DOTE TO —
DE
Ainsi, dans le présent cas, les cinq actions du Levis County Railway éont de nulle valeur : esi-ce à dire que le débiteur n’avait qu’à garder le silence pour être libéré de sa dette !
Qu'est-ce que le gage ? C'est un contrat par lequel une chose est mi-
se entre les mains du créancier par |,
le débiteur pour sûreté de la dette (C. OC. art. 1966). Et “ le gage con- “fère au créancier le droit de se “faire payer sur la chose qui en “est l’objet par privilège et préfé- “rence aux autres créanciers.” 1l peut le faire vendre suivant le cours de la loi, en vertu d’un jugement pour être payé de sa dette (0. C.
art. 1969).
Mais le créancier n’est pas tenu d'agir de suite contre le gage.
peut poursuivre le montant de sa créance sur les autres biens du débiteur, sans discuter le gage, qu’i peut continuer de retenir à titre de sûreté, car il ne peut être tenu de remettre le gage que sur le paiement intégral de sa créance. outefois, notre article 1971 dit :—“ Le créan- “ cier peut aussi stipuler qu’à défaut “de paiement il aura le droit “garder le gage”— “ Il aura le
“un débiteur ; si la chose a aug- “ menté de valeur, le créancier ron “ payé s’empressera de la conserver “en vertu du pacte commissoire * “ si elle a diminué de valeur, il ré- “pudiera la convention, poursuivra “son débiteur et le contraindra à “reprendre le gage. Dans la vente “à réméré, c’est l’acheteur qui court “les chances défavorables : dans le “ contrat de gage accompagné d’un
“ pacte commissoire, elles incombe- & paient à l'emprunteur.”
Colmet de Santerre, vol. 8, No 905bis, dit que le “ pacte commussoire” a pour objet d'établir que si le créancier n’est pas payé à une certaine époque. “ il deviendra de “plein droit propriétaire de la cho- “se engagée, qui lui sera acquise en ‘paiement de sa créance ”, et il ajoute que l’emprunteur su” eg avec pacte commissoire, “ est débi- “teur et n’est pas maître d’aban- “ donner sa chose pour ne pas payer “la somme qu’il a empruntée...
«Le créancier gagiste n'aurait que “les bonnes chances, il pourrait “ conserver la chose quand elle aug- “ mente, si on ne le paie pas : et “ d’un autre côté, quand elle dimi- “nue, il contraindrait le débiteur à “ payer et à reprendre son gage.”
On dit que l’intimé a laissé passer dix-huit mois avant de poursuivre.
Qu'est-ce que cela prouve ? Le contrat de gage a continué, et voilà tout, car l’intimé avait le droit de retenir le gage tant qu’il ne serait pas payé. Il ne paraît pas avoir pris parti d'accepter le gage en paie-
de ment, L’appelant n’a fait aucune
démarche pour payer son billet ou le retirer : il a gardé le silence. Ce n’était pas à l’intimé à faire des démarches, à a+ ss du délai de paiement du billet. ‘
12 contrat de gage continuait tant que l’appelant ne venait pas retirer le gage, en payant, ou tant que l'intimé ne faisait pas son choix en faisant acte de propriétaire | quant à l’objet qu’il avait en gage.
Je crois que l'intimé a le droit de réclamer le montant du billet,
Je débouterais l’appel.
élai de
tinuait pas reant que : choix riétaire gage.
e droit illet,
COUR DE REVISION, Québec, 27 février 1906.
‘que s’il n'avait jamais vendu ia terre,
Le demandeur Boucher a répondu que l'acte de rétrocession est simulé
Présents : Routhier, J.-C., Larue et frauduleux, —le défendeur vou-
et Sir C. À. P. Pelletier, JJ.
Boucher vs Bergeron
Vente.—Cosivention de séparer les pro-
fits ou pertes.—Réirocession.
Le 19 décembre 1901, Boucher vend à rgeron un immeuble aa
prix de $4,100.
même jour, convention séparée Boucher s'engage à Partager également dans les pertes 7 PEisErou revend la terre à perte dans les 3 ans,—avec stipulation que ucher aurait droit “ de Partager dans les profits, dans le cas ” où le défendeur revendrait la dite terre
par laquelie
le même laps de temps.
