MONTANT

Ainsi, l'individu qui, pour 1 fr. 50 de taxe personnelle, paye 5 fr 25 de prestations, ne devrait que 0 fr. 30 de taxe vicinale, soit 14/17 de la prestation. Par contre, l'usine et la fabrique qui, actuellement ne sont pas assujetties à la prestation à raison de leur résidence endehors de la commune de G. siège de leurs établissements, auraient à payer respectivement 717 francs et 2380 francs de taxe vicinale (pour des contributions directes s'élevant à 3588 francs et à 11,902 francs). Le contraste entre la prestation et la taxe vicinale éclate ici avec une force aveuglante. On peut remarquer, d’une part, que les petits contribuables seraient tous dégrevés dans une mesure très appréciable (1) alors que les grosses cotes de contributions seraient

(D Mais ils ne sont pas totalement exemptés et la loi n’aboutit pas à la suppression d’une catégorie tout entière de contribuables. Cette suppression serait, d’ailleurs, si elle était réalisée, une grave faute fiscale, car, dit M. Waddington, Qil y a un très grand avantage à conserver dans notre pays de France, dans notre société démocratique, le plus de contribuables possible. il est d’un intérêt conservateur au plus haut degré d’avoir le plus grand nombre de personnes possible intéressées à la fortune publique. » — Journ. off, du 13 mars 1895, déb. parl., Sénat, p. 183.

fortement majorées, et, d'autre part, que la proportion existant entre le chiffre de ces contributions et celui de la taxe vicinale reste constante à l'égard de toutes les cotes considérées (en l’espèce, 1/5, soit 20%). On remarquera, en outre, que les trois plus gros contribuables de la commune qui, aujourd'hui ne sont redevables que de 81 Îr. 75 de prestations, auraient à acquitter, comme taxe vicinale, une somme de 3,610 franes, c’est-à-dire à eux seuls plus des 3/4 du montant total du rôle ! ;

Dans plusieurs départements de l’ouest de la France, où se trouvent des domaines de très vaste étendue, M. Boullay, inspecteur des Finances, s’est livré à une étude des effets de La réforme de 1903 (1). Les conelusions auxquelles il à abouti confirment de tous points les nôtres. Ainsi, à la Jumellière (département de Maine-et-Loire) le comte de M. qui ne payait que 60 fr. 60 de prestations, est redevable de 828 fr. 40 de taxe vicinale, portant sur un chiffre de 3,350 francs de contributions directes. A Bonnétable (département de la Sarthe) un très gros propriétaire qui ne payait que 40 fr. 20 de prestations, est imposé à une taxe vicinale de 1,038 francs, calculée sur une cote de contributions directes de 6,400 francs environ (2). Au contraire, les petits propriétaires, les petits cultivateurs et fermiers sont en majorité largement dégrevés.

Dès 1893, M. Brincard avait recherché quelles seraient les conséquences possibles de la substitution à la prestation d’un impôt additionnel aux quatre contributions directes. Son expérience avait porté sur une petite conuinune de 260 habitants, dont le rôle de prestations s'élevait à 445 francs (3). Voici les résultats auxquels il avait abouti. Le centime de cetfe commune ayant une valeur de 12 francs, la commune aurait dû s'imposer de 37 centimes pour remplacer la totalité du rôle. Un ouvrier agricole, asssujetti aux contributions mobilière et foncière pour 8 fr. 56 et à la prestation pour 6 fr. 75, aurait vu cette dernière cote transformée en une taxe vicinale de Ofr. 95; une petit cultivateur, payant 21 fr. 29 de contributions et 20 fr. 25 de prestations, n'aurait plus payé que 2 fr. 25 de taxe vicinale. Par contre, un commerçant imposé à une patente de 75 franes, et à une prestation de 6 fr. 75 aurait vu celle-ci portée à 8 fr. 25 de taxe vicinale. Un gros propriétaire étranger à la commune qui, en cette qualité, n'y était pas passible de la prestation bien qu'y étant rede-

(1) Cit. par G. Denoix, op. cit., p. 246.

