MARGUERITE PICARD, “7. DUHAMEL
Le défendeur accepta cet engagement par l'écrit suivant qu’il signa le même jour :
à à payer à
et à Léréuerite Pi- “card, son épouse, la somme de “quinze cents piastres qu'ils exi- “gent pour leur part des proprié- “tés de la succession du dit feu F.- “X. Picard et à payer de plus leur “part des frais et débhoureés de la “eause pendante entre eux, Paul # Picard et moi-même et ma fem-
me.
“ Québee, 15 septembre 1890.
“ HENRY OSULLIVAN.”
juge, vontinuant mi die d de l'intimé à uillet 1802, ui-ci lui dit : “En
«in, en ce
Pour ma part, je te tiens libre “ de tout engagement à l'avenir, qui avoir rapport à cet engage- “ment, et je d’être libre “ moi aussi ” : autre vente le 19 novembre 1892 : nouvelle vente le 20
1892 et adjudication à icard pour la somme de
84,500 pour
l’objet de la convention : enfin re-
vente à la folle enchère de Paul
Picard le 20 février
cation à l'intimé
Son, un pour
re
plus), et l’autre pour 8220.00.
Maintenant, le 6 juin 1904, c'est-
à-dire a dire,
1890, puis il dit (s, 3) que, conformé:ment à cette convention, l’a t| et son épouse “se sont abstenus rir à la vente faite par li- “citation des propriétés de la auc- “cession de F. X. Picard, et le dé- “fendeur s'en est porté acquéreur, “sans aucune intervention du de- “’mandeur et son épouse.” Et l'ap-| pelant réclame de l'intimé, lo les!
#1,500 stipulés, 2 3 des frais, et 80. 8808.37 pour %)] ans d'intérêt —en tout 82,027.68.
L'intimé plaide vention du 15 septembre 1890 ne, s’appliquait qu'à la vait avoir liou le
ain
qu’il a, par cette lettre du 29 avril, 1
du 20 juin 1893 l'a
mis une enchè juin 1898,
deux lots formant :
“tre ckose “ dans « évi
8521.26 pour la! “4
‘vait-il Ft «t : lo que la con-!
vente aui de-} ne faut pas pe:
et! que }
1802, prévenu l'appelint que ostte couvwantion ne s'appliquerait pas aux autres ventes ; Zo qu'à la vente ppélant a enchéri et a voulu se porter n-quéreur,
L'appelant x répondu que s’il a re à la vente du 20 “ça été à la demande “spéciale du défendeur qui était ‘sous l'impression qu'il fallait “deux enchérisseurs pour adjukti- “cation. Le défendeur lui a même ’ Passé #10 pour déposer à l'appui “de la dite enchère. La dite enc ‘re a (té mise pour le profit du dé- “ fendeur à sa demande pour faci- “liter son nequisition, et de fait, il ‘a alors acquis les ditra propriétés, ‘qui ont une grande valeur, pour “un prix nominal, grâce à la con- ‘vention slléguée en l’action.”
L'intimé a nié les faits de cette réponse
Le jugement de la Cour Supérieure a renvoyé l’action.
+ là 2 … appel.
e nai aucun doute que Îa convention du 15 septembre 1890
était parfaitement
Mais + est l'effet de cette conn
ventio
L’appelant, dans son factum, dit:
- convention n’était rien auqu’une
“* Duhamel
convention était
téresser l'appelant Pour permettre à l'intimé de se ‘porter acquéreur, sans o position ‘de sa part, des immeubles de la Picard. L'intimé pou mettre fin à cet arran-
ident de Ja “done de din
“succession
seul ‘gement ? !
Maïs ya
une condition qu’il dre de
pas vue, à savoir, obligation de l'intimé de payer
a somme convenue et la moiis de
frûis était “au ens qu'il achète les! (Ce ne sont plus les circonstances
“ dites propriétés.” existaient À la convention Et cette convention était à l’oc-|du 15 septembre ,
casion de la vente judiciaire qui L'intimé a acheté à la vente faite
Le ne gg Rohege. -À = ms 20 juin 1808, les d icard, En eflet, l'écrit disait : “à nel "Le position de l'appelant et de
Et, de — la “x « D = à Paul Picard.
n'a pas ncheté les propriétés : c'estisi Paul Picard n’a ——
À Paul Picard qu'elles ont été ad-|de payer. Mais telle est, c+ t, inœées sans conteste, la position légale
n semblerait done que la .|ewistant.
