TABLEAU DES FRAIS DEVANT LE CONSEIL D ETAT

30 Les pourvois ea matière d'expropriation contre les décisions administratives qui précèdent le jugement d'expropriation (L. 3 mai 1841).

Dans toutes les matières ci-dessus indiquées , les productions de pièces et les pièces produites sont dispensées du timbre.

Frais devant les sections administratives du Conseil d'Etat.

(Timbre à 1 fr. 80).

Droit de correspondance.

Frais devant le Tribunal des conflits (Timbre à i fr. 80).

Requête en règlement de juges (enregistrement). . . . 46^^88

Droit de greffe 4 80

Ordonnance de committitur du rapporteur 3 6C>

Droit de chambre 10 »

Certifié conforme de l'ordonnance de soit communiqué. 4 80

Dépôt du mémoire ampliatif 4 80

Enregistrement et signification de la défense 7 33

Dépôt de la défense :

Droit de greffe 4 80

Droit de chambre 10 >»

Dépôt d'une réplique 4 80

Enregistrement et signification k l'avocat adverse. . 7 33

Production de pièces 4 80

Enregistrement et signification à l'avocat adverse.. 7 33

Décision du Tribunal des conflits (Enregistrement). . 46 88

Expédition (Droit de signature) (plus 0 fr. 60 par rôle). 14 40

Certificat de taxe 4 80

Retrait de pièces 4 80