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— Vét — que cette jurisprudence de la Cour dresser à la Cour de Cireuit où à la e en matière de responsa-|Cour du magistrat, spécialement

bilté, paraît avoir pour effet de faire araître les

notre code civil en matière de dom- = js résultant d'accidents du tra-

Québec, 31 octobre 1905.

Présents : Routhier, J. C., Langclier, Pelletier, JJ.

Duvai, app. vs Marchand, intimé

Contestation d'élection de commissaire d'Ecoles—Commissaire qui ne sat ni lire ni écrire—Droit à la charge attaqué par “Quo Warranto en Arts. 178 et 179 C. Scolaire.

Requérant a fait émaner un bref de “Quo Waranto” contre le défendeur, commissaire d’écoles de St-François-Xavier de Batiscan, et demane par les conclusions de sa requête qu’il soit dépossé et exclu de la charge de commisgaire d'écoles, attendu qu’il ne possédait pas, lors de son élection comme commissaire d’écules, les qualifications requises pour occuper telle charge et qu’il ne les possède pas encore actuell

ement,

notamment parce qu’il ne sait ni “lire ni écrire.

Le défendeur a répondu à cette requête par une négation des faits et a de plus ajouté qu’il avait été €n commissaire par acclamation ?

Pélection générale du mois de

lorsque le prétendue incapacité dont on se plaint contre le défendeur remonte à une date antérieure à l’élection, en vertu de la loi de l'inscruction publique, section 6, paragraphe 178 et 179, qui établit la manière de se piaimure uës a1U&paCits legales’ des commissaires d’écoie.

“est une loi spéciale. L'art. 178 dit : “ Toute clection de commissai- ‘re ou syndic deco.es peur etre “ contestée par un candidat ou par ‘ einq électeurs, quand elle a été “remportée par violence, corrup- “tion ou fraude, par les votes de “personnes n'ayant Pas quali “ d'électeurs, pour cause d’incapaci- (6 légale, ou pour défaut d’obserfvation des formalités requises.” L'art. 179 dit : la connaissance et ls décision d’une contestation d’élection de commissaires d’écoles sont du ressort de la Cour de Circuit du district ou du comté, ou de la Cour de magistrats du comte dans lequel est située la municipalité, à L’EX- CLUSION. DE TOUT AUTRE.

Dans la présente cause, le requèrant allègue lui-même que lors de son élection le défendeur ne savait ni hre ni écrire.—Si le requérant était en position de prouver cette incapacité, il devait contester son tion dans le délai voulu par la loi, c'est-à-dire dans les 15 jours qui oub suivi l'élection. (Art. 181 code sco laire. Art. 350 C. M.) Mais cette élection n’ayant pas été contestée dans le délai voulu, elle reste valide Les électeurs sont censés avoir renoncé à ce moyen, et cette élection ne peut plus être attaauée ni annulée, car, sur une procédure de Quo Warranto, Von ne peut obtenir de faire annuler une élection, mais seu-

dé- |lement de faire juger s’il y a usur-

pation actuelle d’une charge publique.

L'art. 846 OC. M. statue ce qui, Ainsi il faut s'adres:er à la Cour suit : “ Toute nomination de con- |de Circuit ou à la Cour de Magistrat 4 “iller faite par les electeurs peut | lorsque l'incapacité dont on se “être contestée par un candidat ou |Plaint remonte à une date unterieu- “par 5 électeurs municipaux pour |re à l'élection. Or, dans cette ca “cause de violence, de Corruption, |se le requérant allègue lui-même “d'incapacité ou pour défaut d’ob- |que, lors de son élection le déten- “ servation des formalités essentiel- |deur ne savait ni lire ni écrin.

es.” : Le requérant n’ayant pas cu re-

L'art, 348 ©. M. dit : “ La con-|cours au seul mode reconnu par la = naissance et la décision de telle | lo Pour contester l'élection, ello ke Contestation appartient à la Cour |doit être présumée valide. Il ne “de Circuit du district ou du comté peut aujourd'hui considérer l’intims ‘ ou à la Cour du magistrat du com- | comme usurpateur puisque ce der- = 0, dans uel est située la muni- nier occupe sa charg> en vertu d’un , cipalité A L'EXCLUSION Du | élection qui n'a pas été contestée.