vention à pris An par 1 même. | un de 10 sophombee 1800 no peut Et org a pris la peine, com-|$tre appliquée à cette vente gs Pris par ne ee enchère de Paul Picard du 90 lant qu’il n'était plus lié par cette "ais tenant, à cette revente à la convention du 15 sept. 1890. folle enchère de Paul Picard. l’appe- Mais Paul Picard a pris cette re-|lant a enchéri. C'était une tion quête en nullité de décret :; elle s|de la convention qu’il invoque. un en les vicissitudes de bien des pro-| ne pouvait done plus en profiter. cès er À 24 Fed Supérieu- en aussi, +. guet de re, n ma ue en , ne ppelant et le décret du 16 sept, 1890 a été|au’il ne considérait plus la convenannulé, ER pris ee de 1 ere Di re ER un ocerta —ainsi que l'intimé 20 décembre RE écrit.
après la convention du 90 sept.| Il est vrai que l'appelant 1890, que ces deux lots ont été de qe ed gi : nouvéau mis enchère,—et, cette fois encore, l'intimé ET Ées La preuve est bien contradictoire et ceet à Paul Plsand que lee deux à © OR immeubles sont adjugés pour 84500. e regrette que deux hommes Jusqu'à présent, la convention |°°7%ne l’appelant et l'intimé s> condu 15 sept. 1890 n’a donc pas eultredisent sous serment ei carré. l'intimé n'e pas acheté, Due om Sd:
Mais Paul Picard ne payant pas l'intimé dit non. Lequel eroire 1 La immeubles ur
son prix, deux ont | Co la été vendus “à la folle enchère” le Éd LS 90 juin 1898, (C. P.. art. 761.) + Lg Ac 4 XX à
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Ja Cour à confirmer le jugement Je la Cour Supérieure.
L’appelant, dit-il, demande la révision de ce jugement pour 3 raiscns :
lo Sur les conclusions du juge:
ment qui condamnent l’appelant à
remettre la possession dus effets ou |
à en payer la valeur portée à l'afidavit de l’intimée.
20 Sur la question du droit de retention.
.80 En ce qui touche les dispositions de l'appelant avant l'action— frais.
Il examine le premier chef : à ce sujet il cite le tactum de l’appelant qui prétend que du moment que
l’intimée avait saisi tous les effets |
revendiqués, cette dernière demandant par ces conclusions, ou que la saisie-revendication fut bonne et valable si elle pouvait les saisir, ou dans le cas contraire à ce que l’appelant fut condamné à lui en payer la valeur, le jugement devait seulement déclarer à saisierevendication bonne et valable et condamner l'appelant à les remettre, mais non pas en même temps aussi à en payer la valeur.—I] mentionne les craintes de l’appelant qui est dépossédé : les effets étant entre les mains d’un gardien judiciaire, et pouvant être détruits. par incend:c ou autrement.
I conclut en disant :
Nous croyons que l’appelant s’ex:
agère cette partie du jugement. Le juge ou le greffier qui l’a rédigé eut mieux fait de copier les conclusions de l’action, mais nous ne pouvons partager les appréhensions de l'appelant ; tel que rédigé, le jugement ne nous paraît pas lui imposer d'obligation plus grave que celle qui est réclamé: de lui par l’action, i. e. livrer les objets revendiqués cue la Cour a déclaré tre détenus illégalement par lui.
déclarée |
| L'obligation de livrer comporte :celle de conserver, d’apporter à cette conservation les soins d’un bon père de famille, le jugement n'ayant rien ajouté à cette obligation telle que définie par l’art. 1068 de note code. Les eflets ont été mis sous la main de: la justice, i. e. sous les soins d’un gardien volontaire indiqué et fourni par l'appelant, |ils paraissent même être restés en la possession de l’appelant. Je ne puis comprendre pourquoi il se 'plaint d’avoir été condamné à les iivrer à l’intimée. C’est le droit de celle-ci d’avoir ses effets, c’est Pobli- |gation de l’appelant de les lui li vrer, à moins qu'ils aient d'sparu, qu’ils aient été détruits par force |majeure, sans qu’il y ait eu de sa | faute. É
Je ne vois donc rien d'injuste n1 d'illégal dans cectte partie du jugement.
Sur le second chef, la question de retention au sujet des quatre taures :—Cette allégat‘on de la défense a été rencontrée par une dén“gation du fait au l’apprlont eut droit à une indemnité pour l’hivemement des taures couséquemment qu'il eut un droit de retention.
