DE LA LETTRE PREMIÈRE

Ça) « La liberté ne réside pas en Angleterre dans les deux Chambres , cVst là qu'elle se montre : mais elle est dans toutes les institutions anglaises ; et si les institutions nous manquent , nous croirons avoir un système représentatif y et nous n^aurons réellement qu^une fausse représentation. Qu'en résultera-t-il ? qu'on s'en prendra au Roi d'un mal qui sera dans la nature des choses 9 et qu'on accusera le pouvoir souverain des conséquences de l'ignorance d'une nation imitatrice. »

Au moment où Ton cite toujours en France l'Angleterre pour exemple ^ il doit être d'un grand intérêt d'examiner en quoi nous ne lui. ressemblons pas, et surtout en quoi nous ne pouvons jamais lui ressembler.

En Anglet^re, tout est héritage j la plupart des lois municipales en vigueur sont celles données par Alfred^ le-Grand ; le respect pour le passé , la crainte des lois nouvelles y sont poussés ai loin , que Fusage qui permet de mettre une corde au cou de sa femme ^ de la conduire au marché , et de l'y vendre, subsiste toujours légalement, quoique les Anglais ne se dissi-* mulent pas plus que nous combien cet usage est peu conforme aux idées du siècle : mais il piaf t au peuple

parce qu'il lui rappelle de vieux souvenirs ; et les gens

sensés, qui savent combien les vieux souvenirs sont

favorables à Tordre établi , sont bien éloignés de hâter,

par leurs vœux, des changemens philosophiquement raisonnables.

Bien n^est moins philosophiquement raisonnable que la manière dont chaque partie de l'Angleterre est re- ^ présentée dans le Parlement; mais cette représentation a été formée sur des intérêts anciens et positifs ; et si ces intérêts ont été modifiés « en ne considérant que Tétat actuel de la population dans chaque localité, ils n^ont pas été anéantis : dès lors ils subsistent , et sont inattaquables ; tout le monde sent qu'il y auroît plus de danger à les changer , qu'il ne peut y en avoir à les conserver, puisque ce seroit passer, dans cette partie, d'une situation connue , ancienne , qui a pour elle l'autorité de l'expérience , et sous laquelle on a prospéré , à une situation nouvelle ; ce qui répugne nécessairement dans un pays où , comme je' l'ai déjà dit , tput est héritage.

Dans une même ville, à Londres , par exemple , le quartier qu'on appelle la Cité , a st% droits , %^s privilèges que ne partage pas le quartier qu'on appelle Westminster; c'est que celui-ci est nouveau, que l'autre est ancieh , et que tous les privilèges ( pn^atœ legesj lois particulières) ont été fixés dans des temps anciens. On est habitant du quartier de Wesminster ; mais on est citoyen de Londres, membre delà Commune , qu'autant qu'on fait partie de la Cité. Vfnloào^ phiquemeni^ cela est injuste; mais politiquement j rien n'est plus sage ; car si , pour chaque situation nouvelle ,

il fâllôit refaire la légtslalioti , ce serolt une révolution. Coatinuelle ; au lieu qu'en s*attachant plus fortement aux ioîs anciennes à mesure que le mouvement de la civilisation semble en éloigner , on parvient à corriger le mal en affermissant la constitution , puisque rien , après tout i n^est plus facile aux hommes que de s'arranger des lois sous lesquelles ils ^ont nés. En effet , pour participer aux privilèges de la Cité de Londres , pour être membres de la Commune , les plus grands per-* sonnages de l'Etat, qui habitent le quartier de Westminster, se font admettre dans une des corporations de la Cité, soit des tailleurs , des poissonniers, etc., etc.; car les corporations , dans ce pays , sont à la Cité ce que les Communes sont à l'Etat , une agrégation d'intérêts unis pour se conserver et se défendre : d'où il résulte que quand le Roi, le ministère et les deux Chambres îl'entendroient pour essayer d'enlever h une Commune le moindre de ses privilèges, ib n'y parvien* droient pas. A plus forte raison ne parviendroîent-iU pas à priver les Communes de la moindre partie de leurs 4>iens, tandis qu'en France on a vu enlever, vendre et dissiper les biens des Communes, des hospices, des élablissemens libres, par la révolution d'abord, par Buonaparte ensuite , opération continuée depuis par les ministres du J^oi. Enfin, le respect pour le passé en Angleterre est si grand , qu'on n'y change pas même la voiture de cérémonie du 4ord' maire de la Cité de Jjondrea; les petits enfans voient aujourd'hui cette voi-* ture telle que l'ont vue leurs aïeux ; et tout cet en<aemble de choses qui durent , est ce que le peuple appelle constitution j constitution qui date de la grande

(ao)

charte obtenue de Jean-Sans-Terre; et qui ne ressemble pas plus à cette grande charte que i^état de r Angleterre, maîtresse du commerce du Monde, ne ressemble à ce qu^il étoit du temps de ce roi. Mais tout s^est modifié sous la puissance du temps et des événe— mens; les lois fondamentales, les droits acquis, les formes et les dénominations sont toujours restés les mêmes , il y a , par conséquent, dans celte constitution non écrite, une partie flexible dont le pouvoir et la liberté se servent tour à tour selon les circonstances et la nécessité , sans que le tiraillement aille jamais et puisse aller jusqu^à une rupture; car alors il y auroit dissolution.

En quoi la France peut-elle ressembler à TAngle-* terre dans les objets que nous venons de citer 7

La France, conquise par la philosophie moderne, et ensuite parla révolution , a renoncé elle-même à son passé : rien n'y est héritage ; les privilèges acquis ont été déchirés ; les doctrines tournées en dérision ; les lois anciennes anéanties; les corporations abolie comme contraires à la liberté ; on a voulu que tout y fiât nou^ veau , jusqu^au nom de nos provinces ; on a cherché Tégalité des droits avec des chiffres , comme un banquier cherche la balance d'un compte ; et , sans vouloir jamais réfléchir que sous la monarchie française nous avions eu nos libertés absolument semblables à celles de r Angleterre, on s'est jeté dans une métaphysique politique qui , avec la prétention de fixer rigoureusement les limiles du pouvoir et 1rs droits des citoyens, devoitsans cesse amener des déchiremens, parce que \» partie flexible de toute constitution ne peut se trouver

ifQe dans Je passé , et que nous avions pour toujours renoncé au nôtre.

