chapitre II. — hospices

Art. 4. — La somme de 187,771 francs restant due aux hospices du département des Landes, pour solde de leur arriéré des années V, VI et VI! , leur sera payée en capitaux de rentes nationales disponibles dans le département de la Roër.

Art. 5. — La portion, dont jouissait la sénatorerie de Pau, des biens de la succession Gontaut-Biron situés dans le département des Landes est déclarée faire partie de la concession faite aux hospices deDax, Tartas et Villeneuve, parla loi du 7 septembre 1807.

Art. g. — Des biens nationaux seront concédés à la sénatorerie fie Pau, en remplacement de la portion qui lui était attribuée sur ceux de la succession Gontaut-Biron .