CHAPITRE XI

ORDRt: JUDICIAIRE.

c La juridiction, dit J. J. Raepsaet, avait été personnelle bien avant Charicmagne, puisque la souveraineté elle-même Tétait, et quà la fui elle devint foncière et territoriale.... » Le droit de juridiction a passé par trois états très-distincts, détenninés par Tinfluence qu'obtinrent successivement, dans le système politique, le peuple, Taristocratie et la couronne. I..es Francs, les Lombards et les Saxons paraissent avoir été également jaloux de Tautorité judiciaire, et n'avoir voulu confier le dépôt des droits privés de chaque citoyen qu aux mains de ses voisins et de ses égaux. On présume que chaque réunion de dix familles nommait son magistrat : c'était le tythingman d'Angleterre, et le decanus de France et de Lombardie. Le magistrat immédiatement supérieur était le centenier ou hundredary, dont le nom exprime l'étendue de la juridiction. Il était élu, comme le decanus, par ceux qui lui étaient soumis. L'autorité de ces petits magistrats fut graduellement limitée aux affaires judiciaires les moins importantes. Suivant un capitulaire de Charlemagne, la cour du centenier ne pouvait connaître des affaires oii il s'agissait de la vie, de la liberté, des immeubles ou des esclaves d'un individu. Ces matières graves, ainsi que les appels des juridictions inférieures, étaient jugées par le comte du district, qui était nommé par le souverain; mais son pouvoir était restreint par des assesseurs appelés scabins, et élus par le peuple ou avec le consentement du peuple. Ces scabins peuvent être considérés comme une espèce de jury ; cependant ils ont une analogie plus directe avec les judices selecti qui siégeaient avec le préteur dans les tribunaux de Rome. Il parait qu'on pouvait appeler en dernier ressort au comte palatin (c'était un officier de la maison du roi) , et les causes étaient quel-

i36 COSTUME DU MOYEN AGE.

quefois jugées par le souverain lui-même. Telle était, dans le principe, Torganisation de la justice; mais, comme on se plaignait souvent de Tinjustice et de la négligence des comtes, Charlemagne, que tout portait à les surveiller, créa des juges spéciaux, appelés missi régit, qui tenaient de^ assises de comté en comté , s*informant des abus et de la mauvaise administration de la justice, hâtaient son exécution, et destituaient les juges inférieurs qui s'étaient rendus coupables de malversation.

Cet ordre judiciaire fut graduellement remplacé par un autre, fondé sur des principes diamétralement opposés, ceux du privilège féodal. On trouve dans un grand nombre d'anciennes chartes des rois de France , dont la première est de Dagobert V^ et datée de Tan 650, des donations de terre avec dispense d'y recevoir les juges ordinaires, soit pour instruire les causes, soit pour percevoir certains droits appartenant au roi et à eux-mêmes. Il est vrai que ces chartes n'ont rapport qu'aux terres des églises, qui, en général, ainsi qu'il parait résulter d'une loi de Charlemagne, étaient exemptes de la juridiction ordinaire. Cependant une formule de Marculfe nous porte à croire qu'il était d'usage d'accorder de semblables immunités dans les donations faites à des personnes privées. Plusieurs passages des Capitulaires attestent que les possesseurs de bénéfices concédés par la couronne jouissaient de ces droits de justice. L'affranchissement de la juridiction des tribunaux ordinaires supposait ou devait entraîner le droit d'administrer la justice en leur place ; mais, dans le principe, ce droit ne put guère s'étendre que sur les tributaires ou vilains qui cultivaient la terre de leur maître, ou, au plus, sur les personnes libres sans propriété qui avaient leur résidence sur son domaine. Le propriétaire allodial ne devait reconnaître d'autre juridiction que celle du roi. Les juridictions territoriales de la noblesse n'acquirent de l'importance que lorsque la coutume des sous-inféodations devint générale. Alors les tenants militaires, au lieu de se présenter à la cour du comté pour obtenir justice , s'adressèrent à celle de leur seigneur immédiat ; ou plutôt le comte lui-même, devenu suzerain au lieu de simple gouverneur de son district, réforma son tribunal sur le plan des institutions féodales. Un système de procédure si conforme à l'esprit du temps s'étendit bientôt sur toutes les provinces de France et d'Allemagne. Les tribunaux du roi furent méconnus comme ses lois ; celles-ci perdirent toute influence sur les décisions du juge territorial, et les autres de-

vinrent impuissants pour en connailre. Les règles relatives aux preuves furent remplacées par le combat judiciaire, institution monstrueuse née de la barbarie et de la superstition.

Les possesseurs de fiefs, dit Hallam, jouissaient de ces droits de justice dans des degrés bien différents ; on en comptait trois en France : la haute, la moyenne et la basse justice. I^ première donnait seule le droit de vie et de mort ; elle appartenait au baron, au châtelain, et quelquefois au simple vavasseur. Les justices inférieures n'étaient pas compétentes pour juger les causes capitales, et se trouvaient, en pareil cas, forcées de renvoyer les accusés devant la cour du seigneiu* supérieur. Mais, dans quelques endroits, le voleur pris en flagrant délit pouvait être puni de mort par le seigneur qui n avait que la basse justice. En Angleterre, ce privilège était connu sous les noms étranges A'infangthef et d'autfangthef. La haute justice n'était pas très-comnmne dans ce royaume, si ce n'est dans les villes privilégiées. En Aragon , les seigneurs qui n'avaient pas la haute justice, et qui, par conséquent, ne pouvaient pas faire exécuter publiquement un criminel, jouissaient d'un privilège bien cruel, celui de le faire mourir de faim dans la prison.

11 parait avoir été établi en principe, mais peut-être dans les derniers temps seulement, que le seigneur ne pouvait rendre la justice en personne, et qu'il était obligé de confier cette fonction à son bailli et à ses vassaux ; c'est ce qui est affirmé positivement dans la Somme rurale de Boutillier, qui écrivait presque à la fin du xiv' siècle : c II convient qu'ilz facent jugier par un aultre que par eulx, c'est à savoir par leurs hommes leudaulx à leur semonce et conjuré, ou de leur bailliif ou Heutenant, et ont ressort à leur souverain. » Suivant les lois féodales, les vassaux du seigneur, ou pairs de sa cour, devaient assister à toutes les procédures. c II y a aucuns Uex, dit Beaumanoir, là où li bailly fet les jugements, et autres Uex là où li hommes qui sont hommes du fief au seigneur les font. Or disons nous ainsint que les liex là où li baillis font les jugements quand li bailly a les paroUes receues et celles sont appuiées en jugement, il doit appeler à son conseilg des plus saiges et fere le jugement par leur conseilg. Car se len appelle dou jugement et li jugement est trouviés mauves, li bailly est excusé de blasme quand on set que il le fist par conseilg des saiges gents. > La présence de ces assesseurs était tellement essentielle à toute juridiction territoriale, qu'aucun seigneur, quels que fussent les

droits de justice de son fief, ne pouvait les exercer s'il n'avait au moins deux vassaux pour siéger comme pairs dans sa cour. Il élait permis, en pareil cas, d'emprunter les vassaux du seigneur supérieur. En Angle* terre, un manoir est éteint, du moins quant à la juridiction, quand il ne reste plus pour faire le service de la cour du baron deux francs tenanciers dont les terres soient sujettes à réversion. Il faut donc que leur tenance ait été créée par le statut d'Edouard I" ; car depuis ou ne peut plus tenir du seigneur aucune terre en fief simple, ni par conséquent sujette au droit féodal iYexheal, ou réversion à son profit.

