. P. Pelletier,
Richard Ys Stevenson
Vente de cheval.—Frais de garde.—De qui ils peuvent réclamés.
Routhier, Juge-en-Ohef.—1I] s’agit d’une uetion en recouvrement d’une somme de $101.76 pour la garde et les soins donnés à un cheval que le demandeur prétend Jui avoir été confié par le défendeur Stevenson.
eval est rest5 en la possession du demandeur depuis le mois de juin 7904 jusqu’au mois de janvier 1905, et il réc aujourd’hui cette somme de 8101 pour les soins et la nourriture donnés à l'animal.
L'action du demandeur est fon..ie Le cheval est arrivé là conduit Sur un contrat, il allègue un vérita- |par le frère du défendeur Steven-
cantrat entre le défendeur Ste- |son.
venson et lui : mais à l'argument, | M. l'abbé Perron, vicaire de la
s ©n s’est appuyé plutôt sur um quasi- | paroisse de St-Pascal, qui est le se-
| Contrat, et, de fait, on va voir, par |erétaire de la Société d'Agriculture | les faits que je vais relater dans un |du comté de Kamouraska, avait été instant, que, s’il y avait eu droit | informé de la chose et il a demandé
d'action de la Part du demande
au demandeur Richard de se rendre
ur, <ette action aurait dû être fondée |à la station Pour recevoir le cheval. Plutôt sur un quasi-contrat que sur | Le cheval arriva par le train : 1a un contrat. station. Le demandeur s’y étant ren-
æriculture du comté de Kamouraska
Voici les faits :—La Société d’A- |du, a trouvé là Stevenson et le cheval. Le cheval a été alors amené avait besoin d’un cheval reproduc- | chez Richard
qui l’a mis dans son
teur et elle s’est adressée au dépar. [écurie et a commencé à en prendre
. de l'Agriculture pour cela. som. Sub
uvemment, le lendemain
rtement de l'Agriculture a [ou le surlendemain,—<c’était un di- Sonsenti à lui procurer un cheval, manche, — il y a eu une assemblée à lui faire acheter un cheval. Le |des directeurs de la Société d’Agri-
rix de ce cheval devait être rem- culture, et les directeurs, après or an département par la Socié- | avoir examiné le cheval et avoir fait
té d'Agriculture de Kamouraska sur
certaines expériences avec le cheval,
les octrois qui lui sont votés chaque :ont été d’avis que ce n’était pas un année. cheval acceptable. Ils voulurent je
Le Dr Duchaîne, qui était l’em- |faire reprendre à Stevenson. Steployé du département, comme vété- |venson leur a répondu : le cheval
rinaire expert, a été chargé par le |eSt vendu
et livré, maintenant j'en-
departement de choisir un cheval, et ge être payé. Le cheval est resté
il a, en effet, choisi un cheval qui
hui a paru convenable, à East Angus. Voici ce que je trouve dans le té-
vai appartenait à Stevenson, moignage le défendeur la présente cause. deur, qui
du demandeur. Le demana été entendu le 8 juin
a d’abord demandé 8800 | 1905, dit à peu près ceci : qu’il était Pour le cheval. Le cheval convenant |engagé pour garder les chevaux de au Dr Duchaîne, celui-ci a fait rap- |la Société d'Agriculture de c Port au gouvernement à ce sujet. Iraska : c’est lui qui était le gardien Alors le Souvernement, c’est-à-dire | nommé pour cela, pour garder chez le département de PAgriculture, lui lu Dress les chevaux de la So-
; i dit que le
cul a ’écrire à Stevenson et \ de tâcher d'obtenir ue réduc- jour en question, le révérend M. tion sur ce prix-là. ement, le i
Perron, - secrétaire de la Société,
que le cheval que la So-
t Stevenson à 8750, et alors sur ciété avait acheté était arrivé à la reçues du département |atation ; qu'il s’est alors rendu à la
instructions de l'Agriculture, le Dr Duchaîne a station et phié à Stevenson d’envover du défend
y a vu Stevenson, le frère
eur ; que Stevenson u
le à St-Pascal. comté de Ka- |alors amené le cheval chez lui, Rimouraskse, pour la Société d’Agri- chard, et qne le cheval est resté là.
culture de Karrouraska. Ii dit : C”
‘ a OPERA ee
da notons ge Len EN
mandé d’aller chercher le cheval, je l’ai amené chez moi à e du secrétaire de la Société d'Agriculture de Kamouraska, et quand les directeurs de la Société d’Agriculture ont dit, le dimanche suivant, he ne voulaient pas du
tevenson a répondu : “ Le cheva est vendu” Puis, il est parti et il a laissé le cheval chez moi.
