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bles el cela se conçoit, puisque la forme de la taxe vicinale est eclle des contributions directes, Tandis, en effet, que la prestation a, en principe, pour objet un impôt en travail rachetable par une contribution péeuniaire, la taxe vicinale, elle, a pour objet une cotisation en argent, acquittable au moyen dun travail ; en d’autres termes, la prestation consiste en un travail : la taxe vicinale est un impôt direct. De la diversité de leur nature découle ainsi la diversité des règles relalives à leur assiette.

Puisque la prestation est un travail et que tout travail exige une certaine force museulaire de celui qui est appelé à l'exécuter, on s'explique, jusqu'à un certain point, que le législateur de 1836 ait, sous l'empire de considérations qui ont été appréciées précédemment (1), eXempté ceux qui, en raison de leur âge, de leur sexe, de leur état de santé, sont supposés ne pas posséder cette force musculaire à un degré suffisant. Mais, la raison d'être de cette exemption disparait si, au lieu d'un travail, l'objet de Fébligation est un impôt en argent ; la force musculaire cesse d’être le critère de l'imposition; puisque la taxe vicinale est une contribution directe, le critère de son assujettissement sera, conime pour les autres contributions, le fait de posséder une souree quelconque de revenus. Dès lors, la femme (célibataire ou veuve ou mariée sous un régime «ad hoc ou séparée de biens), le vieillard de plus de 60 ans, le garçon de moins de 18 ans, le valétudinaire, toutes personnes exonérées de la prestation, sont redevables de la taxe vicinale, S'ils sont portés à l'un des rôles des contibutions directes.

Et puisque l'assiette de la taxe vieinale suit les règles de l’assiette des autres contributions direetes, l'indigent non inscrit au rôle des contributions directes, est, de droit, exempté de la taxe vicinale.

Pour la même raison, ne sont pas assujettis les contribuables imposés seulement à la cote personnelle, car les centimes additionnels ne sont pas applicables à cette cote, lorsqu'elle est imposée en principal seulement (loi du 21 avril 1832); ni le père de sept enfants mineurs ct vivants ne payant qu'une taxe personnelle-mobilière non supérieure, en principal, à plus de 10 franes. De même encore c'est 1e propriétaire, à l'exclusion de ses fermiers, régisseurs, colons partiaires.., qui est passible de la taxe vicinale (2), car c’est lui, ef non ceux-ci, qui est porté au rôle de la contribution foncière.

) V. supra, pp. 143 ct 144.

(2) Cela ne fait pas obstacle à ce qu’en vertu de conventions parliculières, Ja taxe vicinale soil mise à la charge des fermiers, r'ÉgISSOUTS. .… Les conventions

de cette nature sont même assez fréquentes.

D'autre part, le travail de la prestation est imposé au titre d’habitant de la commune. Les non-habitants, les étrangers à la commune n'y sont donc pas soumis. Il n’en est pas de même de la taxe vicinale : tous les contribuables en sont passibles, quel que soit le lieu de leur résidence. ;

B) Rôles de la taxe vicinale. — Dès que le directeur des contributions directes a reçu du préfet les délibérations des conseils municipaux portant remplacement de tout ou partie de la prestation par une taxe vicinale, il prépare les rôles destinés au recouvrement de cette taxe. Deux éléments lui servent de base à cet effet le chiffre d'évaluation en argent de la prestation supprimée et le montant du centime communal. Le premier chiffre est facile à connaître ; il résulte de l'application, aux divers éléments imposables à la prestation, des prix fixés, pour chacun de ces éléments, dans le tarif de conversion des journées en tâches, déterminé par le conseil général. Le second représente la centième partie du total des principaux des quatre contributions directes de la commune [contribution foncière (1) (bâtie et non bâtie, y compris, pour cette dernière, le principal des bois de l'Etat), personnelle-mobilière, portes et fenêtres et patentes]. Ces deux chiffres une fois connus, la direction des contributions directes, pour déterminer le nombre des centimes nécessaires au remplacement de la prestation par une taxe vicinale, n’a plus qu'à diviser le premier par le second. Soit un rôle de prestations s’élevant, dans une commune, à un total de 900 francs, pour trois journées portant sur tous les éléments imposables à la dite prestation. Supposons que le conseil municipal décide le remplacement de l'intégralité du montant de ce rôle, et que le centime communal ait une valeur de 150 francs (2). Le nombre de centimes nécessaire pour la conversion de la prestation en taxe vicinale sera ainsi de six (3) (900 : 150). Et les cotes individuelles des assujettis à la taxe vicinale consisteront en six centimes par franc du principal de leurs contributions directes. |

Les mêmes règles sont observées pour la confection des rôles de taxe vicinale destinés à la conversion d'une partie seulement de la

(1) Selon les règles admises pour le calcul des centimes addilionnels communaux ordinaires, la contribution foncière est comptée dans le total des quatre contributions directes pour son principal fictif el non pour son principal réel (art. 26 de la loi du 8 août 1890).

