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auraient traîné des allumettes. C’est strictement possible, Mais, pliquer l’inceniie de cette façon, :l faudrait présumer que ces rats et ces souris ont transporté des allumettes entre les deux planchers de la maison Morissette, non seulement au premier étage, mais au second ; il faudrait, de plus, supposer qu’ils auraient ramassé ces allumettes autour des fils électriques dans les deux étages et qu’ils se seraient ensuite concertés pour gruger en même temps, au premier et au 3econd étage, les allumettes ainsi ramassées.

Je crois que ce serait pousser l’hy-

èse un peu trop loin . D'ailleurs, le tribunal de première Instance n’a pas accueilli cette théorie sur l’origine de l'incendie : il a déclaré que le feu avait été mis par courant électrique.

Maintenant, qui est responsable ?

Où est la faute ? Eit-ce l’installation électrique à l’nt‘rieur de ia maison Morissette qui était défectueuse, ou bien était-ce l'outillage extérieur, dont la défenderesse est responsable, - - c’est-à-dire le transformateur f—Toute la question est

Eh bien, pour décider cette question, je dis ceci :

D’abord, tout ce qui peut être dit contre l'outillage intérieur, c’est qu’il n’était pas strictement conforme aux règles posées dans un livret de règlements publié par les compagnies d’assurance. i est incontestable : il n’était pas strictement conforme à ces règles-là. Mais on sait ce que font les compagnies d’assurance, on sait quelle habileté elles mettent dens toutes leurs transactions vour dégager leur responsabilité, pour ne pas être obligées de Payer, au cas d'incendie. C’est ainsi, par exemple, que dans les polices on imprimera en petits caractères des

ur ex-

conditions fort rigoureuses pour l'assuré, que celui-ci me lira peut- |être pas, mais qui lui seront spécialement signalées plus tard, au len- | demain d’un incendie. Les compa- | gnies d’assurance ont agi avec la | même habileté en publiant un livret |qui fixe les règles dont elles exigent | l'accomplissement pour l'installation de la lumière électrique. Ce livret est très complet, rempli de détails, d'exigences de toutes sortes pour | que l'installation électrique soit sans aucun danger quelconque. Cela est très bien, sans doute ; mais il ne faut pas que tout le fardeau des précautions soit mis sur les épaules de l’asuré, Pourquoi les compagn'es ne constatent-elles pas elles-mêmes, avant d’acceÿter un risque, si l’installation électrique est conforme à leurs règlements ?—Mais, dit-on, à ce compte-là, presque personne ne s’assurerait, et au lieu d’avoir cent assurés, les compagnies n’en auraient peut-être que dix.

Il est, en effet, prouvé qu’à l'intérieur des maisons ordinaires, il n’y a guère plus que dix pour cent des outillages électriques qui so‘ent ab- | solument à l’énreuve du feu, c'est- |à-dire qni n’offrent aucun danger d'incendie, Cepeardant, sans s’occuper de cela, les compagnies assurént : elles assurent quand mêm:, | Sauf à invoquer plus tard, quand lelies sont nonrsuivies, les exigences | de leurs règlements.

Je dois toutefois reconnaître que, dans la cause actuelle, leg compa- | gmies d’assurance n’ont pas cherché à éluder leur responsabilité ; elles :ont payé. Et pourquoi ont-elles | payé ? Parce que, dans leur opinion, l’incendie est veiu du transformateur et non d: l’outillage intérisur.

| Elles se sont dit : Vo:là un outilia- |re qui existait depuis plusieurs aninées, qui n’a jamais mis le feu. et dans lequel aucun désordre acciden-

tel ne paraît s'être produit récem- me transformateur, La lampe ne

ent ; donc il n’y a pas lieu d'aller chercher ]à la cause de l'incendie,

Du côté de la défense, la position n’est pas la même, car nous avons ici la preuve que le transformateur était brisé, Le fait est incontestable : le transformateur était brisé ; on l’a constaté immédiatement après l’incendie, Alors, nous disons à la Géfenderesse : La faute est là, chez vous ; c’est votre outillage qui était défectueux.

