‹ Cours abrégé d'histoireChapitre 119 sur 209 · DE LA λUISSANCE DU CANADA. XXV · texte numérisé non relu

DE LA λUISSANCE DU CANADA. XXV

li25. Nulle terre ou propriété appartenant au Canada ou à aucune province en particulier ne sera sujette à la taxation.

126. Les droits et revenus que les législatures respectives du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick avaient, avant l'union, le pouvoir d'approprier, et qui sont, par le présent acte, réservés aux gouvernements ou -législatures cies "provinces respectives, et tous les droits et revenus perçus' par elles confonnément aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés'par le présent acte, formeront dans chaque province un fonds consolidé de revenu qui sera approprie au service public de la province.

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