L’intimée explique qu’elle avait laissé du foin et de l’avoine en bien plus grande quantité qu’il n’en fallait pour nourrir les dites taures et l'appelant a tout gardé. Il est donc futile de prétendre qu’il s’agit iei d’une question de compensation que l’intimée aurait dû plaider spécialement et le jugement “a quo” de ce chef nous paraît correct Sur le troisième chef invoqué ‘par l’appelant, à savoir qu’il n’out (pas dû être condamné aux frais vu iqu’il n’avait jamais refusé de livrer iles effets réclamés. La preuve démontre qu’une première demande de livrer les effets de l’intimée 4
faite à l'appelant par le gendre
de l’intimée, le témoin J:an Les- |
sard. L’appelant a refusé absolu- | ment. Une seconde demande a été ensuite faite par l’intimée qui s’est | pr elle-même chez l'appelant. | Elle lui a offert de lui en laisser | la moitié, s’il voulait lui permettre d'enlever l’autre moitié, Il a d’abord refusé de lui livrer autre chose qu’une certaine quantité d'effets
Sans valeur, des guénilles, comme dit l’intimée, Puis il l’a remise au main. Le lendemain il lui « fait dire de ne Pas venir, vu qu’il devait, s’absenter pour diverses raisons chacun des trois jours suise voyant ans!
traitée a pris le parti d’instituer son action en revendication. Nous croyons qu’elle avait raison. Avant .Tapport de l’action, il a fait of- Tir Par son avocat de lui livrer tous les effets pourvu qu’elle payât ses frais, Elle a refusé et elle avait encore raison.
Dans sa défense l'appelant plaide qu’une partie des effets lui x été donnée par l’intimée et quant au reste il affirme qu'il à toujours été prêt à les livrer, mais qu’il n’en a Pas été requis et il pi ‘au ren-
épe | . La preuve des faits que j'ai men- | tionnés plus haut contredit cette | dernière assertion de
faites comme dit ci-dessus, il s’est | exposé à l’action et il doit en payer |
L’irtimée n'ayant pas appelé de cette partie du jugement qui déclare que l'appelant a prouvé sauf Quant au miroir, que l’int'mée lui |
avait fait donation de ma'n à main P
et verbalement de tous les
|J. B. Be : Company, W. J.
effets | Steel C:
Le savant juge explique que vu la nature du procès qui n’est rien autre chose qu’une querelle de famille il a ordonné que chaque partie paierait ses frais d’en uête qui, des deux côtés, est inuti ement longue.
Nous ne voyons pas qu'il ait violé aucun principe en exerçant ainsi son pouvoir discrétionnaire dans la matière,
Le jugement est donc confirmé et l’appel renvoyé avec dépens.
— à LA :
Québec, 5 décembre 1905.
COUR DU BANC DU ROL
Présents : Sir A. Lacoste, J.-C.
Bossé, Blanchet, Hall et Ouimet, JJ. y Dominion Iran & S‘'eel Ch et Cicke
Ac:ident— Re: psnsàbilié
C’est un appel du jugement de la Cour Supérieure du district des Trois-Rivières. L'honorable j Blanchet a rendu le jugement de la
ur qui était unanime.
Il s’agit, dit-il, de responsabi-
LA . . } i â 1 , 3: - “ol Pur et simple de l’action avec lité en matière d'accident. L'in ns.
timée a o u un jugement solidaire pour 81999 de dommages oc- Casionnés par la mort de son mari,
£ aumier, contre trois défendeurs : the Dominion Iron & Stecl Poupore et W. J.
Cet accident a eu lieu dans lés circonstances suivantes :
Le meri de l’intimée dirigeait une grue armée d’une masse ser-
vant à enfoncer des pilotis destinés
à soutenir un élévateur à minerai qui avait été construit par W. J.
Oupore pour la Dominion Iron & ompany sur les quais du hâ-
qu’il réclame Par sa défense, nous vre de Trois-Rivières. La masse était mise en mouvement par un
n'avons pas à nous en occuper.
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engin placé à 40 pieds plus loin. qui va installer les machines sur
Cet engin était en mauvais ordre, son voiant était fracturé et il était très dangereux de s’en servir dans cet état
En effet, peu de temps après avoir commencé à travailler, un morceau de fonte s'est détaché du volant dont le mouvement de rotation était considérable et est venu frapper Beaumier à la tête. Il a eu L crâne fracassé et est Anort peu de temps après,
Il ne peut pas y avoir de doute quant à l’existence de la négligence dont l’intimée se plaint. Elle est palpable et même grossière, et la seule question est de savoir qui est responsable de ses conséquences.
