DE L'EXAMEN DU POURVOI AU FOND

{Suite.)

Pages.

Chapitre III. — De ce qui peut être invoqué comme ouverture à cassation (suite) i

Section IL Fausse interprétation de la loi. — Mal jugé. — Erreur de fait 1

Section IIL Manque de base légale 47

Section IV. Violation ou omission des formes légales. . . 55

Rédaction des jugements et arrêts; mentions

qu'elle doit contenir 64

Nom des juges 66

Nom du magistrat ayant rempli les fonctions

du ministère public 68

Nom des avoués 69

Nom, profession et demeure des parties 70

Conclusions, exposition sommaire des points de

fait et de droit 74

Obligation de motiver les jugements et arrêts. 80 Nombre des juges qui doivent concourir au

jugement ou à l'arrêt 85

Assistance à toutes les audiences 88

Publicité des jugements et arrêts 91