C. A. Paquet vs la Compagnie de pulp

Metabetchouan.

Billet promissoire consenti par un:

compagnie incorporé. — Commen la signature en doit être autorisée

Le demandeur réclame de la dé fenderesse #2,008.96 ; dont lo 81, 724.60, montant d’un billet signé gt le président et le secrétaire de

défendkresse le 28 avril 1904 à , payable à l’ordre de V. E

- Québec Nicolas, à compter du ler octobre Pelletier Hudon, et lequel a ét

1900. Ces intérêts se montent à 81,352.46.

La défenderesse ayant pris poseession de tous les autres terrains de Saint-Nicolas et de ceux de Saint-Romuald, en mai 1904, elle doit l’intérêt sur l'indemnité accordée pour leur expropriation depuis le 31 mai 1904. Ces intérêts forment une somm” de #1,274.28.

Toutes ces sommes réunies forment celle de #$28,245.69, que la défenderesse est conda: à payer à la demanderesse. avec les dépens de la présente action.

J'ai un mot à dire maintenart sur une autre action qui m'a € soumise en même temps que celleci. I1 s’agit d’une ection par laquelle la défenderesse en la nrésente cruse, la Compagnie du Pont, demande l'annulation de la sentence arbitrale dont je viens de parler. Comme elle la demande pour les mêmes raisons au'elle a invoquées dans son plaidoyer en cette cause-ci, son action doit être renvoyée avec dépens.

N. B. — La. présente cause est

transporté au demandeur. 20 81% pour billet signé également par 1:

défenderesse, endossé par S. Morgan & Co. 30 8134.36 pour frais de pro têt et intérêts.

La défense à l’action contient deux moyens : 1o Que les billets avaient ét5 signés sans autorisation légale et régulière de la défenderesse et transportés au demandeur avant échéance. 20 Compensation basée sur le fait que le demandeur alors qu’il aurait été gérant salarié de la défenderess, se serait fait donner par S. Morgan Smith & Co (avec lesquels la défendsresse avait passé un contrat pour achat de machineries dont elle avait besoin et qu’elle a reçues) un pot de vin de 82,004.52.

Le demandeur s’est inscrit en droit contre les allégués du plaidoye:

de compensation et tous ces allé:

gués ont été rejetés par un juge ment rendu le 6 novembre 1905 maintenant l'inscription en droit.

Comme l'inscription en Révision en cette cause n’est que du juge

portée en anpel devant la Cour du |Lent final rendu le 6 décembre 1905

Banc du Roi. |

les parties ne semblent pas insister |“ criptions, fo maintenant résolu

a Dear Partie du plaidoyer,

Il ne reste done réellement en question que le billet de #1,724.60 et, savoir, si la signature de ce bil-

let a été autorisée légalement.

La défenderesse prétend que ce bille: »’a pas ét: l'ua'ement signé, que pour réclamer le montant d’un billet signé parle prtsident etle secrétaire d’une compagnie à fonds social, le demandeur doit brouver, lorsqu'il y a contestation, que les signataires de ce billet étaient dûment autorisés à le signer et elle cite à l'appui de sa prétention la décision en Révision à Québec dans la cause de Joseph vs The St. Lawrence Steam Navigation Co,No 173, et aussi la cause Delanney vs St.

wrence Navigation Co, Cour de

Révision à Québec, 8 Q. L. R. p. 92.

demandeur ne conteste pas cette ee a+ les x ge d’une compagnie à fonds social ne peuvent être signés par le président et | V.

le secrétaire que s’ils sont dûment autorisés, et il soumet que dans le

cas présent le président et le secrétaire étaient dûmen gner le dit billet de $1,724.60.

Le 28 août 1902, par résolution

produite comme pièce P. 3 en cette |‘

Cause, il a été résolu : “ Cette com- “pagnie n'ayant actuellement au- “cun agent autorisé à s’occuper de “la souscription du nouveau stock “et attendu qu’il est important pour “cette compagnie d’être représen- “tée par un agent autorisé qui s’oc- “’eupe de suite à obtenir des sous-

Os. aussi mentionner que la enderesse appelante constate par son factum que le billet de 8150 a |‘ 6té donné aux termes d'un contrat et en conformité à un contrat dûment autorisé pour l'achat de tur- , et partant cette partie du jugement doit être confirmé quant à ce billet.

t autorisés à si-

“que M. V P. Hudon soit nom- “mé pour cette fin, l'agent sollici- “teur pour la vente des parts de la ‘compagriie jusqu’à décision con- “traire de ce bureau. Le dit agent “aura droit à une commisfion de “10% sur le nouveau stock qu'il “fera souscrire et qui sera payé “par la suite.”