Voilà les faits de la cause.
I y a au dossier non seulement ce témoignage du demandeur, mais il y a aussi certaines dépêches qui ont été échangées. Ainsi, par exemple, il est établi que le Dr Duchaîne, après être convenu du prix avec & :venson, a télégraphis à ce dern de livrer le cheval au révérend M.
Perron, de St-Pacal, secrétaire de la. Société d'Agriculture. Il était convenu que le prix était de 8760, et que le gouvernement paierait le transport de East Angus, dans le comté de Shefford, à St-Pascal.
Sur réception du télégramme du Dr Duchaîne. Stevenson a expédié le cheval à St-Pascal et la, pour cette fin, confié aux soins de son frère. Son frère l’a livré à M. Perron, qui était le secrétaire de ia Société d'Agriculture, et M. Perron a demandé à Richard, gardien des chevaux de la Société, s’il voulait prendre soin du cheval qui venait d'être acheté. Voilà les faits.
Est-il intervenu un contrat, y a-til un lien de droit résultant d’un contrat entre Richard et Stevenson f=—Non. Richard ne peut pas dire qu’il a contracté avec Stevenson. C’est le secrétaire de la Société d'Agriculture qui lui a réellement confié le cheval, comme il était d’ailleurs chargé des autres chevaux de la Société, T1 a 6t6 constitué gardien de ce cheval par le secrétaire de la Société d'Agriculture, agissant pour la Société. Il est donc évident, da-
près les faits relatés, qu’il n’y a Le là de contrat entre Richard et venson.
Mais le demandeur dit :—Dans tous les cas, s’il n’y a pas de contrat, dl ya un quasi-contrat qui résulterait du fait que la Société d’Agriculture ayant refusé d'accepter le cheval, le cheval est resté la pro-
| priété de Stevenson. Alors, dit-il, si
Stevenson est encore propriétaire du cheval, il est obligé, comme propriétaire, de me payer les soins et l« pension que j'ai donnés au cheval; en fin de compte, il a profité de ce que j'ai fait, il a été dispensé dé nourrir le cheval, c’est moi qui en ai pris soin, il y a eu r»estion d’affaires, c’est moi qui ai géré son affaire, il y a quasi-contrat et comme il est propriétaire du cheval, il doit me payer,
Naturellement, ce quasi-contrat âurait pu exister, mais il fallait que Richard prouve que Stevenson était encore propriétaire du cheval. Ici, Stevenson nie et dit: Je ne suis plus propriétaire du cheval, je l’avais vendu et livré, par conséquent il ne pent pas y avoir de quasi-contrat plus qu’il n’y avait de contrat, et je ne suis pas responsable des frais de garde et de pension.
Mais le demandeur a prétendu que c'était un cheval vicieux, que ce n’était pas un cheval ordinaire, que c'était une bête féroce et tout à fait inacceptable pour la Soiété dAgriculture. C'était à la Société d'Agriculture qu’il appartenait d’invoquer ce moyen, s’il est fondé en fait. La vente, tant qu’elle n’est pas annulée, vaut, et la vente dont il est question ici ne peut pas être annulée dans une cause entre Ri et Stevenson, elle ne pourrait l'être qu'entre la Société d'Agriculture et
Stevenson. Il aurait fallu qu'une
Fo Re
bi ARR ARR |
action fût d’abord prise par la So-|pourrons terminer dans notre prociété contre Stevenson pour deman- | chaine chronique.
der l'annulation de la vente, parce| Fin même temps, nous revienoue le cheval était vicieux, et si la|drons sur certaines remarques que Société avait obtenu gain de cause, nous avons faites au sujet de la Stevenson redevenant propriétaire Cour de Révision: dans le numéro du cheval, Richard aurait pu lui |srécial du “Solei”, ei où il nous dire : il y a eu quasi-contrat ; j’Ai paraît que nous nous sommes mal eu soin d’un cheval qui vous appar- [cxprimé, ou que nous avons été tient, payez-moi. mal comp:is.
Mais, en l’absence de l'annulation +
« la vente de Stevenson à la Société d'Agriculture, il ne peut y avoir COUR, SUPERIEURE. 4 oct. 1905.