(2) Le contingent des quatre contributions directes est donc, dans cette hypothèse, de 150 X 100, soit de 15,000 fr.

(3) On sait que lorsque ce nombre est supérieur à 20, la délibération du conseil municipal est soumise à l’approbation du conseil général ou de la commission départementale, si ello a été spécialement déléguée à cet eftet,. Il est dès lors sursis à la confection des rôles jusqu'à l'intervention de cette approbation. à

prestation. Le chiffre qui sert de base au caleul est, évidemment, dans ce cas, celui de la portion de prestation supprimée, et les montants envisagés du principal des contributions et de la prestation sont ceux se rapportant à l’année pendant laquelle à été décidé l’établissement d'une taxe vicinale (4).

Dans la période de début de l'application de la loi de 1903, tout vote d'une taxe vicinale donnait lieu à la confection d’un rôle spécial, destiné à permettre aux assujettis de faire, lorsqu'ils le jugeaient à propos, leur déelaration d'option pour la libération en nature. Ce rôle spécial n'était cependant pas sans soulever de nombreuses protestations : d'un côté, les communes, auxquelles incombe la fourniture des imprimés nécessaires à la confection des rôles, reprochaient au rôle spécial d'être, pour elles, l'objet d’un accroissement appréciable de leurs frais à ce relatifs ; d’un autre côté, les percepteurs se plaignaient du sureroit de travail — non rémunéré — qui résultait pour eux du rattachement et de la distribution des avertissements.

C'est pour mettre un terme à ces légitimes plaintes et simplifier en même temps la tâche du service du recouvrement que, de concert avec son collègue de l'Intérieur, le ministre des Finances a poursuivi la suppression du rôle spécial de la taxe vicinale et l’incorporation de ce rôle dans ceux des contributions directes. Leurs efforts ont abouti à lx création d'une situation reposant sur une distinction entre les communes qui n’ont pas de receveur municipal spécial et celles qui en ont un (2).

Désormais, dans les communes ayant un receveur municipal particulier, un rôle spécial continuera d’être émis pour la faxe vicinale. Si ces communes décident la conversion en centimes de l'intégralité de leurs prestations, le rôle de la prestation est supprimé et remplacé par un rôle de taxe vicinale. Si une partie seulement de la prestation est transformée, il est dressé un rôle unique sur lequel figurent, sous des mentions distinctes, les cotes représentatives de la prestation et celles se rapportant à la taxe vicinale.

Toutefois, cette dernière est parfois tellement minime que sa perception ne couvrirait même pas les frais d'émission du rôle. En pareil (4) Ce mode de procéder était déjà celui adopté en 1903. L'année suivante, dans le souei d'établir une conformité plus grande de la taxe à la situation de l'assujetti, au moment où il était frappé, on prit comme base des chiffres considérés, ceux se rapportant à l’année pour laquelle était votée la Laxe vicinale. Les inconvénients qui se révélèrent alors nécessitèrent le retour au procédé 1bandonné.

(2) V. circulaires du 19 février 1906, du ministre des Finances, et du 30 mai suivant, du ministre de l'Intérieur.

ASE

cas, les communes ont un intérêt évident à faire abandon de la taxe. C'est pourquoi toutes les cotes inférieures à dix centimes (O fr.A10) doivent être exclues du rôle (4). 11 n'en est cependant ainsi que lorsque la totalité de la prestation a été remplacée et qu'il n'existe, par conséquent, qu'un rôle de taxe vicinale. Lorsqu'au contraire, la prestation n'ayant été convertie èn centimes que partiellement, continue d'exister pour le surplus et que des individus imposés à la prestation sont en même temps portés au rôle de la taxe vieinale pour des cotes inférieures à 0 fr. 10, ces cotes sont maintenues au dit rôle de taxe vicinale, quelque minimes qu'elles soient.