, TOUTE AUTRE COUR. Ainsil Durs la cause de Lajeunesse vs Pélection d’un conseiller municipal, Nadeau (10 R. O. Q.) mie 6. Sa en vertu de l'art. 346 C.M. qui a été Seigneurie le jrge Andrews a déreproduit par l’art. 178 du code dé : “ Whers the grounds upon scolaire et de l’art. 348 C. M. qui |& whie Æ * à ?

: - which a municipal officer is a été ee we sg par l'art, 179 du |« sought to ba cont:$tel are eny of code scolaire, doit être contestée de: | « those comprised in art, 346 M. OC,

vant la Cour de Circuit ou la Co r |« the Surer'or C è : Surer:or Court is w'thout, judu magistrat. | r'sdiction to try the matter, the

Ceite procédure, comme le remar- “ex#vination and decision of such

que Sa Seigneurie l'hun. juge-en- : «- : :

chef sir L. N. Oasault dans la ca2- | er Done pme > cage À en — s0 de Paris vs Couture (10 Q.LR.) (“Court or°Magistrates’ Court of æst d’une nature exclusive et confère | the county.” . : à la Cour de Circuit et à la Cour ds | Metras vs Trudeau, 1, M. L. k. ne Le mg vu exclusive | BR, page 547 : = e : =-# = rss : F ns vs Fe bois, 14, R. J. 14, o Warranto. ; . S., page 310.

termes de l’art. 846 O. M. st} Quant à l'incapacité dont le re- 178 du code scolaire sont tellement auérant accuse l'intimé, de ne savoir ux qu’ils couvrent tous les | ni lire ni écrire, quoique eetts prouæriefs quelconques, toutes les inc | ve paraisse un peu contradictoire, ne pes gg pu je de . Li x le mare a aftecter on. La Cour de Révi- | failli d’en faire la preuve. juée sion à Québec dans la cause de De- qui a présidé à la Cour Su rieure âge vs Germain (19 a entendu la preuve, a vu lécritu- 149), est allée re et la signature de l'intimé et dé- | claré dans son jugement que la preurevèle que l'intimé sait lire et Létus Pene mats Panier incanacité survenue | d’une bonne main . Je paraprès l'expiration des 30 jours pour |taze l’opinion de lhon. juge. Par : nt red l'élection. son Jugement il a renvoyé la requê-

mr aa me Ee jugement bien et qu'il doit être confirmé. (C’est l’opinion unatime de la Cour.

Québec, 14 nov. 1906.

COUR DE CIRCUIT

Présent : Andrews, J.

Oct. LeVarennes vs G. Lamarche et

Gendreau, Tiers-Saisi +1

Procédure.—Saisie de salaire.—Défaut d'indication des fonctions du dé fendeur.—Art. 678 C. P. C.

Le 11 février 1902, le demandeur cbtint jugement contre le défendeur pour un montant de $35, et le 11 octobre 1905, il prit une saisiearrêt entre les mains du Dr Gendreau, chez qui Lamarche était employé.

Le 27 octobre, le Ir Genlreau vint déclarer en Cour qu’il devait 836 à Lamarche pour salaire du 6 au 21 octobre.

Le lendemain. Lamarche contesta la saisie-arrêt prise par Devarennes.

Cette saisie est nulle, dit-il, “parce que le bref ne mentionne

Cette omission, dit :f. le juge Andrews, après avoir consulté ses collègues de Québec, ne peut être invoquée que par le tiers-saisi qui seul a intérêt à avoir les renseigne ments précis dont parle l’article 678. L'indication de la nature des fonctions du défendeur et du lieu où elles sont exercées, facilite au tiers-saisi l'identification de la personne dont il doit retenir le salaire.

C’est le but de la loi.

Dans deux causes du district de Montréal, Sicyes vs Painchaud & The Alliance Assurance Co. (3 Rap.

de Pratique, 552), et Drouin vs Brunet & Heney (9 Rev. de Jurisp.

485), M. le juge Doherty avait décidé que l’article 678 exige, sous pei- | ne de nullité absolue de la saisie, l'indication de la nature des fonctions du défendeur.

