C.P., et il ajoute même décrit
Compary. Il en conclut que la défenderesse ne souffre aucun préju-
Le second moyen,de prime abor:i.
semblait présenter beaucoup plus de difficultés. L'honorable juge Larue divise cette dernière ebjec-
questions : “ la lèr-, si, dit-il, les “droits incorporels, ou franchises, “droits et privilèges d’une com-
“être saisis et vendus en justice !
“et, dans le cas de réponse affir- “mative, %o si ces franchises droits “et privilèges devraient être saisis “spécifiquement, ou s’ils sont com- “pris dans la désignation donnée?
“1. Si l’on entend par “fran- “chise” le nom ou l'existence lé- “ gale d’une compagnie, il est évi- ‘dent que ces droits sont person- “nels à la compagnie ou corpora- “tion et ne peuvent se transpor- “ter.
# Mais la restriction s'arrête là.” L'’honorable juge continue et af-
L le deman- “deur aurait dû inclure dans sa “saisie les privilèges, droits et
de la défenderesse, peuvent donner “quelque valeur à ses immeubles
“Le demandeur conteste l'opposi- “tion, alléguant que tous les biens “immeubles de la défenderesse ont “été saisis conformémentà à la loi “pour être vendus en un seul tout, “en bloc, en vertu l'un mag vs cs à. “dispositions de l’article 754 O.P.” | B | L'honorable juge dit que le che- + min de fer a été saisi suivant les prescriptions de la loi : Art, 706, u’elle a cileson chemin de fer comme le saisissant, dans un acte d’hypothèque qu’elle a consenti à la New-York Security & Truit|
séquence et voici pourquoi :
tion en deux propositions, ou deux
“pagnie de chemin de fer peuvent |
firme qu'il est aujourd’hui admis ue les droits et f d'un à de fer sont dans le com“ .
merce et peuvent être saisis et vendus, et, À l'appui de son opinion, il cite les autorités suivantes : Corporation de Drummond & South
p. 788; dictum de Oimon, J, In re The Jacques Cartier Water & Power Co., & The Rail-
way, Light & Power Oo., RJ., 11, R., pp. 540 et suivantes : Abbott, On Raïlways, pp. 98 et suivantes ; Redfield & Corporation Wickham, 13, L'R, O.C., p. 487:
1 Lacey, Dig. of Railway Decisions, vo. franchises,
La loi fédérale pourvoit à ‘cette ifficulté ; la loi provinciale est
'tient sa charte de la législature de Québec.
Le sarant juge est d'opinion que cela, cependant, est de peu de Le 4 a description donnée dans la saisie
en cette cause comprend les droits et privilèges de la compagnie dé-
fenderesse.
“que susdit et ses accessoires, etc.
“ ,..circonstances et d se Pda 11, dit ondus de , 58. nous “que lexpression “le chemin de “fér” signifie le chemin de fer et “les travaux dont la construction “ou l'exécution est autorisée par “la charte.”
miens eme __——
HON. SIR C. A. P, PELLETIER, Juge de la Cour Supérieure.
“tie du travail charte !
“y en
“rait d
“t6 que ceux Tont
mme “ Est-ce que l'exploitation d’un “chemin de fer n’est pas une parautorisé par sa
e spécialement décrits.
“acquéreur avec tous les droits «bétons Ou attachés à cet im-
autrement d’un chemin
“ Le juge en chef Dorion me pa- “raît trancher nettement la question dans ce sens, lorsqu'il men- “tionne le cas des actionnaires “qui, par le seul transfert de leurs actions, confèrent aux acqué- “’reurs la propriéts de tout le chemin, y compris Jes privilèges y et les obligations impo-
sées par la charte, (Corporation ummond & South Eastern 24, LC.J., 282).
Pas que, jusqu’à
“présent, les ventes judiciaires Je in de fer aient jamais été ‘faites avec désignation spécifi- “que d:° franchises en question, ne, que je sache, ne mit
en dot + la validité de pareille vente,
“Pour ces raisons, ainsi que “toutes celles
énumérées lors de la “discussion de la première soul:- “vée par l'opposition, je suis d’a- “vi saisie et J’annonce “faites dans cette Cause comprea-
droits et privilèges cessibles de la défenderesse, sans il soit nécessaire de désigna-
ce
| une du chemin.”
renvoyée ayec
pens.
L'opposante a inscrit cette cause
en ision, Elle y sera plaidée à la fin de mai.
Par l'honorable juge en chef Routhier, 11 mai 1905.
Cazal vs Matha. =
Une action fut instituée dans cette cause pour le recouvrement d’une somme de 8240.00.
le demandeur fit émettre dans la même cause un un arrêt-simple, faction ainsi que le capias et l’arrêt-simple furent contestés,
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Plus tard, les parties inscrivirent la cause sur la contestation de l’action, sans tenir aucun compte des autres contestations : capias et arrêt-simple.
Jugement fut alors rendu sur l’action en faveur du demandeur Jour 8120.00.
Ce jugement fut porté en Revision et co
Depuis ce dernier jugement, le demandeur a inscrit aux enquêtes et mérite l’issue jointe sur le capias. Ce que voyant, le défendeur fit motion pour faire rejeter l’inscription. =
Par sa motion, il soutient qu’il ÿ a eu renonciation tacite de la part du demandeur au capias et à l’arrêt-simple émis en cette cause, ei à cet effet il 1avoque le fait que le demandeur a p à jugement sur l’action sans s'occuper ni du capias. ni de larrêt-simple.
