XXVI CONSTITUTION

mbunaux de juridiction civile et criminelle, toutes les cornmiss^ns, pouvoirs et autorités ayant force légale,-et tous

d\xfster"'dant^l'.r"'''> ^'^^T.' ^' ^^""^^"' continueront a exister dans les provinces d'Ontario, de Québec, de la

com^me iTpnnir '' ^". Nouveau-BrunsVick respectivement

^nde-Brcta^neeUa;Lr^:ê[r:;évoq^ nSou^ fies par le parlement du Canada, ou par Ja lécri=lature de la province respective, conformément à^l'autoril^du parlement ou de cette législature en vertu du présent acte. P'''''"''^"'

aui?e^nio'!,^''^'i!f ''l^^'J'.P^^^™^^^ d^ Canada en ordonne autiement,--tous les oôiciers des diverses provinces avant à

Z^t'\^T^'T'''''}^^'^' ^ ^'' nnatières^aulresoue^ celles tombant daus les catégories de sujets assicrnés excl2^vement

S s Su'cltdf .r-' législatur'es des p?ovinces, se" n" o î nciers du canada et continueront à remplir les devoirs rlp eurs charges respectives sous les mêmes obligations et pénalités que 61 l'union n'avait pas eu lieu. o'*^'""^ ei pena