Dans les communes — et ce sont de beaucoup les plus nombreuses — où il n'existe pas de receveur municipal spéeial, et dont les finances sont, dès lors, confiées à un percepteur, la taxe vicinale cst comprise dans le rôle général des contributions direetes et ce, soit que la prestation ait été entièrement convertie en centimes, soit qu'elle ne l'ait été que partiellement. Toutefois, dans ce dernier cas, il est établi un rôle spécial pour la portion non remplacée de la prestation. Les rôles généraux sont à présent établis de tele façon qu'ils font ressortir pour chaque article le total des contributions directes ct celui de la taxe vicinale. Ces deux totaux restent distinets. Toutes les cotes de taxe vicinale, si minimes soient-elles, par conséquent même les cotes inférieures à 0 fr. 10 qui sont écartées des rôles spéciaux, doivent être portées aux rôles généraux. Et cela se comprend, eçar étant inscrites sur le rôle général, elles ne donnent lieu, pour les communes, à aueun frais additionnels à ceux de ce rôle général, tout en constituant, dans leur ensemble, une souree de revenus parfois appréciable.

En matière de contributions directes, il ne peut être établi de roles supplémentaires qu'en vertu de dispositions législatives. C’est ainsi qu'ils sont autorisés en matière d'impôt des patentes, par la loi du 45 juillet 1832 (art. 28), et que la loi du 24 février 1900 en permet la confection en matière de prestations. Aucun texte de cette nature n'exis-

(1) C'est seulement quand jes cotes parlielles dérivant des quatre contributions directes no donnent pas un total de 0 fr. 10, que ces cotes doivent être exclues du rôle. Mais, si ces fractions (le cotes, bien qu'inférieures chacune à 0 fr. 10, donnent, pour leur ensemble, un produil supérieur à 0 fr. 10, ee produit doit éviden ment faire l'objet d'un arliele au rôle de la taxe vicinale, Supposons que 6 centimes communaux soient nécessaires pour substituer une taxe vicinale à Ja to'alilé des prestalions ; l'application de ces 6 centimes donne lieu, par exemple, pour un contribuable, à une imposilion de 0 fr. 06 pour la contribution foncière, O fr. 02 pour la laxe personnelle-mobilière et O0 fr. 03 pour les patentes Les 0 fr. {1 qui forment le total de ces cotes partielles donneront lieu à l'impo:ilion de ce contribuable à la taxe vicinale.

tant en ce qui concerne la taxe vicinale, il ne peut être émis de rôles supplémentaires pour cette taxe (1).

Mais, la loi de 1903 à apporté certaines restrictions à l'émission des rôles supplémentaires de prestations. Désormais, il ne peut en être émis par une commune que dans la mesure où ils ne font pas double emploi avec la taxe vicinale établie dans une autre commune. Ainsi, un contribuable quitte, dans la période comprise entre le travail des mutations et le.1* janvier, la commune A, qui a remplacé la totalité de la prestation par une taxe vieinale ; il va habiter la commune B, qui à maintenu la prestation (3 journées) applicable à fous les éléments. IlLsera imposable à la taxe vicinale dans la commune A ; mais, il ne pourra être compris aux rôles supplémentaires de prestation émis par la commune B, ear il supporterait deux fois l'impôt vicinal à raison des mêmes éléments. Mais, si la commune A na décidé qu'une conversion partielle de la prestation, de deux journées d'hommes, par exemple, il sera passible, dans la commune A, d'une taxe vicinale représentative de ces deux journées et, dans la commune B, de la prestation à raison d'une journée d'homme et de trois journées d'animaux et de véhicules.

Aux termes de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1905, « les rôles auxiliaires établis en exécution de l’article 6 de la loi du # août 1844, pour la division de la contribution foncière entre les propriétaires ct les fermiers ou locataires; pourront comprendre la faxe vicinale afférente aux biens donnés à ferme ou à loyer, quand la demande en sera faite par les intéressés dans la forme prévue par l'artiele de loi eidessus visé ». Il ne peut être émis de rôles auxiliaires que pour les propriétaires ayant au moins quatre fermiers ou locataires (2). Ki un propriétaire a moins de quatre fermiers, le percepteur reste néanmoins tenu de faire, sur la demande des propriétaires et fermiers intéressés, la division des contributions et de la taxe vicinale. Ni c'est à un receveur municipal spécial qu'est demandée cette division à propos de moins de quatre fermiers, le comptable doit, préalablement à cette opération, requérir à la direction des contributions directes, par la voie hiérarchique, tous les renseignements qui lui sont nécessaires.