Cette différence entre la France et TAngieterre est la première que j'aie remarquée « parce que rien aujourd'hui ne peut plus faire qu'elle n'existe pas ; TAngleterre n'étant pas plus dbposee 4 quitter ses lois an«ctennes ^ ses institutions anciennes , ses anciens usages «plus forts. que ses lois, pour des lois, des institutions, des usages nouveaux , que la France n'est propre aujourd'hui h remonter vers l'époque de son histoire où elle trouveroit tous les élémens. de la liberté. Il restera -donc constant, pour quiconque réfléchit, que l'Angle, terre et la France suivent une route tout-à-fait opposée, puisque l'une s'appuie sur une expérience qui lui est propre , et que l'autre va et ne peut aller que d'essais en essais, d'imitations en imitations*

Que seroit*ce si j'entrois dans les détails de gnuver- •kiement et d'administration, pour prouver que la •liberté ne ré^de pas en Angleterre dans les deux Chambres , comme on le croit en France, mais qu'elle s'y montre,- parce qu'elle est dans toutes les institutions, dans toutes les habitudes de la nation, tandis que chez nous elle n'est nulle part ? Qui pourroit faire comprendre aux Anglais' l'union d'une police politique et de la liberté , eux qui ne veulent seulement pas que la police se mêle de leurs plaisirs, dans la crainte qu'elle ne se mêlât bientôt de leurs affaires ? Qui pourroit leur faire comprendre des hommes du ministère envoyés pour présider les élections? et l'action politique de la gendarmerie « et rétablissement des •fcéfets I successeurs des intendans , des intendans que

Slazarin établît pour la première fois en France , seulement comme intendans des finances ; contre lesquels la France se révolta, qu'il fut obligé de rappeler, et qu'après la Fronde il rétablit intendans de justice , police et finances, ce qui mit jusqu'à l'administration iocale entre les mains des gens du Boi 7 Non , jamais les Anglais ne comprendroient qu'en subtilisant sur le mot liberté , on soit parvenu à confondre , dans l'administration générale, l'administration propre et particulière à chaque localité ; ce qui est à la fois le dernier degré de la ronfiision, de l'absurdité et de la tyrannie. Eux, si fiers avec raison de leurs assem-^ blées de francs-tenanciers , comprendroient-ils le mot de liberté lié à l'esclavage le plus monstrueux dans lequel se soient jamais trouvées les Commubes ? Mais ce dernier objet est si important que j'en ferai un article à part. Tout ce que j'ai voulu prouver ici , c'est qu'il est impossible qu'un peuple qui renonce à être lui, devienne jamais ce qu'est un autr^peuple, même quand il croit Timiter.

Mais il est une différence qu'il faut encore faire ressortir , parce qu'elle a été déjà pour nous , depuis le premier retour du Boi , la cause d'un grand dé-* sastre dont les effets subsitent toujours.

L'Angleterre entraînée par d'autres intérêts , a pu renoncer , pendant un temps plus ou moins long , à la gloire militaire pour assurer sa liberté; elle n'avoit pas positivement besoin d'une armée pour sa défense , sa position insulaire la mettant à l'abri de toute sur«^ prise : et l'Angleterre a été long-temps, en effet, lana armée 9 dans la véritable acceptation de ce mot«.

Les soldats en petit nombre , comparés à i^i popula-' tion , étoient logés isolément ; c'est de nos jours qu'on a rebâti des casernes ; et quiconque connoît un peu l'esprit de ce pays , sait que les neux Anglais se consolent à peine f par la gloire que leur patrie vient d'acquérir, de l'ascendant que les hommes de la guerre ▼ont obtenir; un Roi et une armée leur paroissent un péril pour leurs libertés acquises, paixe qu'elles se sont établies sous des Rois sans armée. !Nous avons voulu mener la liberté de front avec l'esprit de conquête; et malgré toutes les précautions eonsiituUon-» nelies prises dans le temps par les républicains , nous avons vu ( et cela étpit inévitable ) qu'un militaire a fini par s'emparer du gouvernement; et que , chef à la fois des guerriers et de l'Etat, il n'a plus connu d'autre intérêt que le sien, d'autre volonté que la sienne, et d'autres limites à son ambition que les bornes du Monde. Cependant nous sommes un peuple continental ; la mer ne nous garantit d'aucune surprise ; il nous faut une armée. Une armée et un Roi, voilà de quoi effrayer les métaphysiciens politiques qui veulent une constitution nouvelle à l'instar de b vieille CQnstitution anglaise. Que n'ont-ils pas tenté sourdement pour vaincre cette difficulté insurmon-table ? En accusant leur folie , je rendrai du moins justice à leurs intentions. Lorsqu'ils ont rendu mécontente une armée pour laquelle le Roi avoit fak aur delà des forces financières de la France, je suis con?vaincu qu'ils ne pensoient pas à rendre cette armée factieuse; ils oublioient (et puisse<t-on profiter de l'expérience ! ) qu'il y a des situations poUtiques^ «i

malheureuses, qu^on ne fait jamais des mécontens sans faire des factieui , et qu^alors il faut affermir le pouvoir à proportion des dangers qui Tentourent. On vouloit seulement empêcher que cette armée ne se réunît promptement et franchement au Roi 9 comme 8on intérêt Vy portoit et l'y portera toujours. On espéroit gagner du temps « et rendre Tannée plus nationale , plus constitutionnelle, plus ministérielle que royale ; calcul inconcevable « et dont les magistrats observateurs ont pu voiries détails et prévoir les conséquences même avant que Buonap'arte quitta tHle d'Elbe. Un pays continental , un Roi et une armée sont des choses qui certainement ne sont pas trouvées en Angleterre lorsqu'on y a établi le genre de gouvei^ nement qui subsiste aujourd'hui ; et cette différence doit être comptée au premier rang de toutes celles qui existent entre ce pays et le nôtre. Si j'appuie sur ces différences, ce n'est pas que je veuille conclure que la France doit renoncer à jouir de la liberté dans la monarchie^ Dans nos mœurs l'esclavage ne s'est pas introduit par le pouvoir qui gouverne, mais par le pouvoir qui administre. C^est cette vérité que je parviendrai, j'espère, ^ rendre évidente ^ tous les Français ; j'en avois acquis la conviction avant d'être appelé au conseil d'£tat, avant d'aminislrer comme préfet ; et cinq années d'exercice pratique ont donné à mes études théoriques l'irrécusable appui de l'expé^ rience. Je sais que je révolterai contre moi les administrateurs, les politiques, et surtout les financiers formés h l'école de la révolution et de Buonaparte ; ils me reprocheronjt de nouveau de former ua parti à

moi tout seul : mais s^ls ont soulevé contre nous les pays où s^est étendue notre domination, en y portant leur tyrannique uniformité ; si Hambourg n'a pu supporter de ne pouvoir couper dnq arbres communaux sans une autorisation d'un ministre, ou un décret du conseil quM falloit attendre pendant huit mois ; si la H ollande n'a pu concevoir pourquoi il lui falloit attendre six mois un décret pour obtenir de réparer une digue dont le délabrement pouvoit en vingt-quatre heures compromettre vingt lieues de pays, comment la France concevroit-elle comme libéral ce que les autres peuples ont appelé tyrannie? 11 n'est aucun objet de cette étrange administration que je n'aie traité pendant douze années; ma correspondance subsiste, et j'y puî* serai des faits contre lesquels on n'aura rien à objecter.