(2) Ce propriétaire possède d’ailleurs 980 hectares de forêts, .un château et

des terres exploités ou gardés par 38 fermiers ou locataires. (3) Journ. off. du 28 avril 1893, deb. parl., Ch. des dép., p. 14,

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rable d’une somme de 497 francs d'impôts directs, aurait eu à payer une taxe vicinale de 52 franes.

Ces exemples, qu'il serait aisé de multiplier, démontrent surabondamment que la taxe vicinale constitue un remède énergique à l'improportionnalité reprochable à la prestation, que son application a pour effet de dégrever les petits contribuables, alors qu'elle impose aux gros contribuables une charge additionnelle en rapport avec leurs facultés imposables.

Mais, ce n'est pas le seul effet de l'adoption des impôts directs comme base de la taxe vicinale. Les impôts sont, en effet, dus en principe par tout le monde, nonobstant toute considération de sexe, d'âge, de validité, ete. Dès lors, en principe, avee la taxe vicinale disparaissent les exemptions dont jouissent, à l'égard de la prestation, les femmes, les garçons mineurs de 18 ans, les vieillards de plus de 69 ans, les débiles, les propriétaires ; seuls restent exonérés les individus non inserits à l'un des rôles des contributions directes. N'est-il pas de toute justice que tous ceux dont le payement d'impôts direets témoigne de la possession de ressources, soient appelés à participer à l'impôt vicinal ? lei encore, le législateur de 1903 a comblé une regrettable lacune de ses prédécesseurs de 1824 et de 1836, et mis en concordance le droit avec l'équité.

L'adoption de la taxe vicinale dans une commune à aussi poul effet d'assujettir à cette taxe les propriétés de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics situés sur le territoire de la commune (4) ; par suite, le montant de l'imposition afférente à ces collectivités vient en déduction du montant des impositions dues par les contribuables de la commune, et ces contribuables sont, en définitive, dégrevés d'autant. IL faut cependant tenir compte de l'incidence de l'impôt, ef, pour cela, distinguer entre les propriétés de l'Etat, des départements, des établissements publics, nationaux et départementaux, d'une part, et les propriétés des communes et des établissements publies communaux, d'autre part.

Il est bien vrai que les impôts payés à titre de taxe vicinale à la commune par l'Etat et les départements, réduisent d'autant le montant des cotes individuelles des habitants : ces collectivités, n'ayant pas de ressources propres, répartissent, sous forme de contributions

(1) Ainsi, Ja taxe afférente aux bois de l'Etat s’est élevée pour l'année 1907 à 156,620 fr. 68, soit un peu moins du 1/6 de la partie de Ja taxe assise sur la propriété foncière non bâtie (9,714,269 fr. O8). V. Annuare de l'Administration

des contributions directes et du cadastre, ministère des Finances, 1908, 264 année, tableau 90, p. 199, (imprimerie nationale),

directes, la taxe vicinale mise à leur charge, respectivement entre les contribuables de tout le pays ou de tout le. département et la part de chacun de ces contribuables est infime. Les habitants de la commuue considérée ont bien à payer, Sous forme d'impôts généraux ou départementaux, une portion de la taxe vicinale mise à la charge de l'Etat ct des départements : mais, cette portion étant répartie sur un grand nombre d'épaules, est de beaucoup. inférieure à celle dont ils sont dégrevés en tant qu'assujettis à la taxe vicinale dans la commune. Et le résultat de l'opération se traduit, en définitive, pour eux, par un bénéfice égal à la différence entre les deux chiffres. Dans ces conditions, il est de l'intérêt de la commune et de ses habitants de remplacer tout ou partie des prestations par une taxe vicinale.