Le 9 avril 1904, le bureau de direction passe la résolution suivante, pièce P. 4 : “ Lue une lettre de “M. V. E. P. Hudon, demandant “qu’il lui soit payé un acompte “sur le montant qui lui est dû pour “commissions. Résolu : que le se- “crétaire prenne avez: M. Hudon “des arran-rements à ce sujet.”

En vertu de cette résolution, le secrétaire Caron, après entrevue avec M. Hudon, lui paya un àcompte de $50 en argent, tel qu’il le demandait dans sa lettre à la compagnie, et convint par arrangement avec lui de lui signer vu billet pour la balance à lui dûe an montant de 81724.60, payable à demande. Alors le président et le secrétaire ont signé et donné à M. Hudon le billet en question, vu que le montant était reconnu dû par la défendercese et qu'ayant reçu un acompte, Je dit . P. Hudon consentait à accepter un billet pour la balance.

La défenderesse prétend que le secrétaire n’avait pas droit signer un tel billet, vu que le bureau de direction avait décidé par une résolution en date du 26 juin 1902 : “ I

‘est unanimement résolu que le se- “crétaire-‘résorier ne paye aucun “billet du var cette compagnie jus- “qu’à nouvel ordre. Il est autorisé

|“à régle les comptes indispensa-

| “bles et pour des montants peu con- |eidérables et cela quand il aura les

“fonds nécessaires. Il pourra aussi

“régler par billets.les montants dûs

“par cette compagnie quand il n'y “a pas de contestation.”

A que du 26 pue Lee ne me t soutenir la préten- Ag is ru À amer perse 4 expræsément que le secrétaire-trésorier ‘pPuurrs aussi régler par billets les montants dûs par cette compagnie pe il n’y a pas de contestation. compte de V. E. P. Hudon était reconnu comme dû par la compagnie, le secrctaire-trésorier était autorisé, tm moi, à si-

r le billet pour balance due au GE v. E. P. Hudon.

La resse est une compaue manufacturière, et comme telp a le droit de consentir et onner des billets au cours de, ses affaires. Le billet en question a été zar le président et le secrétaire au cours des affaires de la déresse pour un montant prouvé et reconnu dû par la déf resse comme balance d’une plus forte somme pour services rendus à la enderesse par le dit V. E. P. Hudon et dont la défenderesse a bénéficié.

La défenderesse ne nie pes que le ontant était dû lors de la signadu dit billet. Le dit billet a été

en règlement d’une dette de a PE VO EP.

missions a it V. E. P.

Hudon sil droit en vertu d’une ution des directeurs de la dite resse pour avoir fait sous-

crire de ses. actions.

Per cette résolution des directeurs de la déf , en date du 96 juin 1909, les dits président et + ge tqs autorisés à

er er payés montants peu élevés quand il y aurait des fonds ts et aussi à donner au nom

de la défenderesse des billets en rèt de ses dettes non contes-

tées. Cest ce qui a été fait dans le Le montant réélamé

cs présent,

par Hudon était reconnu dû, un p:

tit àcompte u été payé et le res:

a été réglé par le billet en questior

Je considère que sous les ejrcon:

tances, le président et le secrétair étaient autorisés à signer le dit bi let, Le jugement en première ini tance a condamné la défenderess à payer la dite somme de $1,724.6 et je suis d'avis que le jugemer doit être co

COUR DE REVISION

Québec, 27 fév. 1906.

Présents : Routhier, J.-C., Cimc ct Sir C. A. P. Pelletier, JJ.

Bernier vs Lemieux

tion en dommages pour arrestati Sisgnte. — Délégation de Toute d'huigsler—Assaut problématique.

Le 6@ octobre 1904, le dema deur Théophile Bernier, accu Yavoir enfreint la loi concçerna la vente des boissons, reconnut .

culpabilité et fut condennt par Cour de Circuit de Montmagny $39 d'amende et, à défaut de pa; ment, À trois mois d'emprisônn ment. Jl négligea de verser au f ce montant de 830, et le 20 janv:

1905, un mandat d'arrêt et d’e vrisonement fut émis contre lui co fié À un huissier du nom de Æ quet.