C^) « Les Communes en France sont esclaves, et le sont plus qu'à Tépoque où, dans toute TËurope , elles ont pu acheter leur affranchissement des rots et des seigneurs, puisqu'aujourd'hui elles n'auroient pas et ne pourroient jamais avoir de quoi se racheter. On ne leur laisse rien. »

Pour comprendre que le véritable esprit de liberté , dans les monarchies comme dans les républiques , est fondé sur la liberté des Communes, il faut remonter par la pensée au temps où elles se sont formées ; car c'est à répoque de leur formation qu'elles ont acquis ces richesses devenues l'objet de la cupidité des administrateurs, plus tyranniques mille fois que les mau<vais gouvernemens. J'ai examiné avec soin beaucoup de titres de biens communaux | et il m'a été impos-

sibie d*en trouver un postérieur au ministàre de Man zarin, excepté dans la Flandre , TÂlsace et les autres provinces réunies à la France depuis la mort de ce ministre, le premier parmi nous qui ait attaqué les privilèges des Communes. Il étoit étranger.

Quel zèle , quel dévouement n'avoient point pour la Conmiune dont ils étoient membres , des hommes qui réunissoient leurs intérêts afin de les défendre contre les abus du pouvoir; qui augmentoient souvent de leur propre bien le bi<?n commun à tous, et dont Tamour propre s'exaltoit par les honorables suffrages qui les appeloient ^ l'administration libre de leurs concitoyens. Alors nul agent administratif ne pesoient sur les villes au nom du fisc ; c'étoit au cdn-* traire par les administrateurs municipaux que se levoient les subsides accordés aux Rois; et nous avons vu souvent le trésor royal, pour emprunter , solliciter le crédit et la garantie des villes libres et propriétaires de leurs propres revenus; quelquefois aussi le crédit des corporations : c'est ainsi que s'étoient fondés les rentes sur l'Hôtel- de -ville de Paris, et autres papiers-crédit qui sont arrivés jusqu'à nous. Quels maires alors, quels membres de Conseil municipal , quels chefs de corporations n'étoient et ne se croyoient des hommes utiles à leur pays, et ne faisoient, pour lui prouver leur attachement , des sacrifices dont les preuves subsistent encore dans la plupart de monuinens qui tombent maintenant en ruines? Qui pense à donner aux Conmiunes aujourd'hui qu'il n'y a plus de Communes? Comment confondroit - on ses intérêts dans l'intérêt. de sa Cité, aujourd'hui que b Cité n^a

plus rien qui lui soit propre , aujourS^hui qu^elle consiste dans Tassemblage des bâlimens , et non dans Tagrégation des habitaos? Depuis que .radministration générale s^est emparée de l^administration de chaque localité , les biens-fonds ont disparu ; les re«venus fonciers ont été dissipés; il ne reste plus que des revenus éventuels sous 'la forme dHmpdts, impdts qui paraissent une charge d'autant plus pesante que la Commune qui les supporte , n'en a ni Tadministration , ni le bénéfice réel.

Je suppose une ville de moyen ordre qui ait cent mille francs de revenus par ses octrois. On prélève d'abor4 dix pour cent pour le gouvernement : on prélève ensuite pour le traitement du préfet, pour le dépôt de mendicité, etc. etc. (J'sî compté jusqu'à onze prélèvemens dans le budget de la /ville de Strasbourg.) La ville est obligée de donner une somme à l'hospice, somme qui ne sulBt jamais depuis que le désordre des mœurs a multiplié les enfans-trouvés, dans une proportion eflrayante. Si la ville a le malheur d'avoir une ca&eme, l'entretien en est à sa charge ; et telle année vingt mille francs ne suffisent pas pour cet entretien. Ia ville doit fournir un champ d'exercice qu'elle loue quand elle n'en a pas ; la ville doit un bâtiment et Tentretien de ce bâtiment pour la manutention. Il faut qu'elle paie , k un prix qui n'est pas déterminé par elle, un commissaire de police qu'on lui donne de Paris ; car une commune qui ne choisit pas ses administrateurs , n'a le droit de choisir aucun de ses agena soldés. La ville doit un traitement, ou partie d^un traitement à un ou à plusieurs commis dea

droits réunis. Si elle a un collège , elle doit entrer dans le traitement des professeurs , dans Tenlretien du bâtiment I avoir des élèves à ses frais , et tout cela par ordre. Ajoutez à ces dépenses trois victoires par an , ou seulement quelques grands changemens politiques pour lesquels il faut qu'elle illumine les bâtimens communaux, même l'hd^tel du préfet, quoique cet hôtel n'appartienne pas k la Commune, mais àPEtat, et quoiqu'un préfet pût comme un autre se réjouir à ses frais , et vous aurez une idée de ce qui reste à la ville pour son éclairage , Tentretien de ses monumens , de ses fontaines , de ses promenades , pour son bureau de bienfaisance , pour la solde de ses employés indis^ pensables , et ses dépenses de bureau , l'impression des proclamations comprise. En laissant dépérir tout ce qui lui appartient et lui est nécessaire, elle fait chaque année trente ou quarante mille francs de dettes qui retombent sur de malheureux ouvriers; et, sans crédit comme sans ressources , il faut pouitant qu'au commencement de chaque année elle fournisse au Ministère de rinlérieur son budget qui doit indispensablement présenter équilibre entre les recettes et les dépenses. Cela est impossible, diront ceux qui ne savent pas ce que c'est qu'un budget, et surtout ce qu'est un budget qui règle impérieusement les dépenses annuelles des Communes, quoique souvent il ne leur revi^ne de Paris qu'au milieu de l'année ; j'en ai vu revenir au mois de novembre. On présente des revenus fictifi ; on dissimule des dépenses inévitables , pour que le budget soit bien pondéré; le Ministre, à P^ris, ajoute d^uti c6té, retranche de

I autre; et quand enfin on ne peut plus rien dissimuler, même sur le papier, Tautorité supérieure met les dettes de la ville à Paméré ; il n'en est plus question sur le budget, ni pour les malheureux créancier»: c^est par ce mécanisme fort simple que l'équilibre se rétablit, jusqu'à ce que le même système ramène les mêmes embarras, et par conséquent une nouvelle solde en arriéré. .

