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dant laisser passer. Une crue subite | Quel acte de gestion a-t-il fait ! des eaux étant survenue, l’estacade | puisqu'il dit lui-même, dans ses pardu défendeur s’est rompue, le bois |icularités, que le bois a été recueilli de pulpe est descendu pêle-mêéle |“ sans son travail’ “entraîné parle avec les billots et est venu s’acco- |cours de l’eau.” C’est mon es ter sur l’estacade du demandeur et (dit-il, qui l’a arrêté, Soit, mais il a ainsi été sauvé d’une perte totale F construit cette estacade dans l’inou partielle, car il aurait été entraî- |térêt de 8on moulin, pour son besoin. né à la mer, Le défendeur a enlevé [C’est sa chose qu’il administrait son bois aussi vite qu’il a pu, mais non pas celle du défendeur. Le bécela a pris deux mois, parce que les Inéfice accidentel que ce dernier en billots du demandeur l’empêchaient |a retiré n’a pas diminué le patride faire l'ouvrage plus prompte- [moine du demandeur, le défendeur ment, Stewart, le gérant du moulin |ue s’est pas enrichi aux dépens du du demandeur dit: “They were |demandeur, c’est celui-ci qui veut “taking the logs out all the time, [s'enrichir aux dépens d'autrui. Si “as the wood came to the front of |vous construisez chez vous une di- “the logs, they hauled them out” |gue pour garantir votre fonds, dois- Q. — And it took them two lie contribuer à vos dépenses parce

months to do so ? que cette digue protège également À. — It took them two months to [mon fonds ? Vous établissez, sur do 60. une rivière, un barrage qui met mon

Q 01 ô Û 4 D Un eervice rendu au cours d’un [vis comme le vôtre dans l’eau mor

occident est, de sa nature, gratuit, |t© à l'abri du courant. J’en profite, il peut parfois donner ouverture à | Mais je ne vous dois rien, vous avez vn recours en indemnité, s’il y a eu géré votre affaire et non la mienne. dommage subi, mais jamais à ré- [Ceci me paraît être le sentiment compense, à moins que ce ne soit unanime des auteurs. er en vertu d’une loi positive comme | Peut-on dire que l’obligation prodans le cas de sauvetage en mer, cède de la loi ? On wa cité aucun etc., et ces récompenses statutaires |texte, et je n’en connais pas. sont accordées en dshors des règles | Je sais qu’en certaines circonsdu droit ordinaire autant pour en- |tances des obligations naissent de courager les sauvetages que pour | Cas fortuits et qu’un accident de la indemniser les sauveteurs de leur |nature de celui que mentionne dans trouble et de leurs dépenses. son action le demandeur peut être . Raïsonnant au point de vue juri- jassimilé au cas Re Mais ces dique, toute obligation doit avoir |n&28ements sont limités au palier une cause, et les seules causes des |ment des dommages. Celui qui trouobligations sont les contrats, quasi | Y° Une chose perdue doit la rendre contrats, délits, quasi délits +. |à son maître sans récompense, sauf loi seule (983 © ü) . iles dépenses et dommages occasionl'es Pre V'oblicati |nés. - Si un débordement abat une Dans pèce, gation ne |“ maison”, dit Rolland de Villargues pourrait tout au plus procéder que | Vo, Cas fortuit, No 14, “et entraîa'un quasi contrat ou de la loi. “ne des matériaux ou des meubl Le demandeur prétend qu’elle pro- “dans quelque héritage, le propriécède du quasi contrat “ negotiorum |“ taire ou possesseur de cet héritage gestio. ‘est obligé de souffrir que le maf-

“tre de cette maison vienne enlever “ce que le débordement y a apporté.” til en serait de mêne d’un bateau “et d’une chose entraînée par la “force des eaux.”

C’est notre cas, avec cette diffé-

rence, toutefois, que Je bois n’a pas été entrainé dans l'héritage du demandeur, mais est resté sur la voie publique, c’est-à-dire dans la rivière.

Après l'enquête, le demandeur, sentant probablement la faiblesse de sa cause, a demandé à amender son action pour en faire concorder , les allégations avec la preuve faite. | Il voulait ajouter qu’il réclamait | les $1,000 “ pour l'usage et le loyer | “des estacades pendant deux mois | “de temps que le bois y à séjour- | “ né.”