La défenderesse répond : Pour établir ma responsabilité, vous auriez dû prouver que le transformateur était brisé avant l'incendie.

ce propos, disons en passant que lorsqu'un transformateur se brise, le courant primaire, ne trouvant plus d’obstacle, passe directement, avec son intensité de 2,000 volts, dans les fils qui pénètrent à

. l'intérieur des maisons, et aussitôt

l'incendie éclate, de sorte qu’il doit Y avoir coïncidence entre le détraquement d’un transformateur et l'origine d’un incendie résultant de ce détraquement, Comment alors Prouver que le transformateur s’est brisé immédiatement avant l’incendie ou seulement au cours de l’incendie ?

Dens la présente cause, de graves Erésomptions me font attribuer l’incendie à la défectuosité de l’outillase électrique de la défenderesse, et ces présomptions reposent ellesmêmes sur les faits suivants, qui sont établis au dossier : D'abord, chez Morissette, le feu s’est déclaré cr même temps au premier et au second étage, Vers le même temps aussi, le feu éclatait chez un nommé

ivin, autour d’une lampe électrique reliée au transformateur en question, tandis que chez un nommé Fiset on essayait en vain d’allumer

fonctionnait plus, parce que le transformateur était brisé.

Pour détruire les présomptions résultant de ces faits-là, il taudrait supposer qu'un désordre s’est pro- Ouit en même temps dans l'outillage intérieur chez Morissette au premier et au second étage, ainsi que chez Boivin et chez Fiset. Pourquoi sup- Poser que tous ces désordres se sont |vroduits au même moment à des endroits différents, quand il est si fajeile d'expliquer l’incendie par la dé- Ifectuosité du transformateur ?

Mais on nous a dit : le transformateur a pu être brisé par l’incendie même, Et là-dessus, on a enten- | du des savants, des experts, qui ont dit : C’est une chosé possible, mais nous n’en avons pas d'exemple.

Sur ce point particulier, j’ai moimême consulté, je dois le dire, depuis que la cause est en délibérée ; j’ai eu occasion de rencontrer uh savant en fait d'électricité. et:

nous avons causé de cela. Je lui ai ncsé cette question : Supposons qu’un incendie se déclare dans une maison, est-ce que cet incendie peut avoir un résultat, peut avoir quelav’effet sur un transformateur électrique qui serait en dehors, est-ce que cela pourrait briser le transformateur ?—1I] m'a dit : C’est strictement possible, mais nous n’en avons pas d'exemple,

Je lui demandai comment cela pourrait se faire, Il m’a dit: Il faudrait que le feu soit assez intense pour rougir dans toute ga loneueur le fil de communication qui relie la maison au transformateur, ou bien que la maison en feu soit assez rapprochés dn transformateur nour que la chaleur produise une détérioration de l'appareil,

Voilà la théorie que j'ai recueillie

une lampe également reliée au mé- [de la bouche d’un savant, Et cette

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théorie, je ne crois pas qu’il y ait lieu de l'appliquer ici, parce qu’il s'agit d’une maison dont l’intérieur seul a été brûlé, et le transformaur se trouvant à une bonne distance du foyer de l'incendie.

Suivant moi, les présomptions . Cont j'ai parlé il y a un instant suffsent pour faire une preuve convaincante que la cause de l'incendie est la défectuosité du transformateur de la Compagnie défenderesse, et nous croyons, pour cette raison, aue le jugement doit être infirmé.

COUR DE REVISION

Québec, 30 décembre 1905.

Présents : Routhier, J.-C, Andrews et Langelier, JJ.

Thibodeau vs Paradis, ès-qua!ité,

Dommages--Vente de crédits Par curateur.—Responsabilits du curateur.

Voici les raisons qui ont été données par l'honorable juge Langelier qui était dissident.