Théophile Bernier est un sw brit-— ‘- qui, paraît-il, nest Rp facit- à rppréhender, il sou conne qu’on veut le mettre en ge

Il a été prouvé,—dit M. le juge f C.A.P. gs vi en on le à gement de la Cour de ision.

il a été prouvé que Débile B nier avait déjà été condamné à 1

ttes aennsune arr

2 ge artnet ennemis nan Us ne TEMPS NES PNR ET MAO LEARN ANNE RAR MDN EME

| El

La Cour de première instance,| sur elle et uue dans sa chute tenant compte de la conduite anté-| s’infligea au bras gauche des | rieure du demand:ur et de la bonne |sures graves qui nécessitèrent foi du défendeur, a accordé 85 de! soins d'un médecin, qui lui cha: dommages, dits exemplaires, et 85|825.75. La demanderesse, qui te: de frais, et ce jugement a été con | alors une épicerie à Québec, ré firmé par la Cour de Révision, avec! me 850 de dommages pour n A dépens contre le demandeur. pu vaquer à ses occupations p

Il a été jugé qu’en dépit des ins | dant deux mois et #100 pour d tructions à lui données et du mau-| mages des suites de cet accid dat évrit par lui reçu, Lemieux En tout, 8175.75. n'avait pas droit de se consiléror| Le défendeur a répondu à © comme l’aide ou le recors de l’huis-| action par un plaidoyer de néga! sier Paquet, qui n'était pas lui-|Æ rale.

même présent à l'arrestation, Par jugement du 29 jans

De sorte que, pour s'être fait del 1206, la Uour Supérieure a « sen devoir civique une conception | ‘tmné le défendeur à payer à erronée, Désiré Lemieux aura àldemanderesse 8107.75 et les dép payer $10, plus les frais dusià sonlvt le défendeur appelle de ce jt avocat en première instance, et| tent.

Théophile Bernier, pour avoir, dans| ll ne peut exister de doute

un moment de susceptibilité trop|la demanderesse a souffert

grande, réclamé témérairement| “vmmages assez considérables de dommages, aura à payer à suite de J’accident arrivé pa

peu près $200 de frais. faute d’un chien faisant pa C'est du choc en retour. uun groupe de trois chiens pussalant en courant sur la

…… Toute la question à décider est

= le de savoir si le chien qui a :

COUR DE REVISION. la demanderesse à terre était

ds propriété du défendeur.

Québe:, 30 mars 1906. La ges pe Présents : Routhier, J.-C. Laruol Peut Pas dire quel est. ape es et Si : : = chiens qui l’a frappée et jetée t È r Pelletier, JJ. torse. isis elle « fait enter me M. 8. Lefebvre et vir., deux oins, ur allaire J. A. Vermette. —— an inère Joséphine Jobin (A Dallaire), voisins du défendeur Responsabilité —Dommages causés par| ce sont les seuls qui ont eu : un chien—Contradiction de la! naissance de l'accident. et preuve testimoniale. doux jurent positivement que : , | le chien du défendeur qui s'est Sir ©. A. P. Pelletier, J, :— | sur 1a demanderesse et l’a fait t La demanderesse allègus que le |ber. Ils connaissent parfaitemen 15 mai dernier, lorsqu'elle passait| chien, étant voisins ;: ils l'ont an coin des rues Kirouac et Duro-| fréquemment avec l: défendeu cher, à Québec, elle fut violemment | son engagé, Joseph Dallaire. est : jetée par terre par le chien du dé-|si dans la cour du défendeur, fendeur, qui en courant s’est Loin passe que le chien était de coul

chute elle e des blessitèrent les lui charge qui tenait bec, réclaur n’avoir tions penpour domt accident.

lu à cetto le négation

9 janvier re a conpayer à la les dépens le ce juge-

doute que uffert des rables par vé par le nt partie chiens qui sur la rue.

ler est celqui a jeté re était la

-même ne . celui des t jetée par t entendre Dallaire et bin (Mme fendeur, et mt eu con- , et ‘tous t que c'es i s'est jeté a fait tomaitement le s l'ont vu ffendeur et re. est ausnmdeur, ils de coul:ur

&risâtre. Ils ont remarqué particu- ce qu’on lui a di i ge Po chien .du endeur perfs Ërs gr — ns qu'ils le connaissent parfaite- tre ”, le poil sale, Finalement il dit : Re Lee qu'il a vu tomber la resse , "#8 Un seul autre témoin n'a eu mais qu'il ne sait pas quel le

cvunaissance de l'accident sufii- ien qui lui a fait mal À L. Des gs avoir vu lequel des aire ne contredit pas ei nes x en avant, 3 uv i :

