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Ê$ ÊSr Las

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‘à ne peuvent être revisées ou attaprésent acte s’applique à |quées par quelque procédure que :e compagnies et [soit devant aucune Cour.

ap ce qui précède, la Cour Parlement du (Oanada, les che- (Supérieure a-t-elle : ictio: “mins de fer -, Pétat ag sou | droit ordonner à Engnsso

s de fer du Con- de f Dave soil Privé est aboli et remplacé var (du demanders p vtlité de la terre lé : Commission

L 1 PT LE Ca Cu ;

que le recours donné bar l'acte 27-

28 Vict. O. 60, relatif aux expropriations par la cité de Montréal était exclusif de tout autre ; je crois devoir insister sur la différen-

pour les dommages que peuvent causer aux propriétaires riverains les travaux et constructions que cette loi autorise dans cours d’eau.”

Il y a là (dans le prsmier cas) ad-

ication on les droi <+ les obligations parties : le “rapport ainsi homologué est un jugement susceptible d’exécution. reste, l'autorisation donnée aux commissaires de fixer et de déterminer est celle-d’adjuger x les parties ou

Sn De RE 'erms rts p.

Kenyon 0. J. it For do , I in gen. cation of this Court is not to be “ousted out but by ress words, nn à by which Ên À po ou a y is “to be recovered, the procesding

Pa Rd A

: |sive de l'indemnité qui doit être payé the

le Comité des chemins de'fer du conseil privé (aboli ct remplacé par la Commission des chemins de fer), avait une juridiction exclusive. Cette juridiction lui était donnée en vertu de l’acte des chemins de fer de 1888, abrogé et remplacé par l’acte des chemins de fer de 1908, a t en vigueur.

Voici comment il s'exprime :

“In my judgment, Parliament has, by the 197th séction of the railway act, vested in the Ry. committee of the Privy Council the excluwer and duty of determining racter and extent of the proteetion which shoul1 be given to the public et places where the railwas : act crosses a highway ut rail level.

“I cannot think that those powers so full, so complete and so capable oi being made effective, can, if excrcised, be subject to review either as to their adequacy or otherwise bv a jury, nor do 1 think that failure to invoke the exercise of the rowers is of itself. sufficient to take the matter away from the jurisdiction to which Parliament has committed it and vest it in a jury.” “If no such statutory powers had

a must “ex necessitate ” determine in crch case as a question of fact whether with regard: to level foot crossings or highway crossings the rroper precautions with regard to-

ings had been

speed and warnings ed and followed... et encore.

“TI think the proper construction to be placed upon these sections of ‘be act is that the powers therein

jdn

h A3 LATIN TE MR Bd) à Re GPA IR PE

has

Cnt été approuvés par le juge en chef de la cour et le juge Killam.

Le juge Gi

Mais pour d’autres motifs.

<an -be 80 enforced, Is, or can there ty any other body which may override or differ from such decisions or orders, or give additional, supr tary or perhaps contradictoty orders { ” Le savant : ne ré- Lond pas directement à la question qu’il se pose, mais de l’ensemble de $on argumentation, il ressort que la nse est négative.

Dans la cause “ The Ottawa Anrr and Parry Sound Ry. Co. vs Atlantie North West Nv. Co.”, jugé par la Cour d’Appel d’Ontario, Divisional Court, Vol. 1. Canadian Ry. cases, le juge Robertson dit :

* There being specific legislation on the subiect and a special constituted. having nowers and jurisdicetion

this court for a declaration of right

as suggested or claimed by the plain- +

I am of the opinion that it would not be a proper thing for is to = y a send the

ts or priorities , and I think the action should be dismissed.”

Dans la cause de “ Ontario Land:

and Oil Co, vs Canada ee Co.”, le juge en chef Meredith d’Ontario s’exprime ainsi, Vol 1, Canadian Ry. cases :

res de sa j

“ Section 191 of the act provides tor.” Farm Crossiuge : “ à!

mers” implements, carts and other vehicles. ”

“That this gives the right and imposes the duty is, 1 think clear.

In my opinion, wherever there is, vader section 191, a right to a farm

. | Crossing, and the land owner and

à are ee to Se Eee to it in any respect, t is for the Ry.

committee to determine all auestions n difference between them : and 80, if the plaintiffs have that right, this action is not the proper means cf enforcing the remedy.”

[1 convient de faire remarquer de suite que la Cour Suprême ” ‘ns la cause “The Grand Tru: Co.

