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prestation individuelle ; soit, outre les trois journées de prestation individuelle, une, ou deux, ou trois journées de prestation d'animaux et de véhicules. Ils peuvent, plus simplement, déclarer qu'ils remplacent l'intégralité des journées de prestations applicables aux éléments hommes, animaux et véhicules. ;

Il résulte de ce système que la suppression de la prestation des véhicules est subordonnée à la suppression préalable de la totalité des journées portant sur l'élément hommes.

D'autre part, la prestation ne pouvant être votée que par journées entières, le remplacement partiel ne peut également porter que sur des journées entières. Ainsi, une commune dont le rôle de prestations s'élève, pour trois journées, à 1,200 franes, ne peut être admise à remplacer la moitié de ce rôle par une taxe vicinale et à conserver en prestations le surplus équivalent à une journée et demie (1). D’ailleurs, que le conseil municipal crée ou non une taxe vicinale, il doit, tout d'abord, voter le nombre de journées de prestations auquel il est tenu. Ce n’est qu'après ce vote qu'il peut user de la faculté qui lui est ouverte par l’article 5 de la loi de 1903.

Il n'a pas non plus à se préoccuper du nombre de centimes qui sera nécessaire pour donner à la taxe vicinale un produit équivalent à celui de la prestation supprimée. Cette mission rentre dans les attributions de la direction départementale des contributions directes, à laquelle le préfet fait parvenir, au fur et à mesure de leur réception, les délibérations des conseils municipaux portant création d’une taxe vicinale.

Ces délibérations sont, en principe, exécutoires par elles-mêmes. Toutefois, celles qui, pour le remplacement du nombre de journées converties en taxe vicinale, nécessitent une imposition supérieure à 20 centimes, doivent être soumises par le préfet à l'approbation du conseil général, à sa session d'août (2).

Dans la pensée du législateur de 19053, l'intervention de l’assemblée départementale est destinée à empêcher que certains conseils municipaux, dominés plus par le souci de profiter de la réforme que d'en mesurer le prix, ne se laissent aller, pour la réaliser, à surcharger

(1) Comme pour la prestatiou, les 2/3 du montant de.la taxe vicinale sont applicables aux chemins de grande communication. Mais, lorsque la taxe vicinale a été votée pour une partie seulement des éléments de la prestation, les 2/3 sont calculés non sur le total des deux rôles de la prestation et de la taxe vicinale, mais sur le chiffre de chacun d’eux séparément.

(2) Le conseil général peut donner à la commission départementale une délégation pour statuer sur les délibérations qui n'auraient pas été prises en temps opportun.

démesurément les finances conumunales. Le conseil général se voil ainsi investi du pouvoir d'exanuner la situation Hinancicre des Comniunés intéressées et de subordonner sun autorisation au résullai de ect examen. Or, la plupart des conseils generaux ont pris l'habitude de fixer purement et simplement un maxumum, unitorme pour toutes les communes, au-delà duquel les demandes de conversion sont indistiuctements rejetées. il importe que les conseils généraux renoncent à ce mode de procéder, Qui aboutit à la méconnaissance de la mission de contrôle qui leur à été contiée.

Le préfet ne peut, en cas d'absence de vote d'un conseil municipal, jniposer d'office une commune à la taxe vicinale. En décider autrement serait lui permetire de changer éventuellement l'assiette de l'impôt. Or, ce pouvoir n'appartient qu'aux conseils municipaux. Celui du préfet se borne à l'imposition d'office à la prestation.

Ainsi qu'il arrive fréquemment dans la période initiale de mise en application d'une réforme, la loi de 1903 à donné lieu, en un certain nombre de communes, à des difficultés dont il ne parait pas sans intérêt d'examiner ici quelques types.

Une commune à des revenus ordinaires suffisants pour couvrir la valeur d'une journée de prestations et le conseil municipal, s’autorisant des dispositions de la circulaire ministérielle du 11 avril 1839 et de l’article 69 de l'instruction générale du 6 décembre 1870, ne votail jusqu'alors que deux journées de prestations portant nécessairement sur tous les éléments imposables. La municipalité, prétendant que l’article 5 de la loi du 31 mars 1903 à eu pour effet de modifier implicitement les dispositions prérappelées, se déclare fondée à appliquer une partie de ses ressources ordinaires au remplacement des trois journées de la prestation individuelle et à ne voter que trois journées de prestations d'animaux et de véhicules. A l'appui de sa prétention, elle dit que, puisqu'elle peut remplacer par des centimes additionnels tout ou partie de la prestation de l’élément homme, puis tout ou partie de l'élément animaux et véhicules, elle peut également remplacer successivement ces divers éléments par des ressources ordipaires. Poussant plus loin son raisonnement, la municipalité soutient même que la pensée du législateur de 1903 ayant été de faire disparaitre, en premier lieu, la prestation individuelle, lorsqu'une commune à des revenus ordinaires disponibles, il est de son devoir de les appliquer tout d’abord au remplacement d’une, de deux ou de trois journées de la prestation portant sur l'élément homme et non de celle portant sur tous les éléments imposables.

Ces prétentions sont-elles fondées ? En aucune façon. D'abord, la loi du 31 mars 1903 n'a modifié en rien les dispositions de Ja loi du 21 mai 1836 concernant le vote de la prestation (1) ; comme par le passé, la journée s'applique indivisiblement à tous les éléments imposables. C’est seulement après que la prestation a été votée dans les conditions de la loi de 1836 et lorsqu'il s’agit d'en remplacer en tout ou en partie le produit par une taxe vicinale, qu'il devient possible de considérer séparément la prestation individuelle et celle des animaux et véhicules. Puis, c'est manifestement enfreindre les prescriptions de la loi de 1836 que de vouloir remplacer la prestation par des ressources ordinaires ; c'est oublier qu'aux termes de cette loi, les communes ne peuvent recourir à la prestation que dans le cas d'insuffisance des revenus ordinaires. Lors donc que ceux-ei sont suffisants pour pourvoir à la vicinalité, il n'y a pas lieu de voter la prestation ni, par suite, d'envisager l'éventualité de son remplacement.

Pour la même raison, un Conseil municipal qui aurait décidé le remplacement, par une faxe vicinale, des trois journées de prestation individuelle et d'une journée de prestation d'animaux et de voitures ne sert pas admis à voter, sur les revenus ordinaires de la commune, la somme nécessaire au rachat du surplus de la prestation, c'est-à-dire de deux journées d'animaux et de véhicules.

Enfin, on sait qu'aux termes de l’article 64 du réglement-type du 6 décembre 1870, sur le service des chemins vicinaux, la prestation doit être votée chaque année pour l’année suivante. Or, un conseil municipal, se fondant sur le fait que la taxe vicinale consiste en un certain nombre de centimes additionnels aux quatre contributions directes, prétendait que cette taxe était assimilable aux centimes spéciaux applicables à la vicinalité, et, par suite, susceptible, comme eux, d'être votée pour plusieurs années. La réponse à cette prétention est simple : la loi de 1903 n’a en rien modifié les conditions du vote de la prestation ; or, celle-ci doit être votée chaque année ; dès lors, la taxe vicinalo destinée à la remplacer doit, elle aussi, être votée annuellenent.

A1, — L’assictte de la taxe vicinale,

A) Eléments d'imposition à la taxe vicinale. — T] ne s'agit plus ici, comme à propos de la prestation, de distinguer entre les éléments personnels et les éléments réels de la taxe vicinale. Pour celle-ci, une seule catégorie d'éléments imposables : les personnes, les contribua-

(D) D a seuloment modilié l'assiette eL le mode de perception de l'inpôt ViICInal,

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