La Dominion Iron & Steel Company et Poupore seuls appellent.
Peters, propriétaire de l'engin, aw’1l avait loué pour le travail en question, s’est soumis à la condamnation prononcée contre lui.
La compagnie Dominion dit que le jugement doit être renversé quant à elle, parce que l’ouvrage en
question était fait par Poupore seul, |
qui l’avait entrepris comme extra et qui en avait le contrôle exclusif, tandis que Poupore soutient, de son côté, que la compagnie avait fait et dirigé les travaux et était par conséquent seule responsable de la négligence qui avait causé la mort de Beaumier.
La preuve, -qui est considérable, pout se résumer comme suit La compagnie Dominion avait ; fait construire, suivant un contrat par écrit fait avec .Poupore. un élévateur à minerai sur les quais du hâvre de Trois-Rivières. Ce contrat fut cédé à W. J. Peters par Poupore, et dès qu’il fut terminé, Poupore notifia la compagnie qui lui écrivit en réponse une lettre dans 1aquelle elle disait : Nous vous envoyons notre inspecteur, M. Pope,
Le surveillance de Pope.
l’élévateur, et nous désirons que vous lui fournissiez la main-d’oeuvre (labor) et que vous nous en chargiez le coût.
Poupore .:y a consenti et a chargé Peters d’agir pour lui.
Pope s’est de suite mis à l’ouvrage et a commencé l'installation des machines. Peters lui fournissait les ouvriers et les matériaux dont :l avait besoin. La compagnie ne peut donc pas prétendre que Poupore faisait ces -traveux-là et que c'était lui qui installait les machines sous
Quelque temps après, on s’est
aperçu -que l’élévateur n’était pas solide et menaçait de verser dans la ‘rivière. Poupore écrivit alors à la compagnie, lui disant qu’il fallait le solidifier au moyen de pilotis plantés du côté du fleuve, et il indiquait en même temps de quelle manière l’ouvrage pouvait être fait.
La compagnie lui répondit qu’elle était surprise qu’il eût construit un élévateur qui avait maintenant besoin d’être appuyé par des pilotis, et qu’il aurait dû mieux surveiller la construction et réparer les erreurs qu’il pouvait y avoir dans, les plens. Elle ajouta que, dans tous les cas, ces travaux devaient être |faits de suite, et elle lui demanda |s’il voulait en entreprendre comme |extra.
.Poupore répondit, qu’il avait sui- |vi les plans et qu’il n’était pas obli- Igé de les corriger. Quant aux piloitis, il admet qu’il était possible de Iles poser de la facon suggérés par a compagnie, mais qu’ils pouvaient l'être aussi d’une autre manière, qu’il indiquait.
Ce sont les deux seuls documents |que la compagnie invoque pour dire iaue Poupere a consenti à faire ces |ouvrages, et nous sommes d’opinion iaw’ils ne soutiennent pas la préten- | tion de la compagnie.
si
Poupore dit bien que l’ouvrage Deut se faire suivant le mode ,suggéré par la Compagnie, mais il n’accepte pas l'offre qui lui a été faite.
Ans s0n témoignage, ne s’est engagé qu’à fournir le “la-
r and material”, et l'enquête démontre clairement que sur ce point sa prétention est bien fondée.
qu’il devait être difficile pour l’intimée de savoir qui faisait l’ouvrage, lorsque les parties elles-mêmes ne peuvent s’en-
re Sur ce point : aussi elie a Poursuivi les trois défendeurs solidairement.