Ces cours de manoir féodal n'exigeaient la connaissance d'aucune loi positive, ni même une haute intelligence de la part d'un juge, puisque dans tous les cas douteux,et surtout lorsqu'il s'agissait d'un crime qui n'était pas susceptible de preuve cerlaine, le combat était ordonné, et queDieu, suivant les idées du temps, était le juge. Le combat judiciaire ne parait pas avoir été parfaitement établi en France, tant que les épreuves s'y maintinrent : Charlemagne favorisa ces dernières, et, de son temps, elles avaient l'approbation de la plus grande partie du clergé. On rencontre cependant des exemples du combat judiciaire sous les premiers rois mérovingiens, et il parait qu'il était surtout d'un frécjuent usage en Bourgogne. On le trouve établi par la loi des Àlamans ou peuples de la Souabe. Il fut toujours populaire en Lombardie, et Othon II l'établit pour toutes les contestations relatives aux propriétés foncières ; il servit même à décider une espèce fameuse : il s'agissait de savoir si, dans la succession d'un grand-père, l'enfant d'un fils aine décédé devait jouir du droit de représentation, ou, en d'autres termes, s'il devait être préféré à son oncle. Le noble combattait à cheval avec toutes ses armes offensives et défensives ; le vilain, à pied, avec un bâton et un bouclier. Telles étaient aussi les armes des champions que les femmes et les ecclésiastiques chargeaient de la défense de leurs droits. Si le combat avait pour objet de déterminer un droit civil, la partie vaincue succombait dans sa prétention et payait une amende ; si elle combattait par procureur, le champion que la fortune avait trahi était exposé à avoir le poing coupé : c'était une règle peut-être nécessaire pour empêcher la corruption de ces défenseurs mercenaires. Dans les causes criminelles, l'accusateur, en cas de défaite, était condamné à la même peine que la loi prononçait pour le crime dont il accusait son adversaire. Quand la cause était débattue plus paisiblement et terminée

blissements^ produisit un changement rapide dans Vadministration de la justice en France. Dans toute action civile, les parties, au lieu de vider leur difTérend par le combat, pouvaient recourir aux Établissements de saint Louis, et, à mesure que les mœurs se poliçaient, surtout parmi ceux qui ne suivaient pas la profession des armes, on adopta les sages et équitables principes du nouveau code : Texpérience et l'opposition constante du clergé au combat judiciaire achevèrent de triompher de la superstition qui lui avait donné naissance.

La juridiction devint héréditaire en France, sous la troisième race, par la concession de Hugues Capet, qui attacha l'hérédité à tous les bénéfices , cum jurisdictione assuela annexa, et ainsi fut liée au sol la juridiction.

Les villœ étant devenues seigneuries, chaque propriétaire de villa prit le titre de seigneur. Ses officiers, déjà investis de la juridiction domestique et disciplinaire, acquirent la portion de la justice royale que les centeniers avaient jusqu'alors exercée indistinctement et au nom du roi dans toutes les villœ.

Tous ces agents, dont les fonctions d'abord étaient bornées à diriger les travaux des champs et à administrer la partie économique, et qui se trouvèrent exécuteurs de la justice seigneuriale, étaient connus sous les noms de sénéchaux, de prévôts , de mayeurs ou villici, de schouten ou schulteti, de messiers, etc.; il n'y a que le bailli qui ne soit pas connu, dans les Capitulaires , parmi les officiers de la villa, du moins nominativement.

Suivant l'article 16 du capitulaire de Villis Caroli Magni^ le sénéchal et le boutelier dirigeaient , sous les ordres de la reine , toute la partie économique du palais, et jugeaient, en dernier ressort, tout ce qui appartenait à l'administration et à la justice des villœ domaniales. Vers le xi*' siècle cessa l'usage des missi dominici, et le sénéchal, réunissant en sa personne les fonctions de maire du palais, devint le chef de la justice royale ; les fonctions du boutelier furent restreintes à celles d'intendant de la maison du roi.

Les seigneurs, tant ecclésiastiques que laïques, organisèrent leurs cours sur celle du roi, et investirent leurs sénéchaux des mêmes pouvoirs dans leurs seigneuries*.

' Fleta, De officio communi smescalH,

COSTUME DU MOYEN AGE. ià\

Le sénéchal n'était pas seulement le chef-juge de toutes les maneria ou seigneuries de son seigneur, mais, sous Tempire des Capitulaires, il était encore Tintendant en chef de tous ses biens et de tous ses revenus\

Il parcourait, comme chef de la justice seigneuriale, trois ou quatre fois par an, toutes les seigneuries de son maître et y tenait le franc plége; c'étaient les tria placita des Francs, qui sont parvenus jusqu à nous, en Belgique, sous les noms de deurgaende waerheden et hooge vierscaereuy et, en France, de chevauchées et d'assises.

Les seigneurs qui n'avaient pas le droit d'occuper des francs pièges, c'est-à-dire d'établir un grand bailli , devaient tenir ces assises en personne, au moins deux à trois fois par anV

Le sénéchal avait pour substituts ou délégués des vicaires que Fleta appelle subAmllivos ; voyons quelles étaient leurs fonctions.

Le bailli n'est pas nominativement connu dans les Capitulaires ; mais en examinant la nature des fonctions qu'il exerçait en France et en Angleterre, dans les xi* et xii* siècles, on voit que c'était celui qui était appelé judex villœ, immédiatement subordonné au sénéchal ; car, sur l'échelle des pouvoirs seigneuriaux, on ne trouve aucun fonctionnaire entre le sénéchal et le major que judex villœ.

Le major n'était pas même un fonctionnaire; mais un officier minisiériel^ pris dans la classe des médiocres, et son exercice était ciR*ons(Tit dans un cercle de fonds qu'il devait pouvoir parcourir en un jour tandis que \ejudej!^ villœ pouvait avoir plusieurs villœ sous son ressort, et qu'il devait être pris ex melioribus.

Comme substitut du sénéchal et sous le rapport de fadministration de la villa à laquelle il était préposé, il avait la direction des labours et de la culture, et la comptabilité des revenus seigneuriaux. Sous le rapport de la justice, il avait la police des employés et des ouvriers. Ces fonc^ tions générales sont développées en longs détails dans Fleta.

Les justices étant devenues héréditaires, les fonctions de bailli et de prévôt semblent avoir été plus ou moins confondues, parce que, jusciu'à cette époque, les trois pouvoirs l'avaient été. Les seigneurs ayant enfin senti qu'à l'aide du cumul de ces trois pouvoirs, militaire, judiciaire et administratif, ils avaient dépouillé la royauté de ses droits et de ses

' Fleta. De oficM ntmmuni ttrnesnttU.