J'en appelle à tous les municipaux de France pour dire si j'exagère ; ib trouveront au contraire que j'ai beaucoup affoibli les nuances de ce tableau , et j'en conviens moi-même : car comment se décider à entrer dans le détail rigoureux de tant de vexations et de tant d^absurdités 7 11 ne se présentera, dans la suite de cet ouvrage , que trop d'occasions d'ajouter de nou* veaux traits à cette esquisse, et de prouver à M. Camot qu'il étoit bien ignorant ou de bien mauvaise foi, quand il a dit, comme ministre de l'intérieur, que Fépuiseroent des caisses communales étoit dû aux voyages de nos Princes. J'ai eu Textrême honneur de les recevoir ; et je puis répondre qu'aucune caisse communale de m on département n'en a été épuisée. L'épuisement et les banqueroutes datent de plus loin , et sont les suites d'un système sans exemple jusqu'à nos jours. Il y a des pays en Europe où l'on n^a jamais entendu prononcer le mot de liberté , et où certainement on n'oseroit pas traiter les Communes comme elles sont traitées en France. A cet égard notre administration ridiculement uniforme a éprouvé de grands mécomptes lorsqu'elle a voulu s'appliquer aux pays étrangers que i^qus réunissions i nçus. I^s anecdotes

sont curieuses, mais elles m^éloigneroient de mon sujet*

En parlant toujours de liberté, on demandera quel prétexte on a pu mettre en avant pour réduire les Com« munes à Tesclavage , et à dés banqueroutes successives qui, dans les momens les plus difHdles, les privent de tout crédit*

Avec une impudeur sans égale, jon a avancé que les maires dissipoient à leur profit les revenus des villes. D'abord cela n'est pas vrai , même depuis que les Communes ne choisissent plus leurs administrateurs ; et si cela eût été vrai , elles auroient eu un nouveau motif de se plaindre de ce qu'on leur donnoit, pour les administrer , des hommes sans probité : ce qui n'avoit certainement pas lieu quand elles choisissoient elles-mêmes les municipaux dignes de leur confiance. Mais il y a un fait sans réplique : les Communes avoient des biens et du crédit, quand elles s'administroient elles-mêmes ; en admettant que des municipaux gérassent mal le revenu de ces biens , les biens restoieot ; depub qu^on les administre avec des budgets réglés à Paris , les biens ont disparu : que répondre à cette terrible expérience? Dira~t-on qu'on leur a donné en é^ui\Hilent des rentes sur le grand livre ; mais je ne ' parle pas seulement de la dernièi^ spoliation des biens des Communes; et d'ailleurs à quel administrateur fera-t-on croire que les Communes aient reçu un équi^ paient ?

Ce système de dénigrement des maires pour arriver à l'asservissement et à la spoliation des Communes , est le plus grand attentat commb contre le caractère fran-

çaîs ; car les maires exercent peut-être la seule fonction noble qui reste en France,. puisquMlc est gratuite ; et , sous ce rapport , on ne peut trop les ho* norer. J'ai vu un bien triste exemple des causes de ce dénigrement. Il s*agissoit d'enlever aux Communes la gestion de leurs octrois, et de la faire passer dans l'administration des droits réunis , afin de cacher dans une plus grande confusion les dépenses inconsidérées de cette administration. Pour préparer les esprits , on attaqua au conseil d^Etat les municipaux d^Anvers comme dilapidateurs des revenus communaux, particulièrement des octrois; on les déclara convaincus , et on les traduisit devant les tribunaux où leur innocence fut plusieurs fois proclamée , malgré les efforts et la rage non dissimulée du gouvernement. Hélas l ces municipaux n'étoient coupables que de zèle pour leurs administrés (i), les choses étant partout dans une situation telle qu'il n'y a point de maire qui ne pût être mis en jugement, puisque ce n'est qu'en trompant sans cesse, et même 'en faisant des faux

(i) M. d'Argenson, alors préfet d'Anvers , tint une conduite noble et courageuse qui le fit destituer : il refusa de ▼ioler les lois et de manquer à sa conscience , ce qu*un souverain approuve quelquefois , et ce que ne pardonnent )amaîs les agens fiscaux. On conclut même à le mettre en jugement , ce qui n'eut pas lieu peut-être , parce qu'on fit sentir à Buonaparte que de ce procès naltroit une discussion dangereuse à établir dans une monarchie. Tous les détaib de cette affaire et de tant d'autres paroltront quelque jour ; elles ont été pour moi un sujet d'études | et on ne fixe ses idées qu'en leê écrivant.

matërieU, que les bons administrateurs munîcîpaiis échappent en partie à la tyrannie des administrateurs de Paris. Mais le coup étoit porté dans le conseil d'Etat : c^étoit tout ce qu'il falloit pour faire taire les consciences ; il y en avoit là , et beaucoup ; il y a voit aussi plus de courage qu^pn ne le croit communément dans le monde, où Ton ignore qu'un conseil d'Etat n'est et ne doit élre qu'un conseil f c'est-à-dire une réunion d'hommes que le souverain consulte sans être obligé légalement de céder à leurs avis. On y fit alors cette objection , • qu'il étoit inconcevable que , dans » le même pay^ et dans l'intervalle de vingt années , » on eût entendu des hommes dire que le peuple pou- » voit se gouverner lui-même » ce qui étoit un excès ; m et les mêmes hommes affirmer que les prindpaux^ha • » bitans d'une ville n'étoient pas capables d'adminisiier » les revenus de leur ville, ce qui étoit un autre excès ; » que le premier avoit eu ses conséquences; que le » second auroit aussi les siennes , dont la plus irrésis- • tible seroit de soulever tous les esprits contre les » droits réunis, jusqu'alors défendus dans l'opinion » par l'intérêt même que les principaux habitans des » villes port oient à la perception des impdts indirects. » Cette prédiction s'est vérifiée. Parmi les reproches adressés aux maires , Buonaparte fit particulièrement ressortir celui-ci : que MM. les maires ne se gênoient pas pour placer leur vaîet-de-chambre dans la perception des octrois; ce qui fit beaucoup rire. Que de fois, au sortir du conseil, me suis-je rappelé ce viot charmant de M*^ de Maintenon, après un con-« seil où elle avoit assisté par ordre du Roi : « On m'a

tt é^étnàndë le secret; je crois que cVst pont lliotineur » des ministres t »

Une foî, discutée dans la chambre des députés, a Tiouvell<>ment rendu aux villes, la gestion de leurs oc-^ WoW: une ordonnance qiie le ministère a fait rendre queiqué> jours après, pour régler l'exécution de la loi , en a anéanti les effets ; et , selon Tusage , Xéà instructions ont encore ajouté à ror<)onnance. O France, si jamais tu confies tes intérêts à défendre à des dé|^uiés qui ne fassent pas de la métaphysique ^r Torganisation des pouvoirs, mais qui connoissent. tes intérêts, et cherchent enfin la liberté où on, est toujours sûr de la trouver, quelles étranges ques-» fions n'âuront^-ils pas à adresser aUx admiuistrateurs formés à TéCole de Buonapaite)

