partie de la auteur pelant accorde à ses associés

droit de passage et entrée sur son terrain pour réparer les susdits r6servoir, tubes et tuyaux servant as dit aqueduc et “actuellement existant,” en par les associés payant au dit Charles Prévost, lorsqu'ils — quelques réparations ou augmentations à l’aqueduc, des dommages. #il y a lieu, à dire d'experts.

uel dit aque-|° J,s intimés prétendent que ce

droit de passage ainsi accordé pour les “réparations ou augmentations” comporte également le droit de

“De la part du dit Charles Pré-| changer les tuyaux de leur

vost, il reconnaît avoir consenti et |et de les poser sur toute autre parcomme par ces présentes il consent | {ie du terrain de l'appelant.

et donne aux susnommés, ce acœæp-| Cette prétention nous paraît exa-

tant, le droit de faire sur sa dite terre le susdit aqueduc, tel qw’il

gérée et contraire aux règles d’in-

terprétation des obligations ordinai

existe actuellement, comprenant ré- | Les, et surtout en matière de serviservoir et tubes assis et passant | {udes.

sur sa dite propriété, droit de passave et entrée sur sa dite propriété en aucun temps de l‘année pour réparer les susdits réservuir, tubes et tuyaux servant au dit aqueduc et actuellement existant, en par

dits associés susnommés payant au dit Charles Prévost, lorsqu'ils feront quelques réparations ou augmentations au susdit aquedue, les domma-

Par l'acte du 18 bre 1875, un droit de passage n’a été accordé que pour faire des réparartions ou augmentations à l’aqueduc tel qu’il existait alors, et le mot “augmentation” doit être pris ici dans un sens restreint, que détermine le contexte. Il s’agit de réparations ou augmentations au réservoir aussi bien qu'aux tuyaux existants, c’est-

ges qui pourront lui en résulter, sil).dire qu’on pourra, par exemple, dommages il y a, à dire d'experts.” smfliorse la Qualité des tuyaux ou

La première chose à remarquer, |en augmenter la capacité, mais non c’est que l’aqueduo pour lequel l’au- | pas en changer la direction ou en teur de l’appelant a consenti une |effectuer le prolongement, pas plus servitude sur son terrain est l’aque- | qu’on ne pourrait changer le site duc tei que déjà construit, tel qu’il |du premier réservoir ou en consexistait alors, comprenant réservoir, |truire un second sur une autre partubes et tuyaux servant au dit aque-|tie du terrain de l’appelant. Ce seduc, “assis et passant sur sa pro-|rait enlever toute limite à la servipriété”” Ces termes nous paraissent |tude qui pourrait ainsi être consfixer absolument et pour toujours|tamment aggravée, contrairement à

l'assiette de la servitude aux en- [Part 558 C.C. D’après l'acte, elle

est limitée à cette partie du terrain occupée par lagueduc tei qu'originairement coustruit, et nous croyons qu’il y aurait injustice à en étendre les dispositions de manière à y soumettre tout le terrain de l'appelant.

Celui qui concède une servitude sur une partie de sa proprirété, ne renonce pas par là au contrôle exclusif du reste de cette propriété.

11 paraît que l'appelant a l’intention de concéder des enfblacements sur son terrain. Dans ce cas-là, si l’on donnait à la servitude toute l'étendue que les intimés lui pttri- . buent, le droit de passage serait

une nuisance pour les gens qui achèteraient, et la valeur de la propriété se trouverait notablement diminuée.

Dans la présente cause, on a, en outre, plaidé acquiescement à l’extension de la servitude, Les intimés disent à l’appelant : Vous avez consenti, en 1896, au déplacement partiel des tuyaux.-—C'est vrai, répond l'appelant, mais c'était à la réquisition de l’un des associés et par con-

noncer, ne saurait priver l'appelant du droit de faire limiter sa servitude à l'assiette fixée par l'acte du 18 septembre 1873. agissant ainsi, il ne peut être accusé de malice, parce que personne n’est présumé mettre de la malice quand il insiste à faire respecter des droits qui lui appartiennent.

Le jugement qui a maintenu ka prétentions de la défense des intimés nous naraît donc erroné, et l’appel est maintenu avec dépens.

Les conclusions de l’action de l'appelant sont en conséquence maintenues avec dép:ns, sauf quant aux dommages demandés, qui sont réduits à la somme de #95.

