COUR D’ECHIQUIER DU CANA- DA.—DIVISION D’'AMIRAUTE

Québec, 9 avril 1906.

ss. “Tordenskjold” vs 8. “Euphemia” et SS, « Euphemia” vs 88.

“ Tordenskjold,””

Collision de steamers—Art. 18 et 25 des Règlements concerriant la navigation.—Changement erroné de Course.—Faute du pilote.

. Routhier, J.— Ce sont deux actions qui ont eu la même cause, c'est-à-dire une collision entre les

deux steamers que je viens de nommer : le “Tordenskjold”, steamer norvégien, et l’“Euphemia”, steamer allemand. Tous les deux ont été endommagés gravement, le “Tordenskjold” plus gravement que l‘“‘Euphemia” et tous les deux s’accusent réciproquement de plusieurs fautes qui auraient causé la collision.

La date de l’accident n’est pas douteuse : c’est le 23 octobre 1905.

L'heure est plus incertaine. L“Euphemia” prétend que c’est à minuit et trois quarts ; le “Tordenskjold” dit : minuit et demi. Cette différence d'heure n’a aucune importance dans la cause,

L'endroit où a eu lieu la collision est également douteux. Ce qui est certain, c’est qu’elle a eu lieu entre les lumières de St-Antoine et celles de Ste-Croix. L'endroit précis n’a pas été constaté de façon absolument satisfaisante. Le “Tordenskjold” dit

: à environ 1200 pieds en bas des bouées 29 et 30. Cela ne me

paraît pas correct.

dit : un mille et demi plus vraisemblable.

L’“Euphemia” plus bas. C’est Mais enfin, le

lieu n’a pu être exactement constaté.

L’“Euphemia” a tenté d’en faire la preuve en produisant des morceaux de charbon trouvés dans le fleuve.

On comprend que cet indice est loin d’être sûr, vu que du charbon peut avoir été jeté là par n’importe quel steamer.

Cependant. une autre chose plus importante, relativement à l’endroit, est ceci :

Le “Tordenskjold” dit : la col!i sion a eu lieu du côté nord de la ligne centrale du chenal,—ceci peut avoir de l’importance — et l’'“Euphemia” dit : du côté sud.

Je crois qu’il ressort de la preuve que c’est plutôt au sud. Les officiers de l“Euphemia” le disent, d’abord, et ceux du “Tordenskjold” affirment, de leur côté, qu'avant la colli-

sion et avant leur dernier mouvement,—qui les portait plus au sud, comme nous allons le montrer plus loin,—ils étaient en ligne avec ies lumières de St-Antoine en arrière d'eux. Or, ces lumières indiquent justement la ligne centrale du chenal, à l’endroit où était alors le “Tordenskjold”. Mais ce steamer ayant ensuite effectué un mouvement qui le fit tourner à gauc'e, il a dû nécessairement se trouver un peu plus au sud que la ligne centrale, pas autant, cependant, que le prétend l“Euphemia”. Evidemment, la collision ne peut pas avoir eu lieu à l'endroit indiqué sur la carte par certains témoins de l“Euphemia”.

Mais du fait qu’elle aurait eu lieu au sud de la ligne centrale du chenal, l'“Euphemia” conclut que le “Tordenskjold” était en dehors de sa voie normale, —puisqu’il montait à Montréal,—et qu'il aurait ainsi enfreint l’article 25 des règlements concernant la navigation, article qui lui enjoignait de passer du côté droit, c’est-à-dire dans la moitié nord du chenal.

A cela le “Tordenskjold” répond que cet article 25 n’est pas d’application rigoureuse, et, sur ce point, il a raison. .

Il soutient, de plus, qu’il n’a toujours vu que la lumière verte de l“Euphemia” et que, montrant luimême sa lumière verte, ils pouvaient très bien se rencontrer verte à verte.

Cette doctrine est correcte, s’il est vrai, toutefois, que les officiers du “Tordenskjold” n’ont toujours vu que la lumière verte de l’“Euphemia”, mais cela me paraît invraisemblable quand les deux vaisseaux étaient encore à trois ou quatre milles de distance. Il n’est pas vraisemblable que les officiers du ‘ lordenskjold” n’a ent pas alors aperçu la lumière rouge de l‘Euphemia”, car, vers ce temps-là, le

“Tordenskjold” suivait une courbe Pour dépasser les lumières de Sainttoine et pour les mettre en ligne derrière lui, comme il dit l'avoir fait, tandis que l’“Euphemia” diri- &eait sa course vers les mêmes lumiéres et en ligne avec elles,

Jusqu'à ce que le “ Tordenskjold,” qui se dirigeait ainsi vers le sur, soit arrivé à placer les lumières de Saint-Antoine en ligne derrière lui, se trouvait un peu ‘au nord de 1 Euphenia,” i] lui présentait son Starboard bow et sa lumière verte, et, nécessairement, il devait voir le port bow et la lumière rouge: de l“Euphenia.”

Etant données la courbe du chenal à cet endroit et la course des deux Vaisseaux, i] ne me semble pas possible que le “ Tordenskjold ” n’ait pas vu alors la lumière rouge de l’“Euphenia.” Et s’il l’a vue, il a dû penser que la rencontre pourrait très bien se faire rouge à rouge.

Mais je reconnais qu’alors les deux vaisseaux étaient encore assez éloignés l’un de l’autre pour n'être Pas tenus de décider immédiatement comment se ferait la rencontre. I1 me semble aussi que le “ Tordenskjold” suivant la course qui devait le mettre en ligne avec les lumières de Saint-Antoine en arrière de lui, a dû penser qu’alors les deux vaisseaux se trouveraient

nearly end on” presqne en ligne, et que, .dans ce cas, il devrait se conformer à l’article 18 des Règlements concernant la navigation. d!rirer sa course à starboard. c’est-àdire au nord, pendant que V“Euphenia” ferait le même mouvement à starboard, c'est-à-dire au sud.

Mais ce n’est pas en nons ap- Puyant sur ces articles 18 et 23 are mon assesseur et moi croyons devoir décider cette cause.