Quoiqu'il en soit, les comptables ne peuvent percevoir pour ces

() D'ailleurs, l'émission de tels rôles, fùt-elle autorisée, serait pratiquement impossible. La {axe vicinale consistant, en effet, en centimes additionnels aux contributions dirertes, le droit d’imposilion est épuisé dès que ces centimes o & été appliqués aux contributions individuelles, sauf pour les impôts susceptibles de donner lieu à des rôles supplémentaires ; on manquerait de base pour

ces impositions additionnelles.

(2) Loi du # août 18%%, art, 6.

partages de cotes, aucune rétribution des fermiers ou propriétaires. Mais, les frais de confection des rôles auxiliaires sont à la charge des propriétaires. Il est à remarquer, en outre, que les rôles auxiliaires sont simplement revêtus de la signature du directeur des contributions directes et ne sont pas publiés. Ils ne sont donc pas susceptibles de servir de titre exécutoire contre les intéressés. En cas de difficulté pour le recouvrement des fractions de cotes, le percepteur exige de celui d’entre eux qui est nominativement imposé au rôle général, le paiement de la totalité de la cote.

En ce qui concerne les avertissements de la taxe vicinale, on ne distinguait pas, jusqu’en 1907, si la commune avait ou non un receveur municipal spécial, c'est-à-dire s’il était dressé un rôle spécial pour cette taxe ou si elle était comprise dans le rôle général des contributions directes : dans les deux cas, il était envoyé à chaque contribuable deux avertissements séparés ; l’un, imprimé sur papier blane, relatif aux contributions directes ; l’autre, établi sur papier jaune, se rapportant à la taxe vicinale. Mais, pourquoi deux avertissements ? On déclarait qu'à moins d'augmenter le format des avertissements — ce qui, pensait-on, ne laisserait pas que de présenter de graves inconvénients — il était d'une extrême difficulté d'ajouter aux mentions déjà nombreuses de l'avertissement relatif aux contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres (1), celles concernant la taxe vicinale. Quoi qu'il en fût, cette dualité occasionnait aux comptables un sérieux sureroît de travail pour lequel non seulement ils ne percevaient aucune rémunération, mais encore avaient à faire des frais (de distribution ou d'envoi). Aussi, cette situation avait-elle donné lieu de la part de ces comptables à de nombreuses et vives plaintes.

Reconnaissant la légitimité de ces plaintes, et dans un but de simplification et d'économie, le ministre des Finances, après entente avec son collègue de l'Intérieur, à décidé que, dans les communes où le percepteur remplit en même temps les fonctions de receveur munipal, ces deux avertissements seraient fusionnés en un seul (1). L'avertissement unique fait alors ressortir en un seul chiffre, par article, le taux des contributions directes et celui de la taxe vicinale.

Dans les communes ayant un receveur municipal spécial, la taxe vicinale continue de faire l’objet d’un avertissement distinct de celui rolatif aux contributions directes.

(D) V. civenlaires des 30 juill. 1906 et 81 juill, 1907, du ministère des finances

etre

Outre les indications analogues à celles figurant sur les avertissements de la prestation (nom, prénom, domicile de l'assujetti, date de la libération du conseil municipal qui a voté la taxe vicinale, ete...) l'avertissement de la taxe vicinale comporte un bulletin d'option pour la libération en nature de la taxe. Ce bulletin, de même que celui placé au bas de l'avertissement de la prestation, peut être renvoyé &u maire. Dans les communes, où la prestation n'a été que partiellement remplacée, les contribuables désireux de s'acquitter en nature ont à faire une déclaration d'option simple ou double, suivant qu'ils entendent user de cette faculté à l'égard d'une seule des deux taxes ou des deux.

