I. — Les inconvénients fiscaux

A) Inégalités dérivant de l'assiette de la laxe vicinale. — Le but poursuivi par le législateur, déclarent, d'abord, les détracteurs de la taxe vicinale, a été surtout d'assurer une plus exacte et plus équitable répartition des charges vicinales, et de faire en sorte que ces charges fussent, autant que possible, en proportion avec les facultés imposables des contribuables. Ce but est assurément fort louable ; mais, est-il bien atteint par la loi nouvelle ? On est en droit de le contester. Chacun sait, en effet, que les impôts directs sont loin d'être répartis au prorata des ressources des contribuables, qu'ils ne constituent pas précisément le critérium de la richesse de ceux qui les supportent. Examinons-les séparément : la contribution foncière des propriétés non bâties, d’abord, repose sur les indications d’un cadastre dressé depuis 70 à 80 ans (1) et qui, dans la majeure partie des communes, n'a pas été tenu au courant des multiples mutations de propriétés qui se sont produites durant cette période; aussi, les évaluations cadastrales varient-elles de la façon la plus déconcertante d’une commune à une autre. Ici, l'impôt foncier représente 1% du revenu ; là, il prélève 25, 30 et jusqu'à 32% de ce même revenu. Cette situation défectueuse a été si bien reconnue qu'une loi spéciale, celle du 17 mars 1898, à été rendue à l'effet d'aider, par des subventions de l'Etat et des départements, les communes à procéder à la réfection de leur cadastre (2) (3).

La contribution des portes et fenêtres n'est pas mieux répartie. Un individu est-il plus riche que son voisin, parce qu'il habite une maison possédant de plus nombreuses ouvertures ? Le seul souci de l'hygiène suffit à expliquer et à justifier une telle différence. Cette contribution n’est, en définitive, qu'un impôt sur l'air et sur la lumière, facteurs

difficultés inhérentes à ces calculs et à la surveillance de l'exécution exacte des temps prescrits disparaissent ou sont fort amoindries avec le système des tâches ; il est relativement aisé de prescrire, par exemple, la fourniture ou le transport ou l’épandage de telle quantité de matériaux, en tel lieu.

(1) C’est dans la période comprise entre 1826 et 1830 que les opérations de la confection du cadastre reçurent leur plus vigoureuse impulsion, 8,134 communes virent, en effet, dresser leur cadastre durant cette période. Mais, 9,555 communes en possédaient déjà un à cette époque. Les premières opérations cadastrales remontent même à 1728. Dans l'intervalle séparant cette date de l’année 1738, c’est-à-dire dans un espace de 10 ans, 1482 communes furent cadastrées. (V. Annuaire de l’admimistration des contributions directes et du cadastre, Ministère des Finances, Imprimerie nationale, 1908, 26: année, p. 233, tableau 102.

(2) 14 communes avaient, jusqu’en 1907, bénéficié des dispositions de cette loi E les opérations s'étaient appliquées à une superficie de 9,165 hectares. (V. Annuaire précité, p. 233).

(3) V. l’article 3 de la loi du 31 décembre 1907, relatif à l'évaluation des propriétés non bâties.

essentiels de la vie ; elle n'est qu'un legs d'un passé ignorant ef barbare, et constitue un anachronisme dans notre société démocratique.

La patente, de son côté, pèse souvent d’un poids bien lourd sur des épaules bien faibles. Que d’industriels ou de commercants voient leur gène, leur détresse considérablement acerues du fait de lassujettissement à une forte patente !

Des quatre contributions directes, la taxe personnelle-mobilière est la moins ceritiquable. Ce m'est pas à dire, cependant, qu'elle soit exempte de tout reproche (1). On fait notamment grief à la taxe personnelle de son caractère d'impôt de capitation.

Eh bien ! disent les adversaires de la loi envisagée, vous vous proposez de remédier à l’improportionnalité de la prestation ef voilà la base que vous choisissez pour la nouvelle forme d'imposition ! C'est au moment où tous semblent s’accorder pour reconnaître l'injustice de la répartition des impôts directs et où il est plus que jamais question de transformer, de rénover notre système fiscal pour le mieux mettre en harmonie avec les principes d'équité en faveur dans les sociétés modernes, c'est à ce moment que vous les prenez pour base d’une réforme présentée par vous comme devant faire disparaitre les vices reprochés à la prestation ! On ne saurait montrer ou plus de cynisme, ou plus d’aberration, ou plus d’inconseience.