Malgré toutes les contradictions de la preuve, qui sont nombreuses, car non seulement les témoins de Pun des steamers contredisent ceux de l’autre sur un grand nombre de points, mais plusieurs des témoignages de part et d'autre sont inconsistents et se contredisent euxmêmes, — les contradictions sont agrantes surtout quand il s’agit de distance et de durée, c'est d’ailleurs presque toujours le cas dans ces causes de cette nature, et cela s'explique : il arrive très fréquemment que telle distance paraît être d’un mille à un témoin, et de trois milles à l’autre, que telle course a duré quelques m‘nutes pour l’un. et rnelques secondes seulement pour l’autre, — mais en dépit des invraisemblances et des contradictions. il Y a certains faits qui nous paraissent indubitables et qui nous permettent de décider quelles ont été les fautes coinmis-s qui ont causé la collision,

Ainsi, quand ies deux vaisseaux étaient assez rapprochés pour bien voir leurs lumières et bien juger de leur course respective, il n’est pas douteux qu’ils s’avançaient l’un vers l’autre, et si chacun d'eux avait tenu sa course, ils se seraient rencontrés, sans danger, verte à verte.

Remarquez bien, je dis là qu’ils s’avanraient verte À verte, quand ils se sont rapprochés, car auparavant, quand ïls étaient à trois ou quatre milles de distance, le “ Tordensknld ” devait nécessairement voir la lumière rouge de l’“Euphemia” :

mais, auand ils se sont rapprochés, ils étaient à reu nrès sur la même ligne et se montraient réciproquemre+t lenr Inmièra verte.

Alors, à un moment donné, le pilote An “ Tordenskjold ” a commandé : “ Port the holm.” et il a montré sa lumière rouge à l’“Euphemia”,

Les autres officiers du “ Tordenskjold ” ont essayé de soutenir que cet ordre, —“ port the holm,/ — n'avait pas duré assez longtemps pour montrer leur lumière rouge :

l’“Euphemia”, mais les meilleurs Jugcs sur cette importante question sont d’abord Brunet, le pilote, qui répète dix fois plutôt qu’une qu’il voulait montrer sa rouge et qu’il l'a montrée, et ensuite. les officiers de l“Euphemiz”, qui l'ont vue,

T1 n’y a pas de doute que le “Tordenskjold” a gardé ce mouvement de “port” assez longtemps pour montrer sa lumière rouge.

Pourquoi cet ordre, — “ port the helm,”—a-t-i] été donné ? Brunet l’a dit dans sa déposition devant le capitaine Spain. Il voulait voir la lumière rouge de l“Euphemia” qui persistait, dit-il, À montrer sa verte. Brunet voulait voir la rouge de l“Euphemia” et rencontrer rouge à ronge. e

Voici ce qu’il dit, à la page 5 de sa déposition :

Q. “ Vous avez compris la ques- “tion ? Je vous la pose encore. C’est “ ceci : Voyant toujours la lumière “verte de l'“Euphemia”, vous avez “continué dans votre course jus- “qu’à ce que vous ayez cru néces- “saire de montrer votre lumière “rouge pour lui faire montrer la “sienne ?

“R.—Oui, pour lui faire montrer “sa lumière rouge.

"O.—C'’est pour cette raison-là ?

€R.—Oui, monsieur.

“Q.—Pourquoi avez-vous fait ce- “la ?

€R.—C'était “prendre

pour awil vint à une bonne c-urse : il av

“rait dû montrer sa lumière rouge “s’il avait été en bonne course.

*Q.—Vous vouliez passer rouge “à rouge ?

“R.—Je voulais passer rouge à “ rouge : c’est pour cela.

Et à la page 7 :

" Quel effet est-ce que c'a eu sur “votre vaisseau, l'ordre de mettre “votre roue à “port” ? R. C’x eu “l'effet de montrer ma luritre “rouge à l’autre.

‘*Q.—C'a dû avoir le même effet “eur la lumière de l'autre vaisseau?

“R.—C’xà n’a rien fait : il a tou- “jours resté avec sa lumière verte,

“Q.—Après que vous avez mis “votre roue à “port”, sur quel côté de votre vaisseau se trouvait la “Jumière verte de l' “Euphemin” 1

“R.—Elle se trouvait du côté de ‘3a lumière rouge.

“Q.—Sur la lumière rouge ?

R—Oui, monsieur.”

Brunet voulait donc, alors, rencontrer rouge à rouge, c’est-à-dire aqw’il voulait, dans ce moment-là, appliquer la règle 25. .

Nous eroyons que c’a été là une faute très grave.

Cetle faute est celle que prévoit Todd, à la page 280 de son ouvrage : “Practical Seamanship”. John Todd est un marin qui a navigué pendant vingt ans sur la Tamise, la Seine, l’Elbe et la Gironde, rivières où la navigation est pleine de dangers et infiniment plus difficile que sur le St-Laurent. C’est done un homme de grande expérience, et son opinion fait autorité.

Voici ce qu’il dit (p. 289) :

€ When two steamers are passing n opposite courses, so that if each

oO

held on her course, they would ass iclear of each other—green ++ green

—for one of them to port his helm and cross the opposite vesssel’s bow, thus showing his red io the others

green, is a most “lubberly” trick, unworthy of any one calling him-

self a seaman to do.

“ As regards helm :or a red Dioh be said, as it would be of madness to do 80.

helm to a green light fault.”

I] serait difficile de condamner en termes plus sévères une fausse ma-

noeuvre.

Maintenant, si Brunet, après avoir rouge, avait peiïaul

montré sa lumière sisté dans cette manoeuvre, était, comme il l’admet, un signal à l'Œuphemia” de montrer, lui aussi, sa rouge au Tordenskjold”, les deux steamers auraient pu se rencontrer rouge à rouge, car le pilote de l‘Euphemia” avait compris le signal, — qui était une espèce d’ordre auquel il devait obéir, —et il avait commandé immédiatement : “hard aport”.