Québec, 6 nov. 1908.

No 2468.

DANS LA COUR SUPERIEURE Par sir C. A. P. Pelletier.

Le 8 juin 1905, Arthur Robitaille a produit en Cour une cession et abandon de tous ses biens pour le

mais, en 1901, je n’ai bénéfice de ses créanciers.

ss 3 consentir, car j'étais absen ri g la difficulté qui, subsé-

a pu surgir au sujet du:

Partage des profits de l’aquedue, elle |tes en temps entre

Alfred Lemieux a été nommé curateur à la faillite du dit Art. Roitaille.

Les réclamations ont été produiles mains du

ne sauriit affecter les droits de |Curateur. La réclamante Alice. Coul'annelant, Il s'agissait de savoir ei |ture a produit le 23 août 3a récla- Prévost pouvait prendre sa part de mation pour 83,000. Sa réclamation profits;—un neuvième—avant défal- 4 Pas été contestée lorsqu'elle a

cation du coût des réparations à l’aqueduc. Il avait fourni non seulement la source d’eau, mais encore le terrain et une partie des tuyaux, et, à cause de cela, il avait été décidé de l’exempter de contribuer au paie-

ment .des réparations. Prévost pré- | tendait que son neuvième devait |

être pris sur les profits bruts.

Ce di

filée et un bordereau de dividende a été préparé le 9 septembre 1905 : et dans ce bordereau la dite Alice Couture, épouse du dit failli, a été entrée comme réclamante

pour 83,000, et elle a été colloquée pour 8210, comme résultat de sa réclamation à 7 cents dans la piastre.

Le curateur a été autorisé à con- | tester la dite réclamation et a de

} entre associés, sur |fait produit sa contestation le 26 lequel nous n’avons pas à nous Pr0- septembre 1908.

Hdi ét di fn

Par sa contestation le curateur que la tion de la te n’est fondée en loi

ni en fait et qu’elle n’a pas droit à cette réclamation en vertu du contrat de mariage sur lequel est basé

tion, en autant que par |et cela dès

sa

le dit contrat de mariage il est dit que la somme de 83,000, à elle dennée À À son mari, lui sera “payab ä même en personne à même les plus clairs et apparents b de la succession son futur époux ; cette donation ne devant cependant valoir en faveur de la future épouse que dans le cas où elle survivrait au futur comme gain de survie et devant être considérée comme nulle et non avenue si le futur époux lui survivait.” <

Le curaterr contestant maintient que cette uonation est clairement une donation à cause de mort ct simplement un gain de survie, et qu’elle ne peut actuellement exercer aucune amation contre la faillite de son mari en vertu du dit contrat de mariage, et conclui à ce que la réclamation soit déclarée non fondée en loi et en fait et

nde que la Cour ordonne ‘d’amender le bordereau de dividende en retranchant la dite réclamation.

En réponse à cette contestation la réclamante allègue que par son contrat de mariage avec le dit Arthur Robitaille, en date à Lévis du 29 septembre 1901, et dûment enregistré au bureau de la division d'enregistrement du comté de Lévis, le 14 janvier 1902, le dit Robitaille lui a fait donation entre-vifs et irrévocable entre autres choses de la somme de $3,000.

Qu'elle a toujours été prête et qu’elle l’est encore, de donner eaution de rapporter les deniers qu’elic pourrait toucher en vertu du divi-

époux, |

dende en question ou de tout autre dividende en cette affaire, si la condition mentionnée en cette

nation, savoir : sa survie, ne réalise pas : Qu'elle a fait telle offre par l'en son mari

bordereau au renvoi | ce que aëte lui soit donné de sa dé- | elaration qu’elle a toujours été préite à donner tel cautionnement sui- |vant la loi avant de toucher la dite | somme de sa collocation.

| 11 y a une admission dans la cause qu'aucune autre offre de cau- |tionnement n'a été donnée au cura- teur à part de l'offre verbale faite par le mari de la réclamante ot créancière colloquée : qu’elle était prête à donner cautionnement sans | mentionner de montant, de temps |ou noms de cautions.

Je ne crois pas la question des offres de cautionnement importan- | te à discuter en vue du jugement à intervenir d'autant, plus qu’un tel cautionnement serait bien difficile à donner.