Comme on le voit, les juges du district de Québec trouvent cette interprétation trop rivoureuse et limitent au tiers-ssisi le droit de se urévaloir d’une informalité qui, à leur avis, n’est pas nécessairement fatale.

Dans In cause netunelle, le tierssaisi Gendreau étant venu faire sa déclaration sans se plaindre qu’il n'était pas suffisamment renseigné,

pas que le défendeur se trouvait à |l: défendeur n’avait aucune raison l'emploi du tiers-sæisi, ni en quelle |d2 contester, pour re motif, ]a saicualité il aurait pu se trouver à son |sie-arrêt prise contre lui. Et sa coa-

emploi.”

Il s’agit ici d'interpréter l’article 673 du Code de Procédure, qui dit, à propos de la saisie des traitements, salaires et gages :

aussi contenir la mention de la rédence du défendeur, de la nature de ses fonctions et de l’endroit où il les exerce. ”

Dans la présente cause, le bref de saisie-arrêt n’indique pas la nature des fonctions du défendeur, ni l’endroit où il les exerce.

testation a été renvoyée.

31 octobre 1905,

“Le bref doit | GOUR DE REVISION,

Présents : Andrews. Langelier et Sir ©. À. P. Pelletier, JJ.

Price vs Girard

Le demandeur a poursuivi le défendeur en comp'ainte, et a deman-

dé qu'il {ût condamné à lui payer près d: six mois après l'envoi de sa $281 ce dommages, parce qu'il avait lettre au départ ment des Terres, coupé du bois sur deux lots de terre, qu’il en reçut enfn une réponse, Compr.s dans une çoupe de buis |Cktte répons: était négative, qu'il avait obtnne du SOUvEEL + | Dès qu’il fut ainsi informé que le ment. Souvernement ne voulait vas Jui Le défendeur a plaidé, en résumé, | concéder ce lot, il cessa d'y travailqu’il n’avait pas coupé la quantité ||r, mentionnée dans la déclaration du Quant au Lot situé Cas Montaudemandeur, et qu'il # coupé de ban, voici comme,t il fut amené à bonne foi, croyant avoir droit de Y couper du bois, Un nommé Marcouper le bois qu’il reconnaît AVO:r \cotte, qui s’en disait propriétaire, fait sur ces deux lots, et qu’il avait lui avait vendu Pécorce des pr offcrt 827 pour ce bois. qui s’y trouvaient, et le défendeur Le tribunal de preauière instance se mit à peler ces arbres. a maiat:nu l’action comme action Comme on le voit par ces faits, en complainte, et a condamné le dé- clairement établis au dossier, le défeudeur à Fa;er eu demandeur | fendeur a agi avec une parfaite #100 de dommages. ‘bonne foi, croyant h-nn t:ment Les faits de la caus: ne présen- |avoir le droit de faire ce qu’il a fait. tent aucune difficulté. Le demsm- À u deur est concessionnaire d’une coupe de lui octroyer le lot de Chavign, de bois dans laquelle se trouvent let que Marcott: n’était pas propriécomp:is les deux lots sur lesquels le |taire du lot de Montau'an, il se endeur a coupé du bois, et qui touvait avoir coupé iKgalerent du sont situés, l’un dans le township de |bois sur les Terres de la Couronne. Chuig y et liutre dans le toxnship Le garde-forest'er Matte lui fit Parer, à titre de Pénalité, 843.38 pour double droit de coup sur le nommé St-Pierre, après une inspec- |bois et l'écorce qu’il avai, faits, tion du garde-forestier Matte cons- Il se croyait au tont de ses ennus, tatant qu’il état propre à la oul- Mais il était dans l’erreur 5 À son ture. Le d‘fendeur, qui est père de |tour, le demand-ur s’adr +ga à lui, douze enfants, ayant appris que la |€t lri r‘clama, comme novs l’avons te du lot à St-Pierre était an-|"u, 8281 de Commaces et les frais nülée ‘pour défaut d’accomplisso- d’une action poss:ssoire. 2 mnt des conditions, voulut se le Cette action du demandeur estfaire conc‘der par l: gouverns- el: fond'e ? Tina pas de doute ment à titre gratuit. Il écrivit en quel: n° J'et D'S pour ]" lot de Conséqu'nee eu départ-ment des OChavignv, car «Ile a été intentée plus T'rres c'e la Courovne, 'e 14 octobre |d’une année après les actes sur les- 1901, une lettre à cet effet. Ne re- | cuels elle est basée, En effet, le décevant p°s Ce réponse, il se mit à |fendeur a coupé du bois sur ce lot l'ouvrage, pensant que le Souverne- | dans l’hiver de 1901-1902, et l’action + ment lui ferait certainement l’octroi es lui a ét6 signifé qu? le 14 sep-