Paul Dallaire, témoin du &é les ses Mn Ennte ve fendeur, demeure dans la maison deux jurent positivemen: ep ju défendeur et o‘cupe la mém:lle chien du defendeur À é la cour que le défendeur ; il commence | demanderesse à terre ps

par dire qu'il a eu conniissance. de| Ovide Vermette est 1 ul l’accident ; qu il était un peu plus témoin du défendeur pd loin—1l dit : J'étais assis sur ie avoir vu l’accident, Il Ro «04 7 seui) de la porte ; tout à coup, il y! eur. 11 dit qu’il ae Le. a eu un accident, Je me suis reviré voiture et qu'ilavut gerer e; j'ai demandé qu'est-ce qu'il y lüue le chien qui a D ne < — Ils m'ont dit que c'était mon manderesse n’est pas le chi se chien. J'ai dit : C’est pas le cas. appartenu à son frère. == La chien de Jos. Dallaire était avec! 1ans les transquestions lui moi quelque temps avant. J'ai u|fait admettrs vwil arrivait Pos e« De, passer devant Mme |ture, qu’i it au petit ps [a Oui. Je me suis reviré de bord qu’il n’a pas .êté sa me & : a J'ai demandé ce que c'était. J'ai |Pressé, Il n'esx arrêté qu'à un . it : Qu'est-ce qu'il y a eu ? Ils d’arpent plus loin. Comment 1 tm'ont dit : C'est des chiens qui ont|il avoir constaté que ce n’est eg < passé st qui ont jeté Mme Blouin à n de son frère qui a fra ar la or = - n'a ee rien vu lui. nv ! Su me. Néanmoins, il prend sur ‘ui! C’est toute la pour

—. = le premier chien étaic| dire les deux témoins qui ns nt e 08.Dallaire. On lui de-!Sitivement avoir vu l'accident, qui Jurent qu’ils connaissuient par£oite- Q. Est-ce que c'est de hien-]à qui |"2°nt le chien du défendeur et que en Pasrant a frappé Mme Blouin ? |°°5t lui qui a jeté la demanderesse = - 200 terre, Que ce soit le chien du déparce qu'É al t rendu en bas. fendeur, il ne pent, suivant moi, y

On lui d = avoir l'ombre d’un doute. :

Mais :

QG 2 ut À TP de tn coup, c'était rare qu'il venait chez : he donné à son enwansil couchait dans la cour de M. hu event Poules os Do =

+ ment il essaie de prouver ; Eerce que c'était la mêmo| Joseph Dallaire—ÀA l'emploi du nm ur depuis $ ans, dit : Au A monsieur. Æ mois do me? étais : propriétai F érident qu'il n'a rien vu, et \d'un chien que ai demandé qu dé. os reconnu pee qui a frappé |fendeur de ms et il m'a di demanderesse, I] ne rapporte que |garde-le, É

MIE un | MMRGT Phei divace

1 Sue 24 re . v carences ME SEE

rpreemnérenerersrenemnasemeense

Ou ce témoin n'est pas honnête, ou il ne sait pas ce quil dit. Il est en preuve que le défendeur étant bien reconnu comme propriétaire du chien a été pes devant

‘C’est dans le nois de mai.

.Et il est prouvé par l'assistant æreffier de la cité Auguste Malouin

que cette porrsuite a eu lien le 6 | 4j

juillet et que le défendeur a pris la licence pour son chien en son nom comme propriétaire, à dater du ler

mai, Toseph Uallaire dit : malgré!cela, |

que c’est lui qui devait payer la taxe et rembourser le prix au déendeur à 10 ou 25 ets par semaine, en +" pourait donner. Il ajoute que Vermette lui avait donné le chien pour s’en débarrasser, Néanmoins, il est prouvé que le chien est tou- Jours resté chez le défendeur com- 1e auparavant. et Dallaire avoue qu’il n’a jamais rémboursé auc ne partie de la taxe.