L’honorable juge en chef a renvoyé cette motion, parce qu’il n’y avait rien au dossier prouvant la renonciation invoquée par le défendeur, et que le désistement d’une procédure ne se présume pas, mais doit être même par écrit.
Il s’est de plus = sur larticle 897 du Code Procédure qui permet l'émission du capias 1o. en même temps que le bref d’assignation, ou 20. pendant l’instance, comme un incident de la cause, ou 30. même après jugement ovtenu pour le recouvrement de la dette; et aussi sur l’article 922 du Code de Procédure qui fait de Ja Île contestation du capias ‘ne :pstance séparée et distincte.
L'honorable juge en chef a meationné, au cours de ses remarques, une cause jugée par la Cour de Revision où, tout en confirmant le jugement de première instance qui rejetait le capias, le tribunal a mis de côté le motif du jugement préciénment basé sur le fait que
l'instruction sur le capias gi pas eu lieu en même temps sur l'instance principale. (Go et vs Bernard, 17, Q. L. R, p.75, Cour de Revision, résents : Casault, Routhier et Caron, JJ.) Cette solution est d’ailleurs toutà-fait juste et raisonnable, Eu effet, pourquoi forcer le demandeur à procéder sur toutes ces issues, quanG le défendeur ne s’en plaint pas et ne l'exige pas est juste en ce sens qu’elle permet de suite au demandeur de faire confirmer par un jugement l’existence de sa créance qui est discutée, ou mise en doute. Elle est raisonnable parce que, si le demandeur ne peut établir sa créance, elle a pour conséauence immédiate d'empêcher des frais inutiles qui auraient été casionnés par lenquête, etc, Vissue même du capias et de l'ar-
rêt-simple.
Maintenan que tous les lecteurs du “Soleil” Lit pris connaissance des notions succinctes données dans les précédentes chroniques sur lorgarisation de nos tribunaux, il sera inutile d'y revenir, à moins que des cas spéciaux nécessiteraient quelques nouvelles explications,
Qu'on n’oublie pas que toutes les communications que l’on voudra bien adresser au “chroniqueur” seront toujours reçues avec né s lance. Prière de ne pas oublier dadresser : “Thémis”, bureau du “
ii”, Québec.
gr avant d'entrer en matière, une dernière réflexion :
est une chose qu’ii aurait fallu dire, lorsqu'il a été question des Cours Supérieure et de Circuit, c’est que les honorables juges qui les président, comme les juges de la Cour d'Appel, sont des hommes éminents et distingués ; certes, nous avons droit d’être fier de no-
cond lieu, il ne voit pas de raison pour dire que la défenderesse au-
reconventionuelle. “ Elle pouvait, dit l’honorable juge, par sa défense à l’action, exposer ses droits et conclure à ce que le jugement ne soit pas accordé au demandeur, mais que le jugement prononce RL que c’est elle qui a droit à cette HF || somme et. que c’est à elle que le 1] Trésorier doit la payer.”
C, S. No 1963.
Rousseau vs Les Soeurs de la Charité | de Québec.
C’est une action en dommages au montant de #$25,000.00 contre les difenderesses par le demandeur.
qui prétend avoir été interné à l’A-
7 RE ner
L'hon. juge François Langelier.
MB Ta Re via RON se, Sert Dé ar AM PE Lim à 2
pas fou ; que les formalités requi-
ses pour son internement no’nt pas | chemins sont imposés aux munici-
sé —
été remplies ; et que, pendant qu’il était ainsi interné, il a été maltrai-
| rait dû procéder par une demande |t6 par les gardiens de l’Asile ; cela, {
à part du fait de la privation de sa liberté.
Les défenderesses répondent à cette action en disant que l'Asile de Beauport est sous le contrôle de médecins nommés et payés par le gouvérnement ; que le demandeur a été interné d’urgence à la demande de son père, sur l’ordre provisoire du surintendant médical de l’Asile et qu’ensuite le: procédés d’internement ont été complétés.
Elles allèguent en outre que le demandeur était fou furieux et qu’il a été interné avec le consentement des membres de sa famille. Les gardiens de l’Asile, ajoutent-elles, ont eu ordre des défenderesses de bien traiter le demandeur, et, en un mot, tout a été fait par elles pour aider au rétablissement du demandeur. (Celui-ci s’inscrit en droit contre le plaidoyer des défenderesses.
Le tribunal rejette cette inscription en droit, parce qu’il en vient à la conclusion que tous les allégués du plaidoyer tendent à démontrer la bonne foi des défenderesses. Il ajoute: “Encore une fois, supposons que ces circonstances ne justifient pas complètement les soeurs défenderesses ; au moins.
elles seront certainement à prendre en considération dans la question des dommages à accorder.”
C, C. No 724.
‘| Gravel vs La Corporation du Château.
Richer.
Action résultant de la noyade d’un cheval sur le chemin d’hiver qui existe sur le pont de glace entre l'Ile d'Orléans, paroisse de
sile de Beauport, bien qu’il ne fût |Ste-Famille, et le Château Richer.
L'ouverture et l’entretien de ces
\: N \ ul AT