du lot, et, pour faire du défriche- |tembre 1909, ‘ ment, il coupa un certain nombre | Ma's cela n’est pas d’une grande d'arbres. Ce n’est que le A1 avril, limro:tance pour lui, si l’act'on est

maintenue contre lui comme action poss:ssoire pour le lot de Montauban, car les frais sercnt les mêmes, et la prescr'ption de l’action en complainte ne le libérerait pas de l’obligation de payer les do :mages réclamés, lesquels ne se prescrivent que par deux ans. (C.C., art. 2261.) Comie le trouble sur le lot de Montauban n’a eu liou qu’en juin . 1903, l’action en complainte n’était donc pas prescrite, si elle avait pris naissance en faveur du demandeur.

Me ls faits allézsrés avaient-ils d nn‘ ouverture à ure action en com:lain‘e en fare:r du demandeur ? L’artiel> 10{4 du Oode de Procédure ne donne cette action qu'à cœui qui possè e un immeul ou un droit réel à un titre autre aue celui de f rmier ou précaire.

d maideur roxélait-il ces deux lots comme propriétaire, ou Comme y oyent un droit ricl antre que cclui de propr'été ! Cer'ainement non :

il re le détenait miême pas comme fermier, car tout le droit qu’il préterdait y avoir était celui d'y courer le bois. Sars coute, le permis

ave le zonvernement lui avait donné | vigny. Combien lots lui

donna't le droit d’en prendre ros<es-

de conp r du bois sur ces aion et d'en ïiouir, (SR.Q.. art.

1311) mis rela dire nw’il avaît Je droit.

le | compté les souches des arbres

veut seulement prétend que le d'y faire | au’ la valeur

bois sur l’un d'eux en vertu de son permis.

Le trouble causé par le défendeur n’en tait pas un, non plus, qui pouvait donner lieu à une act:on €n complainte ; c'était un si trespass, commis sans aucune prétention

| d’avoir droit à la possession.

L'action du ne pouvait donc pas être maintenue com me action en complainte, et ne pou” vait l’ètrs que comme action en dommages. =

Maintenant, quels sont les dommages prouvés ? Aucun des témoins du demandeur n’a pu donner le nombre des arbres coupés par le fendeur ; ils ont bien, sans doute, qu’ils

oùt trouvés coupés, mais aucun

Le|d’eux n’a vu le défendeur couper

‘3 arbres, et, par conséquent, aucun d’eux ne peut dire quel no

il a couné.

Il nous faut donc nous en tenir

aux quantités admises par le défendur lui-même. 11 admet avoir coupé 17 cordes de bois de pulpe et 24 cordes de merisier sur le lot de Chavalait ce bois ?! Car, du moment qu'il était coups, il devenait la propr'éts du demandeur.

(S.R.O.. art. 1312.) Le défendeur demandeur n’a droit de ce bois sur pied,

sont e= ani était néressaire nour Y|mais cette prétention est condam-

foire: dn bois. On ne a1 seit le droit

par

d'y exnln't-r des mines ou des car- celni oui roupe rières s’il s’, en était rencontré. Il\-nr le: Terres de la de le|4roït à aucune rémunération pour

n lui rermettait donc pas p':s'd r ccmme propriétaire,

Man's, même si ie À tous égrrds comm: prop tair> de ces lots, noùs la prouve qu’il l'ait

son permis eût | on le nréparer pour ne mis ru demandenr d: se 6ompor- | nour lv transnorter.