Or le demanreur allègue que sun
acheteur Bergeron a le 29 mai 1903
a revendu la terre à Lacombe,au prix Cet argu
de 85,000, faisant une différence de 8900, dont il réclame à (8450) en vertu convention ci-haut.
Bergeron admet qu’il a revendu le terre à Lacombe au prix ue ,000, mais que ne devait prendre possession que le ler nv:
vembre 1903, après avoir donn:
81,000, et ce avec condition réso- de
lutoire que si Lacombe faisait défaut de payer ces $1,000, le défendeur Bergeron aurait droit de demander la résolution de la vente.
ron, À — ges que malgré qu’il ait deman Acombe le paiement des 81,000 en
lant laisser expirer le laps de 3 ans, Pour revendre ensuite. Disons de suite que l'acte de résolution du & novembre 1903 n’est pas prouvé avoir été simulé ou frauduleux.
Le nommé Lacombe a refusé de payer les $1,090 par lui dues au 1er novembre, parce qu'il trouvait trop cher le prix de #5,000, et c'est sur son insistance que le défendeur Bergeron a dü reprendre sa terre.
Loin de faire un profit, il ; a perdu de l'argent.
L'in'y a pas de proït, il u'y a pas lieu d'en partager.
Le demandeur insiste sur le fait que le contrat de veute étant effcetu$ pour #5,000, son droit de demander sa part d'excédant devient acquis, et qu'il ne peut plus percre ce droit.
ment est erronné, parce que la vente étant faite sous conditon résolitoire, elle devenait caduque, adver t la condition résolutoire,
En outre, Bergeron fut-il, tenu comme le prétend Boucher, il ne Pourra légalement réclamer qu'après que Bergeron aura retiré l’excédant ;—Ce qui, d’après les conditions du contrat, ne pourra grriver que dans un avenir reculé, prix de vento étant, à part des 81,000 du ler novembre 1903, payable par versements éloignés.
Nous ge que le jugement qui
a an - 'action doit être con mé.
COUR DE REVISION. | tresse a frappé le cheval, lui fractuer une patte. Le cheval a été alors évri abattu. Québec, 27 février 1906. Ÿ at-il négligence sites “Sat Présents: Cimon, Larue et Sir C. {et qui a causé }'accident. C'est là toute la questton.
A. P. Pelletier, JJ. La gare de la défenderesse, rue
Montreuil vs Q. R. L. & P. Co.
” Action en dommages.—Responsabilité
—Chemin de fer.
Le demandeur réclame #$225, valeur d’un cheval, à lui appartenant, et qui a été frappé par une voiture électrique appartenant à la défenderesse, le 12 septembre dernier, e qui a dû être abattu. le choc ayant
cassé une patte au cheval. Il accuse
St-Paul, est à une distance de pieds environ, du lieu de l'accident.
La voie, de la station, coupe -|angle droit la rue St-Paul, croise sur la rue St-André la ligne du Pscifique et traverse ensuite le pont sur la rivière St- :
La rue Ramsay court parallèlement avec les lignes de la défend resse depuis la rue St-Paul jusqu
la place d'Orléans.
La place d'Orléans débouche à angle très oblique sur la rue Ram-
le défenderesse de négligenœ en ce 2?" et le conducteur d’une À 0 4
‘que le char allait à une trop grande
vitesse et en ce que la cloche d’alarme ne sonnait pas.
La défenderesse, au contraire, allègue que le char allait très lentement ; que la cloche sonnait et qu’il n’y a aucune négligence à elle imputable. Elle ajoute que la cause de l'accident c’est l'allure trop rapide donné par 1
e à son cheval, lequel n’a pas été frappé, |
Le 12 septembre, Beaumont (l'un
des demandeurs), accompagné
Fortier, venant de la station du C.
ne peut voir la voie de la défen resse à l'Est sur la rue Ramsay.
qu'après avoir commencé à détourner cette courbe, et ce surtout à cause d’une maison située au. Coin [sud de la rue Ramsay.- C'est un ndroit très dangereux d’après l’admission de tous. Beaumont et s0n emplové connaissaient les lieux.
