DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

Recours ordinaire (Timbre à 1 fr. 80).

Earegistrement :

Principal 37'50

Double décime et demi 9 38

Droits de greffe :

Principal 4 »

Double décime » 80

CommittUur 3 »

Double décime » 60

Droit de chambre 10 >»

Ordonnance de aoit commnniqné.

Enregistrement 1^88

Droits de greffe 4 80

Timbre » 60

Dépôt du mémoire ampliatif (Droit de greffe) 4f 80

Signification de la défense à avocat 7 33

Droits de greffe 4 80

Droit de chambre 10 >»

Toute production de pièce doit être faite sur timbre à 0 fr. 60. Toute pièce produite doit être sur timbre.