dra pr8 | née par la loi. L'article 1322 des exemple, | Stntnts R-fondus de Qu“b-e dit que

fMégalment du bois

Conronne n’a

l'ouvrage au’il a fait pour l: couper le marché. ou Alors, aui doît bénéfinior de son travail ? Evidem-

n'avons pas | ment, 1: rropriftaire du bois. Si ce fait. Tout ce quil bois a été pas

sur des terrains

cst prouvé, c'est qu'il « coupé du | pou: lesquels la Couronne n’a donné

aucun permis de coupe de bois,| La Cour de Révision est d’opic’est le gouvernement qui est pro- nion que le jugement doit être prietaire du bois. Si, au contraire, modifié en en retranchant la le b is a été coupé eur des terres partie qui maintient l’action du pour les.uel.es un permis de coupe demandeur comme action = Les d2 bois a 66 octroyé, c’est au ti.u- |mages, et sen Je .mairtenan lair: cu permis auw’il appartient, ‘quant à la condamnation à payef Le demandeur pouvait done re- $#100 de dommages, nvec les dévendiquer le bois dont il s’agit sans | Pens d’une action de 8100. Le derien payer au défendeur pour l'avoir | mandeur devra payer les frais de coupé et transporté au chemin de | révision.

à : + - ee Le 000 aue la :

valeur, le endeur n'étant pas en ; È positéon de le lui restituer, il a droit} Par sir C. A. P. Pelletier, J. d’avoir la pleine valeur qu'il avait L'hon. J. B. 8. Prévect vs A pronze

au moment Rendu l’a livré > Huard ceux auxquels il l’a vendu. on ” Quelle était la valeur de ce bois Ins:rption en droit

à ce moment f Quelle était ia va- Les raisons allégués dans cette leur de l’écorce faite sur le lot de

inscription en droit sont que cer-

Montauban ? Noël Bertrand, témoin | tains ne et certaines par-

du défendeur, dit que le bois de vul- |ties de paragraphes ne sont pas une

pe rendu à la station où le défen- | éponse à l'action ; sont étrangers

deur l’a trarsporté, valait 83 la corde |à la contestation et que même s'ils

Pour l’épinette, et $2 pour le sapin. | étaient vrais il: ne seraient pas une le mettant tout à 82, cela ferait | justificatiou 4 libelle.

pour les 17 cordes que le défen- | Il est de ::'ucisc, qu’en réponse deur a prouvé avoir coupées. Je ne là une action pour libelle, le défentrouve pas au dossier de preuve de |deur peut plaider que ce qu’il a écrit la valeur du merisier. est vrai, et a été écrit et publié dans

qu à Pécorce de pruche, Zéno- l'intérêt public. bhile Matte, témoin du défendeur, juge Ramsay, dans son adrest que, rendue à la station, elle |se au jury “in re” Regina vs Tassé. vaut $7 la corde. D’autres témoins 8 L. N., dit :

t qu'elle vaut $8. A 87 seule-| 4 As the law now stunds the acquent. cela fait 8161 pour les 23 cor- cused may plead specially that what des que le défendeur a faites. he write was true and that it was

Cela fait un total de $195 que le published for the benefit of the pudéfendeur devrait au demandeur. blic”. et à l’appui de cette décision : Mais de cette somme il faut dédui- neelior vs Brousseau, 6, Q. L. re : — 2 ses ir R. 198 —— pa par Île endeur, et dont le "+ £ 9 deman deur Reseau dé néfce en : a vs Pacaud, 9, R. of C. ce qu’il ne sera pas obligé de les |®-,4*°- S Pate sn ourernement, Déduisant : ae vs Wurtele, 6, M. L. R. cette moitié, 821.67, des 8195, il res- ‘Oui t vs La Comp. d’Impr. et te $163.33 que le défendeur devrait ns. : = su demandeur pour | dommages - Es du Canada, 6, M. L. R. 62

mme il n’a condamné qu Ta i été jugé que la vérité et 8100, il n’a pas droit de se plaindre 8 re de crue 2 = du jugement de ce chef. | la notoriété des faits imputés peu

ns cms Rte santa german

vent être plaidés pour obtenir mitigation de dommages.

Trudel vs Viau, 5 M. L. R. Q.

Couillard vs Beauchêne, 2 R. J.