T1 fallait done s'approcher de @ endroit dangereux avee les plus
P. R., a traversé la place d'Orléans, ani, ne s’est, pas ,06FRS, de
lorsque, arrivé à l'intersection de la
n'ayant pas de responsabilité.
rue Ramsay, près de l’usine du gaz. Un nommé Flageole, qui travailun char de la Compagnie défende- |lait sur la ligne du C. P. R., à une
distance de 150 pieds environ et qui | voyait le char en mouvement et cheval arriver au détour de la rue | s'est dit immédiatement qu'un accident allait arriver. |
Je n’éprouve aucune hésita à que, suivant moi, le val du demandeur était conduit à une allure trop rapide en décrivant la courbe en question. Les règles | les plus élémentaires de la agree
exigeaient l'allure la plus tran-
ille en cet endroit.
er. le dit Abbott, on Railway Law, p. 380 : |
«It is that the duty cast upon the traveller, tin approaching a railway crossing by the highway is to make use nf his senses of sight and hearing, and both to look and listen for an approaching train,—that is to say, that he is bound to listen for the signal, and to look both
Ways up and down the track to se |prée
if a train is approaching : and if ke neglects these precautions and gces blindly upon the track, and is injured or killed, he himself is the cause of his own misfortune, and this has been held, even in the case of omission to give the signals by
engineer in charge of tke engine.” ( cités.
Compagnie était-elle aussi en défaut ? La preuve démontre le contraire,
en avait, ve-
800 pieds laisser Ja laient ‘et
le droit da rivière qui «est commun à la |
de passage -sur le :pont de St-Charles .et
tion motorman u vu
che-|h
the accepted principle |
Cumpagnie du Lac St-Jean et à la détenderesse, 4
D'un autre côté, la cloche et le sifflet ont sonné et sifflé à plusieurs reprises et même lorsque le le cheval. (MoMaon, conducteur, Carrier, motorman, et Renaud, un passager.)
Il est vrai que Beaumont et Fortier n’ont pas entendu, non plus que Flageole et Rhéaume. Mais il faut remarquer que ces deux derniers sont des employés de chemins de fer, habitués au bruit de la cloche et du sifflet et qui en conséquence ne remarquent plus ces bruits,
Il faut nnécesairement adopter de la preuve affirmative.
Sur le tout, le tribunal est d'avis que l'accident, a Pour cause l’imvruden:e du conducteur de la voiture et quil n’y a pas lieu d’imputer a, Compagnie défenderesse aucune imprudence ou manque de aution.
t pour cette raison, ment doit être confirmé.
CNT
COUR DE REVISION
Québec, 927 février 1906.
ts : Rou » J.-C, Larue et Sir ©. À. P. Pb JT.
Dame Vézina ve North Shore Power Co Responsabilité, —… Aeocident. — Négli- Sence de la-:Compagnie.
le juge-
ur un choc électrique, le 17 juin : 804. alors qu'il était à l'emploi de ‘a "Cie ‘défenderesse, à sa station lvettique, à TroisRir ,
ne nement are MR nes EEE 1 2 EE ET D MED 23 29: ne th nemnge ee
Elle allègue que son mari serait | d'y déposer les déchets de coton (cot-
venu en contact avec un courant | électrique à 11,000 volts, que le fil!
électrique touché par son mari n'é- | tait ni isolé, ni muni de garde. | La défenderesse plaide sa non res- |
nsabilité et qu’il y a eu faute de Fm, lequel n'avait aucune at-| faire à se trouver à l'endroit où l'accident est arrivé. |
Le jugement de la Cour Supé- | rieure a donné tort à la défenderes- | se, parce qu'elle n'avait pas muni Yendroit où était le fil d'un appareil protecteur de manière à prévenir un contact avec lui, que les employés avaient l'habitude de mettre
dans le passage où se trouvait ce |
fil le “cotton waste” dont ils avaient
ton waste) dont il se servait pour nettoyer les pièces de machineries.
Raymond travaillait de nuit avec Asselin, et il fut trouvé le 17 jum 1904 au matin, dans ce passage, foudroyé par le courant électrique à l'endroit où sa main avait porté sur le fil électrique, le fil primaire
| fut brûlé.