Les comniunes, qui ont le bonheur d^étre asses pauvres pour que leur budget ne soit pas ebvoyé à Paris, peuvent du moins espérer quelque chose du préfet chatgé de régler leurs budgets, quand ce préfet a le véritable sentiment de ses devoirs ; mais qu'il est gêné lui -même par les lois, lés instruction^, les .circulaires , et sut'toùt par les. prélèveiiiens réguliers , e( ceux qu'on y ajoute selon les circonstances! Aussi leâ monumens des villages sont-ils dans un état de.déla^ brement digne d'inspirer la plus grande pitié ; led églises , les presbytères , la imaison commune , celle de l'institutetir , tout cela dispàroît peu h peu : il nW restera bientôt plus que la place , le souvenir et lea dettes contractées datis des temps de courage pour éviter leur ruine. Les petits ponts si.ilécessaires âùit communications de communes à communes s'écrouladt

sans qu'il soit possible de, les rétablir, et éhaque hivet les accidens malheureux augmentent k proportion. Que des causes physiques et morales s^accumulent pouf que les habitans des campagnes deviennent tout*à-fait barbares, surtout dans les pays de domaines où les paysans sont bien plus isolés que dans les pays de grande culture ! Deux ressources restoient aux communes rurales : i^. la faculté de s'imposer sous Tau*^ torisation du préfet. Cette faculté leur a été dtée par la loi des finances de septembre 1814 ; et ceux qui ont proposé cet article ne Font certainement pas plus compris que ceux qui Font adopté. J'en ferai sentir toutes tes conséquences quand je traiterai spécialement de Tétat de l'administration en France; a*, les bois communaux dits de réserve. Une ordonnance royale, rendue sur la proposition du ministère, a mis sur ces bois un prélèvement de cinquante pour cent en faveur du trésor : et , quoique je réserve aussi cet article à de plus grands développemens , je crois devoir dire ici que lorsqu'on prend cinquante pour cent sur la vente des bois communaux, on prend réellement dix ou vingt au - dessus de cent pour cent ; car la commune qui a attendu vingt ans pour couper ses bois, pendant vingt ans en a payé Timposition au gouvernement, et la garde et les autres accessoires à l'administration forestière (qui n'opère pas à bon marché pour les communes; car il faut toujours en France que les com-« munes soient foulées pour cacher les dépenses excessives des administrations); et tout propriétaire concevra aisément que les impositions pendant vingt années, cette garde pendant vingt années , les frais pour

obtenir te droit de couper, les frais de ventes ajoutés k un prélèvement de cinquante pour cent^ font certain nement plus dé cent dix pouir cent.

Buonaparte le faisoit, diront quelques personnes f il a &it pire ; après avoir pris cinquante pour cent par un décret , il à fini pai^ garder le reste sans décret : ^t-ce un exemple à citer? ï* a-t-il une constitution qui défende de mettre dés impôts clandestins; et un« {>ropriété cèsse-t-elle d'être une propriété , parce qu'au lieu d'être possédée par un seul, elle est possédée par plusieurs ? Quand inêine il n'y âuroit |>a8 , et qu'il nj àuroit jamais eu de constitution, sur quelle loi, sur quel principe s appuieroit-6n pour un acte semiblable? Dans quel coin de l'Europe trouveroit-oh l'équivalent de iette mesure? Les bois des communes qui en possèdent sont là garantie de leur existence ; placées sur des terrains de sable et de rocbes, c'est par des concessions Ae bois que les anciens seigneurs sont parvenus i y fixer une population que la nature du pays repous- 8olt. La législation tutélaire a bien pu ordonner de distraire une partie de ces bois de TafTouage annuel, d'en former une réserve pour parer aux accidens imprévus , et par là empêcher la dissolution de la communauté, trop pauvre pour trouver en elle-même des re^saurces Contre la grêlé, l'incendie, la famine. Changez cette prévoyance tonte royale en spoliation , et la commùmuté va se dissiper, lé village cessera d'exister; il y en a dés exemples. Je n'ai jamais éprouvé de plus grand plaisir ^ comme préfet, que lorsqu'à l'examen àts titres , je pouvois prononcer que les bois étoient ékcémmunamté^ éttkon de commune^ parce que, dins

le premier cas , ils étoîent soustraits h raclion directe de Tadministration forestière, et à la rapacité des agens fiscaux, ce qui est impossible dans le second cas.

D^autres personnes objecteront peut-être que si ce que j^avance ctoit rigoureusement vrai, le^ communes aimeroient mieux renoncer à leurs bois ; et c^est positivement l'espérance qu'une chose extrêmement onéreuse ne durera pas, que les administrations fiscales exploitent pour tirer des propriétés particulières, au profit du fisc , au-delà de ce que les propriétaires en retirent eux-mênaes. C'est là le grand secret du métier.

£ii exposant la situation des communes en France, j'ai voulu confirmer cette assertion, qu'il faut leur donner la liberté, parce que plus malheureuses que dans les siècles que nous appelons barbares, et qui ne nous rendront pas cette dénomination, puisqu'ils nous ont précédés, les communes ne pourroient acheter leur liberté ; on ne leur laisse rien. Mais on se tromperoit beaucoup si l'on a'oyoît que ce retour vers le vrai et le juste pût s^opérer par des lois générales , des décrets applicables à toutes les communes. Que de questions préalables à traiter! que de précautions à prendre! et les législateurs qui croîroient qu'on peut confondre dans une même loi, dans une même mesure, Lyon et Marseille, et des villages d'unepopulation de trois cents individus , ressembleroient trop à leurs prédécesseurs pour atteindre le but proposé.

{c) « Pouvoir municipal et pouvoir provincial , teU sont les fondemens des Itberté.s de la monarchie. »

Constituer la famille, la commune, la province t afin de pouvoir constituer TEtat dans un syslèn|e de

liberté quelconque, est une chose sî simple, si raisonnable, si naturelle, que cela s>st fait dans tous les pays de VEurope, et souvent par la seule force des'événemens. On ne trouve qu*en France un exemple du, contraire : aussi suis-je persuadé que nos malheurs , Ilnquiétude qui règne dans tous les esprits, Timpossi- ' bilité'où nous nous sommes trouvés de terminer une révolution qu^on a tant de fois déclarée finie, tiennent particulièrement à cette erreur fondamentale qui nous fait croire que la liberté réside dans des chambres de rrprésentans , tandis quelle ne peut jamais que s^ montrer; mais qu'elle doit être dans toutes les institua lions premières. Il faut des corps intermédiaires dans la monarchie ; et où les trouvera-t-on maintenant si ce nest dans les administrations provinciales, seules capables d'arrêter l'action trop uniforme de l'administration générale? Qu'on jette un regard sur ce qui se passe mamtenant en iLuropc.