■ idem,

TA

domaines, prévirent que ce système leur ferait subir un jour le même sort ; ils commencèrent par séparer ces pouvoirs, et leur premier pas a été (le se réserver le pouvoir militaire, et de confier le judiciaire et Tadministratif à des prœpositi ou prévôts; mais bientôt le cumul de la justice et de la perception des revenus domaniaux et seigneuriaux dans la même personne, qui, plus elle condamnait, plus elle percevait et gagnait, fit sentir le besoin de réparer pareillement ces deux pouvoirs ; on en fixe l'époque vers Tan 1190 ; la partie judiciaire fut attribuée aux baillis, et la partie administrative aux prévôts. Cette progression est supérieurement développée dans le § 9 de Tlntroduction du Traité de rautorité judiciaire en France, par le savant baron Henrion de Pansey.

En France, il y en avait d'abord quatre pour les domaines de la couronne, auxquels il était réservé de connaître de certaines causes, dites cas royaux. Louis le Gros commença par obliger les seigneurs à s'abstenir de juger en personne les procès de leurs vassaux , et à s'en remettre de ce soin à des hommes versés dans la connaissance des lois. Plus tard s'introduisit l'usage d'interjeter appel devant les juges royaux des sentences émanées de la justice féodale.

Ce même monarque commença par établir la juridiction royale dans le ducbé de France, et finit par l'étendre à tout le royaume, accueillant quiconque invoquait la règle féodale contre la force, et appelant les vassaux de toutes les provinces à venir débattre leurs différends devant la justice royale.

Quand l'art de la chicane se fut perfectionné, et que l'étude des lois étant devenue plus difficile, les grands seigneurs, par leur ignorance, ne furent plus en état de rendre eux-mêmes la justice à leurs vassaux , ils chargèrent de ce soin des officiers auxquels ils confièrent le baillié ou tutelle de leurs domaines. Ces places de baillis ou sénéchaux étaient dans l'origine très-importantes ; car en même temps qu'ils jugeaient les vassaux du seigneur, ils les conduisaient à la guerre quand le cas l'exigeait, et recevaient ses revenus ; ce qui mettait à la fois dans leurs mains les armes, la justice et les finances. Les abus qui en résultèrent furent cause qu'on ne leur laissa que l'administration de la justice ; et encore, ces officiers d'épée y étant devenus inhabiles et s'étanl choisi eux-mêmes des lieutenants pour les remplacer, on transféra aux derniers toute l'autorité de la charge, dont ils ne conservèrent que quelques droils honorifiques.

cet officier et sur les variations que ses attributions ont éprouvées ; nous ne pouvons mieux faire que d'y renvoyer nos lecteurs.

Le titre de scultetus n'est pas connu dans les Capitulaires des Francs; mais celui de sculdais et sculdasius se rencontre dans les Capitulaires des Lombards.

Peut-être est-il possible de déterminer avec plus de précision le caractère du scultetus ou schout en disant qu'il était le bailli de la heure ou de la charte (poort-baillu) , pour y maintenir la police et poursuivre les amendes statuées par la keure ; sous ce rapport, il était le bailli des bourgeois ou roturiers, et non pas des nobles , parce que ceux-ci ne pouvaient être jugés que par leurs pairs et dans la cour féodale, que présidait le bailli.

C'est ce qu'indique d'abord une charte de Florent V, comte de Hollande, de l'année 1166, adressée au châtelain de Leyde, qui porte que ceux qui, en querellant, auront enfreint la keure [pacem liberiaiis), seront punis de dix livres d'amende, à la poursuite du châtelain, s*ils sont nobles, et à la poursuite du scultetus, s'ils sont taillables.

Le sculdais des Lombards devait rechercher et poursuivre les serfs fugitifs, les malfaiteurs, et garantir les habitants de toute voie de fait.

Le messier*, comme officier domestique de basse-cour, devait être fort, bien portant, rude et loyal ; son devoir consistait à soigner les charrues et les herses, à distribuer les attelages, tant ceux de la ferme que ceux de corvée, qu'on appelait carucœ adjutrices, à faire la répartition des grains-semailles, et à rendre compte du résidu au grènetier.

Ensuite à faire la visite de tous les bois, des champs et des prés, et constater les dégâts, s'il s'en trouvait; à arrêter les hommes qui en faisaient, et à mettre en fourrière les animaux.

Le droit de nomination à la place de praeter ou messor appartenait là au seigneur, ailleurs aux habitants.

Le praeter ou messier était donc proprement le garde champêtre de la villa ou seigneurie ; à ce titre, il jouissait d'un messagium. Cette rétribution n'était pas partout uniforme. Communément, elle consistait en une gerbe de blé ; en d'autres endroits , en un boisseau de blé et un boisseau d'avoine ; elle avait originairement la nature d'un don, puisqu'elle

' Messor ; en flamand , praeter ou scullcr.

était voloDlaire ; devenue un droit avec le temps, elle se levait sur tous les champs arables et se prélevait sur la moisson au champ ; les messiers n'eurent point ce droit seul ; le clerc, le maréchal, etc., du village jouissaient du même droit ; c'est ce que nous apprend une charte du Brabant, de l'année 1292.

I^ messier levait son droit même sur la dime , de ipsa décima messionem suam anniÂUtim capiat.

Ce droit, qui équivalait à une espèce de dime {retrodecima), devint assez important, dans les villages de grande culture, pour tenter les seigneurs de se le réserver ou approprier pour le vendre, le louer ou le donner en fief.

Le praeier ou messor étant sous les ordres du villicus ou mayeur, et son famulus est devenu officier judiciaire lorsque son maître l'est devenu, pour exécuter ses ordres sur le fait des ajournements, arrêts et exécutions.

Toutefois, les praeier s ou memers sont encore demeurés longtemps distincts des sergents et des huissiers, et leurs fonctions sont restées bornées à la garde des champs, plus communément appelées custodes; on nommait les sergents proprement dits, gasterii, comme on le voit par une ordonnance de France de 1397.

Au fur et à mesure que l'origine des officiers seigneuriaux est tombée en oubli, tous ces titres se sont plus ou moins confondus, et les fonctions qui y avaient été originairement attachées se trouvèrent amalgamées les unes dans les autres, suivant le caprice ou l'ambition des seigneurs, afin d'avoir à leurs ordres des officiers dont les titres étaient les plus élevés ; car il en a été de ceux-ci comme de tous les titres dont la considération a varié. Celui de chevalier valait autrefois plus que celui de comte et prince ; celui de baron, plus que celui de duc et marquis ; le bailli, qui était un simple officier ministériel de la villa où il exerçait, comme judex vUiœ, la justice sur les serfs, pouvait être serf lui-même, avant l'hérédité des seigneuries ; et bien qu'il y eût déjà en 1190 des baillis royaux des provinces, qui avaient remplacé les sénéchaux, néanmoins la tache de servitude restait toujours attachée, dans l'opinion , aux fonctions des baillis particuliers d'un château ou d'une seigneurie. On en a la preuve dans le bailliage du château de Montmisrel, en 1295. Philippe le Bel voulait en investir Thibaut, sire de Couchy ; mais celui-ci ne voulut

Faccepter quà la condition qu'il n'eût empreint sur sa personne, sa femme et ses enfants, aucune tache de servitude.