Bj£ffets de la taxe vicinale sur la propriété foncière, sur Le commerce et sur l’industrie. — Mais, continuent les antagonistes de la loi en question, là ne se borne pas l'effet du changement malheureux de l'assiette de l'impôt vicinal. Cet effet se répereute encore sur la propriété foncière, sur l’industrie ainsi que sur le commerce, auxquels est ainsi causé un préjudice considérable.

La propriété foncière, d’abord, est, dans les campagnes, dans les communes essentiellement rurales — celles qui forment la grande majorité des communes de notre pays — la principale richesse ; c’est donc sur elle que porte la quasi-totalité des contributions communales, les autres impositions directes donnant, dans leur ensemble, un produit assez faible. D'autre part, la mise à exécution des réformes accomplies dans ces dernières années : lois sur la protec-

LA

(4) Les 18,017,643fr. 24 que la taxe vicinale a produits en 1907 portent : 2,040, 856 fr. 04 sur la contribution foncière bâtie 11.755.428: 12 à 714,269 fr. 08 » non bâtie ? 5 2,751 962 fr. 81 sur la taxe personnelle-mobilière 1, 2165, 855 fr. 61 sur la contribution des portes et fenêtres ; 4, 7388, “080 fr, 03 sur la contribution des patentes. (V. Annuaire des contributions directes précité., p. 199).

Pope

tion de l'enfance, sur l'assistance médicale gratuite, sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sur la protection de la santé publique (hygiène, vaccination, ete.) a imposé aux communes des charges considérables auxquelles la propriété foncière à, dans les campagnes, été appelée à faire face en majeure partie. Si, à ces charges déjà excessives, vient s'ajouter celle résultant de la taxe vicinale, on conçoit que la loi de 4903 amène l’écrasement des communes rurales (1). ù

Le même effet se fait sentir sur le commerce et sur l'industrie : les contributions que supportent ces facteurs de la richesse publique sont très élevées, surtout la patente ; ils auront done à payer de très fortes taxes vicinales. Ainsi, dans la commune de G. précitée (Voir pages 449 et sv.) les trois plus gros contribuables (exemples 6°, 7° et 8°) seraient imposés respectivement à 513 fr., 717 fr. et 2,380 fr. 40 de taxe vicinale, c'est-à-dire que l'ensemble de leurs cotes (3,617 fr. 40), représenterait plus des 3/4 du rôle de la commune entière (4,712 fr. 25). Le commerce et l'industrie ont ainsi à subir une double surimposition à laquelle ils ne sauraient indéfiniment résister ; d'autant plus que le nombre, déjà très grand, des centimes additionnels à la patente à suivi, depuis quelques années, une progression effrayante, du fait de l'application des lois, récemment votées, concernant l'h ygiène et la police des ateliers, les accidents du travail, la limitation de la journée de travail, le repos hebdomadaire, et qu'il y à lieu de prévoir la continuation de cette progression pour assurer 14 réalisation ultérieure de lois actuellement sur le chantier législatif (loi sur les retraites ouvrières, loi destinée à prévenir ou à arrêter la crise de l'apprentissage, ete). Les industriels et les commerçants ont pu, jusqu'à présent, et sans trop de difficultés, traverser les terribles épreuves auxquelles ils ont été soumis ; ils ont pu, sans qu'on ait eu à compter trop de victimes parmi eux, supporter les sacrifices qui leur ont été demandés. Mais, il semble bien que la limite des sacrifices possibles soit atteinte et que toute nouvelle augmentation d'impôts pour eux, telle que celle qui résulterait de la substitution de la taxe vicinale à la prestation, pourrait bien être le facteur destructif de leur équilibre financier, le facteur de leur ruine.