La prétention de la réclamante est que son époux par son contrat de mariage, l’a instituée sa créancière conditionnelle, sujette à sa survie à son époux ; et pe a droit de réclamer sur les biens de la faillite de son époux, le montant qui lui est donné par le dit contrat |de mariage et ce au marc la livre avec les autres créanciers.

La réclamante cite à É de sa prétention la cause de Viger insolvable et À. L. Kent et al, curateurs, et Dame A. Lecavalier, réclamante, et F. X. A. Trudel, contestant, 16 Revue Légale, page 565.

Cette cause ne s’applique pas au cas actuel. Dans la cause ci-dessus, la donation par le mari à son épouse par son contrat de mariage était “ d’une somme de #$2,000, qu’elle

ji Da

Æ ve

prendre eur les biens les us clairs ;:« donation que 1 future épouse mari “ soit au décès a ce re “aura et mobs “la dite somme) ou gi en soit ordonné pe quand “il lui plaira sur les plus

la Cour. Cour avait là la di clairs et ap ts bi du futur crétion de juger si les circonstan- doux” res ces finance du mari justifiaient La femme réclamante était créan-

le tribunal de faire droit à ia récla- | c'ère actuelle de son époux, puismation de la femme, Ici la clause |‘ ll rai x , = { lai re elle pouvait réclamer et prendre contrat cs4 formelle et ne laisse it dite summe “ quand il lui plaiaucune discrétion au juge, —la do- | sait.” Il me semble qu'il n'y n aude eye, ue 2 on à = | — analogie entre les causes citées devant | sp , écès |‘! !a présente cause, du mari si toute fois la “omme lu} , Dans le cas actuel la réclamante survit. u'est pas Pre ammnn ès C4 ess me écl : = ième conditionnelle, Elle le sCra 2 failli, ae ea la mort de son époux si elle lui suxmante, et Hamel contesiant, 17 Q vit et s’il laisse qe en gs : awit |“ Succession, mais urant la vie do Éone dbaston mere Vo leo does cms durant Le vie do use du contrat de mariage ‘: “En |'ien réclamer, I] peut vendre et disconsidération duquel dit futur ma- | !Cser de tous ses biens actuels, Il a flage, le dit futur époux fait dons. tn maîtrise À — a qu'il entre-vifs et irrév ù aura durant sa vie. onation que future épouse qu’elle ne F # la réclamante invoque en vertu de somme de $4,000, payable à son or- |!” — de — contrat de — dre à demande et pour assurer aire est formelle en ce sens. Son uture épouse le se Êee À la | ét oux lui donne : “La somme de te pus le futur époux s'est |". vs. qui sera payable Fe dite constitué irrévocablement débiteur | * future épouse en personne méme envers elle et sur tous ses biens |” les plus clairs et apparents biens présents et à venir et personne ne} de la succession du futur époux : ps révoquer en doute + droit que |“ Cette donation ne devant cepenréclamante avait d’être = « |“ dant valoir en faveur de la future uée dans la succession de son mari. | ‘ épouse que dans le cas où elle sure était créancière, la somme don- |“ vivrait au futur époux, eomme née mn payable de son vivant, à je æain de survie . devant être conson ordre et À sa demande. sidéré comme nulle et non avenue La réclamante cite encore la eau-|"si le le futur époux lui survit.” st de Denis, failli, et Kent et al, cu-! La réclamante est si peu crêanrateurs, ct Je Lafontaine, récla- | cière que si, au lieu d'une faillite, mrante et John G. Lynn, contestant. [les biens du mari étaient saisis en Encore dans cette cause la Cour a | vertu d’un jugement il ne pourrait Cécidé qne la femme avait droit | être question pour elle dr faire opd'être colloquée au marc la livre position à cette saisie en … prétenavec les autres créanciers de son idue qualité de créancière conditionuari le failli, parce qu'il s'agissait | nelle, Pourquoi aurait-elle us droit d’une somme de 810,009, donnée par |de réclamer ses 83.000 par une réclae mari à son épouse par contrat de | mation à la faillite de son époux. mariage avec la clause spiciale dans | . Pans la donation des biens pré-

le -

sents et à venir, autorisée par l’ar-, Boissy vs Daignault, 10 RJQ, ticle y = C. le ne, su est pas | C. de R., page 33.

saisi de la propriété actu et im-| Allan vs Trihey, 24 R.J.Q, C.S. inédiate des biens donnés même des | page 12. ne

biens présents ; son droit de Pro-| Tsroch:rs vs Roy et vir, Haensel, Opp. (18 R.J.Q, C. de R, 70.)

