TABLEAU DBS FRAIS DEVANT LE CONSEIL D*ÉTAT

De plus y la production doit être enregistrée et signifiée à l'avocat adverse 7f 33

Enfin, lors du dépôt au Conseil d*Etat (Droits de greffe) 4 80

Arrêt.

Enregistrement (Dans les vingt jours) 46f 88

Droits de chambre dû par l'avocat de la partie qui obtient gain de causet iO »

Expédition.

Signature (Principal) ^ 12f »

Signature (Double décime) 2 40

Copie : le rôle » 50

Plus le timbre à 1 fr. 80.

Certificat de taxe.

Droits de greffe 4f 80

Timbre 4 20

Retrait de pièces après l'arrêt 4 80

Interrention (Timbre à i fr. 80).

Droits de greffe 4f 80

Droit de chambre 10 »

Plus l'enregistrement et la signification à l'avocat du demandeur lorsque l'interventioa a lieu contre lui ou lorsque Tintervenant se joint au défeadeur 7f 33

Tierce-oppontion.

Elle est soumise aux frais d'un recours ordinaire.

754 TABLEAU DliS FRAIS DEVAiNT LE CONSEIL d'ÉTAT.

Désistement (Timbre à 0 fr. 60).

Enregistrement de l'arrêt de désistement 46^88

Plus le timbre pour la rédaction de l'arrêt.

Sont soumis aux droits de timbre, d'enregistrement et de chambre; mais dispensé des droits de greffe :

{0 Les recours pour incompétence ou excès de pouvoirs formés en vertu des lois des 7-14 oct. 1790;

2o Les recours contre les décisions portant refus de liquidation ou contre les liquidations de pensions (Décr. 2 nov. 1864, art. 1).

Sont soumis aux droits de timbre et de chambre, mais dispensés des droits d'enregistrement et de greffe :

lo Les recours contre les arrêtés des conseils de préfecture relatifs aux contraventions dont la répression leur est conQée par la loi (L. 21 juin 1865, art. 2].

2o Les recours en matière de police de roulage (L. 30 mai 1851, art. 25).

2(i Les recours en matière de contributions directes (L. 21 avr. 1832, art. 30).

Ces recours sont même dispensés du timbre quand ils ont pour objet une cote moindre de 30 francs (Môme loi de 1832, art. 28).

40 Les taxes assimilées, pour le mode de recouvrement, aux contributions directes, telles que les suivantes:

Taxe des biens de main-morte (L. 28 févr. 1849, art. 2).

Droits de visite chez les pharmaciens, droguistes, épiciers, etc (L. 23 juin. 1820, art. 17).

Prestations en nature pour la confection ou l'entretien des chemins vicinaux (L. 28 juill. 1824, art. 5).

Subventions spéciales imposées pour dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux (L. 21 mai 1836, art. 14).

Taxes sur les chiens (L. 2 mai 1855, art. 6).

Sur les chevaux et voitures (L. 18 sept. 1871).

Taxes imposées pour le curage des rivières non navigables (L. 14 flor. an XI, art. 3 et 4).

Taxes pour le pavage des rues à la charge des riverains (L. 25 juin 1841, art. 28).

Taxes pour les trottoirs [Jurisprudence du Conseil).

Taxes pour l'assèchement des mines (L. 27 avr. 1838, art. 5).

TABLEAU DES FRAIS DEVANT LE CONSEIL d'ÉTAT. 755

Taxes établies pour les travaux d'entretien du dessèchement des marais (L. 16 sept. 1807, art. 26).

Taxes établies pour les travaux d'endiguement des fleuves et rivières (L. 16 sept. 1807, art. 33 et 34); ou pour mettre les villes à l'abri des inondations (L. 28 mai 1855, art. 5).

Contributions sur les rôles de dépenses arrêtés par les préfets pour travaux de salubrité des villes et autres communes (L. 16 sept. 1807, art. 3o, 36, 37).

Taxes d'arrosage autorisées par le gouvernement et perçues au profit des concessionnaires de canaux d'irrigation (L. 23 juin 1857, art. 21).

Taxes de pâturage assimilées aux contributions directes par l'art. 44, L, 18 juill. 1837 (Jurisprudence).

Taxes d'affouage établies en vertu de l'art. 44, L. 1837.

Taxes imposées pour le traitement des médecins , inspecteurs de bains, des fabriques et des dépôts d'eaux minérales (L. 14 juin. 1856, art. 18).

Uéclamation contre le recouvrement de la rétribution scolaire (L. 15 mars 1850, art. 41 ; Décr. 7 oct. 1850, art. 30).

Contestations relatives au droit des pauvres sur les billets d'entrée dans les théiitres, etc

Taxes pour les dépenses des bourses et chambres de commerce (L. 23 juill. 1820, art. 11 ; L. 25 avr. 1844, art. 33).

Taxes sur les cercles, lieux de réunion, etc., etc (L. 16

sept. 1871, art. 9).

Taxe pour la vérification des poids et mesures (L. 4 juill. 1837; Ord. 17 avr. 1839, etc., etc ).

Sont soumis au droit de chambre seulement :

1° Les recours pour excès de pouvoirs contre les décisions des commissions départementales , quand elles statuent sur les matières énumérées dans les art. 86 et 87, L. 10 août 1871 (L. 10 aoiU187l, art. 88).

2° Les recours en matière d'élection.

Elections municipales (L. 5 mai 1855, art. 45).

Klections au conseil d'arrondissement (L. 22 juin 1833, art. 53).

Elections au conseil général (L. 31 juill. 1875, art. 16).

Elections des membres des conseils des prud'hommes (Jurisprudence).

Elections des membres des conseils de fabrique (Jurisprudence), etc., etc.