TABLEAU DES FRAIS DEVANT LA COUR DK CASSATION

Timbre, amende, droits de greffe, droits d* enregistrement,

droits de chambre.

POURVOIS ORDINAIRES [Matières civiles].

Dépôt du pourvoi (Timbre à 2 fr. 40).

Enregistrement :

Principal 37f 50 \

Décime 3 75 ( ^^^^^

Double décime 3 75 '

Demi-décime \ 88

Amende :

Principal 150 »

Décime 15 »

Double décime 15 » } 187 75

Demi-décime 7 50

Quittance » 25

A reporter 234^63

744 GOUB DE CASSATION.

Report 234f 63

Droits de greffe :

CommUtUur 3 »

Retrait 3 »

Décime « 60 > 7 40

Double décime » 60

Répertoire » 20-

Droit de chambre 10 »

Total 252 03

Lorsque le pourvoi est formé contre une décision rendue par défaut, l'amende est réduite de moitié, ainsi qu'il suit :

Principal 75 »

Décime 7 50

Double décime 7 50

Demi-décime 3 75

Quittance » 25

Mémoire ampliatif : aucun droit pour le dépôt. Timbre de 2 fr. 40. — Production séparée de la requête ou du mémoire ampliatif, aucun droit, timbre de 0 fr. 60.

Désignation d'un nouveau rapporteur : subrogatur, 3f 60

SnrreiUance.

Droit de chambre pour l'inscription au greffe 5 »

Arrôt de rejet.

(Doit être acquitté dans les vingt jours de l'arrêt, à peine du double droit).

Arrôt d'admissioii.

Enregistrement :

Principal l^f «

Décime 1 50

Double décime 1 50

Demi-décime » 75