Mais les grands seigneurs, qui avaient à leur service des officiers de tous les titres, n eurent pas besoin de les confondre ; ils ont donc conservé à chacun de leurs officiers les titres et les fonctions qu'ils avaient avant l'hérédité des seigneuries, et ces officiers se trouvent encore distinctement rappelés dans le dénombrement de la baronnie de Renaix, appartenant au comte de Mérode.

Il avait le droit de mettre :

Un bailli ,

Quatre sergmts,

Tw r ^' } admis à serment par le bailli.

Deux forestiers^ \ ^

Un mayeur.

Sept échevins, )

r. , • > admis à serment par le mayeur.

Quatre messters, ) ^ ^

Les forestiers ont la garde des bois de la seigneurie et terre de Renaix.

Les messiers ont le droit de caltenger sur les champs et dans les bois des bonnes gens.

Les uns et les autres sont crus en justice sur leur serment, pour les amendes de 20 sols et au-dessous.

Il n'y a guère de chartes de communes qui ne fassent mention du prœco; dans les unes, il passe pour un huissier ou un sergent ; dans les autres, pour le crieur public. Ducange, séduit par la chronique de Saint-Bertin , avance qu'à Arkes, c'était un juge qui allait de pair avec le mayeur. Mais l'ancienne coutume d'Arkes de l'année 1251 prouve le contraire.

Une charte de Baudouin, comte de Flandre, de l'année 1114, pour l'abbaye de Bourbourg, attribue au prœco l'exécution des sentences. Suivant Beaucourt, ce prseco publiait les vierschaeren ou jours de siège; dans l'ordonnance de 1397, l'article 12 le distingue formellement des sergents, qui y sont appelés clientes et servientes ; une ordonnance de France de 1328 le place sur la ligne des courtiers. Dans une autre, de l'année 1141, ils sont reconnus pour crieurs publics et pour courtiers aux ventes de vin. Un règlement de 1368, pour la ville de Toumay, les qualifie de sergens à verge, qui crient les bans et autres choses qui sont à crier en notre dite trille. Elle parle de vingt autres sergens bâtonniers

pour le service extérieur de la ville, lesquels, comme ambulants, portaient un bâton.

Mais le chapitre 142 des Assises de Jérusalem, en débrouillant cette confusion apparente, nous conduit à des notions plus anciennes de tous nos usages et de nos institutions civiles, quoique un peu troublées et embourbées par Tignorance et le laps des siècles, c Qui veaut faire vendre aucune chose, disent-elles, à Fanchantement, il la doit faire crier par le criour, qui est establi par le seignor ou par le vicomte, que nul autre ne doit crier chose au criage; qui la fait crier par autre, le seignor, par assise et l'usage la peut faire prendre comme sone {sienne), et celui qui la crie est en la merci dou seignor, et qui la fait crier par ledit criour establi autrement que elle ne doive estre criée et le seignor ou celui qui est en son leuc le feit, il la puet faire prendre comme sone, et si le criour le feit, il est atteint de fausseté et est en la merci dou seignor de perdre quanque il a, et se il ne le feit, il ne portera nulle peine, et quant il est achaisonné , il en doit estre crin par son serment. »

Le prœco ou crieur seigneurial était le crieur exclusif de toutes les ventes faites à l* anclianlement , c'est-à-dire à l'enchère ; il en résultait qu'il était aussi le crieur de toutes les ventes juc/tciairi^s et forcées.

Mais il était plus que simple crieur ; il était encore adjudicateur des choses vendues ; il les adjugeait au dernier enchérisseur.

Cette adjudication, il la faisait par le bâton, que le seigneur lui livrait.

LfCs prœcones étaient des huissiers, et tout à la fois des huissiers priseurs ; ils ne criaient et ne vendaient pas seulement les meubles à l'enchère, mais aussi les fiefs et les autres immeubles ; et non-seulement en matière de vente volontaire, mais encore de vente judiciaire.

Chez les Francs, les exécutions en matière civile ne se faisaient point par des huissiers, comme elles se font aujourd'hui, mais bien parles juges en personne; le juge se rendait à la maison du condamné, et, après les sommations faites, sur son refus de payer, il prenait des effets dont la valeur répondait au montant de la condamnation, et les remettait à celui qui avait obtenu gain de cause ; mais pour constater ce prix relatif, il se faisait accompagner d'experts ou priseurs.

Cette forme d'exécution ayant donné lieu à des collisions entre les priseurs et les débiteurs de mauvaise foi, le comte Philippe de Flandre

eut égard aux remontrances des états du pays, et Tabolit par son ordonnance de Tannée 1456.

Il en était de même en France; car en Tannée 1356, la perception des deniers publics se faisait encore par des commissaires, des châtelains et sergents d'armes.

L'origine du titre de sergent est nol)le et relevée ; les sergents ont remplacé les vassi et pueri régis des rois francs, dont ils exécutaient les ordres , en même temps qu ils étaient officiers de la cour. Dès que les fiefs furent établis ainsi que la noblesse héréditaire, ils eurent le pas sur les écuyers; ces places furent données en fief et appelées fiefs de grande sergenterie. La sergenterie est appelée servitium, et le sergent servicus. Les grandes charges de la cour, comme celles de connétable, de guidon, de maréchal, de bouteiller, d*échanson, etc., étaient des grandes sergenteries.

Avant que les grands seigneurs eussent entrepris de donner à leurs employés et officiers le titre de sergent, les uns portaient des titres analogues aux fonctions particulières dont ils étaient revêtus ; les autres étaient désignés par les noms généraux de famuli, bedelli, nuncii, knecliien, boden et parfois accuseurs. Le roi seul avait des sergents, et ils avaient le titre de sergents de l'épée ; les uns étaient attachés à des provinces , les autres uniquement à la personne du roi ; il en eut d'honoraires ; les gages ordinaires d*un sergent du comte de Flandre consistaient en un cheval et deux robes. On peut connaître ceux des sergents du duc de Bourgogne par Y État de la maison de Bourgogne^ et ceux du roi de France par Ducange.

Les sergents royaux et seigneuriaux d'épée étaient aussi bien sergents aux plaids qu'ils Tétaient à la guerre. C'étaient donc ces sergents qui, à Texemple des vassi et pueri régis des Francs , devaient faire les assignations et les exécutions de la cour royale et de celle du seigneur.

Ce service n'eut rien de rebutant ni de bas, aussi longtemps que les monitiones se faisaient de Tassistance des juges, les banna par le sergent, et les exécutions par les juges ; mais aussitôt que les guerres privées eurent cessé, sous saint Louis, les fonctions de ces nobles sergents se trouvèrent réduites et ravalées aux fonctions civiles ordinaires des huissiers, pour assigner, exécuter des jugements, appréhender des malfaiteurs et les justicier à l'épée et aux armes , comme s'exprime Tancien coutumier de Normandie. La sergenterie , réduite à des fonctions aussi subal-

ternes et mercenaires, tarifées même par les distances, le nombre et la nature des exploits, ne répondit plus à la noblesse de son origine, et ses sergents de condition et de naissance n'étaient pas faits pour être confondus avec ces officiers ministériels, qui, à raison de Tidentité des fonctions, portaient le même titre; car il conste par un acte du 1^' avril 1283 que le bailli de Furnes donnait déjà le nom de sergents à ses officiers en sous-ordre.