Li est mort 39 jours après des suites de l’accident.
11 y avait, près du fil électrique, sur le pavé en ciment, deux tuyaux en fonte à environ deux pires de distance l’un de l’autre, Il paraît certain que Raymond, en voulant aller prendre le cotton waste, aura trébuché sur un de ces tuyaux et en
besoin et que la Cie le tolérait. |tombant serait venu en contact
Higf, le jugement déclare lu compegnie coupable de man que de précaution et la con:
damnée à payer à la demanderesse (qui ‘st remariée dans le cours du procès) 8300, et aux 7 enfants 82,300, en tout 83,000.
C'est ce jugement qu’on porte en Révision.
La défenderesse fournit la lumière à la ville de Trois-Rivières. Le courant développé par son pouvoir hydraulique est de 11 à 12,000 volts et est transformé et distribué à la station électrique de la défenderesse à Trois-Rivières, au moyen de transformateurs (transformers).
‘ Le fil dé transmission entre dans la station, descend perpendiculairement du plafond dans le coin sud et pase à une dizaine de pouces du plancher, pour aller se relier aux appareils des parafoudres.
Ce fil est nu, n’a que l’envelopne ordinaire, sans autre protection.
De eg — côté du mur il y a un passage libre, large de 2 pieds. Dans l’un de ces À ge m il y avait une boîte d'outils, avec un poêle à ga-
|avec le fil primaire en question, avec le résultat ci-dessus.
La défenderesse est-elle respon-
” |sable ? 11 était facile pour elle de
| recouvrir le fl en question de gar- |des ou appareils protecteurs avec | substance isolante sans en diminuer |Vefficacité. Le fait est prouvé par
Ensuite, la défenderesse qui considérait ce passage comme dangereux, et qui déclare que ces employés n’y ont pas d'affaire, n’auraient pas dû leur en permettre l'accès, ni souffrir qu’ils y mettent
du passage.
L'article 1054 rend la défenderesse r°sponsable de sa chose, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pu empêcher le fait qui a causé le dommage.
Elle n’en a rien fait.
Pour cette raison elle a été juste- | ment condamnée, et fous ne croyons | pas que le montant du jugement | rendu contre elle soit excessif.
soline, et Raymond avait l'habitude Le jugement est confirmé.
maire s sui-
rique,
Québec, 27 février 1906.
Présent : l'honorable F. Langelier, J.
The Quebec improvement C2. vs The Quebe: Bridge Co., et The Quebec
tuiu de fer qui est nécessaire pour arriver à ce pont, elle a exproprié certains terrains de la demandererse, situés dans les paroisses de St Nicolas et St-Romuald. Les parties sont convenues de faire r par des arbitres Font d’ex-
propriation payable à la demande- Bridge Co. vs The Quebec Impro- resse, Par un acte en date du 24
vement Co. : :
tuars dernier, devant le notaire Al- Compromis—Arbitrage. — Nomination|loire, elles ont fait un compromis
du tiers-arbitre.—Droit d'entendre ans ce sens, et ont de suite nomdes témo!ns.—Loi des Chemins de mé pour leurs arbitres, la demande- Fer de 1903 (Canada). resse, M, le notaire Sirois, et la La demanderesse poursuit lu dé- défenderesse, .M. J. M. McCarthy. feuderesss en recouvrement de 14! 8 mai suivant, avant de comsomme de #29,216.02, montant en|-encer leur travail, les deux arbi- Capital et intérêt d’une sentence|t'es ont nommé ren tiers-arbiarbitrale rendue par la majorité! t"‘ M. L architecte snguny. des arbitres chargés de déterminer! D'après le compromis du 24 l'indemnité payable par la défende-|murs, les arbitres devaient se conresse à la demanderesse à raison del ‘urmer à la Loi des chemins de fer l'expropriation de certains terrains.| lu Canada. Mais, le 29 juin suidéfenderersse plaide que cette|vant, par un acte devant le même sentence arbitrale est nulle, parcelnotaire Allaire, les parties ont moquelle a éié rendue par M. Sirois,| difié ce compromis, et ont convenu arbitre de la demanderesse, #: M.|l: renoncer au droit de faire Tanguay, tiers-arbitre, et qu’ils |-nrendre 28 témoins et de se faire n'avaient pas droit de la rendre. représenter par des avorats devant parce que MM. Sirois et Taayaaylles arbitres, et ont autorisé ceux-ci ne se sunt pas conformés à l’ariilelà agir comme amiables composi- 191 de la Loi des chemins de fer dulteurs.
