‹ Cour de cassationChapitre 43 sur 82 · CHAP. VI. SFPBTS DR LA CASSATION · texte numérisé non relu

CHAP. VI. SFPBTS DR LA CASSATION

nouvelle exécution pourra être poursuivie, mais seulement après que la première aura été anéantie.

2086. — Jugé que la cassation d'un arrêt entrainanl nécessairement la nullité de tous les actes Taits en exécution de la décision cassée, il y a lieu d'annuler un arrêt qui, statuant par voie de requête civile , a décidé que des héritiers seraient solidairement tenus des condamnations prononcées contre eux par un arrêt précédent qui, depuis, a encouru la cassation. — Cass., H tévr. 1889, Epoux Dewailly, [S, 91.1.386, P. 91.1.939, D, 89. 1.312]

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