La Cour n’a pas permis cet amen-

dement et avec raison, parce que le

&ement ajoutait à l’action un moyen différent de celui déjà invoqué, ce qui aurait probablement nécessité une nouvelle plaidoirie écrite et une nouvelle enquête, et que, d’ailleurs, la preuve faite dans sa cause ne justifiait pas le demandeur réclamer un loyer puisque, ainsi que je l'ai dit, le demandeur était tenu de laisser enlever le bois

Quel deur pouvait-il réclamer f le bois n’était pas sur sa proiété. Le defendeur profitait de ’estacade, mais il n’en avait pas l’usage pas’ plus qu’un bateau n’a l'usage d’une digue parce qu’elle lempêche de tomber dans une chute, il en profite, voilà tout.

sur quor se baser pour accorder une indemnité ? Sur la valeur du bois sauvé ? Sur le coût de la construction de lPestacade ? Sur le coût de son entretien ? Je ne verrais rien dans ces données qui me permettrait de fixer l'indemnité, La

valeur serait alors plus ou moins grande suivant que le coût de l'estacade avrait été plus ou moins élevé, etc.

Dans tous les cas, la valeur du sauvetage n’est pas établie.

Le demandeur me paraît vouloir

‘Profiter du malheur du défendeur

Pour s'enrichir à ses dépens. Il avoue n’avoir eu aucun trouble, n’avoir subi aucune perte, cependant il veut sa récompense, “ Un accident vous est arrivé ” dit-il au défendeur, -“ vous aviez perdu votre “bois, la Providence a voulu auw’il ‘’s’arretât sur mon barrage, sans “me causer aucun trouble ni me “faire aucun tort, maïs votre mal- “heur n’est pas assez grand, payez- [11 moi p”

Cette conduite ne me paraît nas chrétienne,

Je confirmerais,

Ouimet, J., dissident, — Je suis “ussi dissident, et j'ajoutcrai deux mots à ce qui vient d’être dit par le juge-en-chef.

La réclamation de l'appelant est basée sur un prétendu sauvetage, Eh lien, le sauvetage implique un travail pour lequel une indemnité ou récompense est accordée à celui qui l’'opère, Or, ici il n’est pas question ce travail

€ comparerais plutôt la chose à un accident qui arriverait vis-à-vis sa propriété. Je suppose qu’un ra-

eau se briserait pendant une grande tempête, viendrait s’échouer sur ma propriété et que le vent 7 pousserait une certaine quantité de billots où de pièces de bois ; je n’aurais rien fait pour sauver ce bois, Var conséquent, je n'aurais pas de sauvetage à réclamer - je pourrais tien notifier le propriétaire d’avoir à enlever-son bois, afin de ne pas me causer plus de trouble qu’il ne sera nécessaire, mais comme ques-

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ieclamer,

Un me dira peut-être :

uurritz récia.nes du ivyer,

dé lé Dourruis pus réclamer de lcyer, purce que ce seruit par accident que le bois serait venu la. de l'ourruis réclamer du loyer dans le cas où le propriétaire ‘du bois mettrait de la négligence à l'enlever ou occuperait ma propriété plus longtemps qu’il ne serait justifiable de le faire dans les circonstances.

Ceci couvre la question de sauvetage et de loyer.

Maintenant, quant à la question de gestion d’affaires.

Il est clair que les principes qui régissent le droit à l'indemnité de la part de celui qui gère l’atfaire d’un autre, s' 1t les mêmes que ceux du mandat. Or, le mandat est gratuit à moins qu’il ne soit établi un usage au contraire. Ici, on a essayé d’téa- Hir un usage contraire : on a cité lo cas d’un Monsieur King, je crois, propriétaire d’une lu rivière (Chaudière qui avait reçu les billots appartenant au propriétaire d’un moulin situé plus haut et qu’alors une indemnité assez considérable avait été chargée.

Je pense qu’un second cas, à peu près semblable, a aussi été prouvé.

Mais ce n’est pas assez pour établir un usage qui, aux termes de la loi sur le mandat, constituerait un droit à l’indémnité en faveur du mandataire, contre son mandat.

Pour res trois raisons, je considère que la réclamation de l’appelant n’a pas été établie,

Bossé. J.—(Pour la majorité de la Cour.)—Cette cause me paraît être de la plus haute importance, et nous croyons devoir la décider d’après un principe qui pourrait être d'application générale dans l’exploi-

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tion de suuvetage, je n'uurui rien à

estacade eur |f

tation des forêts et le commerce tels qu’ils se pratiquent en notre

— Vous | pays.

| Sauf la cause de Carter & Breakey, qui offre quelque analogie avec la présente, je ne connais pas de jurisprudence applicable à l’espèce La question soulevée ici est relativement nouvelle ; elle paraît aussi avoir été nouvelle pour les parties, Qui ont montré un peu d’hésitation, et dans la manière dont l’action a été dressée et dans la manière dont la défense a été faite.