Canada, qu’ils étaient obligés de Après avoir visité les lieux et en-
, suivre, parce qu’ils ont entendu des wudu un bon nombre de témoins,
témoins et des avocats, alors qu’ils lle: arbitres se sont réunis, et ont n'avaient pas ce droit d’après le|ïiseuté la auestion de l’indemnité à cempromis en exé-ution duquel :ls accorder à la demanderesse, Finaagissaient, parce qu'ils ont accordé lement, MM. Sirois et Tanguay en une indemnité exagérée, enfin, par- scnt venus à Ja conclusion de fixer ce qu’ils ont adjugé sur des matiè- là 810,970.00 l'indemnité pour les res qui ne leur'étaient pas soumi- terrains situés à St-Nicolas, et à sen, #14.649.00 celle pour les terrains de
Voici en peu de mots les faits de Sr-Romuald. M. MeCarthy était la cause, La défenderesse est. on le l'avis d’ascorder une indemnité sait, en voie de construire un pont |Leaucoup moins élevée. La aentcnee
sur le St-Laurent, près de l'embou- | ïc l'arbitre et du tiers-arbitre, -0-
vhure de la rivière Chaudière. Pourieue par M. le notaire Octave Rur, |1 té signifiée aux deux parties.
lx construction d’une vdie de che-
Le première objection de la derrsnderesse contre cette sentence, c'est que l'arbitre et le tiers-arbitre n’avaient pas le droit de la renure. La raison pour luqguelle, suivont la défenderesse, iils n'avaient pas droit de la rendre, c’est que la nomination de M. Tanguay comme tiers-arbitre était illégale. D’après la défenderesse, les arbitres n’avaient le droit de nommer un tiersarbitre que s'ils différaient d'opi wion, et ils l'ont nommé avant d'avoir constaté aucune divergence d'opinions entre eux.
11 suffit, à mon avis, de lire l’acte de compromis pour voir que cette prétention est mal fondée. Il autorise d’une manière absolue, sans ansune restriction, les arbitres à nommer un tiers-arbitre. Il ajoute que, s'ils ne s’ac-ordent pas pour cn nommer un, il sera nommé par uu juge. Comme on peut le voir. le dissentiment dont parle le compromis, ce n’est pas un dissentiment sut le fond de l'affaire, sur la auestion soumise aux arbitres, mais nn dissentiment sur la nomination du tivrs-arbitre, sur son choix.
La nomination de M. Tanguay a donc été faite d’une manière régulière et légale.
Le seconde objection de la défendéresse, c’est que les arbitres ne se sont pas conformés à l’article 161 ‘de la loi des chemins ‘de fer du Ca-
Que dit cet article ? ‘Il dit que les arbitres chargés de déterminer Vindémnité payable à célui qui est éxproprié pour la construction d'un chemin de fer, doivent tenir compte de l’augMmentation de valeur donnée aux terrains traversés par la voie du chemin de fer, “en sus de laugmentation de valeur dommée aux autres terrains de la localité.”
Il résulte de là que si la construction d’un chemin de fer n’augmente pas plus la valeur du terrain de l'exproprié que traverse la voie, qu’elle n’augmente celle des autres terrains du voisinage, les arbitres n’ont pas à s'occuper de cette augmentation de valeur pour la ce l'indemnité à accorder. É
Notre ancienne loi des chemins de fer était très différente : elle obligeait les arbitres à tenir compte de toute augmentation de valeur donnée aux terrains | par le chemin de fer, sans égard à l’augmentation de valeur donnée aux ter rains voisins. La nouvelle loi est, à moh avis, beaucoup plus juste que l’ancienne. Sous l’ancienne, l'exproprié payait, à même son indemnité d’expropriation, l'avantage que lui procurait la construction du chemin de fer, pendant que ses voisins, q en retiraient le même avantage, ne payaient rien pour l'avoir. =
Telle étant la loi, les arbitres Vont-ils violée ! La preuve établit clairement qu’ils s’y sont conformés. Il est prouvé, en effet, que non seulement les terrains de la demanderesse ne sont pas plus augmen de valeur que les terrains mais qu’ils le sont moins. Les +6 moins nous en donnent une raison qui est de toute évidence ; c’est que les terrains de la demanderesse vont se trouver le long d’un remblai haut de 50 à 60 pieds, pendant que les autres terrains du voisinage u’auront pas cette obstruction.