Mais Brunet ajouta une seconde faute à la première, et sans attendre que l’Euphemia” lui eût montré sa lumière rouge.— et cela ne peut pas se faire dans une seconde ; fallait donner le temps nécessaire pour que le navire tournât de facon à montrer sa rouge,—sans attendre que l’“Euphemia” eût montté sa lumière rouge, il donna lui-même un second ordre, contradictoire du premier : “starboard the helm”, pour montrer de nouveau sa propre lumière verte,

Pendant ce temps-là l“Œuphemia” tournait,—le “Tcrdenskjold” n’avait pas encore vu sa lumière rouge,— mais l’“Euphemia” tournait vers le sud, sur l’ordre de “hard aport”, et il montra sa lumière rouge au “Tordenksjold” au moment où celui-ci lui montrait de nouveau sa verte.

L'“Euphemia” donna alors un coup de sifflet et ordonna : # full speed astern”. C'était le seul mouvement qu’il lui restait À faire.

starboarding the . nothing mec nothing short Porting the is the same

Quant au ‘Tordenskjold”, il ne fit que présenter, pour ainsi dire, son flanc droit pour recevoir le choc. Et comme il n’a été frappé que sur le devant, sur le “stem”, il est probable que l’“Euphemia” aurait encore pu passer sans le toucher, si le “Tordenskjold” s'était seulement mis “ full speed astern ”, dès qu'il entendit le coup de sifflet de l'“Euphenia” et vit sa lumière rouge.

Mon assesseur s'accorde entièrement avec moi dans l'appréciation que je viens de faire de la preuve et des faits, et son opinion est consignée par écrit dans les réponses qu’il a faites aux cinq questions aue je lui ai posées, en sa “capacité nautique.”

Voici ces questions et les réponses qui y ont été données :

1—When the two steamers were approaching each other, showing green, - it right for the “ Toréemekiolt” instead of keeping her course, to port her helm in order to show her rcl light to the “ Euphenia”! — À, Ti wns tre most grievous fault committed in this case, and the first cause of the collision.

2— After thus showing her red

light to tre “ Euphenia.” do you believe that th> “Tordenskjo:d ” should have continued that new

course s0 as to pass red to red ? — À. Most certainly.

3.—As soon as the “ Euphenia ” saw the red light of the “ Tordenskiold ” bearing a little en her port old” bearing a little on her port her helm in order to pass red to red ? — A. The “Euphenia ” had every reason to telieve that the “Tordenskjold ”. by showing her red light, signalized her intention to pass red to red, and then she bound to hard port her helm.

.4—After porting her helm and showing her red light to the “ Eu-

phenia,” do you find a fault with the “ Tordenskjold ” in starboarding again her helm ? — A, Certainly, it was a fault to staiboarl again, after showing hcr re light.

5—When the “ Tordenskjold ” saw the red light of the ‘“ Euphenia” and heard her short blast, do veu think it was still time ‘oc the “€ Tordenskjold ”” to order ‘“ speed astern ” ? — A. I thing so. The “ Tordenskjold” having been struck in the bow, not very much abaft of the stem, it appears to me probable that the “ Euphenia ” could have slipt clear, if the “ Tordenskjold ” hod been full “speed »stern” à ‘ew seconds befo:e the collision.

Dans notre opinion donc, les fautes les plus graves du “ Tordensk- 3eld”, ou plutôt de son pilote,-ear c'est le pilote qui est responsable de tout dans œtte affaire,—ont été de changer de course après avoir dépassé .lendroit qu'ils nomment

chez King,” de montrer sa lumière ravn à Ja lumière verte de l’“Euphenia” puis de la cacher et de montrer ensuite, de nouveau, sa lumière verte.

Le conseil du “ Tordenskjold ” M.

Meredith, a essayé de justifier ce mouvement, d’une manière très in- Rénieuse, mais qui n’est pas soutenue nor Ja preuve. Il a prétendu que si le “ Tordenskjold ” avait dévié un peu, c'était uniquement pour se mettre en ligne avec les lumières de Saint-Antoine derrière lui. Jusque Îà, il n’avait pas à changer de course, mais quand les lumières de Saint-Antoine se sont trouvées en arrière et en droite ligne, il fallait redrèsser un peu pour prendre la course de l’ouest ; alors, dit-il, il est naturel que le vaisseau ait tourné un peu plis qu’il ne fallait et ait.

montré sa lumière rouge à l'“Euphemia”.

C’est une explication ingénieuse, et ce serait peut-etre possible, sans ic temoiguage de trunet, qu: dit que ce est pas cela du tout. Et il suit, mieux que personne, ce qu'il avait l'intention de taire et ce qu'il a fait,

Brunet nous dit : — Je voulais montrer ma lumière rouge à l'‘Euphemia”, parce que je voulais rencontrer rouge à rouge.

En face de cette déclaration, l'explication de M. Merelith devient inacceptable,

J’ai référé à tous les précédents qui m'ont été cités. Quelques-uns sont plutôt favorable à l'“Euphemia” ; d’autres n’ont pas d’application ici, parce qu’ils sont basés sur de: faits différents.

Enfin, je dois dire que les deux pilotes qui ont été entendus dans cette cause-ci, manquent de connaissance, et ils en manquent dans une large mesure. Ils ne connaissent pas le compas, ni les Règles de la Navigation, ni beaucoup la carte du fleuve. Cependant, il est juste d’ajouter que, cette nuit-là, Dufresne, le pilote de l'“Euphenia,” paraît avoir observé les règles et gouverné son vaisseau comme il devait le faire dans la circonstance.

La conclusion e3t double, naturellement, puisqu'il y a deux actions.

L'action du “ Tordenskjold ” contre l’“Euphemia” doit être renvoyée et les demandeurs condamnés aux dépens.

L'action de l““ÆŒEuphemia” contre le “ Tordenskjold” doït être maintenrs et les défendeurs condamnés à payer aux demandeurs la somme qui sera fixée en la manière ordonnée par le jugement.

COUR SUPERIEURE

fin de par la loi, et que, de suite, c'était alors le devoir de la fabrique défenderesse de mettre le banc en vente suivant la loi.