ÿs Therrien, Vol. 30 a jus que :

The “ special Statutes in respect to the Grand Trunk Ry. of Canada do not impose any greater Hiability À.

respect to crossings than the À act of Canada ” (1888)... in othus words, there is no difference in the effect of the statute known as “ Tho Rv. clauses consolidation and the general Ry. act now in force”...

ce qui p . il résulte que 1 jurisprudence admet la juridietion exclusive du comité des chemins de fer du Cotiseil privé sur les + sig qui sont du ressort de ce der-

La (Commission des chemins de fer a remplacé le Conseil Privé et Pouvoirs de la rommission sont lus com as une cour de

jvstice de cette province n’a de pou-

voirs plus étendus ge = — est ra sonnable qu'il en soit ainsi, Les

3 de cette cour sont censés pos- Fe: 4 des connaïssances spéciales .

que n’ont pas les juges des cours su-

périeures. La commission a à sa dis- | Pas,, mais position des experts en matière de | spécial luichemins de fer. Concur ement aus |ridiction : intérêts privés à suuvegurder, il y » |tion 28 dit : “, ls sûreté du public, et l'intérêt des! pleine juridicti compaguies. IL est donc raisonnable entendre et décider toute 1 çue le Parlement aui a complète | présentée par une personne in qurisdiction en la matière ait son sée ou en son no tribunal ter 8es lois. Une | elle à la |gnie ou Et l’un|de faire ou accom u'elle était tenue

le sur ce sujet— ei cette

Jon ne peut ons de l'acte spécial.

Cu 0 COS de à a di dat ti

deur à droit à la traverse qu'il de- ment, c'est cette procédure qui doit Mande, pour adjuger sur Puit être suivie et le juge Killam # deil me taut cousidérer la question de cidé dans la cause “ The C

fait ex la question it. i

la Vol. 5 ports que le co- Imenquérir si le est dans |mité des chemins de fer du conseil Conditions de faits voulues pour | privé était le tribunal] compétent

Pour décider certaines matières mentionnées à l’acte Sénéral des e ins de fer de 1888. “ The Ry Committee may be considered by

mine, probably another will be substituted, but in the mean time it is the one which mus, determine such question s0 far as the inion Parliament could bestow juriedic-

la = toute question de fait qui est de sa

est tive et a Pauforité de la chose jugée devant tous

t quelque peu et a fait pla-

ÉRRECST

Hi JU JAI 1] L : 2 i "ss sh ie HIS dE | Four sosie a A FÈE

F j & fe |

the purpose of enforcing ts res- Compagnies de chemins de fer Pecting any pe 2 ti le public demandaient la eréation the legislative jurisdiction % the |de ce tribunal unique dont lee 46 Dominien, the li must, in tue | «ons seront finales. absence of a pe forum and a Dira-t-on que la juridiction congpesiel mode o eg devised nd œT ge pere À exis- Parliament Canada, con- tt lorsque es-ci peuvent donner = … Practice of the provin- aes the contradictoire qui + ré es D'où Von doit induire que si une sen ve que D one a juri-

adieu

Je réfère les parties à la cause delluns cette cause l'on réclame des Valin vs Langlois. 5, k. C. Sup. conunuges. de dois dire qu'il ny 8 Je erois donc que si le Parlement | ras eu de mise en demeure légale. édéral passe des lois sans pourvoir | Done, mon jugement ne, uu mode de les exécuter, les tribu- | qu’une décluration ae droit sans

nuux supérieurs des provinces ont eftet. . :

suridiction pour les faire exécuter.| Mon opinion est peut-être isolée, Mais du moment que le Parlement |et mes ne la partagent

peut-être pas. Mais ma con

des | «st tellement ferme que Je ne puis

me “ Canadian Law Times,” je trou-

ve ce passage qui s'applique spécia-

lement à cette cause. vcda (1908) As long as the federal Parliament Juridiotic Êe L commises} À sa content to pass laws AGE Les. |Oour Supérieure cising i o pres- . <= the manner in which they Note du chro ee

cribing

shall be enforced, the provincial su may end Mroriding proce- Cour os. La Cour était présidée dure therefore, if they do not alrea- |? Je: 4 gore Dés euliable machinery : and | Fee Bo , À rables

S Trenbolso far jai ges Bossé; ODuimet et c SR Se por, Pl |, Jo Oone Sapin a of existing laws of whatever origin. |Gour était Nous avons @o the provincial Courts might | parlé de ess cause dans notre bove entertained controverted € chronique du tem tion cases upon simple aban-| La u Grand-Tronc « mg of jurisdiction by the pp, du À t de + ouse 0 t ac- |d’A: à Suprême cording to their existing procedure an et ce tribunal, a renvereé là Li

material of the provincial courts, l'umportance de la question, le Der” for the execution of this law, there |dant va la cause devant 18 was one subject at least wi Conseil ivé en Angleterre. from the provincial courts as such.