Quant aux avertissements concernant les rôles auxiliaires, ils comprennent, pour le propriétaire et chaque fermier, le détail de la division des contributions et de la taxe vicinale, sauf toutefois dans les recettes municipales spéciales, où les avertissements sont, comme les rôles, limités à la taxe vicinale. Les frais de confection et de distribution de ces avertissements sont, comme les frais de confection des rôles mêmes, recouvrables par le percepteur ou le receveur spécial sur le propriétaire intéressé. |

Les rôles de taxe vicinale et ceux comprenant les deux taxes (prestation et taxe vicinale) sont rendus exéeutoires par le préfet et doivent, aux termes de la cireulaire du # novembre 1903, être publiés à une date aussi rapprochée que possible du 1” novembre. Toutefois, les nécessités de la confection du rôle empêchent ordinairement, dans la pratique, l'observation de cette prescription. La taxe vicinale consistant, en effet, en centimes additionnels aux quatre contributions directes, le rôle n’en peut être émis qu'après ceux de ces contributions. Or, ceux-ci sont généralement publiés vers le premier dimanche du mois de janvier. En sorte que, dans les communes n'ayant pas de receveur municipal spécial, le rôle de la taxe vicinale, qui est incorporé au rôle général, est nécéssairement publié en même temps que ce dernier, c’est-à-dire vers le premier dimanche de janvier. Si la prestation n'a été que partiellement remplacée, le rôle de prestation émis pour la portion conservée est naturellement publié avant le 4 novembre. Au contraire, dans les communes ayant un receveur particulier, le rôle spécial unique comprenant soit la taxe vicinale seule (en cas de conversion totale de la prestation) soit à la fois cette taxe vicinale et la prestation maintenue partiellement, est publié à peu près à la même époque que les autres rôles des contributions directes, c'est-à-dire vers le premier dimanche de janvier,

Suivant le régime admis pour la prestation, il n'est ajouté à la {axe vicinale aucune imposition pour non-valeurs où pour frais de perception ; par suite, les dégrèvements susceptibles d'être accordés sur cette taxe ont pour effet de réduire le produit des rôles,

C) Réclamations. — La taxe vicinale n'étant qu'une imposition additionnelle aux quatre contributions directes ne peut, en principe ct sauf erreur provenant de double emploi, d'erreurs matérielles d'écritures ou de taxation, être l'objet d'aucune réclamation spéciale, Les dégrèvements auxquels elle peut donner lieu sont, en effet, subordonnés à l'admission des réclamations présentées contre les contributions qui lui servent de base. Ces dégrèvements sont accordés d'office par les directeurs toutes les fois que, dans une commune ayant remplacé tout où partie de la prestation, ils ont à proposer ou à prononcer, ensuite des réclamations dont ils sont saisis, des déerèvements sur lune où sur plusieurs des quatre contributions directes. Le dégrèvement relatif à la taxe vieinale est évidemment ealculé d'après celui applicable aux contributions directes.

rontelois, ces règles ne sont obligatoires qu'à l'égard des dégrèvements résultant de décharges où de réduetions : mais, les dégrèvements sur contributions directes accordés à titre de remise ou de modérations où d'exemptions temporaires sont sans aucune répercussion sur la taxe vicinale (1).

Sion qu'en principe, les réclamations portant exelusivement sur la taxe vicinale ne soient pas admissibles, elles doivent, néanmoins, ètre instruites dans là forme ordinaire des réclamations en matière de contributions. De même que celles relatives à la prestation, elles sont présentées sur papier libre, quelque soit 1e montant des cotes qui en font l'objet. Celles qui ont trait à la fois à la taxe vicinale et à la portion de prestations (en eas de remplacement seulement partiel de eelle-ei) donnent lieu à une instruetion et à une décision uniques,

AUX, — L'acquitétement de In taxe vlcinale, Le législateur de 1903 à conservé, en faveur de l'assujetti à la taxe vicinale, la faculté d'option entre l'acquittement en argent et l'acquittement en nature, accordée au prestataire, par celui de 1836.