(1) Sur les 18,017,643 fr. 25 que la laxe vicinale a produits pour l’année 1907, la propriété foncière a supporté une imposition de 11,755,128 fr. 42, c’est-à-dire de plus de la moilié de cetle taxe. V. Annuaïre précité des contributions directes, tableau 90, p. 199.

Tel est l'argument présenté par les adversaires du régime de la taxe vicinale. Sous cette forme dramatisée, il parait d'un relief saisissant. La réalité est heureusement beaucoup plus simple.

Sans doute, la charge pesant sur les agriculteurs, du chef de la taxe vicivale, se trouvera parfois être supérieure à celle que leur faisait supporter le régime de la prestation. Mais, ce cas sera exeeptionnel el très rare. [se produira, par exemple, à l'égard des très gros propriétaires fonciers de la catégorie de ceux dont nous avons cité plus haut quelques types (4): Au contraire, la grande majorité des petits cultivateurs sera dégrevée.

Sans doute aussi, 1e propriétaire — que le régime de la taxe vicinale imposera — tentera souvent de rejeter le fardeau de la taxe sur son fermier — qui sera dégrevé —, Mais, il lui faudra, d’abord, attendre, pour cela, le renouvellement du bail ; or, les baux de culture sont très communément d’une assez longue durée ; lo fermier pourra done jouir, durant un ecrtain temps, de l'exonération que comporte pour lui la loi de 1903. Puis, lors du renouvellement du bail, la concurrence pour la location de la propriété amodiée pourra n'être pas très vive entre les fermiers. En fait, la désertion toujours eroissante de nos campagnes rendra cette concurrence vraisemblablement assez rare. En certain cas, même, le propriétaire ne trouvera pas d'autre amateur de sa terre que le fermier sortant; en sorte que, dans ces circonstances, il ne pourra mettre la taxe à la charge du nouveau fermier ou colon, et qu'il devra se résoudre à la payer lui-même. Or, sa qualité de propriétaire-rentier (non eultivateur) laisse à penser qu'il n'est pas absolument sans ressourees. L'incidence de Ja taxe vicinale ne sera done généralement pas jei critiquable.

D'un autre côté, si la taxe nouvelle doit avoir pour effet de majorer considérablement les impositions des industriels et des commerçants, cela démontre non que le régime de 1903 les surcharge, mais que la loi de 1836 les ménageait injustement, n'établissait pas une équitable proportionnalité de leur cote de prestation avec leurs ressources, leurs forces contributives. Par exemple, dans la commune de G. déjà désignée, ni l'établissement métallurgique, qui paie 3588 francs de contributions directes, ni la filature qui en paie 11902 francs, ne sont assujettis à la prestation, parce que le siège des sociétés

(1) V. supra, pp. 149 ct suiv. et 195.

exploitant ces établissements est, nous l'avons dit, situé dans une ville voisine. Cette exonération est-elle conforme à la justice fiscale? Nul n’oserait le prétendre. Au contraire, si la taxe vicinale était votée dans cette commune, l'établissement métaliurgique deviendrait imposable à 717 francs de cette taxe et la filature à 2,380 franes ; mais, il semble alors admissible de soutenir que les chiffres très élevés des contributions directes servant de base à ces taxes vicinales font présumer chez les redevables une richesse susceptible de supporter ces taxes. Les reproches dirigés contre la loi de-1903, à raison de la répereussion de celle-ci sur le commerce et sur l'industrie, sont donc encore généralement sans fondement.

Mais, cette loi n’est pas aussi facile à dégager des critiques dont elle est l’objet sur de nombreux autres points.

C’est ainsi, d'abord, qu'elle établit une inégalité choquante entre la propriété foncière et la propriété mobilière. Supposons deux personnes habitant la même commune. Tandis que l’une, dont le patrimoine consiste en immeubles, acquittera la taxe vicinale, sous la forme de centimes additionnels aux quatre contributions directes, l’autre, dont la fortune se compose exclusivement de valeurs mobilières, en sera pour ainsi dire complètement exonérée, puisque parmi les quatre contributions directes, elle né sera passible que de la taxe personnelle-mobilière, laquelle pourra être très faible, si cette personne sait se contenter d'un modeste logement (1).