La troisième objection de a dé fenderesse contre la sentence, c'est aue les arbitres ont entendu des témoins, alors que l'acte du 29 juin le leur ait.
‘Je ne trouve rien de tél dans cet acte. Il dit bien que les parties renoncent an droit de faire entendre des témoins, mais il ne dit pas que
Propriation cause à Ja
les urbitres n'en pourront faire entndre, Avec cette clause, les arbi-
possession. ll ne faut pas oublier À qu'ils étaieut coustitu.s am:ables irés auraient pu refuser d'entendre | compositeurs, et que, par cunsédes témoins, alors même que les|quent, ils n'étaient pas obligés de parties en auraient voulu produire, | juger strictement d'apres la loi. Lis mais rien ne leur défendait d’en en- | vouvaient donc juger d’après l’étendre, s’ils jugeaient Ja chose né-|quité. Or, quoi de plus équitable cvssaire ou utile pour se bien: ren- | que de faire payer l'intérèt à 2 7 ; Cr wr de la prise de possession ! Si fend Quatrième objection de la dé-|défenderesse eût ucheté ces terruins enderesse, C'est que les arbitres ont|de wré à aré, elle aurait été obligée .[de payer les intérêts sur le prix, burce qu’il s'agissait d'une chose pas |frugifère ; quel mal y a-t-il alors à ce qu’elle soit condamnée à faïre ce ürbi | rl que la Joi seule l'aurait obligée de x tres ont pu commettre dans |faire au cas d’une vente !
ellé Les arbitres ont, en outre, ordonuë' à la défenderesse de remettre à la demanderesse le terrain : occupé par un chemin appelé sur le plan ” temporary line to ballast pit”, et d'ouvrir un chemin appelé “ concession road” À la demanderesse, pour Jui permettre de communiquer entre les pe - son ge rie
A EE - bar la voie du chemin de fer. i la a fixation de l'indemnité. n’eussent Fe fait cela, il Le.
s' PP 08 mu) dent qu'ils auraient acco pe prune, l'indemnité aocor- demanderesse une indemnité en ar- S0nriable pour ] Ps pREtIoN Fal- Igent plus élevée que celle qu’ils ont
: ° dommage que J'ex- condamné la défenderesse à Jui
demande- payer. N'était-il pas mieux de lui
‘|fairé restituer un terrain dont elle
RL 1 gate À ue cette » Ta sans a 3 it biéh qu’elle fût en sde
pese.
droit, comme ils l’ont fait, d’accorder l’initérêt sur l’indemnité, ni d'or-
vordée pour chaque terrain à COMP-|deresse à payer à la demañide-
er'du moment 6ù elle er a pris | fesse,
me RNA (lee ssamme:
Voilà toutes les objections que la, COUR DE REVISION.
déteuderesse fuit à la sentence.
Etant d'avis qu'aucune d'elles ne suftit pour la faire mettre de côté, Je dois condamner la détenderesse à puyer à la demanderesse la somme de #10,970 pour indemnité d’expropriation des terrains situés à Saint Nicolas, et 814,649 pour indemnité d’expropriation de ceux situés à Saint-Romauld.
Quant aux intérêts sur ces indemnités, comme il est prouvé que la défenderesse a pris Satis 1 ler octobre 1900, d’un peu plus de la moitié des terrains de Saint-Nicolas, elle devra payer l'intérêt sur la moitié de l'indemnité de 810,970 accordée pour les terrains de Saint-
Québec, 27 février 1906.
Présents : Oimon, Larue et Si C. À. P. Pelletier, JJ.