Le demandeur a poursuivi le dé-

en sa qualité de curateur à la faillite de H. F. Martinette, en recouvrement de la somme de 8198.61 de dommages, parce qu’il ne lui aurait pas livré certains billets de cet- !

te faillite qu’il lui avait vendus.

défendeur a plaidé qu’il avait offert avant l'entrée de l’action la somme de $24.22, et la remise du billet d’un nommé Bourdon. lequel était compris parmi ceux de la non livraison desquels le demandeur se plaignait, ainsi que les frais d'une action de troisième classe à la “our do Circuit. Il a plaidé, en outre, que la vente qu’il avait faite des crédits de la faillite au demandenr, avait été faite sans aucune goran-

tie, et que deux des débiteurs des billets non remis au demandeur étaient insolvables.

Le tribunal de première instance a déclaré les offres du défendeur suffisantes, et a renvoyé l’action du demandeur pour le surplus, avec cépens.'

Les faits de la cause sont très simples. H. E. Martinette & Oie ayant fait cession de leurs biens pour cause de faillite, le défendeur a été nommé curateur à la faillite, En cette qualité, il a vèndu aux enchères, avec l’autorisation d’un juge, tous les crédits des faillis. Avant de les vendre, il avait publié les conditions de la vente. L'une d’elles consistait à dire que la vente serait sans aucune garantie, et aux risques et périls de l'acheteur. Un nommé Joseph Gagnon ayant fait la plus haute enchère, les crédits lui furent adjugés, à 684 cents par pias-.

tre, pour ceux dont les débiteurs demeuraient à St-Georwas, ct à 754 pour ceux dont les débitsurs demeuraient à St-Prosper. Gagnon siuna l’adjudication, et une déclaration au’il avait acheté aux conditions annoncées d’avance par le demandeur. =

Le défendeur avait préparé des listes des crédits qu’avaient exmaminés tous œux qui se proposaient d'enchérir. Sur ces listes figuraient Bourdon, dont j'ai déjà parlé, un nommé Dufresne et un nommé Lafleur, comme débiteurs de billets.

Ce dont se plaint le demandeur, c’est que le défendeur ne lui a pas remis ces billets. Il n’y en avait pas de Lañfleur, ni de Dufrersne, mais ceux-ci devaient des comptes seulement. |

C’est en présence de ces faits que le demandeur, cessionnaire, ou plutôt, prête-nom de Gagnon, demande que le défendeur soit condamné à

Maintenant, le vendeur, dans un cas pareil, est-il responsable !

de non-æarantie et de risques et périls pour l’acheteur.

On a dit qu’il ne l’est pas, parce PS c'est un curateur qui a vendu

«ue la vente a été faite non seulerent sans garantie, mais aux ris-

ques et périls de l’acheteur.

Cela ne me paraît pas suffisant pour libérer le vendeur de toute responsabilité,

Supposons qu’une personne vende une chose ” t, n'existe pas, et qu'elle le sache, et qu’elle vrnde aux risques et périls de l’acheteur. À une demande de remboursement du prix payé, suffira-t-il de repondre à l’acheteur : Je vous ai vendu à vos risques at périls, je ne vous dois rien.

On a cité, de la part de la demande, une cause de Ostigny et Fulton (R. 4. 9, C. S,, 4386) où il a été décidé que :

“ Dans une vente de créances faite par le curateur à la cession de tiens d’un failli, sans garantie mt me de l'existence des créances vendues, l’acheteur peut réclamer du curateur, malgré cette clause de non-garantie, le montant qu'il a payé pour des créances qui, à la connaissance du curateur, n’aväient pas d'existence lors de la vente. Oette clause de non-garantie de l’existen- < même des dettes doit s'entendre de la possibilité de percevoir les créances vendues, l’acheteur n'étant pas censé avoir voulu acheter le néant, mais elle ne peut libérer le vendeur de l'obligation de restituer le prix, lorsqu’il savait que les créances vendues n'avaient aucun existence.” '

Voilà donc la distinction bien faite : si le vendeur suvait que ce au’il vendait n'existait pas, il est responsable, malgré toutes Jes stipulations

créances ; il a vendu des créances qui existaient réellement, mais dont il n’a pas délivré les titres.