La maison d'Autriche obtient le royaume Lombardo- Vénitien ; aussitôt elle le divise en provinces, ou jplutôtellereconnoît les provinces diverses dont ce royaume se-compose, et elle y crée des admiriislratioiVs provinciales, c'est-à-dire, qu'elle réunit légalement, dans chaque province, les principaux de la province, afin quSIs ^ puissent défendre leurs mœurs, leurs usages', leurs intérêts particuliers contre la tendance qu'auroît l'administration impériale a tout conduire par des lois générales qui, bonnes en elles-mêmes, n'en auroient pas moins l'inconvénient d'amener le plus affreux des despottsmes, cehii qui ne tient, nulle part et en rien, compte des différences que le passé a établies. La liberté^^ ^

ponr toiis lei peuples, nVst que le droit it viyrç^ selon leurs habitudes I et de pouvoir discuter les intérêts qui leur sont propres. Les provinces du royaume Lombardo^Vénitien jouiront donc essentiellement de la liberté. Qu^il plaise un jour à la maison d* Autriche de réunir un ou plusieurs luembfes de chaque adminis^ tration provinciale dans une assemblée générale , oa nue des co|nbi|iaisons particulières à sa politique et à la grandeur des Etats qu^elIe possède lui fassent juger, cette réunion inutile ou dangereuse , il n*y aura ni plus ni moins de liberté dans chaque province » puisque chacune aura son assemblée particulière pour défendre ses babitudes , sef lois locales nées de ses habitudes, et powf se faire entendre du souverain. L'administration impériale dégagée elle-même, par l'intermédiaire des admints* trations provinciales, de tous les détails de localité , pourra donner une attention plus directe , plus suivie aux grandes affaires des provinces , ce qui est toujours favorable aux peuples. Au lieu qu'en attirant tous les détails de localité à Paris , comme nous l'avons fait et continuons à le faire, nous ôtons aux ministres jusqu'à la possibilité de saisir l'unité de leur ministère | toutfinit par tomber entre les mains des conunis , depuis vingt ans maîtres de la France , et même du ministre qui les paie. Où il y a des administrations provinciales, ce n'est pas avec des circulaires et des tableaux qu^on adminis-* tre; et il est impossible que le gouvernement envoie pour commissaires, soit sous le nom d'intendans, soit sous le nom de préfets, des sots, desîgnorans , ou des fats: h eureuse impossibilité qui peut naître des institutions^ et jamais des lois !

Ge qn^a fait la maison d'Autilche ponr le royaume liOmbardo-Yénitien , la Prusse l'a fait de même pour les possessions qu'elle vient dVcquërir : partout où il y a nne étendue dç terrain formant une province ^ elle a créé des adininistrations prpvincia^les ; et si elle a décidé I de suite, qu'il sortiroit de ces assemblées des députés pour se rénni^ en assemblée générale , et y fraiter des intérêts généraux du royaume, c*es.t que s^ politique rengage à ne négliger aucun moyen pour ^ire, le pins tôt possible, un tout de parties étrangères les unes aux autres ; mais la liberté sera garantie par les assemblées provinciales qui défendront leurs inté- ^Cts de localités, leurs mœurs, leur^ usages., leurs lois particulières, même cpntre les projets que pourroit' avoir l'assemblée générale. Les Français, qui croient

que la Prusse nous imite, montrent beaucoup d'ignorance ; car il est bors de doute que l'établissement seul des administrations provinciales est une barrière insurmontable contre ces écarts de liberté qui finissent tou->. jours par le despotisme , et quelquefois par la dissolution.

Je viens de recevoir /e.pro/^/ de lot fondamentale pour U royaume des Pays-Bas ; ce n'est plus même un projet, c'est une constitution, acceptée- On y trouve la division en provinces , et les Elats provinciaux , précédés ^e l'établissement du pouvoir municipal, et précédant les Etats-Généraux ; tout s'y enchaîne , tout est complet On y distingue, avec une heuçeuse expérience., les villes où il est toujours facile d'établir le pouvoir communal, des village où il n'est pas toujours néces- ^îaire que la,conu9une soit constituée, quoiqu'il soit

V>u)ours possible et utile d'y reconnohre un pouvoir administratif local. La constitution consacre ces pou-» voirs intermédiairrs , si^ns lesquels il ne peut y avoip de libe é ; et elle se garçle hien de les régler par de^ lois générales : ils.se formeront selon les habitudes, et de gré à gré , entre le^ parties intéressées , çn suivant toujours la hiérarchie des pouvoirs. Tout cela est admi^ rable comme le bon sens ; vrai comme Texpénence, Les deux chambres sopt la partie apparente de Tédi-r fice ; mais cet éJiûce a des bas2s solides , inébranlables.; et ce que ne comprendront pas nos faisçurs de tbéo-p ries politiques, cV.st que, quoique les Ëtats-Généraux De se divisent qu'en deux chambras ^ les Etals, provia-» çiaux se forment des troj^s ordres^.

Au commencement de notre révoWioji ,. un cri général s'est élevé contre Içs privilèges de certaines, pro-^ yinces : il falloit, au contraire ,^ qqe les provinces qui Q^avoient pas leurs lois particulières fleurs assemblées;, particulières , s'enxp ressassent d'en ^envander , à l'exemple de celles c[ui en avoient : mais alors on ne savoit plus* rien en politique ft en administration, que ce. qu'on avoit appris dans les livres de gen& c^ui a^avoient jaoïais gouverné ni administré. Etranges précepteurs^ ^ui ont fait d'étranges élèves l Cçtte égalité absolue, que nous nous somrnes appliquée à nous-m^mes. comme si npus é> ons un peuple nouveau ou. un peuple, fini, a produit, lorsque nous avons voulu Tappliquer aux nations que nous réunissions à. nous , ujp despo* t'^sme inconnu dans l'histoire du A(ondç. La tyrannie. de$ hommes qui vont administrer au loia,. a été à pei\ |)X^s toujours la çdême iàns, tous les temps ; majs. p^

et dans quel temps a-^t-on va un exemple de cette tjrrannie Jégal,e:, en vertu de Iaqu<?lle on disoit à un peuple: « Les lois sous, lesquelles tu as vécu jusqu^à R ce jour, ^cessent à Tinstant d'iétre tes lois; et des lois » que tu ne copnpis pas sont, dès Tinstant, les tiennes: » Si tu plaides, ce sera dans une langue que tu ne sais n pas ; si tu maries tes enfans, le contfat sera fait dans n cette langue que tu ne comprends pas. Pour que tu » puisses apprendre de suite ces lois que nous te donnât, nons, parce qu'elles sont parfaites, nous te faisons a» présent de cinquante ou soixante volumes d\in bul-<r » letinoù sont consignées toutes nos conceptions légis- 3» latives, dégagées de la rouillure des siècles. Tu y «verras que nous avons des lois de l'Assemblée Cons- » tituanle, de TAssemblée Législative, de la Conven-» 9 tioq, du Directoire et de TËmpire; tu tâcheras de m savoir ce que c'est que vendémiaire et messidor , et » Tan VI et Tan XU : car, quoique nous ayons nousj» marnes renoncé à ce calendrier qui ne se lie k rien , » il faut que tu Tairp rennes , pour être en tout égal à » nous. Dans ce bulletin , il y a la moitié des lois pour » lesquelles on feroit pendre , en France, celui qui les » eiécuieroit , ou seulement qui les réclaraeroit ; nous s» ne te disons pa^ quelles elles sont, nous ne le savons » pas nous-mêmes ; mais tremble , sL tu te trompes , » si tes souvenirs d'hier t'égarent, nos agens sont là ; » et tu seras puni d^une erreur comme d^un crime; V car le plus grand des crimes à nos yeux, pour tout » peuple que nous réunissons, est de ne-* pas cesser » aussitôt d'être lui , pour devenir en tout semblable k 9 x\ous^ qui ne sommes jamais les mêmes. «

Je|e répète^ dtns Thistoire di| MoDJe, que pourroUr pn comparer k cette tyrannie qréëe pi|r la philpsophie férolutionnilire , et contînaée $ çopt|« $^ pirppTes inférées y par un bamme que 1# Tp^aire a cm !« mattr«* ^e la révolutiop, e| qoi n'en 9 j^in^ ^ T^^ ^ 4uçiple et rescUve?