Après enquête, le demandeur a fait motion pour amender sa déclaration en y ajoutant : “et pour l’usage, loyer par le défendeur, des estacades du demandeur pendant deux mois pour y laisser séjourner son bois.” Cette motion a été rejetée. D’un autre côté, le défendeur Paraît avoir reconnu ne pas être sans obligation vis-à-vis du demandeur en disant :—Plus tard, il \ 4 aura peut-être un tarif de fixé, concrmément au statut, pour la garde du bois dans vos estacades, et alors je vous paierai : pour le moment, il n’y a pas de tarif, je ne vous dois rien et je ne vous paierai pas.

Quoi qu’il en soit, des prétentions des parties, nous avons devant nous tous les faits et nous sommes en position d'appliquer ce qui nous paraît être le droit.

Et le droit qui nous paraît anplicable à l'espèce n’est pas le statut aui pourvoit à l’établissement d’un tarif, ni ka théorie du sauvetage, ni le princive du droit français eur le cas fortuit et les conséquences qui reuvent résulter du cas fortuit.

Nous n’avons guère ici de flottare tel qu’il existe sur les rivières de

Tronce, Notre industrie des bois est

considérable, elle s'exerce sur des terrains de toutes grandeurs et sur des cours d’eau de toutes espèces, et,

, Arrivant à la conclusion qu’une indemnité doit être accordée au demandeur, il nous reste à dire sur quel pied elle doit être placée, à quel chiffre elle doit être fixée.

J'avoue que je n’en suis pas très sûr, et, pour moi, c’est la partie la plus difficile de la cause. Nous sommes obl de nous substituer au jury. Mais enfin, il faut que le défendeur soit condamné à payer un certain montant, il le faut surtout ment de cette affai pour .empècher que d’autres marchands dé bois, ayant ligé, à l'instar du défendeur, de faire les constructions nécessaires à la conservation de leur propriété, se reposent trop facilement dans l’espoir que leurs bois seront recueillis gratuitement par les propriétaires d’estacades situées sur la partie inférieure des rivières,

Le jugement sera donc renversé, et le défendeur condamné à payer au demandeur 9100 d’indemnité.

Nous donnons cette semaine un sommaire de la plupart des jugements rendus par la Cor: de Révision le 30 décembre dernier (1905).

Comme on le sait la Cour d'Appel a rendu, le 9 du courant, mardi, plusieurs jugements, et, par:ui ceux-ci quelques-uns d’une très g'ande imrortance ; ils feront le suet de notre prochaine ique, avec ceux des jugements de la Cour de Révision qu’il ne nous sera pas possible de faire entrer dans le cadre de la présente chronique.

Ms ee tuer

le renouvelle-

COUR DE REVISION

Québec, 30 décembr: 1905,

Présents : KRouthier, J.-C. Audrews et Langelier, JJ.

Rock City Cigar Co. vs Arpin

Exception déciinatoire.—Signification de la copie du ceriificat de dépôt fait avec l'exception.—Offres ne comprenant pas les intérêts.

| Le jugement en première instanee a été rendu à Québec. 11 s’agit surtout en cette cause d’une question de procédure. La cause a une certaine importance pour les margs qui font affaires en dehors

u district où se trouve leur siège d’affaires, notamment tous les mar- :chands en gros dont la plupart des ventes sont faites par des commisvoyageurs ; la plupart de nos mar- :chands sont sous l'impression que lorsqu'ils ont à poursuivre, ils peuvent instituer leurs actions à Québec. C’est là une profonde erreur, car presque toujours pour bien in tenter leurs actions, il faut au’ils les |\instituent devant le tribunal du doimicile du défendeur, à moins d’une Iconvention expresse au contraire, rar exemple, dans la “copie d’ordre ” ou dans le corps du billet, comme font certaines maisons de Québec, en insérant à la fin du billet ce qui suit: “Je fais élection de domicile à Québec pour toutes | fins judiciaires concernant le présent billet.”

Il'est important pour les marchands en gros de noter cela une fois pour toutes.