La même inégalité de traitement se retrouve encore entre les sociétés minières et les compagnies de chemins de fer. En effet, les sociétés minières ne sont pas assujetties, on le sait, à la patente, mais à une redevance spéciale ; si elles ne sont pas inscrites à l’un des rôles des contributions directes autres que la patente, elles sont exonérées du paiement de la taxe vicinale, alors que le régime de la prestation leur impose l’acquittement de cotisations souvent élevées,

à raison des éléments taxables qu’elles possèdent (chevaux, voitu-.

res...).

En ce qui concerne les compagnies de chemins de fer, le vote de la taxe vicinale produit un effet tout opposé. Ces sociétés payant une patente considérable, à raison du fonctionnement de leurs services, ainsi que la contribution foncière, à raison de leurs bâtiments, gares el stations, terrains nus, etc, deviennent passibles de la

(1) V. discours de M. Perroche, 1° séance du 44 décembre 1906, Journ. off,

deb. parl., Ch. des dép., n° du 15, p 3,240. Cette inégalité de traitement disparailrait avec l'établissement de l’impôt général sur le revenu.

taxe vicinale, tandis qu'elles sont exemptes de la prestation, du chef de leurs employés ou ouvriers.

L'esprit reste interdit devant la diversité des solutions données dans ces deux espèces ; on n’aperçoit pas bien la raison pour laquelle deux situations, en somme identiques, reçoivent des solutions différentes, et on ne peut que souhaiter voir le législateur introduire ici une uniformité conforme à la logique et au principe de l'égalité de tous devant l'impôt.

Les autres griefs fiscaux à adresser à la taxe vicinale peuvent être examinés sous les paragraphes suivants.

GC) Inconvénients du caractère facultatif de la laxe vicinale. — L'un des plus forts arguments invoqués par les promoteurs de la réforme était de permettre à « un grand nombre de communes d’user d’un privilège réservé jusqu'à présent aux communes les plus peuplées et les plus riches » (1). Or, on a le droit de douter que le résultat poursuivi ait été entièrement atteint. Tandis, en effet, que certaines communes peuvent réaliser la réforme à l’aide de quelques centimes additionnels seulement, d’autres, les plus nombreuses, ne le pourraient qu'en s'imposant un nombre excessif de centimes ; elles hésitent évidemment à le faire, préfèrent la corvée à perpétuité à la ruine de leurs finances, à une surcharge qui excéderait les forces des contribuables. Aïnsi, la loi de 1903 aboutit à créer une regrettable division entre les communes riches et les communes pauvres ; le droit d'option est, dès lors, purement illusoire et on conviendra que permettre à des communes d'augmenter leurs contributions constitue, en somme, un privilège assez peu enviable.

Puis, que vaut une loi qui n’est faite que pour une minorité ? La loi doit être égale pour tous, et toute loi est mauvaise, qui maintient ou, a fortiori, qui crée des privilèges.

Et que dire de cette sorte de mosaïque vicinale qu'a fait apparaître la réforme de 1903 ? Ici, une commune conserve le régime de la prestation parce qu'elle est pauvre ; là, une autre, possédant quelques ressources, remplace une journée de la prestation individuelle ; une troisième rachète deux ou trois journées de la même prestation, cependant qu'une quatrième rachète la totalité de son rôle. Toute uniformité de régime financier disparaît entre les communes. Le contribuable est désormais désorienté lorsque, possédant des propriétés dans plusieurs communes soumises à des systèmes vicinaux diffé-

k (4) V. rapport précité de M. Labiche, Journ. off: du 29 avril 1895, doc. parl., Sénab, p. 21.

rents, il veut vérifier les caleuls qui ont été faits pour l'établissement de ses taxes.

Mais, il y à plus. Cette diversité de régime financier, résultat du caractère facultatif de la taxe vicinale, engendre des surimpositions ou des exonérations injustifiables, des inégalités choquantes entre les contribuables d'une même commune où de deux communes voisines.