€ quasi-contrat entre Stevenson et Richard, et la Cour qui a renvoyé :
Par l’hénorable A. B. Routhier, J.C, Amyot et al, vs Chauveau, es-qt6
l'action, a bien jugé.
demandeur n’a pas prouvé son Conviction en vertu de la loi des ñicencences.—Bref de Prohibition.
droit d'action et nous sommes unañimes à dire qu’elle devait être renns T1 s’agit d’une conviction pronon : git d’une a Le jugement est confirmé, cée par le magi:trat de police contre Georges-Elie Amyot et Michel Gauvin pour vente illégale de boisson à ds Sauvages de la Jeune Lorette.
Un bref de prohibit'on a d’abord été obtenu d'une manière provisoi- ‘re ; on demande maintenant qu’il soit déclaré péremptoire et que la conviction soit cassée et annulée.
En Cour de Police, la poursuite a été pris: contre Georges-Elie Amyot et Michel Ganvin, marchands, de la cité de Québec, faisant affaires en société, sous le nom de Amyot & Gauvin.
Voici maintennt la conviction qui a été prononcée contre eux :
Be it remembered that on the Sth of May, 1905, in the citv of Quebec, district of Quebe-, George Elie Amvot und Michel Gauvin, doing
ns
Nous aurions aimé cette semaine faire part à nos lecteurs des ju-
Cause de Gauthier vs Wertheim, où il se présentait une intéressante auestion de responsabilité, dans le cours de ses remarques, a fait des considérations très importantes et que nous aurions aimé à mettre sous les Yeux de nos lecteurs cette semaine, (C’est simplement partie remise ; un mal.
ente"du nous sy-nt la's:6 croire que la chose nous serait impossible cette semaine, nous avons malheureusement négligé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la publication des remarques de l’hono- bu‘iness under the name and firm rable Juge-en-Chef. of Amyot & Gauvin, were con-
Nous commençons, toutefois, cette | victed: before the undersigned Judsemaine la publication de quelques- |ge of the Sessions of tre Peace in uns des jugements de la Cour de and for the city of Québec, for that Révision, et nous espérons que nous |he the said G. E. Amyot and Michel
ts eau
durs ne fr dis n
| . . __ ut SL LS “ si Dir, RAT AU | uen tttprquee , x tip v" = |n 7 5 n FN EN NRNINENRENRNEEE cr . ik Fr FE — + + Les és - . é - " s s | GE nn ne ET ot LME D TAESS ere nan rtitmbhitéhenhth métamntitalirnnne médian aus map apnannen e jesnres es aveove tte ERA . qu » : es
Ge Ca atte-annsarm.
Gauvin, between the 6th and 22nd
“ When the offence is in its nature
day of February last, at the parish |several, and where every person
of St. Ambroise de la Jeune rette, in the district of Quebec, unlawfully did or agent, supply, sell or give inocean r liquors, to wit : some ale containing an intoxicating ingredient to Indians : such intoxicating liquor not having been used in a case of sickness and with the authorization of a physician, or under
the direction of a minister of the |
Gospel, against the form of the statute in such case made and provided.
La condamnation est de 850 d’amende, 827.30 de frais, et à un mois d'emprisonnement, si ces «eux sommes ne sont pas payées immédiatement. au cas d’emprisonnement, la conviction impose le paiement de “all costs and charges of the committing and conveying of “the said G. E. Amyot and Michel Gauvin to the common gaol.”
Comme on le voit, il s’agit d’une boursuite fondée sur cette loi qu’on appelle “Acte concernant Sauvages, et qui impose, en effet, une pénalité de 850 pour vente de boiser er Later à des Sauv ;
est la section 94 du statut 51
Vict., ch. 22, :
La conviction prononcée ici contre les défendeurs est attaquée tour plusieurs raisons. La première est aue la conviction est conjointe contre Amyot et Gauvin. il n'y a pas de conviction séparée contre chacun d’eux.
Si la conviction est vicieuse par us elle doit être mise de
Sur ce point, on m’a cité des autorités auxquelles j'ai référé et qui me paraissent très concluantes.
Paley, On Summary Oonvictions, pp. 264-5 (6th ed.) :
by their clerk, servant tely liable to the
Lo- |concerned may be separately guilty
offeader is separapenalty, because the crime of eadh is distinct of the offence of the others, and each is punishable for his own crime, —
”...And whether the offence is in its nature single or joint, a joint award of one fine against several defendents is erroneous ; for it ught to be severed against each defendant ; otherwise, one who had paid his proportionable part be continued in prison till all others have paid theirs; which would be in effect to punish him for the offence of another. This principles is exemplified in the following case :”
Et Paley cite le cas suivant :
“Where any person shall unlawfully assault or heat any other person, two justices may hear and determine th= offence, “ and the offender, upon conviction thereof before them, shall forfeit and pay auch fine as shall appear to them to be meet,” not exceeding, together wiih costs, five pounds. Under this statute, (9 Geo. IV, c. 81, s. 27), two parties were jointly convicted before two justices of an assault, and a joint fine was imposer, which was held illegal, and the conviction bad in substance.”