Dans cette cause-ci, le défendeur résidait dans le district de St-Hyacinthe, et comme la demanderesse avait son siège d’affaires ici, elle #

[institué son action à Québec. En

vertu de la lo: le défendeur a nié lalcent ne devaient pas avoir moins juridiction du tribunal, vu que ce | de 10 pouces et ln balance que n’était pas le tribunal de son domi- | moins de 5 Pouves, Pour s'éviter du cile et il a offert avec ce plaidoyer | trouble, il a négligé de se confor-

capital réclamé. En pareil cas, mer à cette clause du contrat qui quand le plaidoyer est fondé, l’ac- l’obligeait de couper un certain tion est renvoyée avec dépens con- Percentage de billots de 10 pouces, tre le demandeur. C’est précisément De plus, il devait °‘re payé par un ce qui est arrivé dans le Cas présent | billet qu’il a refusé, » le pourvoi en révision. | our Supérieure à renvoyé Le demandeur se plaignait d’a- | l'action, et la Cour de Révision a bord que l’avis du dépôt qui doit lui confirmé le jugement, C’est l’honoêtre signifié (art, 165, C. P.), n'é- | rable juge Langelier qui a parlé au tait pas certifié, ni par Je protono- |nom de }a Cour. ur |

de révision a décidé aue ce n’était | vs.

Il se plaignait en second lieu que | Présents : Routhier, J.-C. Lan- » es n'avait pas des of- gelier et Sir Pelletier, JJ. res s antes, en ce qu’i n'avait Audet dit Lapointe R Das offert Jes intérêts, cela repré- R j gr one à sentait 80.25. La Cour a aussi rejeté "°nte Viagère créée par contrat de

cette prétention en appliquant au marlage—Prestation de la rente à demandeur cet axiome de droit bien. Un domicile déterminé par le conconnu : DE MININIS NON CU. trat, — Changement de domicile RAT PRAETOR. | Par la personne à qui la rente est

C'est l'honorable juge Langelier | due.—Obligations de celui qui doit qui a parlé au nom du tribunal, et | la rente.

l'honorable J uge-en-Chef a ajouté | Cest la Cour Supérieure du dis-

|trirt de Qu qui avait rendu le

ngement confirmé avec dépens. jugement en Première instance.

Présents : les mèmes juges, Tout le Procès semble avoir roulé

+. sur l'endroit où se trouvait dans

| une phrase de .. contrat de rs

ge un point et virgule, ce serait bien

Truchon vs Cle Pulpe de Jonquières e temps de dire que “ Faute d’un Contrat—Action en recouvrement de point, Martin perdit son Ane.”

la balance due en vertu du contrat L'action réclamait 8192.00 : 8120 —Défaut de se conformer au <On-| pour valeur pendant 5 ans à 89.00 trat, Par mois d’un logement qu le défen-

. + %n | deur était obligé de fournir en v2p-

se ment de la Cane green d du tu a) EE .- __—— Fa son TE : LE | pour 4 ann une rente de 6 corsr de Chicoutimi, | des de bois à raison de 83.00 la

cause n'offre guère d'intérêt F LL Voici les faite en quelques mots . | corde. La . - es = demandeur s’est engagé à faire |fance a rejeté cette réclamation

pour le logement Parce que par son dot: la Pt ue ‘es ur| Plaidoyer le défendeur offrait le lo- Rombre de ots, don ” æement et déclarait ne l'avoir ja-

ï BCE Ancien mama vmenamsenennn

mais refusé, mais l’action a été D'abord, à prendre la clause à la maintenue quant à la prestation lettre, on ne peut lui donner ce

stipulée quant au chauffage.

demanderesse n’ayant pas appelé du jugement de la Cour Supérieure, il s'agissait simplement de

|sens d’après les règles les plus strictes de la grammaire. Le plus qu’on pourrait dire, c’est que les mots |“ pourvu, etc. ” gouvernent toute

déterminer si la prestation quant la partie de la clause qui suit le

au chauffage devait avoir effet, vu

que maintenant la demanderesse

point et virgule, et que comme la demanderesse a tranporté sa rési-

reste au Lac St-Jean, c’est-à-dire à |dence à une distance de plus d’une plus de 50 lieues du domicile dési- |lieue de celle du défendeur, il seæné au contrat de mariage, c’est-à- rait dispensé de scier et de fendre dire de celui qu'elle avait du vivant {le bois et de le transporter près du

de son époux.