La Cour que la pose des pilotis était nécessitée soit par l’insuffisance des -fon-
tions, soit par des erreurs dans les plans ou des malfaçons dans l'exécution de l'élévateur ; que cet Ouvrage “ paraissait être fait pro-
“ compte Commun des trois défen- “ deurs, sauf à en établir ultérieurement le coût, le profit ou la respon- “eabilité, et que tous trois ayant “des représentants, contre-maîtres
“et contrôleurs sur les lieux ”, ils |:
gré |en fait. Quand il s’est agi de poser
ient responsables au même de à et devaient être condamnés solidairement,
L serait chargé de faire cet ouvrage comme extra du premier contrat qui était
terminé. Mais en admettant même qu’il y eût contrat, la compagnie de-
vrait encore être condamnée, s’il est
abli qu’elle avait le contrôle et la 4
irection de l'ouvrage en question. |
sieurs
tées par Fuzier-Herman, Code annoté, art, 1384 O. IN)
L'ensemble de la preuve démontre que la compagnie, i pas donné la pose des pilotis à l’entreprise, en avait la direction et contrôle absolus, comme pour l’installation des i teur. Elle pouvait, par conséquent, ce qu'elle a fait d’ai des ordres et les faire exécuter. Si
ployait, elle a Manqué à ses devoirs et engagé sa responsabilité, La compagnie dit :—Le mandat que nous avions confié à Pope était ns. l'installation des machines sur l’élévateur 5 Par conséquent, | l’intimée n’a Pas droit de l’étendre de manière à couvrir le travail fait nour la pose des pilotis, et ce que Pope a pu faire au sujet de ce dernier ouvrage ayant été fait en dehors des termes de son mandat, cette infraction à ses devoirs ne peut Pas entraîner notre responsabilité.
! Cette objection n’est pas fondée
les pilotis, Pope, agissant pour !a Compagnie. a obtenu des Commissaires du Havre des Trois-Rivières la permission de s servir du terraih en front de l’élévateur. sans equel cet ouvrage ne pouvait pas être fait. Il était done pour cet objet le mandataire de la compagnie, qui a éficié de son acte et l’a ratifié. Pope admet qu’il a indiqué de quelle manière les pilotis devaient être posés et qu’il a donné es ordres aux hommes
leur a loué la grue supportant la
| Masse qui devait enfoncer les pilo-
ER EEE dm
tis. C’est encore lui qui a demandé} fournir et qu’il s’est fait remplacer
et obtenu de Peters l’engin dont l'état défectueux a été la cause de la mort de Beaumier.
Le matin de cet accident, avant que l’ouvrage commence, ie chautfeur de l’engin, un nomm“ Piché, auquel un autre ouvrier venait de
dire qu’il était exposé à se faire tuer par le volant qui était fracturé, fit immédiatement avertir
Pope de ce fait et lui déclara qu’il refusait de continuer son ouvrage, ét Pope lui répondit que s’il ne voulait pas chauffer l'engin, un 'autre le ferait à sa place.
Il est en preuve, et Pope l’4 admis, que trois semaines auparavant, ce dernier, en passant un jour sur le quai, avait vu l'engin à quelque distance et avait fait remarquer à Peters que cet engin paraissait brisé.
ne pouvait donc pas ignorer le danger qu'il v avait de se servir d'un pareil engin, et il était de son devoir dans les circonstantes— car il dirigeait l'ouvrage—de le faire réparer immédiatement ou de sen procurerr un autre. Il a persisté au contraire à s’en servir et 4 engagé un autre ouvrier pour le
uffer.
Nous sommes d’avis que, dans ces conditions, la compagnie, en admettant même qu’elle n’eût que la direction des travaux par son ingémeur-mécanicien, devait être et a été justement condamnée à indemniser l’intimées.
. Quant à Poupore, sa responsabilité ne nous parait pas susceptible d’un doute. même en admettant ses prétentions.
Il n’est pas nécessaire, en effet, de décider s’il était contracteur principal ou s’il ne devait fournir que la main-d'oeuvre: et les matériaux. Il admet qu’il devait les
par Peters qui est ainsi devenu son préposé. Or, en vertu de l’arti-.
cle 1054 C.C. Poupore doit être tenu responsable des actes de ce préposé, qui a fourni non seulement la main-d'oeuvre et les matériaux, rhais aussi la grue et l'engin en question. Poupore en a chargé le |loyer à la compagnie. admettant qu’il avait ainsi rempli une partie de ses obligatons. | Dans ces circonstances, il nous est impossiole de dire qu'il n’est pas responsable de la faute lourde de son préposé Peters. et les deux appels sont en conséquence renvoyés.
Présents : Sir A. Lacoste, J.-C.
Bossé, Blanchet, Hall, Ouimet, JJ.
Lafrance (intimé en Cour de Révi-
sion), appelant, et Laroshe‘'e, (appe-
lant en Cou: de Révision), intimé.
Double d’un écrit perdu.—Preuve du contenu de ce double et co2ntredisant les teriies du doub'e existant.