Ces nobles sergents cessèrent donc de porter ce titre, et il devint Fapanage des officiers ministériels des seigneuries.

Mais comme cbaque bailli, prévôt, maire, etc. , établissait pour son service autant de ces mercenaires qu'il voulait, il en fallut diminuer et limiter le nombre. Leurs garnisaires, en flamand wetie-boden , furent nommés mangeurs, comestores, selon Ducange, et ce nom, qui ressemble à la première vue à un sobriquet, est cependant un nouveau vestige des Capitulaires , puisque le missus dominicus qui trouvait dans ses visites un officier royal en défaut, pouvait rester dans sa maison et y vivre aux dépens du défaillant, jusqu'à ce que le défaillant se fût mis en ordre.

Pour être débarrassées des tracasseries de tous ces sergents royaux et seigneuriaux, les villes eurent soin de stipuler, par leurs chartes de liberté et de commune, la faculté d'établir leurs sergents de ville.

Quelques-uns de ces sergents portaient des baguettes blanches, virgas albas et graciles, parce que la verge blanche est le symbole de la paix, et , suivant l'ancien coutumier de Normandie, ils étaient établis sergents^ à fin que ceux qui fussent paisibles fussent par eux tenus en paix.

D'autres portaient des costumes consistant en robes ou cottes d'armes aux armes du roi et de la ville ; ils portaient en outre des cannes ou bâtons surmontés de ces armes ou d'un autre symbole, à volonté.

Le ravalement des sergenteries nobles eut en même temps un autre effet nécessaire ; c'est que ceux qui dédaignaient d'en remplir encore les fonctions, et qui cependant tenaient ces places héréditairement, les faisaient desservir par des subalternes à bail ou à gages; on sentit bientôt Tabus de ce trafic, et le roi de France Jean, par son ordonnance du 28 décembre 1555, ordonna à tous les propriétaires de sei^enteries de les desservir en personne, sinon de les vendre, excepté ceux qui les tenaient en fief et annexées à un fonds.

sr»

Tous les autres oificiers ministériels, attachés à Fadministration et justice du roi, des grands et des seigneurs, à titre d'Aouores, éprouvèrent le même avilissement.

Les premiers, c'est-à-dire ceux du roi et des grands du royaume, jouissaient d'une juste considération, parce qu'ils n'avaient à remplir ou faire exécuter que des actes émanant immédiatement du roi ou des grands exerçant l'autorité royale dans leurs domaines, tandis que les autres, c'est-à-dire ceux des propriétaires des villœ, n'émanaient que de ceux-ci ou de son judex villœ, et ne portaient que sur les travaux des champs, sur les colons et sur les serfs de la villa.

Mais lorsque ces propriétaires ruraux furent devenus seigneurs et juges dans toute l'étendue de leur villa, et qu'ils firent exercer leur justice par leurs ofiiciers ruraux , la confusion de rang et de considération dut nécessairement s'établir entre les officiers de ces deux classes qui remplissaient en même temps les mêmes fonctions judiciaires et administratives.

En conséquence, les anciens officiers nobles dédaignèrent de se mettre sur la même ligne que les nouveaux, et de là est arrivé que de ces offices royaux, les uns sont devenus des charges honoraires de cour, en faisant précéder le titre du mot grand, comme grand veneur, grand maître, etc.; d'autres ont obtenu une surintendance et juridiction royale sur tous ceux du même état et profession.

Comme l'ordre des avocats a toujours partagé les honneurs de la noblesse, il a eu aussi ses sergents ; nos juges, dit Spelman, sont ailleurs doctores, et nos sergents baccalaurei ou bacelarii; ce titre dérive évidemment de baculum ou bâton que portaient les sergents, et cet attribut annonce assez l'origine du titre de bâtonnier que porte le chef du barreau établi près de chaque tribunal.

Quant à l'organisation des cours de justice seigneuriale, il ne faut pas tant s'attacher aux noms et aux titres de ces officiers qu'aux fonctions diverses qu'on les voit exercer dans les diverses chartes qui en parlent, parce que ces titres ont été extrêmement confondus ; dans les unes, c'est lebailU qui est juge; dans une autre, c'est le prévôt; dans une autre encore, on trouve un bailli et un prévôt dans une même seigneurie; mais du milieu de ce chaos résulte néanmoins un état de choses commun, c'est qu'en général le bailli était \ejuge et le prévôt l'administrateur.

Suivant les Assises de Jérusalem, qui formaient le code civil de TEurope aux xif et xiu*" siècles , c il devoit estre establi en tous les leucs dou royaume où il auroit justice, un vicomte et jurés pour le peuple gouverner... et juger. »

Les fonctions de juré ont cessé dans le cours du xui"" siècle, et ont été réunies à celles des échevins.

La création des souverains baillis ne date que du xiv"" siècle, et celle des grands baillis remonte, sous d'autres noms, jusqu'aux Germains.

Lorsque les comtés, avec la juridiction y annexée, furent devenus héréditaires, les comtes se trouvèrent, quant à l'administration de la justice dans leurs domaines, à la place du roi ; ainsi que le roi était juge de tout son royaume, ils Tétaient de tout leur comté. On les voit exercer ce pouvoir en personne dans les grandes occasions ; mais le gouvernement politique, et d'ailleurs l'impossibilité d'aller tenir tous les plaids régulièrement les obligea d'établir de grands et de moindres lieutenants dans les divisions et subdivisions de leur comté.

Les lieutenants généraux ou coroners, comme ils s'appellent encore en Angleterre, ne portèrent pas d'abord le titre de bailli ; ce titre a été longtemps exclusivement propre à la classe inférieure des juges, puisqu'on voit par Myror (ouvrage du xuf siècle) que les baillis ont remplacé les centeniers, qui sont devenus après cela les baillis de village; ces fonctions emportaient même, ainsi que nous l'avons dit, une tache de servitude dans l'opinion vulgaire.

Ces lieutenants généraux, avant d'adopter le titre de grands baillis, étaient connus sous différents titres, tels que justicier; en Hainaut, sous le nom de grand homme, et plus tard, en Normandie, sous celui de seigneur bailli ; tous ces titres étaient synonymes.

Le titre de grand bailli et celui de grand bailliage ne semblent avoir pris vogue que dans le xiu'* siècle , après que le titre de bailli fut devenu plus honorable.

La place de souverain bailli fut créée en France par lettres du roi Jean, de l'année 1554, et ampliée par d'autres lettres du 8 mai 155o.

En Flandre, la place de souverain bailli, sur le pied de celle de France, le fut par commission du 16 novembre 1575.

Dans l'un et l'autre pays, leur ressort s'étendait partout, sans être restreint à quelques cours féodales en particuliiT, et leurs fonctions se

i5i COSTUME DU MOYEN AGE.

bornaient à poursuivre et faire punir les vagabonds ; c'était proprement € le grand prévôt d'une maréchaussée générale ; » c'est le même officier qui était connu en Brabant, au wm"" siècle, sous le titre de drossart du Brabant et de souverain bailli en Hainaut.