Les cas qui peuvent se présenter rentrent tous dans l'une où dans l'autre des espèces suivantes

I. — Un cultivateur possède, dans la commune A, des propriétés foncières dont les moyens d'exploitation se trouvent dans la commune B, qu'il habite. La commune A remplace sa prestation par une taxe vicinale ; la commune B maintient la prestation. Ce cultivateur se trouvera imposé à la fois à la taxe vicinale dans la première de ces communes ef à la prestation dans la seconde. Done, double imposition.

IT, — Toutes autres données de l'hypothèse précédente étant maintenues, supposons que la commune A vote la prestation et la eommune B la taxe vicinale. Il en résultera une double exemption pour le propriétaire considéré. I ne devra rien, d'abord, à raison de ses propriétés qui ne sont pas passibles de la prestation ; il ne devra pas davantage la taxe vicinale, puisqu'il ne possède pas de propriétés dans la commune qui à voté cette taxe.

II. — Deux habitants de la même commune A, de situation de fortune identique, possèdent chacun des immeubles de valeur équiralente et pour lesquels ils paient des sommes égales de contributian foneière. Les immeubles de l'un sont situés dans la commune B, qui vote la taxe vicinale ; ceux de l'autre se trouvent dans la commune C, qui maintient la prestation. Le premier de ces propriétaires sera redevable de ja taxe vicinale dans la commune B, tandis que le second sera exempt de la prestation dans la commune C.

D) Inconvénients du caractère communal de la taxe vicinale. — Mais, si le caractère facultatif de la taxe vicinale engendre de telles iniquités, faut-il donc la déclarer obligatoire pour toutes les communes ? Hélas ! ce moyen, loin de constituer un remède, ne ferait qu'aggraver encore l'inégalité que la loi de 1836 fait déjà régner entre les communes. Qu'on en juge !

Le montant du rôle de la taxe vieinale d'une commune est établi d'après celui du rôle de prestations de cette commune. Or, le régime de 1836 impose souvent aux communes des charges vicinales en dis-

proportion avee leurs forces contributives ; en sorte que les inégalités de charges entre les communes, créées par la loi organisatrice de la prestation, sont piaintenues par la loi de 1903. C'est ainsi que, d'après les tableaux dressés pour l'année 1894 ct annexés au rapport déjà eité de M. Labiche (4), 3 centimes 8 suffisent à certaines communes du département du Jura pour racheter la totalité de la prestation, alors que 154 centimes 1 devraient être votés dans le même but par d'autres communes du même département ; c'est ainsi encore que le nombre de centimes nécessaire pour le même objet varie, dans le département de la Savoie, de 6 à 172 ; dans le département de la Corse, de 17,07 à 146,72. Dans le département des Vosges, les écarts seraient moins extrêmes, sans cesser néanmoins d'être considérables. Tandis, en effet, que la commune de P. pourrait substituer une taxe vicinale à l'intégralité de son rôle de prestations, moyennant le vote de 5 centimes 7 seulement ; fandis encore que les communes de C. de L,, de St-M.-s-M., de F. pourraient réaliser la même réforme en s'imposant respectivement de 10 e. 8, de 10 e. 9, de 42 c. 8, et de 12 c. 6, au contraire, les communes de G. de B., de G.-1.-$. de L., et de F. devraient, pour obtenir le même résultat, recourir à des charges vraiment énormes : 86 €. 1 pour la première, 84 e. 9 pour la seconde, 77 €. 7 pour la troisième, 73 ce. 8 pour la quatrième et 73 €. 5 pour la cinquième (2).

On tente de justifier ees différenees excessives en disant que la loi de 1903 ne les à pas créées, mais s’est bornée à les laisser subsister : que si la réalisation de la réforme exige, de certaines communes, des sacrifices considérables, c'est qu'elles étaient soumises aux mêmes sacrifices, qu'elles payaient Iles mêmes lourdes impositions sous forme de prestation.

Mais, qu'est-ce à dire ? Rien n'obligeait le législateur de 1903 à conserver à la faxe vicinale le chiffre de la prestation, alors que ce chiffre était reconnu par lui ne pas correspondre aux facultés imposables des communes. I était done de son devoir de rechercher un moyen propre à mettre fin à une déplorable inégalité fiscale entre les comiunes. Sans doute, la loi de 4903 à fait partiellement disparaitre les inégalités individuelles inhérentes au régime de 1836 ; mais, elle

(1) Journ. off. du 29 avril 1895, doc. part, Sénat, pp. 26 ct 27.