Bishop, Criminal Procedure, p.
1036 (2nd ed.) ; — Where sevéred persons are jointly indicted and convicted, they should be sentenced severally, and the imposition of a joint fine is erroneous.—Walker, .F
Maintenant, une autorité canadienne ; Clark’s Magistrate Manual, p. 248 :—A conviction of two persons in partnership for an offence, several in its nature, and adjudging:
that they should forfeit and pay,
of it. there each
&e., is bad, for a joint convictinu m case is bad ; the penali ought to be imposed on the parties severally
À conyiction will be bad if it directs that each of the two def ndants pay half the fine and costs, and that in default of payment ox sufficient distress, the dafendants be imprisoned. In such a case, oue of the defendants having paid lis share of the fine and costs, migkt be imprisoned for the others de-
‘fault, and sections 889 and 890 of
Code do not cure the defect.
The defendants E. R. and HR, his wife, were jointly convicted for having wantonly, cruelly and unnecessarily beaten, illused and abused a pair of oxen, the property of J. W. D. and for such offence were adjudged to pay a fine of 820 aud $22.45 for costs, ani in default to be imprisoned. The Court held that tke offence was single in its nature, and only one penalty could be awarded, but it ought, to be several against each defendant, otherwise one who had paid his proportional part might be continued in prison until the other had paid the residue.
Donc, que l’offense soit ce qu’on appelle “single” ou ‘“severa,” du moment que la conviction est contre ulusieurs personnes, il faut aw’elle soit contre chacune d’elles séparément : il ne doit pas y avoir de conviction conjointe contre deux Cu trois, parce que l’on peut payer sa part de pénalité, et l’autre ne pas
ñ payer, et alors celui qui aurait serait retenu en prison pour la sûreté du paiement de toute la pénalité.
Pour ces raisons, nous croyons ou’il doit y avoir jugement confor-
nt aux conclusions des reauérants, et que la conviction doit être cassée. |
Une autre raison, qui est éyalement un vice radical, c’est l’emprigr pe a pe défaut de peer si pénalité n’est payée, deux défendeurs at CEE à être emprisonnés, Or, le statut ne pbiononce pas l’emprisonnement dans ce cas-là. Voici ce que iit la section 94 du statut que je viens de citer :
Celui qui a commis l’offense sera, eur conviction, passible d’un emprisonnement d’un mois au moins e: de six mois au plus, ou d’une amen-.… de $50 à #300, avec les frais de poursuite, ou des deux peines de l'amende et de l’emprisonnement, à la discrétion du juge.
C'est-à-dire qu’on peut condamner à la prison, ou bien à l’amende, ou même aux deux, mais non pas à l'emprisonnement à défaut de paiement de l’amende. Il faudrait pour cela, un texte spécial de la loi. C’est aussi ce qu’a déclaré Clarke, à la rage 579, où il cite un précédent Cans la cause de MacKenzie, qui est justement sur cette section 94 du statut 51 Vic., ch. 22, auquel je viens de référer :
Clarke dit : — Sestion 94 provides that the punishment for selling liquor to Indians may be imprisonment, or fine, or fine and imrrisonment, but does not provide for a fine and imprisonment in default of payment of the fine. R. v.
MacKenzie, 6. Ont. Rep. 165. Where, therefore. a conviction for giving intoxicating liquors to an Indian, imposed a fine and costs, and in default if immediate payment, imvrisonment, the conviction was held invalid.
Dans la présente cause, la conviction est encore entachée d’un autre défaut, qui est fatal : c’est que les frais de transport à la prison sont inclus dans la condamnation, c'est-à-dire qu’on y déclare que les
enterrer meneur amas
Géfendeurs resteront en prison pendant un mois, à moins qu’ils ne vient non seulement l'amende et les frais, mais aussi le coût de leur “commitment ” et de leur transport à la prison.
Sur ce point, je cite encore Clarke, p. 579 :
Under this Act and legislation incorporated therewith, the is no Lower to include in the conviction
costs of commitment and conveving to jail.
Pour toutes ces raisons, je crois ane le bref prohibition doit être accordé péremptoirement, et la conv.ction est annulée,
N. B. — Cette cause n été portée e appel devant la Cour du Banc du