Mais il peut arriver — et souvent il arrive — qu'une commune est la plus grosse propriétaire de son territoire (forêts, pâtis, immeubles bâtis...) et paye la majeure partie du rôle de l'impôt foncier de cette eommune. Le vote de la taxe vicinale est-il, dans ce cas, avantageux pour elle ? La question doit être résolue par une sous-distinction. Ni la propriété foncière est la principale richesse de Ja commune et appartient à peu près exclusivement à des personnes habitant son territoire, celles-ci n'auront pas intérèt (sauf ce qui a été dit précédemment au sujet de la proportionnalité des charges aux facultés des contribuables) à la conversion de la prestation en taxe vicinale, puisque, pour se libérer de son imposition, la commune devrait s'adresser à ses contribuables et leur faire payer, sous forme de centimes additionnels aux contributions directes, par exemple, le montant de cette imposition. Si, au contraire, la commune renferme de nombreuses propriétés appartenant à des forains, le vote de la taxe vicinale pourra être avantageux pour les habitants, puisqu'il permettra de rejeter sur ces forains, à titre de centimes additionnels à lmpoôt foncier, une portion de la taxe payable par la commune. La charge qui se répercutera sur les habitants pour le paiement de la cote communale sera donc réduite d'autant.

La faxe vicinale offre, enfin, sur la prestation, un dernier avantage dérivant de la différence de base de chacun de ces impôts ; nous voulons parler du recensement meilleur qui sera fait de la matière iniposable, On sait, en effet, que les maires et 1es répartiteurs, à qui iucombe, dans Îles communes, le soin de procéder au recensement des éléments passibles de la prestation, n'accordent pas toujours à cette opération toute l'attention qu'elle mérite. I arrive même, parfois, que ces personnes, soit par souci de se ménager des électeurs influents,

soit par désir d'obliger un parent, un ami, soit sous quelque autre prétexte, omettent intentionnellement des imposables ou réduisent le nombre des éléments assujettissables. Et comme ce sont sÉDGrAlEE ment les plus gios contribuables qui sont l'objet de ces faveurs, la prestation retombe ainsi, plus pesante, sur les épaules de ceux qu'elle atteint, c’est-à-dire des petits contribuables.

La taxe vicinale, assise sur les contributions directes, ne donne pas lieu aux mêmes abus. Les fonctionnaires chargés du recensement des éléments de ces contributions, s'acquittent de cette tâche avec zèle et probité. D'ailleurs, presque toujours étrangers aux localités dans lesquelles ils exercent leurs fonctions, dégagés, par suite, envers les contribuables, des liens de parenté, d'amitié, d'affection ou d’obligeance, ils m'ont pas les mêmes raisons que les magistrats municipaux et les répartiteurs de se montrer complaisants à l'endroit de ces contribuables. Le nombre est infime, dès lors, des contribuables qui échappent aux impôts généraux et, par répercussion, à la taxe Vicinale. La justice de la répartition de l'impôt vicinal s’en trouve accrue, en.mèême temps que le produit de cet impôt.

B) Avantages du caractère facullatif de la taxe vicinale. — En conférant au vote de la taxe vicinale un caractère facultatif pour les communes, le législateur de 1903 à voulu, disent les partisans de cette imposition, rendre un solennel hommage au principe de la décentralisation administrative. Personne, en effet, n’est mieux placé que les conseils municipaux pour décider s’il est de l'intérêt de la commune de maintenir la prestation ou de la remplacer par la taxe vicinale, pour apprécier les avantages et les inconvénients qui militent dans tel sens ou dans tel autre. Si la commune est pauvre et si la conversion exige un nombre excessif de centimes, le conseil municipal conservera la prestation. Si la commune est riche, si la valeur de son centime est élevée et s’il n’est, dès lors, besoin que d’un faible nombre de centimes pour voter la taxe vicinale, le conseil municipal ne manquera pas de le faire. Si la commune renferme de nombreuses et grosses propriétés appartenant à des forains, le conseil municipal, en remplaçant la prestation par une taxe vicinale, trouvera dans cette situation un moyen aisé de faire contribuer les étrangers à l'impôt des chemins et d’alléger ainsi le fardeau £ical des habitants de la commune. Dans ces différents cas, comme dans ceux analogues inettant en jeu des intérêts purement locaux, on doit s’en remettre à la sagesse des assemblées locales. Faire du remplacement de la preslation une obligation pour les communes eût été souvent leur im-