Mais voici ce qui montre encore le | de

peu de foi au’il faut ajouter à ce té” moïh. On lui demande ce qu'est devenu le chien, il répond que le chien est mort au mois de juin. Néanmoins il est nrouvé nar l'assistant greffier

pure que le défendeur a pris une

pour le même chien le 5 juillét. Aüraît-il pris Jicénce pour tn chién mot 1 11 dit débord dans s#6h ‘témoignége que le chien était à poil rotige, “le fond était

On Jui demande en transquentirn.

Q. Eitce ave cest un chien L = Votre ‘“hien:!

R, Oni, monstenr. 11 mien? TI confirme en cela les témoignages de

Arthur Dallnire et sa mire, qui « uussi dit que le chien «u défende était grisâtre.

Ernestine Bouchard, femme

la | défendeur, dit, elle, que leur chi r était noir, mais non foncé, n

plutôt que rougeûtre.

Elle dit que son mari a douné chien à son serviteur Jos. Dallai mais à condition qu’il le garde c lui, qu'il ne voulait plus le vo Néanmoins, le chien est toujot resté duns la cour conrmme avant.

Arthur Vermette, le défende t .

J’ai donné mon chien à Jos D:

laire : il sentait mauvais, était to jours sale et suivait toujours 1 | voiture.

| Q. Est-ce qu’il vous a suivi api | cela ?

R. Non, mons’eur.

est invraisemblat et de mauvaise foi, Le chien n’a p dû cesser de le suivre par le f:

seul qu’il l'avait donné. Il dit q le chien était rougeûtre ; il n’y avi pas de gris dedans. Et son enga Jos. Dallaire, dit dans ses tran questions le chien était grisâti

T1 dit qu’il a payé la taxe au mc juillet, parce que Jos. Dallai lui a demandé de payer et qu’il rémibourserait, mais admet que D laire n’a jamuis remboursé rien.

Q. Quand vous avez ipayé la ta pourquoi n’avez-vous .pas pris la cence au nom de Jos. Dallaire ?

R. ......Îl rie répond pes.

‘Q. Potiquoi l’avez-vous pris à v

net... le te :

m’appartenait pas, je n’en voula Pas,

On voit l’absurditétet la manvat foi de la répense.

Ainsi le second moyen de-défen ne -vauit pas/mieux que:lerpremier.

avant.

léfendeur,

Jos Dalétait toujours ms

nivi après

L'honorable juge qui a entendu preuve en Cour Supérieure, a pu apprécier les témoignages tels qu’ils vut été donnés et il a trouvé qu’il n'y avait pas de doute que le chien qui a ainsi jeté la demaunderesse à terre était bien le chien du défendeur, En supposant même qu'il aurait donné ce chien à Joseph Dalaire en mars, comme il le prétend, le fait de prendre la licence ou peren son nom, après avoir été Poursuivi comme propriétaire du , constitue de la part du déur, un aveu qu’il avait la garde du dit chien et qu’il doit être tenu responsable des dommages qu’il a causés à la demandercsse, (C’est le jugement rendu par la Cour Supérieure et qui n condamné le défendeur à payer 8107.75 à la demanavec intérêt et dépens. Je suis d'avis aue le jugement est bien fondé et qu’il doit être confirmé C’est le jugement unanime de la Cour.

Présent : Sir C. A. P. Pelletier, J.

Gignac *s Woodburn Responsabilité. — Dommages indirects

ou éloignés ne pouvant faire l'ob- Jet d'üne action ên dommages.

Le démandeur allègrie dans son âction que le 15 juin À ox déf

que le demandeur n'a pu accepter

les prix des défendeurs et les prià de lui retourner le dit dessin :;— cve par lettre en date du 20 sep:

tembre 1905, les défendeurs ont rvconnu avoir recu le dit cossier et l'avoir adressé à leur employé J. C.

Wright, à Québec, pour le retiettre au demandeur, mais que le demandeur n’a pas encore ét& remis ven possession du dit dessin ; — que Île dit dessin coûte actuellement au demandeur #190, comme suit, savoir : Pour obtenir le dit dessin, le demandeur fut obligé de faire faire un petit ouvrage en lois reprismntant l'emplacement de sa manufacture, Comprenant toutes les bitisses y situées, de la valeur de #100 ; pour evoir fait photographier ce travail en bois comme à vol d'oiseau il x payé $20, et par cette photographie il a fait faire le dit dessin à la plume au prix de 870 ;—4ue les défendeurs détiennent illégalement le dit dessin à Ja plume en empé- Chant ainsi le demandeur de fuire lithographier le dit dessin par une autre maison que celle des défendeurs pour le premie: de l'an 1906, et auoique Je demandeur souffre et souffrira des dommages considéra.

les. ne réclame de ce fait que 8500 et demande jugement contre les défendeurs pour 8690,

A cette action les défendeurs ont i subs

plaidé en substance : “That the { Plan in question was mailed back «® by the Defendants but

CSSS OT EST

“ gations contained in the Plaintiffs “ declaration, were contormed to the “truth, the amount of damages he

septembre et pour la première 1 que les défendeurs répondirent ] lu lettre produite evmme Pièce

“claims would be excessive, and ask | du demandeur.