(2) Renseignements exlrails de lableaux dressés par la direclion des contributions directes du département des Vosges, eu vue do l’élude de la répercussion de l'adoption éventuelle de la proposilion de loi Flaudin, tendant au remplacement de la prestation par une taxe vicinale, constituée au moyen de centimes additionnels généraux. V. Journ. off, 1 séance du 1% décembre 1906, doc. parl., Ch. des dép., annexe n° 562, ü

a eu le tort de maintenir, entre les communes, l'improportionnalité des

charges vicinales.

Ainsi, une première conséquence malheureuse dérive du caractère communal de la taxe vicinale, à savoir : écarts extrêmes, entre les communes, dans le nombre des centimes nécessaires au remplacement de tout ou partie de la prestation.

Une deuxième conséquence regrettable en résulte encore : nous voulons dire le nombre démesuré de centimes que la réforme exigerait de certaines communes. Ainsi, la réalisation de la réforme exigerait de 3 communes, des impositions de 150 à 175 centimes ; 13 autres devraient voter de 125 à 1450 centimes. Il serait, néanmoins, abusif de vénéraliser ces cas, heureusement très rares, d'imposition exorbitante et de dire : la loi de 1903 est inapplicable, car elle exigerait des impositions communales variant de 125 à 175 centimes (1). Mais, les partisans de la réforme n'en doivent pas moins reconnaître que son accomplissement a pour effet de grever les finances d’un grand nombre de communes. En effet, 2,885 communes auraient à s'imposer de 40 à 45 centimes additionnels ; 2,047, de 45 à 50 centimes ; 2,214, de 50 à 59 centimes ; 968, de 60 à 70 centimes ; 430, de 70 à 80 centimes ; 194, de 80 à 90 centimes ; 94, de 90 à 100 centimes et 62, de 100 à 125 centimes (2). L’éloquence de tels chiffres dispense de tout commentaire.

Il est vrai que ces chiffres seraient notablement réduits si, au lieu du rachat intégral des prestations, les communes se contentaient d'une substitution partielle. Mais, cette substitution partielle ne parait pas très en faveur auprès des communes qui, en général, préfèrent une surimposition, même considérable, à une demi-mesure qui ne ferait pas entièrement disparaître la prestation. Le nombre des remplacements partiels a, d’ailleurs, une tendance à diminuer. Ainsi, dans le département des Vosges, ce nombre qui, en 1904, était de 12 sur 31 votes de taxe vicinale, et s'élevait, en 1906, à 14. sur 92 votes, n'est plus, pour l’année 1909, que de 114, sur 237 votes de taxe vicinale (3). En d’autres termes, la proportion des conversions partielles qui, en 1904, dépassail le tiers du nombre des conversions totales, est tombé, en 1909, à 1/21 à peine de ce nombre.

La diminution progressive du remplacement particl west pas un

(D V. rapport de M. Labiche, p. 22.

(2) Zb14., p: 21.

, Que extraits de tableaux dressés par le Service vicinal du département des Vosges,

fait particulier au département des Vosges, mais un fait d'ordre général. Cette conclusion découle du tableau ci-dessous, indiquant, pour toute la France, la proportion du nombre des substitutions par-

tielles à celui des substitutions totales (4).

NOMBRE DE COMMUNES : PROPORTION où la prestation a été TOTAL du nombre ñ 2 DE ——— des des ARE Doi < ; : } EEE partiels 2 maintenue remplacée remplacée remplacements au total a en partiellement! entièrement (partiels des We par une par une entiere) remplacements totalité taxe vicinale | taxe vicinale (partiels et entiers)

1904 | 30,922 | 1,039 3,463 4,502 | moins d’1/4 4905 | 27,051 | : 1,506 6,845 8,351 | moins d'4/5 1906 | 924,585 | 1,728 9,050 À 10,778 | moins d’1/6 4907 | 922,692 | 1,860 | 10,803 | 12,663 | moins d’1/7

Ainsi, les remplacements partiels qui, en 1904, sont de moins d’1/4 du nombre total des remplacements (partiels et entiers), représentent moins d’1/5 de ce nombre en 1905, moins d’1/6 en 1906 et ne sont plus que d’1/7 environ en 1907.