(1) Par excoplion à celle règle, il a 6té déeidé que le propriélaire à qui à Eté accordé, à litre d'exemplion lemporaire pour semis où plantation de bois un dégrèvement d'impôt foncier, u'est pas passible de la taxe vicinale, à rai= sou de Ja portion dont Son impôt foncier se trouve ainsi réduit, (C, E., 7 févr. 1906, Jacquot, -— 23 févr, 1906, Michaut.) I y à lieu d'appliquer cette jurisprudence aux propriétaires qui bénélicient dune exemption temporaire d'impôt foncier pour plantation où replantalion de vignes. Ces dégrèvements donnent lieu, par suite, aux dégrèvements d'office de la taxe vicinale (V. cirenlaire du 2 avril 1906, du minisire des Finances),

PPT D A

A) Droit d'oplion. — Mais, ce droit n'est applicable qu'aux cotes de taxe vicinale qui ne s'élèvent pas à moins d'un frane, abstraction faite de la cote relative à la prestation qui à pu être maintenue partiellement. Si la commune à décidé la conversion d’une partie seulement de la prestation, les contribuables qui veulent user de Ta faculté d'option ont à faire une déclaration spéciale pour chacune des taxes (vicinale ou de prestation) (4) dont ils entendent se libérer en nature.

I se peut qu'un contribuable, inserit sous plusieurs articles de rôles, pour des sommes isolément inférieures à un franc, ait à payer, pour leur ensemble, une somme au moins égale à ce chiffre ; il est, dans ce cas, autorisé à réunir, en vue de l'acquit en nature, ces divers articles dans une même déclaration d'option.

Le délai accordé pour l'exercice de la faculté d'option est, comme en matière de prestation, d'un mois à courir de Ja date de publication du rôle de taxe vicinale, Faute par l'intéressé d'avoir opté dans ce délai, la taxe est, de droit, exigible en argent.

Mais, une difficulté se présente du fait que la prestation figure désormais au rôle général et au rôle primitif des patentes, et que ces rôles peuvent n'être pas publiés en même temps. Quel est, dans ce cas, le point de départ du délai d'un mois ? (2). C'est la date de publication du dernier de ces rôles. Dès lors, le registre des déclarations doit rester ouvert jusqu'à l'expiration du mois qui suit cette publication. Supposons, en edfet, un individu porté au rôle général pour une somme de 0 fr, 60 de taxe vicinale, ef, au rôle primitif des patentes, pour une somme de 0 fr. #5, Chacune de ces deux taxes, considérée isolément, ne permet pas à ce contribuable d'opter pour la libération en pature (puisque chacune est inférieure à un franc);leur réunion, au contraire, lui ouvre cette faculté. Or, le premier de ces rôles est publié, par exemple, dès le 4% janvier, tandis que la publication du second n'a lieu que le 4° février suivant. Si le délai d'option avait pour point de départ la date de publication du premier rôle, le contribuable serait forclos avant d'avoir été en mesure de jouir de son droit. Il est donc nécessaire, pour lui permettre d'exercer ce droit, de ne faire courir le délai d'un mois, que du jour de la publication du dernier rôle.

A l'expiration de ce délai, le maire adresse le registre des déclara-

(1) Le registre des déclaralions déposé à la mairie contient, à cet cffet, deux colonnes distinctes.

(2) I est évident que si la publication de ces deux rôles (général et primitif

des patentes) est faite simultanément, Je délai d'un mois court, pour tous Jes assujetlis de la commune à la taxe vicinale, de la date de cette publication.

tions au percepteur qui, après s'être assuré si toutes les options ont été faites régulièrement (1), prend note aux rôles des options en nature et dresse l'extrait de rôle destiné au service vicinal.

B) Acquittement en argent. — Les cotes de la taxe vicinale sont payables en argent si leur titulaire n'a pas régulièrement opté pour l'exécution en nature ou si, ayant opté pour ee mode, il n’a pas exécuté, dans le délai imparti, le travail qui lui a été assigné. Dans le cas d'exécution incomplète, la partie non effectuée en travail est exigible en argent.

De même qu’en matière de contributions directes, la taxe vicinale est payable par douzièmes, et, comme pour les prestations, les quittances sont exemptes de timbre, quel que soit le montant des cotes à propos desquelles elles sont délivrées. Le percepteur émarge le rôle en regard des noms des contribuables qui s'acquittent en argent.

Les payements faits suivant ce mode sur un article comprenant à la fois des contributions directes ef une taxe vicinale sont reçus au titre des contributions directes, ef la part revenant à la commune sur la taxe vicinale n'est distinguée de celle-ci, ni dans les émargements, ni sur les quittances du percepteur, que la libération soit partielle ou totale. Si, par exemple, sur un article du rôle général comprenant 22 francs pour l’ensemble des contributions et 2 francs pour la taxe vicinale, il est versé un acompte de 2 franes, la quittance délivrée porte la mention : « contributions directes : 2 francs ».

