II. Production sur défaut
Certificat de défaut 4f 50
Décime « 45
Double décime » 45
Timbre pour le certificat • 1 80
Enregistrement du certificat 1 88
Répertoire pour Tarrêt » 20
Répertoire pour le certificat » 20
Timbre pour l'arrêt 2 40
Coût d'une production sur défaut il 88
Défense à nne demande en règlement de jnges.
Droit de chambre 10^ »
Feuille de timbre pour l'arrêt 2 40
Goût d'une défense 12 40
Arrôt de la Chambre des requêtes.
Est soumis aux mêmes droits qu'un arrêt définitif rendu sur un pourvoi ordinaire, moins, pour l'expédition, le droit de signature de 14 fr.40.
Demande en renvoi ponr cause de suspicion légitime.
Elle est soumise aux mêmes droits que la demande en r^lement de juges.
Pourroi en matière d'expropriation.
Exempté de l'enregistrement et du timbre (Loi du 3 mai 1841, art. 68).
Soumis à l'amende dont le chiffre varie d'après la distinction suivante :
1® Pourvoi contre le jugement d'expropriation. . . . 93^75
(S'il y a rejet du pourvoi, l'indemnité due au défendeur est de 37 fr. 50).
20 Pourvoi contre la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur 187 50
(S'il y a rejet du pourvoi , l'indemnité est de 75 fr.}.
Dépôt du mémoire ampliatif (droit de chambre). ... 10 »
Dépôt du mémoire en défense (droit de chambre) . . 10 »
Arrôt de la Chambre civile.
Est soumis aux mêmes droits qu'un arrêt définitif rendu sur un pourvoi ordinaire, moins l'enregistrement et l'expédition qui est délivrée gratis au greffe.
Pourvoi en matière électorale.
Dispensé de tous droits (Décret du 2 février 1852). Pourvoi en matière d'élections consnlairea.
Dispensé de tous droits (Loi du 30 novembre 1875, art. i).
Pourvoi contre les décisions des conseils de prud'hommes.
Dispensé du timbre et des droits de greffe. Enregistré en débet (Loi des 7-14 août 1850, art. 2), mais l'amende doit être consignée.
Prise à partie (Timbre à 2 fr. 40).
Enregistrement 46^ 88
Droit de chambre 10 »
Tierce-opposition (Timbre à 2 fr. 40).
Committiiur 3 «
Droit de retrait 4 »
Intervention (Timbre à 2 fr, 40).
Droit de chambre lOf »
Demande en inscription de faux (Timbre à 2 fr. 40).
Dispensée des droits de greffe et du droit de chambre , mais soumise à l'amende de 125 fr. 25.
Principal 100' »
Décime 10 »
Double décime 10 »
Demi-décime 5 »
Quittance » 25
Signification à Tavocal adverse 7f 33
(Lorsque la demande en inscription de faux est subsidiaire à un pourvoi, elle est seulement soumise à l'amende).
Démande en forclusion (Timbre à 0 fr. 60).
Enregistrement et signification à Tavocat du demandeur 7f 33
Lors du dépôt au greffe :
CommittUur 3^ 60
Certificat de dé&ut (principal) 4 50
Décime » 45
Double décime » 45
Enregistrement du certificat i 88
Timbre du certificat 1 80
Répertoire » 20
12 88 Défistement.
io A la Chambre des requêtes.
Enregistrement :
Principal 3f »
Décime » 30
Double décime » 30
Demi-décime » 15
Droits de greffe :
Répertoire » 20
Timbre » 60
2o A la Chambre civile.
La môme somme de 4 fr. 55, augmentée de Tenregistrement de 3 fr. 75 pour Tacceptation du défendeur quand elle intervient 8^ 30
Plus le droit de chambre que doit acquitter le défendeur quand il accepte le désistement 10 »
Opposition à nn arrôt par défaut.
Requête d'opposition (Timbre à 2 fr. 40). (Procès-verbal d*offres d'une somme de 100 fr. à l'avocat du demandeur, et signification de l'opposition).
Arrêt qui déclare C opposition non recevable : Enregistrement 46' 88
Arrêt qui admet Vopposition :
Enregistrement 18 75
Expédition (comme celle (Tun arrêt d'admission). Enregistrement et signification à l'avocat du demandeur 1 33
Enregistrement et signification de la défense 7 33
Dépôt de la défense (comme le dépôt d'une défense ordinaire).
Arrêt déflnUif 46 88
Frais devant la Chambre criminelle.
I. Pourvois en matière de grand criminel. {0 Pourvoi formé par le condamné.
Il est dispensé de tous droits.
2* Pourvoi formé par la partie civile (Timbre à 1 fr. 80).
Amende :
Décision par défaut 94' »
Décision contradictoire (art. 419, G. instr. crim.). . 187 75 Dépôt des conclusions (Droit de chambre) 10 »
II. Pourvois en matière correctionnelle et de simple police (Timbre à 1 fr. 80).
Amende de 94 fr. ou de 187 fr. 75, suivant les cas.
Dépôt des conclusions oar le demandeur (Droit de chambre) lOf
Dépôt des conclusions par le défendeur (Droit de chambre) 10
Arrêt. — Droit de chambre dû par l'avocat de la partie qui obtient gain de cause 10 »
Sont dispensés de la consignation d'amende : les condamnés à une peine emportant privation de la liberté (Loi des 28-30 juin 1877).