On dit, cependant, que le conseil général, à l’homologation duquel doivent être soumises les délibérations dont l'exécution donne lieu à une imposition communale supérieure à 20 centimes, pourra, grace à un vigilant contrôle, empêcher que certaines communes ne se laissent entrainer, pour réaliser la réforme, à s'imposer des charges disproportionnées avec leurs moyens financiers. Mais, en fait, le contrôle des assemblées départementales est à peu près illusoire : le nombre considérable d’affaires qu'elles ont à régler en un délai qu'elles ne semblent pas précisément désireuses d’accroitre, fait qu'elles ne peuvent consacrer à chacune d'elles qu’un temps très limité. Puis, d’autres questions, qu'elles estiment plus importantes, retiennent leur attention, au détriment de celle ici envisagée. Enfin, la situation qui leur est faite est très délicate : alors même que, selon les vues du lgislateur de 1903, elles examineraient très attentivement l'état financier des communes dont les votes sont soumis à leur approbation, ôseraient-elles refuser à certaines et accorder à d'autres la facullé d'opérer la réforme ? Quel serait le chiffre-critère de l'autorisation ou du refus ? Tout chiffre limitatif en ce sens ne

(A) V. Annuaire précité des contributions directes, p. 198.

niv pourrait-il pas être considéré comme arbitraire ? C'est pour toutes ces raisons et aussi pour éviter de s'exposer à se voir adresser de tels reproches que les conseils généraux accordent à peu près toutes ou même toutes les autorisations qui leur sont demandées sur ce point. Les communes ont, dès lors, une sorte de blanc-seing en matière d'imposition de remplacement de la prestation.

Une remarque peut encore être faite ici. On sait que le chiffre des centimes nécessaires pour remplacer la prestation par une taxe vicinale dépend de deux facteurs : le montant du rôle de prestations qu'il s'agit de remplacer et la valeur du centime communal ; en sorte que, plus la valeur de ee centime est faible, plus le nombre nécessaire au rachat est considérable, et que ce sont généralement les communes les plus pauvres (celles dont le centime est de faible valeur) qui sont précisément les plus surchargées. L'expérience confirme la justesse de ces considérations. Si, dans le département des Vosges, la commune de P. peut remplacer l'intégralité de son rôle de prestations moyennant une faible imposition de 5,7 centimes additionnels aux quatre contributions directes, celle de C. avec 10 c. 8, celle de St-M.-s-M. avec 12 c. 3 et celle de F. avec 12 c. 6, c'est que la valeur du ecntime de ces communes s'élève respectivement à 313 fr. 28, 417 fr. 57, 188 fr. 39 et 145 fr. 23. Au contraire, si la commune de B. doit s'imposer 64 c. 3, c'est que son centime n'a que la faible valeur de 27 fr. 94 ; si les charges occasionnées par le rachat dans les communes de M.-s-B., C.-s-Ch., C.-d.-B., et B, s'élèvent à 64 c. 3, 67 c. 5 68 e. G et 70 e. 4, c'est que Icur centime ne vaut respectivement que 26 fr. 95, 8 fr. 42, 16 fr. 33 ct8 fr. 44 (1). On peut, en définitive, résumer les vices graves dérivant du caractère communal de la taxe vicinale, en disant qu'il aboutit à une choquante inégalité entre les communes, en raison des écarts excessifs d'imposition qu'il entraine entre celles, à un brutal écrasement de certaines de ces communes, et que les plus lourdement frappées sont précisément les plus pauvres.

EI. — Les inconvénients adsminisétrntils,

Le mécanisme de la loi de 1903 est, on l’a vu, assez complexe. On ne provoquera donc aucun étonnement en avançant que son fonctionnement donne lieu à un certain nombre de difficultés, à la solution desquelles les contribuables restent heureusement étrangers. La solution en incombe aux administrations du service vicinal et des contributions directes.

(1) Situation financière des communes de ce département, en 1608. (document

officiel).