poser une surcharge en disproportion avec leurs ressources ; ç'eût été pour nombre d'entre elles la ruine complète, puisque certaines auraient dù voter, à cet effet, jusqu'à 200 centimes ! Au lieu de leur imposer brutalement cet acte, La loi de 1903 les laisse maitresses des destinées de leur impôt vieinal. De cette façon, si le remplacement intégral de la prestation doit entrainer, pour les habitants, une surcharge excessive, les communes pourront n’en remplacer qu'une partie. Dans cette hypothèse, elles devront commencer par la suppression de tout ou partie des journées d'hommes ; or, c’est précisément à propos de la prestation individuelle que s'élèvent les plus violentes protestations ; c'est elle qui donne lieu aux plus flagrantes injustices ; c’est aussi la moins productive. Avec elle, disparaïtront donc la plupart des griefs adressés à la survivance de la corvée, et la prestation, limitée au travail des animaux et des véhicules, deviendra, en somme, à peu près acceptable.

On pourrait peut-être arguer du principe en vertu duquel 10 Parlement seul est investi du pouvoir de créer des impôts nouveaux, pour taxer d'inconstitutionnalité la faculté accordée aux communes par la loi de 1903. Mais, il importe d'éviter toute confusion : la loi dont il s’agit n'a pas donné aux conseils municipaux le droit de créer un impôt nouveau ; elle leur à seulement conféré celui, beaucoup plus anodin, de choisir entre le maintien de la prestation, sous sa forme ancienne, et le même impôt reposant sur des bases nouvelles, déterminées d'avance par le législateur. La loi de 1903 ne contient done aucune infraction au principe constitutionnel invoqué.

Il n’est pas plus vrai de prétendre, ainsi qu'on lui en adresse le reproche, que la loi créatrice de la taxe vicinale aboutit à faire voter l'impôt par ceux qui ne le payent pas (1). I est d’abord manifestement inexact que les conseils municipaux soient recrutés exclusivement parmi les plus pauvres habitants de la commune. Puis, que l'adoption du régime de la taxe vicinale ait pour effet assez habituel de dégrever les membres de ces assemblées, cela est possible, mais cela ne prouve rien, sinon que cet impôt est plus proportionnel que la prestation aux facultés des contribuables.

La question est de savoir si la taxe vicinale exonère ou dégrève injustement certains imposables au détriment d’autres imposables. Or, la réponse à cette question est indubitablement négalive, puisque toutes les personnes payant des contributions directes y sont impo-

(4) V. discours de M. Baudens, Journ. of. du 10 décembre 1897, déb, parl., Sénat, p. 1389,

sées, et que les contributions directes ont toujours été considérées comme assez exactement proportionnées aux ressources des contribuables.

Qu'on ne dise pas non plus que l'exercice, par les conseils munitipaux, de la faculté à eux ouverte est ou deviendra la source de perpétuelles discordes dans les communes et créera des divisions entre les habitants. I1 se peut, au début, que le remplacement des prestations par une taxe vicinale rencontre des partisans et des adversaires et constitue même, ainsi qu'il l'a été prédit (1) la plateforme des élections municipales. Mais, cette situation sera de courte durée, car, une fois résolue dans un sens ou dans un autre, la question cessera de donner lieu à des débats irritants, à des agitations stériles. Si la réforme, ayant été réalisée, ne répond pas aux intérêts de la commune, il sera aisé, l'année suivante, de revenir à la modalité précédemment usitée.

On n'est pas plus fondé à invoquer contre la taxe vicinale, continuent ses partisans, la diversité des régimes existant dans chaque commune. Cette diversité ne présente, en effet, aueun inconvénient. Ricn ne s'oppose à ce que de deux communes voisines, l'une adopte et l’autre repousse la taxe vicinale : la diversité de leur régime d’'imposition vicinale correspond généralement à la diversité des conditions fiscales ou économiques dans lesquelles elles sont placées. Ne témoigne-t-clle pas d’une grande souplesse, et, par suite d’une grande utilité pratique, la loi qui permet d'adapter ainsi à des situations différentes des régimes parallèlement différents ?