Voilà la clause traîtresse, cause principale de tout ce litige :

“Le futur époux fait de plus do- “nation à la future épouse chaque “année du vivant de cette dernière “de l1 quantité de six cordes de “bois frane soit érable ou merisier, “ de un pied et 3 de longueur, la- “quelle dite rente annuelle de bois

(logement de la demanderesse. Mais lautre partie qui précède le point et virguie resterait intacte.”

En un mot, la Cour de Révision ja trouvé que le défendeur restait iohligé d'offrir au moins le bois livrable chez lui et comme il niait mêma cette obligation, la Cour de Révisiwuz a confirmé le jugement

|avec dépens.

C’est l'honorable juge sir C. A. P.

“sera payable à la future épouse | Pelletier qui, a parlé le premier, “ckaque année de son vivant, à l’honorable juge-en-chef l’a suivi et “compter du jour du décès du dit lerfin l'honorable juge Langelier a “ futur époux par.le ou les héritiers [terminé les remarques du tribunal

“légaux de ce dernier :

; (le point |qui était unanimement d’opinion de

“et virgule en question) le dit bois confirmer le jugement de la Cour “scié, fendu, convenablement bien | Supérieure.

“sec et rendu près du logement “de la future épouse, chaque année

“de son vivant, le ler novembre de

“ chaque année, pourvu que la fu- “ture épouse ne demeure pas à une “distance de plus d’une lieue de la “demeure actuelle du dit futur « époux.”

Le défendeur disait donc : vous avez votre domicile à plus d’une lieue de la demeure qu'avait alors votre laari et, partant, comme toute cette clause est subordonnée à la résidence stipulée au contrat de mariage, vous n'avez pas droit à cette rente,

L’honorable juge Langelier s’exprime comme suit à be sujet : “ Je

y a une cause de Poitras vs Cloutier dont nous ne pouvons parler dans notre chronique.

Présents : Routhier, J.-C. Andrews, Langelier, JJ.

Touzin vs Gauthier

Saisie revendication. — Action ren-

” voyée. — Plaidoyer aussi renvoyé,

avec, en outre, condamnation con-

tre le défendeur de remettre l'ob-

Jet revendiqué, mais, toutefois,

avec les frais de la saisie-revendication contre le demandeur.

La Cour a modifié le jugement en

ne puis admettre cette prétention. [déclarant que l’action devait être

maintenue, mais avec dépens contre le deur.

Comme le tribunal a été très bref ans ses remarques, nous ne croyons Pas en dire plus long et entrer dans les détails de cette cause qui n’of-

re aucun intérêt, sauf ce qu’indi- |q

que le titre ci-dessus.

LA

Présents : Routhier, J.-C, An drews, Langelier, JJ.

Bertrand vs Lévesque et al.

Action Possessoire — Complainte, —- Caractère de l’action possessoire.

Pourvoi en Révision d’un jugement de la Cour Supérieure du district de Montmagny, — La Cour de Révision a renversé le jugement de la Cour Supérieure, C’est l’honora- £ .Juge Langelier qui a prononcé le jugement de la Cour. Il s’est exprimé comme suit.

demandeur a poursuivi les dé-

fendeurs en com plainte, parce qu’ils

auraient coupé du bois sur une terre

lui &Ppartenant, dans la paroisse de

l'Isle-Verte. I] demandait, en outre 8150 de dommages,

Les défendeurs ont plaidé séparé-

J. B. Lévesque dit qu’il n’a pas Coupé de bois sur la terre du derandeur, mais que, s’il l’a fait, c’est en croyant en couper sur la sienne,

nes entre les deux n'étant Pas apparentes.

Joseph Lévesque plaide, lui, qu’il n’a jamais coupé de Lois sur la terre uu demandeur, ni ailleurs, pour lui-

ême, que ce qu’il en a coupé c’était pour Jean-Baptiste, Ce dernier est son père, et ils demeurent ensemble, T] ajoute que Jean-Baptiste n'en a jamais coupé sur la terre du emandeur, mais que, s’il la fait, Cest parce que, à raison de l’incer-

titude des bornes, il croyait en couver chez lui.

Le tribunal de première instance

ä Maintenu avec dépens l’action du demandeur comme action possessoire, mais ne lui a pas accordé de ommages.

Cette action me paraît être le résultat d’un malentendu, Les procureurs des deux parties croyaient que les terres de leurs clients étaient voisines, et celui du demandeur alléeuait que le défendeur avait empiété sur celle de sen client. Or, il a été clairement établi à l'enquête qu’ils fu Sont pas du tout voisins. La terre du demandeur est dans la paroisse ide l’Isle-Verte ; celle des défendeurs Idans le township de Denonville. et |elles ne se touchent pas ; c’est celle de Louis Lévesque qui sert d’about ä celle du demandeur. Celle de Jean- | Baptiste Lévesque est à quelques arpents plus loin.