Abl ce n'est pas ^insi que nots Rois ont riaiQ les' çcHitrées quHIs ont successivement ajoutées k la France; ib leur Uissoient leurs lo^ dvUes qui constituent U famille, ^rs lois niuniçipales qui constituent la com-. mune, leurs assemblées qui connituent la province. Ces pays entroient dansf les dépenses générales de r£tatt étoient spumis à l'administration générale pour des intérêts génitaux t f% non pour des intérêts de localité. Peu i peu les moeurs, les habitudes, la langue française sUntrodoisoient dans les provinces réunies; de nouvelles générations prenaient, sans effort, l'^prit f ncieu d^ la France : en quelques siècles , la fusion a'opérpit d'autant plus complètement qu'elle avoit été. comme insensible , et que Tamour-propre des peuples n'avoitpas été froissé. C'est de même par des assemblées provinciales, placées comme intermédiaires entre les regrets, les sot^venii:s çt l'espérance, que les puis'^ sances de l'£urope marchent à des réunions réelles sans attaquer aucune des libertés de leurs nouveaux sujets , même alors que ces. peuples sont obligés, de. renoncer à leur indépendance territoriale.

Comment s'est-il fait que ce qui est vrai partout, que ce qui a été vrai dans too^ les temps , a^ cessé d'être yrai en France ; que nous soyons tombés* dans ce malheureux système de régler tout de Paris, ipême ce

guUl e<t iinpostible qu'on J connouse ; et que nQW| soyons arrivés. à nepouToir fiûre qve par un décveC, ou avec rautorisalion des conimis d'un ministre , des imnulies pour lesquelles un propriétaîrfs ne permettroit pas â son intendant de lui écrire , sMl s'agissoit d'uit intërtt particulier f C'est U fiscalité qui nous a cou-* duîts d^ns ce préçi|>ice ; et,, ce qu'on j^ura peine i croire , cette fiscalilé et ses terribles conséqiiettces sont arrivées à l^uf derni^ terme sous l'adminbtratioci do notre Roi, et bien certainement f|ans qu'on puisse en accuser son cœur paternel. •.

La spécialité des fonds départeHaentouv avoil été

f:oBservie par Boonaparte ; tout despote qu'il étoit , i|

n'osa jamais effacer cette dernière image de nos libertés ^

et du droit que nous avons toujours eu de régler les

intérêts qui nous sont propres. Il abus^ d*abord des

fonds spéciaux qui appartenpient aux provinces ^ et ,

avec le temps, il .finit par les . divertir, entièrement^

son profit; xD^is enfin il ne s'enhardit p|s jusqu'à atla«*

quer le principe : il laissa Tespérance. d'un retour jL

l'ordre et à la probité pour des temps plu^heureux*

G'^ dans la loi des finances de septembre i8x4i que

la spécialité des fonds a été anéantie par M« l'abbé^

Louis; et, c«( qui n'étonnera pas, c'est U seule choas

^e ce plan de finances que M. Gaudin ait proposé

de conserver dans le budget imprimé Ici ii juin i8i5»

et distribué à la çlu^n^re des soi-^îs«at Représentansu

C'étoit le complément de la tyrMnie admiopstratiFe ;

et, sous Buon^parte, :un ininîstre d€[s finances, quoique

sage et excellent administrateur , d^voit éti^ enchanté

dfi tro^y^ ^C; mal fait saps qiijon pât i('accuser d*eii

^tre Fauteur. Les raisons données par H. Gaudîn sont des raisons bonnes pour des .en&ns ; et quiconque connoit la loyauté de son caractère^ devinera combien il. a dû souffrir en professant des principes qui ne sont pas les siens.,

• Je vab en peu de mots faire comprendre aux lecteurs qui sont étrangers : à * notre administration, ce qu'on entend par fonds spéciaux appartenant aux province s.

Il y a des imp6ts généraux applicables aux dépenses générales» Buonapartc avoitl'habitude de ne regarder comme dépenses générales que ce qui concernoit la guerre et le développement de son système politique. Pour toutes les dépenses particulières , il faisoit payer les particuliers; c'est ainsi que la Direction de la Librairie , V Université , et tant d^autres créations sont devenues des charges partioilières à ceux qui ressortissoient de ces administrations. Pour les dépenses départementales, il faisoit payer les départemens. Les Conseils généraux votoient des fonds qui se formoient en ajoutant quelques centimes aux impositions ; ces fonds étoient versés à Paris , où Ton en abusoit plus on moins ; et rien n'étoit plus difficile pour un département que d'obtenir quelque chose sur les fonds votés par lui, levés sur lui , et qui étoient au trésor. Mais , enfin , cela n'étoit pas absolument impossible. Les Conseils généraux de département étoient consultés lorsqu'il falloit voter ces centimes ; c'éloit un motif, et même le seul motif pour les assembler : ce qui conservait comme un reste d'idée des administrations provinciales. J'avoue que je n'ai jamais été plus embarrassé

que lorsque j^aî asséknblé le. Conseil gënéral de mon département , ^près la destruction de la spédalitéci^s fonds. QuWois-je à lui dire ? - qu'avoit-il à faire? car , parmi les fonds spéciaux, les départemens avoient \e droH de voter jusqu'à quatre centimes pour des obje^ utiles aux départemens , et dont ils indiquoient et de^ mandoient l'emploi ; et les membres du Conseil général sentoient bien que , ne votant' plus rien quoique payant davantage , on feroit moins que jamais droit à leurs demandes. M. Tabbé Louis avoit bien promis quHl viendroit à leur secours ; mais il y avoit un fait sans réplique qui anéantissoit d'avance l'effet possibU de ses promesses. •

Quatre centimes levés dans tons les départemens de la France font une somme déplus de sept millions ; c^est bien peu à partager entre tous les départemens pour les objets d'utilité dont eux seuls peuvent juger ; mais on ne sait pas , avec peu , combien on parvient â faire de choses utiles dans une province où les prin-cipaux habitans interviennent eux-mêmes dans leurs affaires ; il suffit d^un léger encouragement , d'une petite somme donnée à .propos pour exciter à entreprendre des travaux qui ne paraissent d'abord utiles qu'à quelques-uns , et^ dont beaucoup finissent par profiter. Le zèle s'augmente d'ailleurs par la réussite ; et quand on aime sa commune , sa province , on a bien des motifs pour aimer sa Patrie.