“ dissimal of this action.”

Mais tinalement, les défendeurs, sans admettre aucune responsabilité de leur part, mais pour acheter leur pai’ et sauver du troubie, ont obtepu permission de changer leur plaidoyer et ont oflert et déposé en Cour la somme de 8100 en capital, et $15 pour frais, sauf à parfaire, et ont conclu au renvoi de l'action pour tout montant excédant les dites offres en capital et frais.

11 ne semble pas exister de différence entre les parties quant aux faits principaux. Le

Il est prouvé sans contradiction que le 15 juin dernier, le demandeur a remis à J. C. Wright, agissant comme agent pour les défendeurs à Québec, un dessin à la p'ume avec instruction de le transmettre aux défendeurs à Montréal, dans le but d’obtenir leur prix pour le lithographier afin d'en obtenir des calendriers d’annonces. Les prix faits par 1 eurs n’ont pas été acceptés par le demandeur qui a prié les défendeurs de lui remettre de suite le dit dessin. .

L'agent Wright, entendu comme témoin, admet qu’il a transmis le dit dessin aux dits défendeurs en

les avertissant que c'était un ou- |},

vrage de prix et d’en prendre bien soin comme il en avait lui-même

recu instruction du demandeur, Les | q

défendeurs admettent tous ces faits, mais n’ont rien fait pour remettre le dit dessin dont ils reconnaissent avoir eu la possession. Le 16 septembre, le demandeur n'ayant recu aucune réponse, ni remise du dit dessin, écrivit et téléphona aux défendeurs sa surprise de n'avoir encore rien recu, et ce n’est que le 20

snmensmennmmmenn ann RES nétinensisssaiesnees

CS

Cette lettre est très peu satisf sante et ne démontre pas le s que les défendeurs auraient dû pr dre d’un objet qui leur avait été 8 cialement recommaadé. Ils prét dent que le 10 aout ils ont écrit leur agent Wright, à Québec, qu’ils l'ont en même temps infor qu’ils lui retournaient le dessin question. Néanmoins ils sont si sûrs de l'avoir mis à la malle, qu recevant la lettre du demandeur 16 septembre, ils lui répondent le qu'après réception de sa lsttre qu qu’ils avaient déjà fait des rech:

ches auparavant dans tout leur 6 blisement de lithographie, ils © fait de nouvelles recherches et qu’ sont convaincus que ce qu’ils éc vaient à leur agent Wright, le août, était correct, c’est-à-dire qu’ avaient renvoyé le dit dessin par malle.

Les défendeurs ne démontrent & cune précaution prise par eux po lenvoi de ce dessin; ils paraissent pas l'avoir fait € registrer au bureau de pos et finalement ils admettent à l’e quête | aÿragss toute recherche p:

sible, ils ne peuvent pas le trouv et pourtant c’est à eux de prour

remise.

Evidemment il y a faute de leur part et ils l’admette en offrant et t en Cour

ommages causés $8100 de si et #15 de frais. Ces offres sont f:

tes par les déf. sans mentic nn tee TE coûté le dessein è- q À: l'obtenir, ei eh les défendeurs, Mais =

me que ces offres ne soient fait

mière fois

dirent par e Pièce À

u satisfaias le soin t dû prenit été spéls prétennt écrit à Juébec, et s informé dessin en nt si peu alle, qu'en indeur du dent le 20 ttre quoies rechers , leur éta- , ils ont s et qu’ils u’ils écriht, le 10 dire qu’ils sin par la }