En France, sous les rois de la première race, les avocats jouissaient d'une très-grande distinction ; leur titre était : Illustres^ honesti, taudabiles, venerabiles viri. Leurs honoraires se mesuraient sur leurs talents et sur les mérites de la cause.

Cette jurisprudence passa dans celle de la période féodale, et même de la coutumière; car Beaumanoir nous apprend, dans son chapitre v, c que li advocats, par nostre coustume puent penre de la partie pour qui ils plaident, le salaire qui leur est convenanchié ; » de sorte que, sur la fin du xnf siècle, les honoraires étaient encore conventionnels.

Le roi de France Philippe le Hardi établit, par son ordonnance du 25 octobre 1274, un maximum ; tout en maintenant le principe de proportion sur les honoraires aux talents de l'avocat et aux mérites de la cause, il défendit de dépasser la somme de trente livres tournois.

Louis le Hutin prit, par son ordonnance du 22 juillet 1515, les mêmes dispositions pour la Normandie.

Les trente livres tournois formaient le maximum pour les causes les plus importantes ; mais pour les causes dont les honoraires n'étaient pas de nature à y atteindre, les parties convenançaient d'avance avec leur avocat; c mais, dit Beaumanoir, si les advocats ne font pas de marchié à cham pour qui il plaident, il doivent estre paies par journées, selon ce que il sevent (savent) et selon leur estât et selonc che que le querelle est grant ou petite.... car il n'est pas raison, que chel qui peut set (sait), ait autant que chel qui set assez. »

Quant à la discipline des avocats , le plus ancien règlement connu est celui du 25 avril 1274 * ; il porte :

Article premier. Qu'à leur réception, ils faisaient serment à la cour.

Art. 2. De ne plaider que des causes qu'ils jugeront fondées en justice , et d'abandonner celles qu'ils découvriront être injustes dans le cours du procès.

Art. 5. De ne point exiger des honoraires au-dessus de trente livres

' Ordonn. de France, t. II, p. 225.

COSTUMH: DU MOYEN AGE. i55

tournois, et de s*en expurger tons les ans sous serment devant la cour.

Il y avait dans chaque cause des pledeurs (plaideurs) , c étaient les parties litigantes ; il y avait des conteurs, c'étaient les avocats, et il y avait des attôumés, c'étaient les procureurs.

On appelait les procureurs, dans le moyen âge, atumati, atloumés; il y en avait de judiciaires et ai extra-judiciaires : les premiers étaient des procureurs aux causes ; ils devaient être d'une naissance sans taelie et d'une conduite sans reproche ; les autres étaient ad negotia, et pouvaient être pris jusque dans la classe des infâmes ; ils n en portaient pas moins près du vulgaire le nom de procureurs, surtout dans les pays du droit écrit.

Une procuration ne durait qu'un an; on trouvait dangereux de lui donner une plus longue existence, puisqu'on peut oublier de l'avoir donnée ; en étaient exceptées les procurations données pour voyage hors du pays, qui demeuraient en vigueur jusqu'au retour.

La faculté de plaider par procureur, tant en demandant qu'en défendant, existait déjà au xv** siècle, en Flandre et en Zélande, mais non pas au criminel.

Dans les cas susceptibles de procureur constitué, il semble que jusqu'à l'année 1287 on constituait communément des clercs pour procureurs, puisque Philippe le Bel le défend pour l'avenir, par son ordonnance de la même année, qui prescrit de n admettre que des procureurs laïques, et permet seulement aux chapitres d'en prendre un parmi leurs chanoines, et aux abbayes et couvents parmi leurs religieux.

Les procureurs ne formaient point encore au xui^ siècle une corporation ; ce n'étaient que des écrivains mercenaires attachés aux parlements ; le premier acheminement vers l'état de corporation ne date que de l'année 1542, quand Philippe de Valois les réunit en confrérie de confrères et consoeurs ; ainsi, les femmes même se mêlèrent de faire le métier d'écrivain , ce qui ne doit pas étonner, puisque avant Tinvention de Fart de l'imprimerie, un grand nombre de femmes vivaient du produit de la copie des livres.

Cette confrérie fut instituée sous le nom de compagnons clercs et autres procureurs et escrivains fréquentons le palais et la court du roi notre sire, à Paris et ailleurs, sous la protection de saint Nicolas et de mute Catherine.

Mais bientôt, par ordonnance du 11 mars 1544, il leur donna des statuts. Par l'article l*', il ordonne qu'ils seront immatriculés après les avocats.

Quant à leur salaire, l'ordonnance de Philippe le Bel, du 23 mars 1302, le règle ainsi qu'il suit :

Pour les trois premières lignes, 1 denier ;

Pour les trois suivantes, 2 »

Au delà pour chaque ligne, 1 »

Chaque ligne longue d'un empan devait contenir 70 lettres.

Les rouleaux de parchemin devaient être larges d'un pied et longs de deux ; ce tarif était commun aux notaires et tabellions.

Les Romains appelaient Jiotarii ceux qui recueillaient en notes le discours d'un orateur pendant qu'il parlait.

Les tabellions rédigeaient les contrats en forme ; ce sont les notaires du temps passé.

PhiUppe le Bel établit des tabellions, déclarant que cet établissement est un droit royal, et fit défense d'ajouter foi à leurs actes, à moins qu'un scel authentique n'y fût apposé. Réclamations de la part des seigneurs, des universités, des villes , pour lésion de leurs droits, et, de la part du peuple, pour les frais de recours aux notaires de la chancellerie. A la vue de cette opposition, le roi s*en tira à l'ordinaire, en déclarant, par une ordonnance du 20 mars 1292, que son intention n'avait pas été de dépouiller les réclamants de leurs droits, en l'exercice duquel il les maintenait, ni d'entendre par scel authentique exclusivement le sceau royal. Il répète ceci, mais d'une manière un peu plus restreinte pour les ayants droit, en son ordonnance du 25 mars 1302. Il est à remarquer cependant qu'il ne se réserve à lui et ses successeur» que le droit d'établir des notaires dans tout le royaume. Il ne parle pas des tabellions. Il y avait, du xm'' au xiv"" siècle, une différence entre les notaires et les tabellions ; ceux-ci n'étaient établis , suivant Fordonnance de 1288, que in caslellis , c'est-à-dire dans les seigneuries au plat pays, et n'avaient pour ressort que celui de la seigneurie. Au surplus, les notaires minutaient les actes ; mais les tabellions gardaient la minute et en délivraient les grosses. En 1597, Henri IV réunit les notaires et les tabellions en un corps.

Au commencement du xrv'' siècle, comme de nos jours, les gens de

Jo6 COSTUME DU MOYEN AGE.