IL. Que vers l’année 1878, il a été concédé à Ferdinand Auger, pour sa vie, le banc No 5, rangée double de l'épitre, côté de l'épitre, premier jubé, dans la même église, laquelle concession continuait pour sa veuve tant qu’elle serait en viduité ; que Ferdinand Auger est décédé le 4 février 1890 : que sa veuve, la défenderesse Marie Ouellet, s’est remariée à Ambroise Lemay le 928 octobre 1905, et qu’elle est alors prrtie de la paroisse, et, en convolant en seconde noces, la concession de banc faite à Ferdinand Auger a pris fin.

. Que le demandeur, en sa qualité de france tenancier et de contribuable de la dite paroisse de Ste-

roix, est intéressé à ce que l’intimé jette ainsi a . ee 1 ancs ; et vu le refus et a négligenres le fer . ce de l’intimée de procéder à ces jouir du banc concédé à leur pre- ventes, il est obligé de 9 PUUETOE mier mari —Règlement du sis Pre, 0e mandamus pour là 9 juin 1723 u Contraindre à faire telle vente ou

— andamus.—Intérêt. concession.

Pourquoi le demandeur, conclut à ce qu’il émane un bref en vertu des articles 992 et suivant du C. P. C.

bellée, datée du 21 novembre 1905, | pour assigner les dits Curé et Marallègue : guillers de l’Oeuvre et Fabrique de

1. Que, le 23 décembre 1866, il a [la paroisse de Ste-Oroix à compaété concédé à sieur Xavier Lemay raître devant cette Cour pour répone banc No 2, rangée double de l’épi- |dre à la demande contenue dans la

tre, côté de l’évangile, dans l'église | Présente requête libellée 5 à ce qu’il catholique de la paroisse de Sainte-

soit ensuite enjoint aux dits Curé roix, pour sa vie durante et celle let Marguillers de l'Oeuvre et Fabride sa veuve, tant qu’elle demeure-

Québec, 19 avril 1906.

Présent : l’hon. juge Cimon.

Omer Lemay, demandeur, vs Les Curé et Marguilliers de l'OEuvre et Fa.

brique de la paroisse de Ste-Croix, défendeurs, - et Dame Caroline Hamel, épouse de Thomas Pou'in, de Ste-Croix, et le dit Thomas Poulin, cultivateur, pour assister et autoriser £a dite épouse, et Dame Marie Ouellet, épouse de sieur Ambro'se Lemay, cu'tiva‘eur, de St-Edouard de Lotbinière, et le dit Ambroise Lemay, pour autoriser sa dite épourse, mise en cause,

SRE RS SR Re ST

TS 6 dbar ds

BE En gares

Banc concédé au mari et à la femme nommément la vie durant de chacun d’eux.-—Convol en secondes noces de 'a veuve.—Usage immé.

SP Pr cs Ni

C’est un mandamus.

Le demandeur, dans sa requête li-

que de la paroisse de Ste-Croix, de rait en viduité ; que le 6 décembre procéder sans délai à la vente et 1878, le sieur Xavier Lemay est dé- | Concessions des deux bancs désignés cédé; que sa veuve, la défenderesse Cl-dessus et après les avis réguliers Caroline Hamel, gest remariée à €t Suivant la loi, sous telles peines Thomas Poulin, le 8 septembre 1879, |ue de droit, le tout avec dépens.

et que par ce convol en secondes no-| Un bref d’assignation a émané, ces de cette veuve, la concession | avec l'autorisation d’un juge, assidu banc faite à Xavier Lemay a pris | gnant la défenderesse et les mis en

Cause pour répondre à la demande contenue en la requête libellée.

Les mis en cause n’ont pas plai- La Fabrique défenderesse u plai- : que les deux concessions de bancs ont ‘té faites pour la vie durante du mari concessionnaire et de son épouse, et que cette concession doit continuer à l'épouse devenue veuve, mais convolant en seconde noces, et tant qu’elle vivra :; que c'est la nature des concessions de bancs dans la paroisse, de temps immémorial, et l’usage dans la paroisse, et, ce, avec le consentement et l'approbation des francs tenanciers en différentes circonstances : et c’est pour cette raison qu'elle n’a pas mis ces bancs en vente, ni qu’ils ne sont pas encore disponibles.

demandeur répond que la loi défendait à la fabrique de faire à un mari une concession de banc qui

s’étendrait à sa veuve remariée set il conclut, par sa défense, que la concession des bancs qui ne pren-

drait pas fin au convol en seconde noces de la veuve, soit déclarée nulle,

Ce qui frappe de suite, c’est l’absence de tout intérêt de la part du demandeur. Il ne montre pas qu’il a besoin d’un banc : il ne montre absolument aucun intérêt. Alors pourquoi se plaint-il ? On ne voit aucun préjudice, Le demandeur n’est pas chargé de l’administration des biens. de fabrique. Il ne peut agir en “mandamus” qu'en montrant un intérêt spécial. Baudy, dans son code des curés, p. 242, dit bien que “ les “marguillers peuvent être con- “traints de concéder les bancs va- “cants ”, et il ajoute : “ et cette “ demande peut être faite par tout “paroissien “intéressé”, par voie “de “mandamus”, Or, le demandeur est bien un paroissien : mais il ne montre pas qu’il est “intéres-

sé”, c’est-à-dire un intérêt spécial, distinct de celui des autres paroissiens,

Je pourrais donc m'arrêter ici, et dire que, faute d'intérêt de la part du demandeur, sa demande ne peut être accueillie,

J'irai, toutefois, lus loin, J'examinerai la cause aux autres points de vue,

Nous avons au dussier, le titre de concession du banc à Xavier Lemay.

C’est un acte notarié, devant Mtre Couture, notaire, en date du 23 décembre 1866. Antoine Charest, en sa qualité de marguillier en exercice, représentait la Fabrique, dans cet acte, et Xavier Lemay était l’autre partie à l’acte. L'acte constate qu'Antoine Charest, ès-qualité en exercice, y reconnaît “qu’à là criée “et adjudivation fait: le 23 décem- “bre 1866, à l'issue de la grand’- “ messe, le banc dans la nef de l’é- “ glise de cette dite paroisse, No 19, ‘rang double, côté de l'Epitre, en “ conséquence d’une annonce qui en “a été faite à la porte de l'église, “pendant trois dimanches consécu- “tifs, le dit sieur Lemay, comme “plus offrant et dernier enchéris- “seur, serait devenu adjudicataire “du dit banc pour la somme de “8100, courant d'entrée, et pour la “rente de einq chelins, payables le “er novembre de chaaue année.