itrent aueux pour ils ne fait enle poste, it à l’enrche pose trouver e prouver

sant mênt faites

pour le aite le coût et les PE | molle og demandeur, que pour oblles suffisantes 1 Cest à la |clame aug par l PIUMe du'il r6question à décider, ce nest réelle- | aujourd'hui, il a payé et dé- , ’ Iboursé $190,—preuve qui n = ment que l'estimation de ce que le tredite que n'est con dem ur a déboursé. , * un témoin expert Le remandeur jure que le dessin ee = = lui, est trop élevée, — en question lui a coûté 8190 et il (de Fourrege en big, Tee, cotsaite en donne les détails, savoir : ue [a ouvrage en bois, je crois devoir pour obtenir le dit dessin il à 816 mat" l8.Preuve positive du deobligé de faire tsbe ce petit sn eur qui jure avoir payé et dévrage en bois repré:ertant Fe de es le montant demandé, de précement de sa manufacture san es rence au témoin des défendeurs nant toutes Jes bâtisses pré |qui, après tout, ne donne que son tuées, que ce travail “était es F ge pu A her on : -our : + valué, et je suis d’avi gp D à op gétenir ensui- |les offres faites Le a et l'établisenent bee tn de tout ne sont pas suffisantes et que le desieurs bâtisses et lequel travail qe Lemeieur à droit au montant de #190 bois, par le travail et 1 ttes en |comme perte et dommage direct. ses hommes lui a coûté ,4 = Mais une autre question bivn plus 8100. I] jure aussi qu'il a fait shote- nportonte est celle de savoir si le pur ce travail en bois ts gs” Ÿ Feat an montant de vol d'oiseau, par M. M : OU QU r'elsm: pour dommage photograrhe, auquel il à 6t6 obligé quil prétend souffrie ct soufrira e payer et que c’ um? conséquence de ce qu'il n’a photographie > À ne diffoulté bu faire faire le calendrier us qu’il a fait faire le dessin à la nu- Le qu'il voulait faire ex'cuter your me pour lequel il a payé #70, fai- la fin de décembre dernier, et ve, par “ant en tout #190, et pour lequel les la faute des défendeurs. T1 prétend rs ont at $100. que s’il i avait reçu ce dessin en our contredire la preuve qu ae-! ‘:'"* il aurait pu fair: foire ce mandeur, les défendeurs ont fai = calendrier, et are pa: !: els un expert de A À an 24 "ne ni aursit procuré la d 2 déclaré que d’après lui les défen- | in de ce calendrier, il aurait fait deurs auraisnt pu fa're foire à lea nAFnirna pour nm montant très Montréal tout ce qu’a fait le de- considérable de plus que le montant mandeur pour beaucoup moins que |’ affaires euw’il fera sen: cela, et que ce qu il a payé et que le tout n'au- | °°!" Timinution du montant d'afrait pas coûté rlus de*$75, J1 ne ! faires lui carisera un dommage d’an ue Je nm dans FR — = il réclame ces domque le ra mages des défendenrs. La de .

r86 pour le modèle en bois repré- | deur est le seu! t‘moin po : "estie sentant los bâtisses. nnison’i a us 18se8. nuison'i] sdmet | Mer un tel dommage. qu’il n’a jamais vu le dit modèle en! © EF gt FL ne n remarquera tout d’abord que 6 que d’après lui |le calendrier proposé ne devait à ce travail en bnis n’était pas néces- | distri V0 00 CSS CS M h stribué var la demandeur wau Ra dnen dr os Fñes|uomps onatre. verse O0 de rs, de la preuve for- | cembre, et le demandeur a pris son

17 action contre les Céfendeurs dès le

7 novembre, et i action qu’il tds par s0n | pas eu le temps de faire faire mages à lui causés et se pd — |uuuveau dessin, il se contente par la faute des déferdeurs Acer | dire qu'il attendait toujours u comme on le voit, on ele = réponse des défendeurs. de cr: l'action des ns E que le demandeur, voyant -la : encourus et cui ne sont que spéc sil : Nr © pe latifs et problématiques : W |bre, avait encore le temps de Mais comme question de droit, le médier à ce retard s'il tenait à é mandeur peut-il réclamer légale- | we les dommages dont il se plais ment des dommages-intérêts comme | Au moins, il aurait dû essryer,sa conséquence de la perte du dessin [à tenir les défendeurs responsabl en question à part les dommages | surplus de dépenses qu’il aura directs du coût et de la vale : | bu encourir, mais il n'a rien fait l’objet perdu ur de \a pris = us le 7 novemb La preuve démo: + à [Pur Ces Commeges futurs ] mis que le raie À a | moins que l'on pourrait dire, serai lis ‘1 la possession des d.fendeurs Lee ages est pour le moins pr par l’entremise de J. C. Wri Re — ; se Qui, ones Re. 7 +5 ir à domm:

