I. Production contradictoire

Somme fixe de 8 fr., composée ainsi :

Entrée de production au greffe... ' 3 » Enregistrement de cette produc- ,

tion 4 )) ^ ^ "

Port de pièces chez le rapporteur. 1 »

Chaque rôle à 0 fr. 20; un rôle. . . » 20

Committitur 3 »J 7 20

Retrait 4 »

Décime i 52

Double décime 1 52 .

Feuille de timbre pour Tarrét 2 40

Répertoire » 20

Coût d'une production contradictoire en un rôle. 20 84

IL ProdiuAion sur défaut :

Somme fixe de 8 fr. comme ci-dessus 8 »

Chaque rôle à 0 fr. 20; un rôle. . . » 20 . ^,

CommiUUur 3 » ^

Certificat de défaut 4 50

Retrait 4 «

Décime : 1 97

Double décime 1 97

Enregistrement du certificat. ..... 1 88

• Timbre du certificat 1 80 \ 10 42

Répertoire pour l'arrêt » 20

Répertoire pour le certificat » 20

Feuille de timbre pour l'arrêt 2 40

Coût d'une production sur défout en un rôle 30 12

Défense (Timbre à 2 fr. 40).

Somme fixe de 8 fr 8 » \

Chaque rôle à 0 fr. 20; un rôle. . . » 20 | 12f20

Retrait 4 » )

Décime 1 22 \

Double décime 1 22 ! 12 44

Droit de chambre 10 »)

Goût d'une défense en un rôle 24 64

Signification de la défense à avocat.

Principal; 4 50

Décime » 45 . ^^

Double décime » 45

Demi-décime » 23

Plus pour l'huissier 1 70

Total 7 33

Toute production de pièces séparée de Tarrêt d'admission ou du mémoire en défense, doit être faite sur timbre & 0 fr. 60.

Toute pièce produite doit être sur timbre.

De plus , la production doit être enregistrée et signifiée à l'avocat adverse : coût 7' 33

Toute réplique doit être &ite sur timbre à 2 fr. 40.

Nomination d'un nouveau rapporteur à la chambre civile. 3 60

Arrôt définitif.

i^ Arrêt de ccLssation.

Enregistrement (doit être acquitté dans les vingt jours de l'arrêt) , 46f 88

Expédition (comme l'expédition d'un arrêt d'admission).

Droit de chambre 10 »

Signification de l'arrêt à avocat 7 33

2» Arrêt de rejet.

Enregistrement (dans les 20 jours de l'arrêt) 46 88

Droit de chambre 10 »

(Lorsqu'il y a rejet du pourvoi, l'enregistrement et le droit de

chambre sont payés par l'avocat du défendeur qui réclame ensuite au demandeur, par l'intermédiaire de son avocat : !<> l'enregistrement; 2^ l'indemnité qui est de 150 fr. lorsque la décision attaquée est contradictoire , et de 75 fr. lorsque la décision est par défaut; 3o les dépens. liquidés par l'arrêt de rejet).

Arrêt de partage.

Enregistrement 18^ 75

Arrêt de renvoi aux chambres réunies.

Arrêt des chambres réunies.

Soumis aux mêmes droits que l'arrêt définitif qui intervient sur un pourvoi ordinaire.

Poanroi disciplinaire.

Soumis aux mêmes droits qu'un pourvoi ordinaire.

Demande en règlement de juges (Timbre à 2 fr. 40).

Enregistrement 46f 88

Droits de greffe (répertoire) » 20

Droits de chambre 10 »

(S'il y a pourvoi subsidiaire, les frais sont ceux d'un pourvoi ordinaire).

Arrêt de soit commnniqaé.

Enregistrement 18^ 75

Expédition : comme l'expédition d'un arrêt d'admission, moins le droit de signature de 14 fr. 40.

Dépôt de l'arrôt de soit commoniqué.