“Qu'en conformit à la dite adjudi- “cation, le dit sieur Charest, en “sa dite qualité, pour et au nom de “la dite Fabrique, concède et dé- “laisse de c: , par ces présentes, “au dit sieur Lemay, ce acceptant, “preneur pour lui et Dame Caro- “line Hamel, son épouse, “leur vie “durant seulement,” le bane ci-des- “sus désigné, pour que le dit sieur “ Francois Xavier Lemay et sa dite # Dame Caroline Hamel, son épouse,

Jopiii + a

“et “chacun d'eux,’ en jouir sa vie

EE nre à =

durant, et Jusqu'à son décès, au- marites ont cont.nué, leur vie du-

LL] quel temps le bane retournera de

“plein droit à Ja dite Fabrique.”

L'acte est signé du mari seul, La!

femme n'était pas présente à l’acte. |

Il n’y a pas de doute, par cet acte, que 1 veuve n la jouissance de ce banc “sn vie durant” C’est là ln Convention : elle est entre personnes Capables de contracter. Pourquoi serait-elle mise da côté, quand a Fabrique l'a exécute fidèlement pendant 40 ans, et que l’aut-e partie a rempli ses obligations ? Elle n'est pas contre l'orlre publie ni contre Ja loi, ainsi que je le démontrerai tantôt,

Le titre de concession du banc à Ferdinand Augé n'est pas produit.

Mais il est admis, de part et d'autre, tant dans l'action que dans la défense, qu’il à été concédé au mari et à la femme, et l'action dit que ctie concession remonte à l’année 1875. Ferdinand Augé est entré dans le Registre des bancs comme en étant le concessionnaire ; et il en a toujours joui depuis 1878, et, après Sa mort, sa veuve a continué d'en jouir. (Vide Tremblay et Fabrique de Saint-[rénée.—11 L. N. 82 et 181, et 13 Q. L. R. 26.)

Aiuliælulut 11 ést prouvé, hors de tour uoute, que, pur l'usage 1mme- Muilai duns ia paroisse, la veuve continuait à jouir du banc, méme remuriée eu sccondes noces, jusqu’à son décès. Tous les titres de concessions sont dans les mêmes termes que celui d’Xavier Lemay qui date de 40 ans, du 23 décembre 1866. Il ÿ a un titre produit du 12 janvier 1840 à Pierre Barlin et sa femme, dans les mêmes termes ; il yena un autre du 9 avril 1905, à Arthur Bergeron et sa femme, aussi dans les mêmes termes. La preuve ne laisse aucun doute que, dans la paroisse, de tout temps, les veuves re-

| rante, à jouir du banc qui avait été

lvoncédé à leurs premiers maris.

Xavier Lemay est décédé, comme

nous le dit l’action, 1: 6 décembre

[1873 ; sa veuve Caioli.e Hamel s’est

reinariée l’année suivante, en 1879, et elle a toujours depuis, au vu et

|+u de tout le moude, c’est-à-dire de-

puis 26 ans, continué, malgré son

second mariage, de jouir de ce banc.

Les témoins, et le curé ea tête, —et il y a des témoins octogénaires,—

| disent que ça tou‘ours été l'usage et

que cela a été compris ainsi dans la paroisse, La Fabrique, défendercsse,

| l’admet et le plaide : et elle l’admet ‘et le plaide avec l'autorisation de la

paroisse, Le 5 novembre dernier, à

june assemblée r‘guliè-e des anciens

ef asreaux marguiliers, “le sieur “ Alfred Martel, marguillier en “exercice, propose que désormais on “en revienne à l’application de la “loi -ni exige la vente des bancs “des veuves qui se remarient, ce “qui est contraire à la “coutume “ immémoriale” de la naroisse et “que si on en revient à la loi, les “bancs de veuve Xavier Lemay, “épouse actuelle de Thomas Poulin, “et de veuve Ferdinard Aurer, “épouse actuelle de Ambroise Le- “may, de St-Edouard, soient ven “dus. Tous ls marguilliers pré- “s2nts tout en étant d’a-cord sur le “princire de la loi, déclarent pour “le bien de la paix, s’er tenir jus- “aw’à nouvel ordre. à la coutume.

“Te seul Alfred Martel, s'y opro- (1 se.”

Maintenant, aprés la signific:tion de l’action, le 3 décembre 1905, à une assemblée régulière de la parois se, “ Monsieur le curé expose aux “paroissiens que M. Omer Lemay...

<a fait servir à la Fabrique de cette “paroisse, le 27 novembre dernier, “un bref de “mandamus” lui enjoi-

“gnant d'avoir à faire vendre “au plus tôt les bancs des deux veu- ‘’ves remariées, savoir : celui de da- “me Caroline Hamel, veuve Xavier “Lemay, épouse de Thomas Poulin, “de Ste-Croix, et celui de Dame “ Marie Ouellet, veuve Ferdinand “Auger, épouse d'Ambroise Lemay, “ de St-Edouard ; qu’en présence de “cette sommation, il reste à la pa- “roisse deux alternatives, ou de fai- “re vendre les bancs et d’arrêter “ainsi l’action en en payant les “ frais, ou bien d’autoriser la fabri- “que à se défendre par l'entremise “d'un avocat ou procureur de son “ choix, et de faire ainsi décider par “la Cour ce que vaut en justice “d'équité la coutume qui a toujours “été suivie en cette paroisse du con- “sentement unanime et réitéré des “paroissiens et de la Fabrique, de “laisser aux veuves remariées la “jouissance de leurs bancs, Après

“cet exposé et quelques discussions

“sur le sujet, l'immense majorité “ des paroissiens présents se pronon- “ce en faveur de la seconde alterna- “tive et autorise la Fabri ue à se “défendre en justice et à aire dé- “eider le cas par la Cour afin de “savoir à quoi s’en tenir.”

y a la preuve au dossier que cet usage, qui était de temps immémorial, était bien connu de tous les pa- Toissiens et a été maintenu par eux en Connaissance de cause : ils ont

souvent discuté le point, et ils ont

toujours été favorables à cet usage.