same power which created them.” Je refère les parties à Lefroy—|de ses n - “ On constitutionnal Government.” |reusement, certaines circonstances

LE à hu

en dehors de notre contrôle, nous une précédente chronique—, comme en ont empêché jusqu'ici. cett: affaire est maintenant portés s'agissait de ce que nous avions en appel, nous en reparlerons quand écrit par rapport au manque de con- {a Cour du Banc du Roi aura rendu ce qu’inspirait à certains plai- son jugement deurs cs: tribuual à l'endroit de la L'autre caus: à laqcelle nous faiion des jugements rendus ici, sons à usion est la cause de Cantin

. Nous avons dit alors, t vs Béru L'honorable juge An-

nous le répétons É |drews dans cette cause a enrégistré appréhensions nous Paraissent sans | ur, énergique dissentiment, L'on £ t Ce n’était donc pes 20- dit que l’on tentera de porter le jugement devant la Cour Suprême ; bien que le Montant suit au-dessous de 82,000.00, et qu’en général il n'y ait pas alors possibilité de porter

, Qu'il nous soit permis de leur |Ja cause plus loin, le savant avocat qu’au terme d’octobre | du mandeur n’aurait Pas, paraïitdernier, la Cour de Révision a ren- il, dit son dernier mot à ce sujet, du &6 j ts ; sur les 5, deux avaient été rendus à © par la … Supérieure : t les

Québec, 30 nov. 1905.

COUR DE REVISION

Présents : Andrews, Langelier et sir C. À, P, Pelletier, JJ.

Caniin vs Bérubé

Vente de Propriété — Refus de Signer l'acte de vante

L'acquéreur reste en

t cela. s les deux cas, par les as «Lo ] Andrews,

uges et sir Pelleti Langelier :

ges de

et autres redevan:es attachés à la

que Propriété. —Le vendeur se préten-

nous n’entend as nous pronon- dant encore propriétaire poursuit

cer sur le mérite de ces ts, Pour la valeur de | on. nentre pas pour moment

Andrews, J., dissident.

* Par sa déclaration, en date du 9 demand

ivi au sujes jugements renversés au |de la vente ’une propriété lui apdernier terme de la Cour de Réie |Partenan an + = sion, a été rendu dans la cause 4e 338, rue Âragos der No 876 lefrangois vs Morel — nons cadastre publié le

[+08 À encore. Dans l'intervalle, la révision, tout en rejetant toute- ‘in a marié le défendeur \fois expressément les plaidoyers du sous le régime de la communauté. défendeur, déboute aussi le an t& les pourparlers au sujet | deur de son action, mais sans frais te vente n’ont eu AUCUR -|et en lui réservant 508 recours. tat. Nonobstant cela, le défendeur et| Le jugement s'appuie sur deux

son épouse ont toujours occupé let motifs : lo Que le demandeur au prémises en question et en ont lou|rait dû joindre avec lui- dans son une partie à un sous-locataire : la | action, ses enfants que l’on occupée par le défendeur var être co-propriétaire ; et 20 que Far 98.00 par mo et celle du sous-| tion aurait dû etre en reddition de locataire faisant en tout vour | compte et non pour la valeur de lu-

sage et de l'occupation.

me, le Eee déduit ce > Il me semble que la première de-

°|ces objections est suffisamment et délondeus, ci ni, cration Ps pro- complètement refutée par de fait

8520 pour taxes : que rien de tel n'est plaidé ;

8360.00 er er et sus- |tant l'absence de semblable plai-

veillance : 8270.00 pour assurancvs pe et, malgré que le de -

et $180.00 pour les rentes foneières, | : PJects vivement Vu que Tien :

soit en tout #1335.09, ce qui laisse |! était eu issue entre les parties, le

une balance de #1688.91 que réclame vribunal de première instance 8 per-

le demandeur. mis la production d'un document, Enfin le demandeur conclut à ce |!" cours des transauestions du de-

a » 4 somme de 91 ; claratiou du demandeur devant n07 D: . à ce qu’il soit qu'il toire, en date du 25 avril 1895, à a droit à la possession de la pro i roue s'était mers sans Con

défaut i t de ia |tra mariage. que sa femme était —. qi iso, ° ge: à émane | morte laissant des etes et que,

F défende : | se trouvant dans la succession, co" rs sh es a es prenant la propriété occupée par le €

riété à Mile n|‘ ne.

mariage et qu’elle Va occupée à ti- L'article 110 du Code de Procé tre de propriétaire en vertu de cette dure est dans les termes suivants : vente :; à ce plaidoyer, le défendeyr |“ Tout fait qui, s'il n’était pas alléajoute une affirmation d'un esra0” “ gué, :“rait de nature à prendre