Les barons, ou vassaux immédiats du roi, ne pouvaient être jugés que par cette cour, à laquelle on portait aussi les appels pour déni de justice. Dans Torigine, elle était composée de vassaux féodaux du même rang que ceux qui devaient être jugés par elle, et des officiers de la maison du roi, dont le droit de siéger était extrêmement ancien, quoique irrégulier. Nous remarquerons que cette cour eut toujours une autorité assez forte sur quelques-uns des vassaux du roi. Sous le règne même de Robert, le comte d'Anjou et un autre seigneur moins puissant furent sommés de comparaître devant elle. Lorsque les grandes occupations de cette cour vinrent à s'accroître par le grand nombre d'appels, fournis surtout par les tribunaux des baillis que Philippe-Auguste avait établis dans les domaines royaux, les barons n'eurent plus ni le loisir, ni les connaissances nécessaires pour l'administration ordinaire de la justice ; ils réservèrent leur assistance pour le cas où quelqu'un de leurs pairs serait impliqué dans un procès criminel. Saint Louis, jaloux d'obtenir des décisions régulières et équitables, fit une innovation importante en introduisant dans la cour quelques conseillers d'un rang inférieur, pour la plupart ecclésiastiques, sans toutefois leur donner voix délibérative. C'est alors que la cour prit le nom de parlement. Ses délibérations furent consignées dans des registres ; les plus anciens qui existent sont ceux de l'année 1254. Elle était peut-être encore jusqu'à un certain point ambulatoire; mais la plus grande partie de ses sessions, dans le xwf siècle, se tint à Paris.

Les rois de France et d'Angleterre, ainsi que tous ces vassaux qui affectaient une sorte de souveraineté, étaient dans l'usage de tenir aux grandes fêtes de l'année des assemblées générales de leurs barons, qu'on appelait cours plénières ou parlements. L'objet principal de ces assemblées était d'étaler la magnificence des seigneurs, et d'offrir aux vassaux l'attrait d'une brillante réunion. Il n'est pas difficile de découvrir qu'on s'y occupait d'autre chose que de fêtes. A l'exception d'un petit nombre de cas, il parait que les rois de France de la maison de Capet gouvernèrent sans l'intervention d'aucune assemblée nationale semblable à celle qui assistait les rois d'Angleterre de la race normande , et que le consentement de leur conseil ordinaire, composé en grande partie des officiers de leur maison et de vassaux moins puissants, suffisait pour donner force de loi à leurs édits. Cette circonstance parait d'abord très-remarquable ;

dûment convoqués par ordonnance spéciale, et n eussent pu rendre ainsi leur consentement nécessaire pour toute mesure législative. Mais les destinées de la France étaient bien différentes. Il est déclaré dans les Établissements de saint Louis qu'ils ont été faits par grand conseil de sages hommes et de bons clercs.

Presque tous les écrivains français s'accordent à reconnaître que Philippe le Bel introduisit le premier la représentation des villes dans son assemblée nationale des états généraux. Néanmoins, les Chroniques de Saint-Denis, et d'autres d'une date plus récente, avancent que les députés des villes faisaient partie d'un parlement convoqué en 1241 pour donner son avis au roi sur la conduite qu'il devait tenir relativement au refus d'hommage de la part du comte d'Angouléme.

De tous les articles du fameux édit de 1305, le soixante-deuxième est le plus remarquable. Voici comment il est conçu : t Pour la commodité de nos sujets, et pour l'expédition des causes, nous nous proposons d'ordonner qu'on tiendra deux fois l'an le parlement à Paris, l'échiquier à Rouen, les grands jours à Troyos ; et qu'il y aura un parlement à Toulouse, si les gens de cette province consentent qu'il n'y ait point d'appel de ceux qui y siégeront. > Ce que Philippe promit, dit Pasquier, il l'exécuta en 1304 ou 1305, ce qui est prouvé par une ancienne ordonnance qu'on trouve dans un vieux registre des chartes du roi. Elle porte qu'il y^aura deux parlements : que l'un commencera à l'octave de Pâques, l'autre à l'octave de la Toussaint, et que chacun ne durera que deux mois ; qu'ils seront composés de deux prélats (l'archevêque de Narbonne et l'évùque de Reims) ; de deux seigneurs laïques (le comte de Dreux et le comte de Bourgogne) ; de treize conseillers clercs et de treize conseillers laïques ; que chaifue chambre des enquêtes n'excédera point le nombre de cinq ; l'échiquier, dix ; les grands jours de Troyes, huit. La preuve que ces grands tribunaux ne se tenaient pas dans le même temps, c'est que, suivant cette même ordonnance, ceux qui avaient présidé à Paris se trouvent encore présider, dans la même année, à Rouen et à Troyes.

t C'est une chose étrange, continue Pasquier, que nous ignorions l'origine de ce parlement, qui est la plus riche pièce du royaume, sous l'autorité de nos rois. De là vient que quelques-uns en attribuent le premier plan au roi Louis le Hutin, ce qui est une véritable hérésie. » Ce

place ne laissèrent pas échapper l'occasion de s'y maintenir ; ils commencèrent à tenir des séances fixes et continues , ce qui a toujours subsisté depuis.

Jusque-là, nul président, nul conseiller à titre d'office : ce n'étaient que des commissions pour lesquelles ils étaient payés par jour, selon le service qu'ils avaient rendu. Le roi les changeait comme il jugeait à propos ; rarement il les continuait ; à chaque séance, nouveaux juges. Les pairs, tant ecclésiastiques que laïques, les seuls qui fussent membres-nés du parlement, étaient aussi les seuls conseillers à vie. On n'admettait dans ce corps illustre aucun laïque qu'il ne fût chevalier ou gentilhomme ; si quelquefois on y appelait des gens de loi, ce n'était que pour les consulter. Insensiblement ils eurent voix délibérative et siégèrent avec la noblesse. Cela fit de la bigarrure. Les chevaliers, à l'ordinaire, s'y trouvaient l'épée au côté et avec leurs manteaux; les gens de loi, au contraire, n'osant prendre le manteau, qui était l'habit de chevaUer, n'étaient vêtus (|ue d'une robe qui n'était ni ample ni traînante, mais serrée comme une soutane. On donnait la quaUté de maître aux ecclésiastiques du second ordre, comme aux doyens des chapitres, aux chantres, aux prieurs et aux autres clercs qui éUiient faits conseillers ; elle passa depuis aux légistes qui parvinrent à cet honneur, même à la présidence. Les registres <lu parlement ne qualifient que de maître le premier président Mauger, qui mourut en 1418. Le titre de monsieur était affecté à ceux des conseillers gentilshommes qui n'étaient pas encore admis dans l'ordre de la chevalerie. On appelait le chevalier messire ou monseigneur.

Il parait qu'alors les gens des enquêtes et des requêtes ne tenaient point le même rang que messieurs de grand'chambre, c'est-à-dire qu'ils n'étaient point regardés comme faisant partie du parlement : vérité attestée par une multitude de témoignages tirés des archives de la nation.