Maintenant, quelle est la loi ?

Jousse, traité de gouvernement des paroisses, p. 56, dit que “ les “concessions de bancs... ne peu- “vent non plus être faites que pour ‘la vie des personnes “auxquelles” “ils sont concédés... Néanmoins “(p. 57), les femmes veuves jouis- “sent de la concession des bancs fai- “te à leur mari, de la même maniè- “re qu’il en jouissait Si celui

“qui s’est rendu adjudicataire d'un “ banc, n’était point encore marié an “temps de l’adjudication, le droit “de continuer la jouissance du bauc ‘he passe point au survivant après “la mort de celui ou de celle qui “s'en est rendu adjudicataire... Et “ lorsque la femme (p. 68) a acqus “un banc avec son mari, elle n’en “jouit après sa mort, que tant qu’el- “le reste en viduité, Il en est de “même du mari qui épouse une se- “conde femme : celle-ci ne jouit du

“banc acquis par son mari, avant

‘son second mariage, que jusqu’à la ‘“ mort de son di 1

t mari. Lorsque ce- “lui qui s’est rendu adjudicataire “d'un banc, change de domicile et “va demeurer hors de la paroisse, “ce banc doit être crié de nouveau, “mais seulement un an après la “translation de domicile. ”—“VYide”, . des curés de Mgr Desautels, p. 56.

Mgr Affre. Administra ion temnorelle des paroisses :

P. 147. “...un habitant pourrait “se faire concéder un banc, à lui, à “sa femme et à ses enfants, pourvu “que leurs noms soient portés en “l'acte de concess‘on.”

Quant à Caroline Hamel, la convention et le titre lui accordent le banc sa vie durante. Il n’y A aucu-

ne loi qui s’y oppose. Baudy, code des curés, p. 236,dit que “la dispo- “sition et la concession des bancs :%...appart'ent aux marguilliers et qu’ils en doivent disposer au profit des paroissiens”, La seule restriction, c'est que la concession ne peut être faite que pour la vie des “ concessionnaires.” Or, dans le cas de Caroline Hamel, la concession a été faite à son mari et à elle pour la vie durante de chacun d'eux, Il n'a été produit aucun règlement de la Fabr'que déferideresse défendant cette concession à

ee —

la femme, Et, au contraire, l'usagelre annuler une convention qu’au-

innvémorial dans la paroisse et le|cune loi ue réprouve, procès qui ést

consentement tant de lu paroisse | plus que douteux pour la Fabrique.

qüe de la fabrique, manifesté en| Jlne suffirait pas que la Fabrique différentes circonstances, vouluient vende les bancs ; il faudra qu’elle que la concession fût à ln femme,| [es livre ; or, ils ne sont pas va- —. après avoir en Se-|cants, puisque les deux veuves recondes noces, sa vie durante, | mariées en sont en possession, Ca Le règlement du Roi, 9 juin 1728 | sera done un procès en elles,

(1 Ed. et ord., p. 480) ne prévoit! Je. crois que la présente demande

que le cas où la couvention r ct en “mandamus” n’est en aucune pas « fférente, c'est-à-dire que le facon fondée, et je la rejette avec

Cas où la concession a été fais uw dépens.

mari, et, alors, “les veuves qui 1es- +.

“teront en viduité jouiront des

“bancs concédés à leurs maris en COUR SUPERIEURE.

“payant la rente portée par la con-

‘cession qui leur en a été faite.” Québec, 17 avril 1906. Mais ce règlement du Roi n’empéchait pas la convention que la con- Présent : L'hon. juge Larue.

cession fût faite aussi à la femme pour toute la durée de sa v'e, qu’el-! Thomas Cardinal ys Dims Eimire

e convola ou non en secondes noces. Fiset et vir.

“Vide” Tremblay et Les curé et AT ” Nt-Frén£e ç. | Louage a’objeis mobiiers avec pro- Fa ae À de St Irénée, 11 L. N.,) messe de vente.—Stipulaion de re- Far de Caroline Hamel est! trait conditionnel Permission du

ÿ s - * clair : le titre de concession est là,| locataire au ‘ocateur d'enlever sans lui accordant ce banc sa vie duran-| formalité de Justice, les effets loués. —Refus subséquent. de laisser faire

te, et la concession lui en est faite à elle nommément ; et elle en est! cet enlèvement.—Violation de domicie donnant leu même dans ces

en possession, bien que remariée, | depuis 24 ans. | Conditions, à des dommages-intérêts.

| Pour le cas de Marie Ouellet, nous, —Cette condition est contraire à n'avons pas de titre de concession ;| l’ordre pub/ic et ne vaut rien. ’ nous avons l'usage, et nous avons Le demandeur réclame de …-

l'aveu de la défenderesse, — aveu fenderesse 8200 de dommages par autorisé par la PROS que la suite de ce que le fils mincur de la concession était à la veuve, mème défenderesse (Antonio Fiset), sur remariée, sa vie durante, :| l'ordre de la défenderesse dont il

Par conséquent, c'est comme si est l'employé, serait, le 19 février nous avions un titre en faveur de dern'er, entré dans la maison du Marie Ouellet semblable à celui de demandeur pour en enlever un Caroline Hamel, : .| Poële, qu'il aurait causé du dégât

De quel droit le demandeur, qui dans la dite maison, qu'il aurait ne montre aucun intérêt. peut-il même assailli Madame Cardinal et forcer, par “mandamus,” la Fabri- l'aurait effrayée à tel point qu’elle que à entrer dans un procès avec a été obligée de s'enfuir chez un ces deux veuves remarices pour fai-| voisin.

Lait tte en 20 he A A

L'action allègue en outre que le

même jour, dans l'après-midi, le dit Anton o Fist serait retourné chez le demandeur avec une voituro et des aides et, en l'absen-e du!

demandeur, aurait illégalement et sans droit enlevé un poèle appartenant au demandeur.