Nous avons publié le jugement qui a été rendu en cette cause par la Cour de Révision : cette dernière Cour avait renversé le jugement de la Cour Supérieure, l'honorable juge-n-chef Routhier était dissidert. ,
La Cour d'Appel a maintenu ie jugement de la Cour de Révision, mais l'honorable juge Hall a cru devoir faire entrer son dissentiment, endossant en partie les vues exprimées par le jugement de la Cour Supérieure et par l'honorable juge Routhier en Cour de Révision.
C'est l'honorable juge-en-chef dans cette cause, qui a yarlé au nom de la majorité de la Cour.
Nous pouvons dire qu’il a adopté les vues de la majorité de la Cour de Révision ; nous y référons nos lecteurs.
Présents : Sir À. Lacoste, J.-C. |‘ entraîné naturellement dans l’esta- Bossé, Blanchet, Hall et Ouimet, “ cade par le cours de l’eau sans le JJ. “travail de l'homme.”
Price (demandeur en Ccur Sups.| Le demandeur a répondu : lo. rieure), appelant, vs Tanguay, (d6-|“ Le dit bois a été recueilli dans les fendeur en Cour Supérieure), in‘imé. |“ estacades du demandeur sans le
Ac:ident provenant de la ruptire d'une je travail : ee __—— Front
°Siacad:—Biliots, à 11 suite de cet ,, deur, ni br rs traf . > accident, arrêtés Par Une estacade Fe ss Le dit bois a de a Pr TE ed Voisine—Réciamation ds la part|,. 8 CStacades du demandeur par
LO , » du propriét:ire de cette dernière, |‘ le cours de l’eau.
Voi : Après avoir reçu ces particulari- El. Jugement sur lequel tés, le défendeur a produit son plaius appelons attention de ceux doyer dan:.lequel il nie le droit gai. : re de l'exploitation des d'action, puis ajoute que son bois & Le 8 er d 2 ES été entraîné «sur l'estirade An deeme PT te nd done cr de rieure du distrid, à fes des npérations du flottage ‘ qu’en La majorité de la Cour d'Appel a ET not (A ne rh : renversé Je jugement de la Cour |#"ait le droit de se servir de l’esta-
. « 2 7 S Î ; t été dis. |cade sujet à un péage dont le taux, sapcrieure Deux Jges Ont été dis d'après la loi, doit être fixé par le
sidents : les orab:es S; £ Coste et nr = Lieutenant-Gouverneur en conseil ; sis €! que ce taux, n'ayant jamais été
bortée en Cour Suprême, } k L’honorable juge-en-chef Sir A. fixé, l’action est prématurée. = Coste a parlé au nom de la mi-| Le demandeur répond au'il n’y a Ÿ ras lieu d'appliquer Je statut préité
cite.
Lorité, I] s'est exprimé comme suit. :
demandeur a pelant récla- "e Nous croyons, qu’en effet le statut ne s'applique pas. D'ailleurs, comme
me, du défendeur intimé “ la som- ‘ me de 81,000, bour la valeur du À k
‘ sauvetage qu’il a opéré en la pa- [le demandeur le répudie, nous n’a- “roisse de Saint-Thomas, sur la ri- |Vens pas à nous e occuper. C’est “vière du sud, de 4,000 cordes de |la valeur du sauvetage qu’il réclame à titre de récompense, Voici ce au'établit la preuve :
“bois de pulpe appartenant au dé- “ fendeur qu’il a recueilli dans ses :. (booms) estacades, en la dite pa-| Le demandeur a un moulin à scie roisse de Saint-Thomas, dans le |nrès de l'embouchure de la Rivièree Courant de l’été 1904, alors que le du-Sud ; dans son intérêt et pour “dit bois avait rompu les estacades |s0n bénéfice rersonnel, il a cons- “ du défendeur et s’en allait à la ttuit une esticade dans la rivière, “ mer avec le Courant de Ja rivière.” en haut de son moulin, afin d'arrêter Le défendeur a exigé du deman- ses billots qu’il fait flotter dans la deur des particularités ; et de lui |rivière : Je défendeur a un moulin dire : “10 Si Je bois avait été re- | pour scier le bois de pulpe, quelques “eueilli dans les cstacades par le |rilles au-deseus de celui du deman- “travail de ces employés, et, si oui, deur, et il avait une estacade qui “ quel temps emp'ové. dommages en- arrétait son hois et anssi les billots “courus, ete : 2 Si le bois avait été du demandeur qu'il devait cepen- }
D nr RE Tromsates
M TT TE Ne npeesner er Mers gs roc ram ee