Le non-paiement de la taxe vicinale donne lieu aux mêmes poursuites que la prestation, c'est-à-dire : sommation sans frais, sommation avec frais, commandement, saisie, enfin, vente.

Les dégrèvements sur la taxe vicinale, accordés d'office par le directeur des contributions directes, ensuite d'admission de demandes en décharge ou réduction introduites contre celles-ci, sont inscrits sur des états de cotes indûment imposées communs à ceux présentés pour les dites contributions. Il en est également ainsi des états de même nature dressés par les percepteurs. Toutefois, ces divers états font l'objet de deux ordonnances de dégrèvement : l'une, concernant les contributions ; l’autre, relative aux taxes vicinales, et dont le montant vient en déduction du produit total de ces taxes.

Les états de taxe vicinale irrécouvrables, au contraire, devant être

(2) Il s’assure, par exemple, si les options émanent toutes de contribuables assujettis à la taxe vicinale pour une somme au moins égale à un frane. Dans le cas où le registre des déclarations renferme des mentions inexactes, le per-

cepleur les raye sous sa responsabilité et réduit, en conséquence, le montant des cotes en nature ; puis il en poursuit le recouvrement pécuniaire.

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soumis à l'examen des conseils municipaux intéressés el rester annexés aux pièces de la comptabilité communale, ne peuvent être confondus avee les mêmes états relatifs aux contributions et sont établis sur des formules distinetes de celles réservées à ces dernières. Comme toutes les impositions directes, la taxe vicinale ne se prescrit que par trois ans (loi du 3 frimaire an VII). En outre, l’article 58 de la loi de finances du 30 mars 1902 à étendu aux taxes communaies assimilées aux contributions directes et par conséquent à la taxe vicinale, le privilège établi au profit du Trésor, par la loi du 42 novembre 1808 (1). Le privilège communal passe immédiatement après celui du Trésor.

Mais, comment les communes seront-elles mises en possession des ressources que la taxe vicinale est destinée à leur assurer ? Cette mise en possession se fera au moyen d’' « attributions provisoires» et d’une « liquidation définitive», d'après un état dressé par le percepteur, indiquant le montant des sommes recouvrables en argent. est ce montant qui sert de base à toutes les attributions provisoires faites durant l’année, sans qu'il y ait lieu d'en déduire le chiffre des dégrèvements accordés, ni d'y ajouter celui des cotes qui, bien que déclarées, à l'origine, acquittables en nature, doivent être recouvrées en argent, par suite d'inexécution des travaux. La première attribution provisoire est faite immédiatement après l'établissement de L'éfat sus-désigné, et en même femps que celle des centimes communaux. Puis, d’autres attributions provisoires sont faites tous les mois ou tous les trois mois, jusqu'au 30 septembre au plus tard. Les recouvrements effectués sur la taxe pendant le dernier trimestre de l’année sont réservés pour faire l’objet, au cours de la seconde année de l'exercice, d’une liquidation définitive comprenant deux parties : la première, arrêtée au 28 février, et la seconde au 31 mars.

C) Acquittement en nature. — L'acquittement en nature de la taxe vicinale est soumis aux mêmes règles que celui de la prestation : convocation des travailleurs, organisation ef surveillance des ateliers, déclarations de libération, ete. Toutes ces formalités ont lieu dans

(1) Loi du 12 novembre 1808, article 1°": « Le privilège du Trésor public Peu le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit et

s'exerce avant tout autre : 1° pour la contribution foncière de l’année échue el de l'année courante, sur lés récoltes, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ; 2° pour l’année échue et l’année courante, des contributions mobilière, des portes et fenêtres, des patentes et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu’ils se trouvent ».

des conditions identiques à celles qui entourent l'exécution en nature de la prestation. Les travaux tendant à l'acquittement de la taxe vicinale peuvent également être effectués ou à la journée ou à la tâche ; de même encore que pour la prestation, le choix entre ces deux modes est fait par le conseil municipal, à l'exclusion des assujettis. Une différence, toutefois, est à signaler en ce qui concerne le mode d'exécution à la tâche : tandis que, pour la prestation, c'est le conseil municipal qui arrête le tarif de conversion des journées en tâches (par une délibération qui est exécutoire par elle-même), c'est à la commission départementale qu'incombe le même soin pour la taxe vicinale. ,