La défenderesse nie que son tils ait commis aucun des netos réprékensibles mentionnés en la déclaration et ajoute que le 27 octobre 1905, le demandeur a loué un poële de la demanderesse au prix de #95, payables à raison de f$1 par semaine,

Elle ajoute, —paragraphes 6 et 7 —que le demandeur a alors :,yné un contrat stipulant qu'à défaut d'effectuer ces paiements à leur échéance, la défenderessr ou sorti ugent aura't le droit de reprendre et d'aller chercher Je dit pole, et même pourrait entrer dans le domicle de demondeur pour en enlever le poèle sans s’exposer pour cela à aucuns dommages,

Le deinandeur répond qu'il n’a pas signé Je contrat mentionné mais a acheté le poële en question, nu prix de 825.00, et plus tard. le 10 janvier 1906. une corniche s'adaptant au poële, au prix de #8.00 que lors de l'achat du poële, il a donné en échange pour $4.00 un!

poèle “Bijou” : que ces deux artti cles deva‘ent être payés $1 par semaine ; que le 19 février, lorsque!

l'agent de la défer.leresse est en tré. sans nrocélures légales, chez le demandeur et a enlevé le poèle le demandeur avait fait tous les!

paiements requis ; qu’en suppo-| sant qu’il fût arriéré dans ses paie-

ments, la défenderesse n'avait ras! A

le droit d'agir par ses agents de la manière qu’elle l’a fait.

Le demandeur s’est d’abord atta aué, en droit, aux paragraphes 6 et

T du plaidoyer de la défenderesse ll a prétendu que la convention ulléguée est exorbitante du dro:t

| commun et déroge à la loi, et ne

dennuit pas droit d'enlever le poèle cu demandeur ; qu'en outre, lé du cument produit par la défenderesse u est pas revêtu des formalités lé- £ules, et que des écritures y ont été ajoutées après le 27 octobre 1905.

Preuve avant faire droit a été crdonnée par M. le juge Sir C. A. P.

l'elletier,

Avant dentrer dans l'examen de “e qu s'est passé le 19 février, il convient de déterminer les relitions des parties entre elles. #

La défenderesse, sous le nom de Fiset & C'e, fait commerce je meubles, poèles, ete, et son mari, cont elle est séparée de bicas, est son gérant. Antonio Fisc:, leur tils est leur agent.

Le 27 octobre 1905, le d'nanaeur, qui avait besoin d'un pcèle d2 cuisine (à charbon), a fait un arrergement avec le fils de la détenderesse pour obtenir l'article en question. Le lendemain, il s’est rendu au magasin de la défenderes-e et i] a été convenu que le prix

| du poèle, No 8 Ruby Record, qu le

demandeur obtiendraït de la maison Fiset & Cie serai* de 825, Fiset & Cie consentant à reccvoir en arompte au prix de $4 un poèle “Bijou” que le demandeur lu: remettrait, Deux piastres devaient aussi être payées comptant, et $1 Ear semaine ensuite.

Le demandeur jure qu’1 n’a signé aucun écrit : mais le contrat, pièce de la défenderesse, aurait, suivant Fiset père et Fiset fils, été marqué de sa croix par le deu:andeur, sans avoir été lu toutefois, mais bien expliqué, disent Fiset

pére et Fiset fils, Fiset père affirme, de nos appartements, dans le but ou

même que le demandeur a déciaré| à l’etfet d'enlever les effets ci-haut

qu’il conna'ssait ces contrats-là et| décrits, sans que les dits Fiset & qu’il n'était Pas nécessaire de lui|Cie., leurs agents ou procureurs, en donner lecture. Fiset ajoute,— | s’exposent pour cela à aucun recours

et c’est un fait connu,—que ces! en dommages ou autrement. Si, à centrats sont usuels, surtout quand | cette époque-là toute la dite somme il s’agit de meubles vendus paya- Ci-hant mentionnée n'est pas entièbies par petits versements. rement nayvée, les dits Fiset & Cie

8 Fiset jurent que la croix ou| auront le droit de retenir le monlurque qui apparaît sur le contrat| tant des dits versements payés comécrit, à côté de la signature du de-|me une juste compensation pour le landeur, à été apposée là par Car-| tort que cela pourait leur avoir fait diral lui-même, et pour le trouble et les dépenses

e suis porto à crore, sur ce |légales dues aux dits Fiset & Cie. point, les deux Fiset, Il est aussi convena que si les

Voici le texte du document pro- dits Fiset& Cie prennent possession duit par La défenderesse : des dits effets pour quelque viola- RL ol tion du présent contrat. J'aurai le droit de reprendre les dits effets en aucu temps avant l'écoulement de trente jours après telle reprise de possession, en leur payant le plein muntant de la balance alors due, avec toutes les charges et dépenses légales dues aux dits Fiset & Cie.

Je m'engage de plus à ne pas enlever les dits effets des prémisses que j’occupe maintenant, sans avertir les dits Fiset & Cie., par écrit, et avoir leur consentement par écrit, ‘ Et je certifie, en outre, qu'il n’y a aucun autre contrat ou autre chose semblable, verbal ou par écrit, entre moi et les dits Fiset & Cie., Où aucun de leurs agents, vendeurs ou autres, qui puisse contredire en aucune manière ce qui est stipulé dans ce présent contrat.