Enfin, tout au plus pourrait-on craindre que certains conseils municipaux ne se laissassent entrainer, pour réaliser la réforme, au vote d'un chiffre excessif de centimes additionnels. Mais, heureusement encore, de tels entrainements ne seront pas à craindre. Dans sa sollicitude à l'égard des intérêts des communes, le législateur de 1903 à voulu prévenir le mal par un remède : dès que, pour le remplacement de ses prestations, une conimune devra voter une imposition supérieure à 20 centimes, la délibération comportant ce vote ne sera valable qu'après l'approbation de l'assemblée départementale, N'est-ce pas là une garantie suffisante contre les votes inconsidérés des commune:;

C) Avantages du caractère communal de la taxe vicinale. —- Avec la taxe vicinale — disent encore les partisans de cet impôt — comme

(1) Discours de M. Sébline, Journ. off. déb. parl., Sénat, n° du 13 mars 1885 b. 184, et de M, G. Denis, Jour. off, déb. parl., n° du 98 mars 1909, D: 671, K

avec la prestation, la commune demeure maitresse de l'emploi de ses ressources vicinales ; c'est là un avantage inappréciable. La seule éventualité de la remise à l'Etat de la gestion des chemins vicinaux mettait dans la bouche de M. Dupuy-Dutemps ces paroles suggestives : « l'Etat est un grand seigneur et lorsque nos pauvres paysans agira

voudront ouvrir des chemins vicinaux ordinaires, lorsqu'il $s d'étabhr des petits chemins pour aller d'un hameau à un autre, qu'il faudra s'adresser à l'Etat, alier jusqu'à la préfecture, et, de là, à la place Beauveau, on dira dans les bureaux : ce chemin est inutile et dérange l'équilibre du budget ; mais, si la commune est d'avis que ce chemin lui rendra des services et qu'il couvrira les dépenses à faire, elle. l'exécutera … » (1).

D'ailleurs, les chemins vicinaux sont — au moins les chemins vicinaux ordinaires — d'intérêt plutôt local que général ; ils sont utilisés moins pour les grands parcours que pour les besoins des campagnes. Rien que de normal, dès lors, qu'ils soient mis à la charge et sous l'administration et le contrôle des communes.

Il est vrai que le caractère essentiellement local de la taxe vicinale n'amène pas toujours, entre les communes, une équitable répartition de charges. Certaines de ces communes, pauvres, peuvent avoir à voter, pour remplacer leur prestation, un nombre élevé de centimes, tandis que le remplacement est obtenu dans la commune voisine, qui est riche, à l’aide d'une faible imposition.

Mais, il est à remarquer, d'abord, que ces écarts proviennent généralement du seul fait des communes : s'il en est, parmi elles, qui sont surimposées, c'est que, sans égard à leur situation financière déjà obérée, sans égard à l’exiguïté de leurs ressources, de leurs « moyens », elles ont racheté, par exemple, la totalité du rôle de prestations ; si d’autres n'ont, au contraire, à voter qu'une légère imposition, la raison en esf, sans doute, que leur centime est de valeur élevée ou bien que, prudemment, elles n’ont demandé qu'une conversion partielle de leur rôle de prestation.

Ainsi, sur les 35,492 communes qui ont été imposées en 1894 à la prestation, 30,684 auraient pu remplacer la prestation individuelle avec une imposition n'atteignant pas 20 centimes. Sur ces 30,684 communes

41,471 auraient eu à voter moins de 10 centimes additionnels :

12,490, de 10 à 15 centimes ;

6,723, de 15 à 20 centimes.

(1) Journ. off. du 28 avril 1893, dé. part, Ch. des dép., p. 1239.

En sorte que les conseils généraux n'auraient eu à intervenir, pour la suppression de la prestation individuelle, qu'à l'égard de 4,808 communes ; parmi ces dernières, 480 seulement auraient eu à supporter plus de 50 centimes additionnels (1).

Dans ces conditions, si certaines communes ont vu leur situation financière s’obérer du fait de la substitution de la taxe vicinale à la prestation, c’est qu'elles n’ont pas apporté à l’accomplissement de cette réforme toute la prudence désirable ; c’est qu'elles ont méconnu la pensée du législateur de 1903, selon qui la réforme devait être opérée par étapes, la prestation individuelle devant être rachetée d'abord, celle des animaux et des véhicules ne devant être supprimée qu'au fur et à mesure de la suffisance, à cet effet, des disponibilités budgétaires communales. Si done, par une application inconsidérée de la loi de 1903, certaines communes se sont laissées entrainer à s'imposer des charges excessives, elles ne peuvent s’en prendre qu'à elles-mêmes, mais non à la loi en question.