à savoir que l’action | “ par surprise la partie adverse ou aurait dû être une action “ en rod- | “ à soulever une contestation qui n9 dition de compte” et qu'elle est |‘ relève pas des plaidoiries, doit être prescrite. “ expressément plaidé. ”

La preuve établit les allégations M. le juge Loranger. dans le caudu demandeur et aussi démontre se de Sénécel vs The Montral Turn que la prétendue vente invoquée | pike Trust. R. J. 4, C. 8. per le défendeur n’8 jamais 66 Lose cette règle dans les terme se

or de tn

Rasert

EEE

“litige doivent être énoncées, tant | tolérance du propriétaire, sans bail, De om qu'en défense, en ter- soient ceusés en être locataires et

au demandeur au-|ct résulte d’une espérance (jamais cun indice, il n’y avait pas même | "‘alisée) que le défendeur achèterait une all d'une intention quel- | LC peut pas, en autant que je puis conque de la du défendeur de | voir, changer sa position, Areun prouver que n’était ©“ntrat quelconque n'est intervenu Pas seul propriétaire, mais co-pro- | entre le demandeur et le défendeur. i Avec ses enfants de cette | Ils ont seulement eu l'espoir d'en Propriété-là, aire un mais ne l'ont jamais fait. Ainsi que le dit le demandeur | La Position qu’ils occupent est celle dans son fnctum, l'adfnission de çe | même indiquée par l’article et leur document était non seulement con- | st applicable, traire aux de la plaidoirie,| Il va sans dire que Î" recours du Mais constituait à son endroit une | demandeur ne peut excéder 5 ans ; justice, en ce qu’il ne pouvait, à les arrérages antérieurs étant per- Une minute d'avis, au cours de l'en-| «us par suite de la prescription.

et l’ocu-

Quant à cette propriété, ou, | Pation pour 5 ans, telle que calculée

si cela Jui était impossible { une demande spéciale à la Cour pour les mettre en cause, ré-

son action et en empêcher le renvoie.

Langelier, J. pour la majorité, Le demandeur revendiquait par

eurait dû être me action en “ red- | compte ” et non une action pour la valeur de l'usage et de

condamné à lui Payer la somme de occupation de la propriété, 81688.91. va

la eg: en question, déduction faite des dépenses que la commu- Rauté en questio1 y avait faites = as réparations, taxes municipa- D. ete,

occupe encore en vertu de cette vents, et que si l'acte de vente qui devait être Passé entre eux ne

voit À ce que les nersonnes ani détiennent la propriété d'autrui par

le M elle en avait pris pos- | Pouse du défendeur qu'une promés” session, qu'elle l'avait ensuite 00eu- |# de vente, il y aurait lieu d'appiz TE d’ab-d, puis avec le dé- |quer la d'sposition de l’article 1478 r après leur mariage, et que MOode Civil, qui dit que le pre

ga ation de la maison valait messe de vente avec tradition et 168 par. :

tion depuis 1887 forre une sommhe |te. Car le demandeur lui-même adde $9024, mais que, comme le défen met qu'il y # eu une promesse de deur et sa femme ont fait des dé- | vente. Or non seulement il va on penses sur la propriété au montant tradition et prise de possession de de $1335.09, il n° réclame que la ba- l'immeuble, mais l'épouse du défenlance de #1683.91. deur d’abord, puis elle et le défen-

Le tribunal de pr mièr: instance deur en sont rcatés en possession a renvoyé l'action du demandeur, |18 ans. Alors l'action que le demaneur le moyen tiré de ce que l'action |deur aurait dû inteater, ce n’est du demandeur aurait dû être une |pas une action en revendica action en reddition de compte. mais une action ex vendito en ré- = - Far la ag » sont CeUx-CL |

, e..me du

qui était alors fille. acheta du de: |ne lui doivent compte de fruits, de mandeur limmeubl: e: question. | revenus qu'ils ont tirés d’une pro" Ils devaient passer un acte de ven- priété au’il a vendue à ls femme du te, et cet acte fut préparé par le défendeur en 1887 . notaire Leclerc, ma's lorsque la! Mais, en supposant, comme ü le

femme du défendeur vint pour le prétend par son action. signer, elle découvrit qu’il y avait |rsit pas vendu l'immeuble à l’époueur limmeuble uns “hypothèque de |8e du défendeur. ce, n’est pas une 8400, et, sur le conseil du notaire, action en revendication qu’il aurait

elle refusa de signer et de payer |dû intenter contre le défendeur,

tant que le demandeur n'aurait pas mais une acton en reddition de fait disparaître cette * hypothèque. | compte. et c'est ce aqua décidé le

session jusau’à son mariage avec le | défendeur. Depuis ce mariage, elle |