Que les débiteurs soient solvables ou non, peu importe. Dès que les créances existent, quand même la vente aurait été faite sans garantie aucune, et aux riques et périls do l'acheteur, il faut donner à celui-ci le moyen de poursuivre le recouvrement de ce qu’il a acheté,

Ici, le défendeur n’a rien fait, il n’a pas même donné le titre des créances, —de celles au moins qui sont en question dans la présente câuse,

On dit :—Les billets n’ont pas été demandés par l’acheteur.

Admettons qu’il ne les ait pas demandés avaut l’action ; comment le détendeur ce fu 7 É. î—1L nie sa responsabilité—Il n’y a pas de billet, dit-il, et je ne suis reponsable de rien.

Ce n’est qu’à l'enquête qu'il s’est décidé à produire le compte détaillé

rene.

Le demandeur peut maintenant poursuivre Dufresne, Il avait droit d’avoir ce compte-là, ou un titre qui lui permit d'exercer son recours contre le débiteur de la créance qu’il avali achetée. C’était son droit.

Si le défendeur avait livré au moins c2 qu’il possédait, et si, en réponse à l’ection du demandeur, il avait dit: je vous ai vendu des, billets, mais je m’aperçois que je n’en ai pas ; au lieu des billets, ce sont des comptes qui existent, pour le même montant, et les voici, Je vais payer les frais encourus jusqu’à présent et je vous remets les comptes.

ET

Mais non, Au lieu de cela, il nie !

sa responsabilité, jl emploie tous

les moyens pour faire renvoyer l’aç- |

tion, ct c'est à l'enquête seulement

qu’il arrive avec ces comptes-là.

ous di donc qus, jusque-là

l'action était bien fouuée, et nous

Voici d'abord les remarques de l'honorable juge Ouimet :

des intimés la somme de $82,000 ca- Pital d’un billet promissoire en date

- du 21 juin 1902, et 8760 d'intérêt sur De pupess le défendeur à en payer ce même billet, et deux autres bilencres. Cest pourquoi nous #02" lists dont le Capital n’est pas encore versons le jugement de a cour dec,

première instance.

: | Par leur défense, les intimés ont mnt Lo pes md a qhne | plaidé que les trois billets promis-

nt, tant qu’en Révision.

Nous allons nous ww. er mainte-

«R Cour Supérieure | 0ires allégués dans l'action ont été

a rendu Je 9 janvier courant, p'u-|1+ P. Pelletier leur avait vendues,

LE ZX |

COUR DU BAN C DU ROI

Québec, 9 janv'er :y06.

Présents : Sir A, Lacoste, J.-C, Bossé, Blanchet, Hall et Ouimet.

H, M. Price (demandeur en Cour Supé- d rieure) appelant, et O. W. Ordway bal

(défendeur en Cour Supérieure) intimé.

Vente—Livraison Iimparfaite.—Dation | ka]

de billets Pour palement du prix

‘e 25 mars 1902, à Québec, devant

deur Price s’était obligé à expro- Prier et À remettre aux défendeurs une partie du lot No 508 du cadastre de Saint-Ferréol, jpertenant à

de vente—Engagement du ven-| réponse spéciale dont la conclusion

deur de faire eXpropriation à cer.

taines Conditions, — Accomplisse-

ment de ces conditions rendu 3m: |r:

Possible par Ja faute de l’acheteur.

La Cour d'Appel a été d'opinion uranime que Je jugement devait êvre renversé, Les juges sont tous

arrivés aux mêmes conclusions, ont été dûment livrés.

du prix des immeubles vendus aux intimés par l'acte du 25 mars 1902, et il dit que ces immeubles leur Quant à la clauss de l’aste Par laquelle 1?