£n détruisant la spécialité des fonds des départemens I on promettoit de venir à leur aide pour des objiîts' d'utilité locale , et - dans la proportion de ce qu'on ajoutoit aux contributions ) mais comment les

tfëpttrtemeiis pouvoient-ils croira qù^ôn viehdrbit I leur aide pour plui de iep't millions s quand il étoit prouvé que le budget du inînistëré de Plntérieur étoit fle dix millîoilft àii-desiious dei bé^oin^ indispensables pour les services généraux? Les membres des Con*« Seils-génératit^ plus iilsfruits qu^on he le ëroit communément à Paris, ayant plus dHnfluencé qu'on ne le suppose , lie se firent pas illusion ; et le plan qu'od èxamînoit 1 Paris , fut jugé dans les provinces.

J ai posé en fait que la liberté bu la iyrannie ntf ^épèndoit pas tant, de n6s jours, dès actes 'du GovP vemèment , proprement dit , que des aètes administratifs. Je ne siïis pas à la dixième partie dé la correspondance que je dois publier , et j*ai déjà trouvé :

1®. La gestion des octrois enlevée de nouveau furtivement aux villes pir une ordonnance et des instructions, contre une loi formelle discutée et approi»*' "i^ daris les Chambres ;

â^ Cinquante pour cent pris sur lès bois commu-' nihix, contre les articles les plus solennels de la Con»titution ;

3^ La spécialité des fonds anéantie, ccmire toute' raison et toute idée de vériuble liberté*

Députés de la France , C'est i vcnis que ceci i\^ ' dresse. Il n'y a là ni animosilé , ni déclamations ; je ne juge pas ks hora;nes , mais j'expose deé &its irré^ ensables : je ne parle pas d'uo rapport sur les finifnces^' où bien des choses sont i examiner ; ni de soixantedeuzè millions laissés â l'arrivée de Baonaparte , eC qu'il falloît sauver au péril de sa vie : cela n'entre pas dmialèa objets que je traite. H mesàre que cet ouvrage

an

avanctra, j'espère qu^on sentira mieux encore que; puisqu'il faut des corps intermédiaires dans une nuH narchie , les administrations provinciales y sont indispensables; qu'avec elles , mille difficultés qui lemUeitt insurmontables dans notre malheureux système, s'évanouiront de suite ; qu'avec elles , on occupera sans danger, sur tous les points de la France, une activité née de la révolution*, et qui n'est subversive de tout ordre établi que pour que tout l'attire et la concentra à Paris; qu'il n'y a qu'elles, en un mot, qui puissent être intermédiaires, depuis qu'il n'y a plus d'ordres dans l'Etat. Les assemblées sont un pouçoir qu'oa appelle législatif; les tribunaux forment un pouvoir qu'on appelle judiciaire : ces pouvoirs sont déclarés indépendans, et par conséquent ne sont pas et ne peuvent pas être des intermédiaires. U en faut entre radminbtradon générale et les administrés ; autrement, il n'y aura jamais en France , ni liberté , ni Stabilité,

P» S. Je trouvé , dani le fournal du 7 septembre dernier » nue çrdoDnance du Roi, rendue sur la proposition des mSnisti^es de l'intérieur et des finances y qui prolonge, pour }*afinëe 1816 , la retenue de cinquante pour cent sur les bois communaux, le prélèvement de la moitié du traitement 4es préfets sur les revenus des communes, etc. Ainsi c*es| vingt îours avant la réunion des chambres, qu'on décide ministéncUement une des plus grandes questions qu'il soit possible de traiter dans un pays qui veut avoir une constitution et. la liberté. On s'appuie sur les besoins dn trésor royal , be-> foins augmentés par les circonstances cruelles où se trouver la France; mais les communes ne sont-elles pis sous le

Soîds des mêmes circonstances ? Le tintement d*un préfet oit-il l'emporter sur le respect de la propriété, sur l'intérêt d*une ville accablée de malheurs? Et pourquoi faut-il que les habitans d'une commune, qui paieront , comme Françali,

tontes le^ cbarges augmentëes. par les éréhtmém, paieiit eil-» core comixie membres de la commune sur les biens et revenus de la commune , soumis d'ailleurs comme tous les autres biens aux impôts généraux ? Quel tort on fait au fi'-i dan» les provinces et sans aucun avantage! car Dieu, qui i créé toute justice , ne veut pas (|ue ce qui est injuste protile. Qu'est devenu ce que Buonaparte a pris aux communes, et le pror duit di's banqueroutes successives auxquçUes il es a condamnées ? qu*en rcate->t~il aujourd'hui f

Si on leur avoit laissé leurs biens et radmini^tration de leurs biens, elles auroient des monumens nt-ce^saires, et qui ne subsistent plus ; la Franre n'ofTriroit pai , dans là plupart des villages de Tinlérieur, cet aspect et cette réalité de misère inconnus aux administrateurs de Paris, et qui doivent aujourd'hui pénétrer d'efFroi les étranger» eux-inèmes: elles auroient une aisance acquise pour pouvoir supporter les charges qui pèsent sur elles ; et les économies du pa se les aideraient dans ce moment diflicile. Tout a été dissip - ; et cependant ort trouvoit alors, comme à prt'>ent, d excellentes raisons financières pour prendre au Yiom dii trésor.

Ne donnoit-on pas aus:>i , Tann.-e dernière, les besoins du 'trésor pour motifs à la proloni'alion de la spoliation des communes: pourtant quelle différence eutre les besoins de Vannée dernière et les besoins de celle aunée 1 Si , malgré Ténorroe augmentation de ces besoins , on peut faire face à Favenir, ne restcra-t-il pas prouvé que l'année dernière ott poiivoit se passer de spolier les communes? On a continué la vente de leurs biens , et le produit en est tombé dans là main des étrangers; on a fait d'autres ventes qui nVtoient pas plus nécessaires , et le produit en est également toinb^ dans la main des étrangers.

Une propriété possédée par plusieurs cesse-t-elle d*étre une propriété protégée par les lois générales, et qui ne peut être imposée qtlc dans les formes prévues par les lois!* Telle est la question qu'il faut poser et décider; et de la décisioa à venir résultera nécessairement qu'il n'y a pas de propriété en France , ou qu'il n'y a pas de constitution ; et que les besoins du trésor , expliqués par les administrateurs du trésor ^ sont Tunique mesure du jiiste et de l'injuste*

arss