Demers vs Blackloch et Stewart et vir,, Opp., et Plaintiff contracting 12 Rap. d À O., C. de R., 48.

Ferland et Savard et Robitaille, Opp., 11 R.J.Q,. page 404.

Boivin et Coulombe et Tanguay, ; | Opp., 11 R. J. Q., page 405.

La réclamante fait erreur suivant moi, en disant que son époux lui « fait une donation entre-vifs et irrévocable de la dite somme

En Révision à Montréal, dans la | 83,000. Il est vrai qu’il est dit dans cause de Préfontaine vs Dorval et | le dit contrat que son époux lui fait

une donation entre-vifs et irrévocai| ble de ln dite somme ; mais la clau* se 4 du même contrat indique absolument le contraire en disant :

“Cette donation ne devant cependant valoir en favear de la dite épouse que dans le cas où elle survivrait au futur époux, comme gai de survie et devant être consi comme nulle et non avenue si le tur époux lui survit.”

“La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dérouille à titre gratuit de la propriété d’une chose en faveur du donataire dont l’acceptatiou vst requise, et rend le contrat parfait, Cette ac-

A Ÿ L k {1 4 ; 4 HL 2 h d

nr Sevres vera eommanenmnnnnees ns à à

et le donateur reste propriétaire donnés.

“ pour la bonne et sincère amitié que le futur époux porte à la future épouse, il lui fait donation de tous ses meubles meublants et-effets mobiliers se trouvant dans sa demeure actuelle “comme aussi de tous les meubles meublants et effets mobiliers que le futur époux aura à lavenir dans sa demeure,” ne constitue pas une donation devant recevoir son effet en faveur du donataire du vivant du donateur ; mais

doit être considérée comme étant 6 une donation à cause de mort, la- |ceptation la rend irrévocable, sauf

quelle ne devra recevoir son feflet | les cas prévus par Îa loi, ou une con: qu'au décès du mari ; et en consé- |ition résolutoire valable.” Art. 755. quence, les biens ainsi donnés ne C. C.

devenant la propriété de la femme qu’à la date du décès du mari, peuvent être saisis et vendus pour sa- 4 tisfaire à un jugement obtenu contre ce dernier.

Ce jurement a été unanimement confirm£ par la Cour d'Appel, le 97 avril 1905.

Dans la présente cause, l'époux de’ l: réclamante ne s’est pas dépouillé de la chose au’il a donnée. Il ne s'est pas désaîsi lors du contrat de son crédit de pronriété de ln somme donnée, puisqu'il stipule exnressément que la donat'on sera nulle si son épouse ne lui survit pas,

Le donateur, en la présente cause, Cour ayant ses archives et un sceau €st suivant moi un donateur à cau- | officiel d’une authenticité juridique, se de mort, “comme pain de survie ” | .La commission a pleine” juridio- Furement et simplement et ne don- |tion pour entendre et décider toutes re aucun droit à la réclamante d’- questions de droit et de fait et elle tre colloquée sur le bordereau de di-|a, quant à l'exercice de sa juridievidende, tion sous l’autorité de l'acte et à la

+ mise à exécution de ce dernier, tous s les pouvoirs, droits et privilèges qui Arthabaska, 18 février 1905. |appartiennent à une Cour Supé-

rieure.

COUR SUPERIEURE. La décision de la commission sur Présent, Carroll, J. toute question de fait sera définiti-

ve et liera toutes les compagnies et Ernesc Per Rs Cenpegnie du rsonnes, et ce devant tous les tr1-

UNAUX, -

Traverse de ferme—Commission des! Elle a juridiction concernant tou- Chemins de Fer—Juridiction ex. |te matière, action ou chose que l’acclusive de cette dernière au # -t|te -cénéral ou l'acte spécial sanc-

de la construction des trave:…. ; |Honne, prescrit ou défend, (section

de ferme. 28), donne à toute personne le droit

; = de s'adresser à la commission pour Le demandeur poursuit la com- contraindre toute compagnie à fai iaindre à faire une traverse de fer- spécial lui prescrit de faire.

de lui permettre de com- La commission peut faire des rècôté à l’autre de sa |gles de pratique et de procédure

see Ê +

li pour laquelle | Elle a juridiction et sur 1 soit nécessaire, F« de |tions de droit et de fait, avec la r&