Di dc 4 |&es-in‘érêts tels que demandé prix pour la lithographio de ce die | ‘ee À S'en 1074 et 107 Sin. — || n'y an pas eu d’ente , ris > .

quant au prix, et le A no. : . — UT s'appliquent à la demandé de renvoyer le des-in Rien de “D RÉ RE n'appert avoir été fait de part et de Pinces ret"intéréte résultan d'autre jusqu’au 16 sptonhee, lors- ge — des obligations.” = que le demandeur écrivit aux défen- | " nr À . so es L. deurs réclamant le dessin qu’il leur « ges-intérêts qui nt PU — avait confié, Le £0 se “ qu’ . lo défendeurs érivirent au deman: l'obligation + ee - Le r que, 4 | © . , à renvoyé le ue LT & Wrirht, | 4 be À Rang ee 2 +: do pour le remettre au demandeur et, Article 1075 #: D —— qu'il devait avoir été perdu à la er à Piramée ti ans le cas mé: malle. De ce moment, le demandeur | . ne 2 1 ps Pobligaétait informé qu'il ne devait plus | “les Fret Lu rc compter que les défendeurs feraient | “prennent que ce qui == lithographie demandée et qu'ils |“ immédiate. et dust - + a age ag À " mains ce dessin |“ inexéeution.” — en question. Les défendeur: « | = tent nue, de ce mines. % td | = sr obligation est deur devrit s’adresser ailleurs. faire | 107 : “Le to ier, Obligation, No faire une nouvelle photographie et| “voir être « Sig un nouveau dessin s’il tenait A! “où ily a dol de es un avoir cette lithographie prête pour |“ teur) LA 9,0 la part du débiavoir son calendrier à la fin de dé-! “prendre Det se di pas comnn À la question qui lui est|“rêts dont un “débiteur est posée lui demandant s’il ‘n'avait |“ Pour raison de son dol, ceux pe |

> faire zu ntente de jours une de crais it la ré- 0 septemps de réait à évise plaint.

nver sauf ponsables ’il aurait n fait et novembre turs. Le re, serait ins pré-

dommalemandés

et 1075 \ la may titre résultant ions.” Le débidommaévus = + mps o ée, lorsson dol ie.

ommages nablement prévoir lors du contrat. |:

: I very.”

“non seulement n'en sont qu'une, “Règle commune” : l’un et l'au- * suite éloignée, mais qui n’en sont tre ne doivent que les “pas une suite nécessaire qui peu-| qui sont “ une suite directe et im- “vent avoir d’autres conséquences. ‘| médiate de l'inexécution de l’obl- , 24 Demolombe, p. 597 : “ 1] faux |“ gation”. “que le dommage ait eu certaiue-| La Corporation du comté d’Otta- “* ment et nécessairement pour cau-|W8 vs La Cie chemin de fer Moni- “se l’inexécution de son obligation |real, Ottawa & Occ. C. B. R. 1 M. “et qu'il n’ait Pas pu avoir d’au- Q. B. 46.

“tres causes qui seraient étrangi- | Belcourt vs Melntosh, 2 M. L. R. +res à la convention et au débi | + B. 80.

“ teur.” - Bélanger vs Dupont, 14 Rap. J.

“Il ne suffirait pas que cette! C. S. 193, “inexécution eut été l'une des cau-|, The Great Northern Teleg. Oo vs uses premières et éloignées du Lawren e. TR, d. C. B. R, p. 1. : dommage et que le créancier mé-| La loi et la Jurisprudence, tant me put dire que sans elle le dom- | An&laise quaméricaine sont du mé- “mage ne serait pas arrivé." me effet, Cest-à-dire que les dom- # Ce qui est nécessaire, c'est que | 2868 accordés doivent être les dom- “«linexécution de lobligation ai, | Mages directs et immé ;iats, même déterminé immédiate- |. Amer & Eng. Encyel. of Law (3 ar le donmage et qu’elle n'en | dit. vol, 27, p. 1080, es on ait pas été seulement l'occasion! 4 © , P- =: ndirecte et pour ainsi dire de se-|«,; AY supposed succesfu] opera- “eonde main.” Sen the Darty might have made, Beaudry Lacautinerie des Obli- | « reglisi : , ing the procted of the consus No 487 et 488 ï 1 Sourdat.| « tract at the time stipulated js a