Ici , ce sont des lettres des rois de Finance adressées c aux gens qui tiennent ou tiendront leur parlement, aux gens tenant les comptes, aux enquêtes, aux requêtes ; > là, c'est Philippe le Long qui ordonne c que messieurs des enquêtes et des requêtes viendront et demeureront en leur chambre à l'heure et en la manière que ceux du parlement ; que les maîtres du parlement et les jugeurs des enquêtes s'assembleront à Paris huit jours avant que la séance soit ouverte ; que ceux des requêtes n'entreront en la chambre du parlement s'ils n'y sont mandés, ou s'ils n'y ont

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affaire pour leurs propres besognes. > Ailleurs, c'est Philippe de Valois qui règle c qu en son parlement il y aura quinze clercs et quinze laïques, outre trois présidents ; vingt-ijuatre clercs et seize laïques en sîi chambre des enquêtes, cinq clercs et trois laïques en ses r(M|uôtes <lu palais ; » tous monuments qui établissent une distinction réelle entre le parlement, les enquêtes et les requêtes. Elle subsista jusqu'au temps où les séances de la cour conunencèrent à être fixes et perpétuelles; vo qui n'empêiiia pas que la grand'chambre ne conservât de grandes prérogatives sur les autres. On se plaignit en 1409 «l'un jugement rendu aux requêtes. Elle ordonna que le procès serait revu, ce qui fut exécuté : il i\it dit à la vérité qu'il avait été bien jugé ; mais cet arrêt même prouve la supériorité de la chambre qui le rendait. Ce ne fut qu'en lii^ ((u'on accorda aux enquêtes le pouvoir de mettre les appellations au néant, c Telle est encore aujourd'hui, dit Pascpiicr, l'autorité de cette grande cl]ambn% qu'il n'y a celui des enquêtes qui avec le temps n'espère et ne désire y avoir séance, comme dernière ressource de ses pensements. »

L'arrivée des légistes causa de grands changements. Ces g<*ns, pleins de formalités qu'ils avaient puisées dans le droit, introduisirent la procédure, et par là se rendirent maîtres des affaires qu'ils avaient su embrouiller. Ce jargon de chicane rebuta les chevaliers, qui n'y entendaient rien. Une autre mortification fut de se voir assez souvent présidés par un gradué, au Heu que, dans les premiers temps, c'était toujours un haut baron qui les présidait. Ce qui acheva enfin de les dégoûter, c'est <pie le parlement devint perpétuel ; cette assiduité ne leur laissait le temps ni d'avoir soin de leurs affaires, ni de rendre pendant la guerre le service qu'ils devaient au roi ; ils prirent le parti de se retirer, et d'abandonner une de leurs plus illustres et plus anciennes prérogatives, <pii était de juger les peuples. Déjà on avait exclu les prélats de ces assemblées, où anciennement ils avaient droit d'opiner. Ainsi les légistes y restèrent seuls, ce qui a donné à la robe la considération où elle a toujours été depuis. De là vient la distinction, qu'on ne connaissait pas autrefois , de la noblesse d'épée et de la noblesse de robe.

Dans l'origine, c'était le roi qui nonnnait les officiers du parlement. Charles V, pour montrer qu'il était moins jaloux <le maintenir son autorité que de procurer le bien public, voulut <pie les conseillers, les présidents et le chancelier mênie fussent élus par scrutin à la phindité des

voix. C'est ainsi qu'en la présence de ce monarque, des princes, des barons, des seigneurs du parlement et des comtes assemblés au I^uvre, Pierre d'Argemont fut élu chancelier de France, le 20 novembre 1375; ainsi que Henri de Marie fut élevé en 1405 à la première présidence, tant par les provisions du roi Charles VI (|ue par l'élection du parlement. Charles VII, devenu paisible sur le Irone, rentra dans la possession où étaient ses prédécesseurs, de remplir les places qui vaquaient par démission ou par mort. Louis XI, pour paraître plus absolu, sans attendre qu'il y eût des places vacantes, changeait continuellement les officiers de la cour. Mathieu de Nanterre était depuis quelques années chef de cette compagnie ; il le fit descendre au rang de second président, sans autre raison, disent les historiens, sinon qu'il voulait faire voir qu'il était le maître.

Bientôt il s'élevîi un nouvel ordre de choses, et ces places, qui n'étaient d'abord que de simples conunissions, devinrent, par l'introduction de la vénalité, des charges perpétuelles et non sujettes à changement. Ce fut à l'occasion de la guerre d'Italie, sous François T", que l'on commença à les vendre ; mais pour sauver le serment qu'on était obligé de faire, de n'avoir point acheté son office, ce conunerce, qui alarmait le peuple, fut coloré du titre de prêt pour les besoins de l'État. La plupart des Français avides de rang et d'emploi mirent là leur argent comptant ; elles deviiH'enl une mine d'or. Henri II se contraignit moins : il ordonna en 155i, sjuis faire aucune distinction de judicature ou de finance, que tous ceux qui voudraient se faire pourvoir d'offices, soit par vacation, résignation ou création nouvelle, feraient enregistrer leurs noms chaque semaine, oi que le contrôleur général ferait des notes contenant les noms et (jualités des offices qui seraient à taxer. François II voulut faire revivre l'ancienne forme des élections ; mais, pour éviter les brigues, il fut dit que le parlement présenterait trois sujets, entre lesquels le roi choisirait. Les choses n'en allèrent pas mieux. Tous les offices vacants furent rempHs par des gens dévoués tuntôt au connétable, tantôt aux Guises, tantôt au prince de Condé, rarement au souverain; et ce fut une des principales causes des désordres des guerres civiles. Enfin, sous le règne de Charles IX, le système de la vénalité reprit absolument le dessus. Ce prince permit à tous les possesseurs de charges qui, sans être vénales de leur nature, étaient censées telles à cause des finances payées pour les

i64 COSTUME DU MOYEiN AGE.

qui avait pour premier principe social la guerre de tous contre tous. Le droit d*asile était la preuve de la tolérance introduite par l'esprit religieux dans la justice criminelle.

Constituées féodalement, les juridictions seigneuriales devinrent moins vexatoires dans les mains des abbés et des évèques que dans celles des comtes et des barons, parce que le prêtre était obligé à quelques vertus dont les séculiers se considéraient comme dispensés. Les peines du droit canonique sont plus douces ; la marque sur la face est abolie dans les tribunaux ecclésiastiques, ainsi que le supplice de la croix.

La torture, conservée longtemps, même chez les Anglais, si avancés dans la pratique de la liberté, était repoussée par le droit canonique.

Le clergé rendit, au moyen âge, Tadminist ration de la justice plus régulière, en statuant sur les ventes, les contrats, les prêts, les hypothèques, attendu qu'il attirait à la juridiction ecclésiastique toute obligation contractée sous la foi du serment. Innocent III et le quatrième concile de Latran instituèrent la procédure écrite, en ordonnant que, dans les jugements, tant ordinaires qu'extraordinaires, le juge fût assisté d'un notaire public, s'il était possible, ou de deux personnes capables, pour écrire exactement les actes, savoir : les citations, remises, exceptions, pétitions, réponses, témoignages, etc. ; le tout avec l'indication des lieux, des temps, des personnes. Copie dut en être donnée aux parties, en conservant la minute pour y recourir en cas de doute. Le même droit détermina la forme des citations et la substance de la procédure, facilita les voies reconventionnelles et les moyens de conciliation ; dans les appels, l'effet dévolutif fut distingué de l'effet suspensif. Les recours au possessoire acquirent l'étendue et la vigueur qui leur manquaient. Le clergé répudiait, en haine des armes, les épreuves alors générales du duel, et partout il introduisit le serment, comme preuve subsidiaire à défaut d'autres, et l'enquête par témoins.

— M-j^wr»