Cour d'appel [microforme]

L,. demande sur laquelle est intervenu entre les parties le Jugement dont est Appel, fut instituée le 28 de Janvier 1818, en Cour du Banc du Roi, du District de Québec, par les Intimés pour le recouvrement de la Somme de Æ#1385 courant, par action d’assumpsit suivant les formules Angloises. Leur Déclaration contient quatre Chefs principaux, Savoir : l’un de vente par eux aux Appellants de divers effets de commerce y détaillés, id est 181 Quarts de Farine fine, 112 de Farine entière, 2 de celle nommée moyenne (middlings) et 800 de rejettéc, alléguant qu’ils avoient livré les 112 de Farine entière et offert de livrer le reste, et que les Appellants refusoient de le recevoir; l’autre, de vente ct livraison aussi par eux aux Appellants des mêmes effets. Le éroisième, de loyer et magasinage de divers effets, et le quatrième, d'argens déboursés et payés pour eux par les Intimés ct arrété de compte: et cette déclaration fut suivie de leur Compte détaillé qui est la pièce No, 2 du Record.

Les Appellants firent d’abord, et Cour tenante, offres réelles de la Samme de Æ#250, à laquelle se montent les 112 Quarts de Farine entière, d’après le prix de 9 Piastres par quarts porté au compte détaillé, avec aussi les frais à être taxés. Les Intimés rejettèrent ces offres, sur quoi les Appellants répondirent à la demande par défense au fonds niant les allégués d’icelle, et filerent en même tems une demande incidente par laquelle ils alléguent que le 24 de Novembre 1817 les Intimés leur vendirent les quantités de Farine sus énoncées à raison de 19 Piastres par quart pour la fine, 9 pour la Farine entière et la moyenne, et 8 pour la rejettée, le tout payable le 24 Janvier suivant: que les Intimés ne ie avoient livré que les 112 quarts de Farine entière et avoient refusé de livrer le reste, concluant lesdits Appellants à Ja somme de 2250 de dommages avec intérêts et dépens, contre les Intimés. Ceux-ci répondirent à cette demande incidente par défense au fonds niani avoir jamais refusé de livrer le restant de la Farine en question.

La contestation élevée sur ces deux demandes, elles furent jointes par ordre de la Cour, à la requisition des parties qui procédèrent à PEnquéte. Et les faits que les Intimés établirent au soutien de leur action et sur lesquels ils fondèrent et fondent le succès de leur cause sont ceux-ci. Ec 24 de Novembre 1817, lesdits Intimés avoient dans leurs Iangards, sur le Quai de la Reine à Québec, les diverses quantités et qualités de Farine énoncées ci-dessus et dans leur déclaration, formant en tout 595 quarts. Ils n’en avoient point d’autre, et n’en ont point eu que celle-là depuis ce tems jusqu’au moment de l'Enquête inclusivement. Cette Farine avoit été inspectée et étampée en Juillet et Août 1817, à Québec, par l’Inspecteur Phillips. Ce jour 24 Novembre, le Sieur John Jones, junior, l’un des Appellants, Associés sous la raison de John Jones, junior, & Co. entra au Comptoir des Intimés où il trouva le Sieur Benjamin Lemoine lun d’eux, et lui demanda s'ils avoient de la Farine à vendre, le prix et la quantité. Le Sieur Lemoine lui répondit que oui ; la lui fit 10 piastres le quart pour la fine, 9 pour l’entière et la moyenne (middlings) et 8 pour la rejettée, et lui dit qu’ils en avoient environ 600 quarts, 11 demanda au Sieur Lemoine s’il vouloit lui donner 60 jours de crédit, et ce

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