On voit de suite qu’il ne neut | être question d’empiètement par les défendeurs sur la terre du demandeur, S'ils ont coupé du bois chez lui, ce ne peut être qu'à titre de trespass. Or, je n’ai pas besoin de dire, tant la chose est élémentaire que, pour qu’il y ait une action pos- |Sessoire en complainte contre quelqu’un, il ne suffit pas qu’il soit allé sur la propriété d’un autre sans droit, mais il faut qu’il s’y soit comporté de manière à indiquer qu’il méconnaissait sa Possession. S’il en était autrement, il suffirait qu’une Fersonne passôt sur la terre d’un lautre, füt-ce pour aller à la messe, Pour que ce dernier pût intenter contre lui une action en complainte.

question n’est pas nouvelle.

J'ai fait renvoyer, vers 1872, une dizaine d’actions intentées par un nommé Longchamp contre des gens aui continuaient de passer là où

avait existé une route entre Saint-

ann cure a mntenée naine

PREND ME mnendarensemeemmmemenrrnn verse.

Henri et Saint-Isidore, route qui avait été abolie et dont le terrain appartenait à Longchamp comme riverain.

L'action qui compète au propriét£ire ou au possesseur dans le cas que je viens de mentionner, c’est simplement une action en dommages.

Le jugement qui nous a été déféré, et qui a maintenu l’action du demandeur comme action en complainte, me paraît done erroné.

Il l’est encore, parce que, à mon avis, il n’y 2 pas de preuve que les défendeurs sient coupé du bois sur la terre du demandeur. Pas un témoin, même Malenfant, qui était chargé par le demandeur de garder sa propriété, et qui est son principal témoin, ne peut dire qu’il a vu défendeurs couper du bois chez le derandeur. Deux où trois disent qu’ils ont entendu bûcher quelqu'un, et au’ils ont vu les défenceurs passer dans le chemin avec du bois comme celui qui se. trouvait sur la terre du demandeur. Mais comme il y avait de ce bois ailleurs, à une petite distance. on ne peut tirer de ce fait la conclusion que le bois emporté par les défendeurs avait été coupé chez le demandeur. Les témoins des défendeurs disent qu’il a été coupé sur le no. 20 de Denonville, qui appartient au défendeur J. B. Lévesque.

Même si le bois eût été coupé chez le demandeur, cela ne suffirait pas pour faire maintenir l’action du demandeur contre les défendeurs. Il est bien inutile, en effet, de dire que

ei les défendeurs avaient charroyé

du bois coupé chez le. demandeur pour d’autres, cela ne pourrait justifier une condamnation contre eux, même en dommages, encore bien moins une condamnation à ne pas troubler sa possession.

- Je suis donc d’avis que le jugeraent qui nous a été déféré est erroné, qu’il devrait être renversé, et que l’action du demandeur devrait être renvoyée avec dépens dans les

deux cas.

LA

Présents : Routhier, J.-C. Andrews, Langelier, JJ.

Bélanger vs Cie Desjardins

Responsabilité. — Accident, — Dommages.

C'est un jugement de la Cour Surérieure du district de Kamouraska, dont on.demandait la révisiqn ; les remarques suivantes en feront suffisamment reconnaître la teneur : elles sont de l’honorable juge Langelier qui a parlé au nom de la Cour :

Le demandeur a poursuivi la défenderesse ‘en dommages pour $4,- 000, parce que le 4 février 1905, à St-André, pendant qu’il était à l’emploi de la défenderesse, il aurait ou mn doigt de coupé par suite de la négligence des employés de la défenderesse.

La défenderesse a admis que le demandeur s'était couper le doigt de la main gauche, mais elle a plaidé que la machine qui le lui ava.t coupé n’avait rien de défectueux, que l’accident était dû à la négligence du demandeur, que la défenderesse avait établi un règlement auquel s’était soumis le demandeur et d’après lequel elle n’était pas responsable des accidents dus aux défectuosités de ses machines, à moins qu’elle n’en eût été prévenue par écrit, ce que le demandeur n’avait pas fait.

La Cour Supérieure de Kamouraska a condamné la défenderesse à Dayer au demandeur 8600 de dommages.

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