Au surplus, l'inégalité signalée dans la répartition des charges entre les communes n’est en aucune façon imputable à la loi de 1903, mais bien à celle de 1836. Si, en effet, une commune doit voter, pour le remplacement de la prestation, un nombre considérable de centimes, c’est que le montant de la prestation n'était pas proportionnel aux facultés contributives de cette commune ; si 90 ou 95 centimes lui sont nécessaires pour supprimer la prestation, c’est qu'elle payaïit, sous forme de prestation, une imposition équivalente. La loi de 1903 n'a done pas créé l'inégalité de répartition dont on se plaint ; elle s'est bornée à la laisser subsister.

Sans doute, la disparition d’un tel vice est hautement souhaitable et peut-être la substitution, à la taxe communale de 1903, d'un impôt d'Etat où départemental serait-elle de nature à conduire à ce résultat. Mais, cette substitution ne saurait être improvisée ; elle est subordonnée à la révision préalable de la législation vicinale tout entière, ct notamment de la elassification des voies de communication. Un tel travail serait fastidieux, et demanderait, en tout cas, un temps. très long. En attendant que son achèvement permette de réaliser entre les communes une équitable répartition des charges vicinales, la loi de 1903 a réalisé cette amélioration dans la répartition des charges pesant sur les individus d’une même commune.

(1) Rapport déjà cité, de M. Labiche, doc. parl., Sénat, séance du 19 février 1895, annexe n° 27, p. 23,

II, — Les avantages administratifs.

C’est en vain que, pour tenter de dénier à la taxe vicinale les avantages administratifs qu'elle comporte, on invoque la complexité de son mécanisme. Les conseils municipaux, aussi bien que les contribuables, restent étrangers aux difficultés, illusoires ou réelles, de ce mécanisme. La plupart des règles édictées pour le fonetionnement de la taxe vicinale concernent, en effet, à peu près exclusivement deux administrations : celle des contributions directes et celle du service vicinal. Le conseil municipal n’a pas à se préoccuper du nombre de centimes nécessaire au rachat de tout ou partie de la prestation ; ce nembre est déterminé par la direction départementale des contributions directes, qui en fait, en outre, l'application aux cotes individuelles des contribuables. D'autre part, les écritures relatives à la libération en nature incombent au service vicinal. Or, ces opérations ne peuvent présenter de bien grandes difficultés pour des administrations habituées à des travaux analogues.

Le service de l'administration vicinale est même fort réduit et facilité. Avec la taxe vicinale, en effet, les acquittements en argent étant plus nombreux et les ressources en espèces, plus élevées, donnent à l'agent voyer cantonal une plus grande latitude dans le choix du moment opportun pour réparer les dégradations des chemins, en même temps qu'un moven d'obtenir des travaux plus nombreux et mieux soignés.

III — Les avantages sociaux.

La taxe vicinale produit, on le sait, ce double effet fiscal d'élever le chiffre d'imposition des gros contribuables et de dégrever où même d'exonérer les petits. Or, sous le régime de la prestation, ceux-ci fournissent la presque totalité du contingent des libérations en nature, et comme, sous le régime de la taxe vicinale, l'avertissement qui leur est délivré porte l'indication d'une dette consistant non plus en un certain nombre de journées de travail, mais en une somme d'argent, les travailleurs, n'ayant plus à payer que de faibles sommes d'argent, perdront peu à peu l'habitude de s'acquitter en nature. Ainsi, le mode de libération en travail finira par tomber en désuétude.

Il en est de même de la taxe vicinale portant sur les femmes, les enfants, les vieillards, les valétudinaires ; leur faiblesse de constitution les portera très généralement à se libérer en argent. Ainsi encore sera favorisée la disparition de l’impôt corporel.

Der res

De même, les forains se soucieront peu de faire des déplacements souvent coûteux, pour se libérer en nature de leurs obligations vieinales ; ils paieront done en argent.