Quand les dits effets seront entièrement payés, suivant les termes du présent contrat, ils deviendront ma

Qusébec, 27 oct. 1905

J’ai loué ce jour de Fiset & Cie., un roële No 8 Ruby Record, pour legrel je m'engage à Payer $25.00 Dar versements hebdomadaires de $1.00, pourvu que les dits Fiset &

ie., me consentent un titre de vente après que tout le dit montant soit complètement payé. Il est ex- Pressément convenu entre les dits Fiset & Cie et moi, que je n’acquerrai aucun titre avant que la dite somme soit entièrement payée,

Au cas de défaut de ma part de payer, les dits versements au fur et

mesure qu’ils deviendront dus, je m'engage à retourner les dits effets sus-décrits, soit aux dits Fiset & Cie., soit à leurs agents autorisés, soit à laurs procureurs, sans aucune procédure, Si je fais défaut de remettre les dits effets aux dits Fiset & Cie., ete., ainsi que susdit, en au- Cun temps, sur demande à cet effet, propriété, mais non autrement. et ce’a après n’importe qu’elle vio- | premier versement après l’aclation du nrésent Contrat, je donne | ceptation du présent contrat, sera par les présentes aux dits Fiset & | payable le jour même de la livraison Cie. leurs agents OÙ nrocureurs, des dits effets, le second, sous une pleine autorité d'entrer dans aucun semaine après la date de la dite li-

en Me C UPS NES 297) EL: var M ranpges sq;

LEE recent gepernnrvuree ad

néraleïnent, les tribunaux soient

Tu n’est toujours pas pour te bat- [valoir contre un principe d’ordre pu-

La défenderesse a eu tort de viv- = er ainsi le domicile du demandeur, » la raison du let elle doit être certainement con-

ée à des dommages. :

était le plus fort, il est entré et a

appelé ses hommes qui, eux, de leur

côté, se sont mis, malgré l'opposition

de Cardinal, à démonter le fiaient. pas.

poêle pour l'emporter. La défenderesse est déjà grandee Cardinal a fait ce qu’elle a |ment punie par le fait qu’elle devra

Pu pour entraver leur besogne : elle Payer ses frais de défense, et pour

eur a enlevé un chapeau et a même cette raison, je réduis la condamna-

tion à $25, avec les frais d’une action de 825.

nombre ont triomphé, et Fiset et ses deux horames ont emporté le poêle, le seul qui fût alors de service dans la maison. ;

y en avait un autre petit, absolument hors d'usage.

C'était le 19 février, —qu’on se le rappelle,

Heureusement, que le demandeur a pu, le même jour, louer de la maison Terreau un autre poêle et l’installer chez lui. oi |

aintenant, quels étaient es ; droits de la défenderesse, résultant | Droits de Pêche.-—Fiottabi:ité et navi-

e son contrat ? gabilité.

Il importe peu, à mon avis, que ce Contrat en fût un de vente conditionnelle ou de louage, bien que, gé-

COUR SUPERIEURE

No 1076.

Présent”: lhonorable Cimon, J.

Turcotte et al. demandeurs, vs The Laferrière Lumber Co., défenderesse,

Cette cause est très importante, Elle est très intéressante.

Et, à cause d’impression que des portés à considérer un marché de études complètes sur le sujet m'acette nature comme un contrat de | vaient données, j’ai eu certaines diflouage. ficultés à en arriver à la conclusion Inutile de citer les nombreux ar- | Que je vais donner. Mais les études rapportés sous l’art. 1472 du | plus complètes que j'ai faites pour

Code. Civil de Beauchamp. I] y en cette cause,—<c'est la première fois a Pour tous les goûts.

que j'ai à décider une pareille ques- Quel qu’il soit ce titre ou contrat tion,—ces études plus complètes, disne conférait pas à Fiset & Oie ni a|je, ne laissent dans mon esprit aurs employés le droit d’entrer vio- |cun doute que le jugement que je emment dans le domicile du deman- | vais rendre est celui qu'’exigent les dev: et de se faire justice eux-mê. | faits de la cauee, : mes. Par un acte en date du ler mai La stipulation a: contrat fût-elle 1871, devant Mtre J. À. J. Kane, “encore plus expresse, ne saurait pré- | notaire, enregistré le 26 août 1872,

le nommé Adolphe Boudreau a ven- |‘ sard a et possède comme propriédu à François Xavier Brassard l’im-| “taire d’un certain immeuble par meuble suivant : “lui acquis d’Adolphe Boudreau par

“Une certaine terre située en la|“ acte passé devant J. À. J. Kane, “paroisse de Saint-Etienne de la = TR po pe te de “ Malbaie, en la seigneurie de Mur- mai 1871,—le dit immeu ayant “ray Bay, en la concession de la s trois arpents de front sur la dite “front, ploe canons, ponts de eririère Murray, Giant désignés ® Er Lx Este + ré “comme étant la moitié nord pu deur = é He à 1 ière |“ No 642, et le lot No 643, des plan “ Murr the Dern “et livre de renvoi officiel du ca- «3"urTaÿy, et par derrière, au bout a% ee a à de la dite Profondeur, d’un côté, à Era à Da Le age sages # Pr ns er rage semble je ei de ne en fa- “cune bâtisse, circonstances et dé-|“veur des dits acquéreurs leurs hé- « Pendances, tel que le tout est ac- |“ ritiers et ayants-cause, ou les amis “tellement, se poursuit et compor- | “et les représentants des dits acqué- “te et s'étend de touts parts, sans| reurs, en tout temps, sur l’immeu- “exception ni réserve quelconque.” . vera re PE Ter 06 ac van Te der = array re le but d’exercer les de plusieurs années, de cet im-|" nd à . FE dit = ces et de ed toutes ses és héritiers et ayants-cause, dans le

+ = — » |: Cas qu’il vendrait le dit immeuble, rançois Xavier Brassard, l’ac-|« , : :

= de réserver d icelui,pour les dits ac-

quéreur de Boudreau, a continué |« quéreurs, leurs héritiers et ayants

cette possession, “cause, un emplacement le long de

Et le 12 septembre 1908, par acte |“]à rivière Murray, de 50 pds de

devant Mtre J. A. J + Kane, notaire, | « long sur 50 pds de largeur, et un

‘autre lt ou emplacement de 30 “pds de longueur sur 30 pds de lar- “genr nour y construire une mai- “son, ainsi qu’une étable ou un hangar pour les dits acquéreurs, leurs éritiers ou ayants-cause, qui seront convenables pour exercer leurs droits de pêche... aussi ‘de réser- “ver, en cas de vente, pour les dits acquéreurs, leurs héritiers et ayants-cause, un droit de Passage, “à pied et avec des chevaux et des spé-| “voitures de toutes sortes, pour

“communiquer du chemin public au “dit lot ou emplacement et du dit “lot ou emplacement à la dite riviè- “re Murray ; le dit lot ou emplace-