11 en sera ainsi, enfin, des patentables, qui, ne disposant habituellement pas de moyens de travail susceptibles d'être utilement affectés au service des prestations, et qui, sachant pouvoir faire de leur temps un emploi plus lucratif dans leur profession que dans le travail viciuäl, n'hésitcront pas à se rédimer en argent.

Et que l'on ne prétende pas que cette constatation de la diminution de l’acquittement en nature soit purement théorique ou déductive ; la statistique vient, en effet, l'étayer de sa toute puissance. Ainsi, dans le département des Vosges, tandis qu'en l'année 1875, sur un total de 609,317 franes de prestations, les exécutions en nature s'élevaient à 550, 592 franes (soit une proportion de 90%) et qu'en 1903, cette proportion s'élevait encore à 70%, elle est descendue successivement à 64% et 63% en 1905 et 1906, pour tomber, en 1907, à 54 0/0.

Il est done bien vrai de dire que la taxe vicinale tend à la diminution progressive de la libération en travail et constitue ainsi une

amélioration très appréciable du régime de la prestation.

Ly, — Les avantages économiques.

Ces avantages découlent immédiatement de ceux énoncés plus haut. Puisque, d'une part, les femmes, les enfants, les vicillards, les forains, exonérés de la prestation par la loi de 1836, sont imposables à la taxe vicinale et qu'à raison soif de leur habituelle et naturelle inaptitude aux travaux manuels, soit de leur éloignement du lieu des travaux, ces divers contribuables se libèreront généralement en argent ; puisque, d'autre part, les petits contribuables, dégrevés, ne sont admis à s'acquitter en nature que si leurs cotes sont au moins égales à un franc, il cst aisément concevable que le chiffre des libérations en espèces est, en définitive, considérablement accru du fait de l’adoption de la taxe vicinale. En sorte que le service vicinal dispose, avec ce régime, de ressources en argent plus élevées qu'avec la prestation. Ainsi, dans le département de la Haute-Marne, le nouveau système a donné, en 1904, 55% de ressources en argent alors que la prestation n'en a procuré que 28% (1). Or, nul ne conteste plus, à présent, qu'avec des ressources en argent, on obtienne plus et de meilleur travail qu'avec le système de la prestation.

(D Rapport de M. l’Agent voyer en chef de la Haute-Marne au conseil général de ce département (Rapport supplémentaire de la session d'avril 1907, p. 184.)

Au surplus, la difficulté de déterminer la quotité de travail qui serait à exécuter pour l'aequit de telle ou telle petite cote de taxe vicinale conduira presque toujours les municipalités à préférer le système des tâches à celui des journées (41) ; et si l’on considère que le système des tâches donne un rendement infiniment plus élevé que le régime des journées, on n'hésitera pas à reconnaitre la supériorité égonomique de la faxe vicinale sur la prestation.

Il n'est pas jusqu'au recensement rigoureux des contributions direetes servant de base à la taxe vicinale qui n'ait pour effet d'augmenter la productivité de cette taxe.

Enfin, en plaçant les communes dans la nécessité de racheter la prestation individuelle avant la prestation réelle, la loi de 1903.a ananifestement entendu favoriser la suppression de la première. Or, fa prestation individuelle est non seulement la forme la plus eritiquable de la prestation, par le caractère corporel que comporte son acquittement en nature, mais elle est aussi d'une déplorable improduetivité. La taxe vicinale apporte done encore, à ce double point de vue, de sérieuses améliorations au régime de la prestation.

Ainsi, coneluent les adeptes de la législation de 1903, sous quelque rapport qu'on se place, la taxe vicinale est éminemment préférable à la prestation ; elle constitue un progrès immense sur cette dernière. Sans doute, il serait présomptueux de voir en elle la panacée à tous les maux légués à la prestation par son ancêtre la corvée ; sans doute encore, elle n'est pas sans contenir des imperfections ; mais, ces imperfections, au surplus assez peu nombreuses et de minime importance, ne sauraient être mises en parallèle avec les améliorations considérables que la réforme de 1903 a apportées au régime antérieur et qui doivent rallier, autour de cette réforme, fous ceux qui s'intéressent, sans préoccupation étrangère, à l'avenir de la

vicinalité française.