Jusqu'à ce que le parlement du Canada en ordnmp

à aure''.'r^' gouverneurigénéral en conseil pourra, de tem^

à fvJS r ^'"'"S" ^^' ^^^^^^'^ q^'^1 croira nécessaire/ou ut^ es a 1 exécution eâicace du présent acte.

inlPùo^^ parlement et le gouvernement du Canada auront tous les pouvoirs nécessaires pour remplir cnverrifr^«v« étrangers, comme portion de l'Empire BÇitannhiue les ?b gâtions du Canada ou d'aucune de Jes provfnc .^ nai-anrip traites conclus entre l'empire et ces pa/s Sg^^s ' ^"

journaux respectifs de ces deux cl^ambres 'Ssa4 de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoiS? ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou Lanan des tr^u'nux du Canada, qui seront établis sous l'autorité du présent ar^P Sti? pou'rïa ff '"'."r '"" r ^"^^-^^ <^- ?ri Wuï de iÇ'oiîieruïï^dîc^stLlet"^"^ '''^^^'^ ' '^'^'"'^ '^ 0,!^f/''^^'^"A^''^^î'''"^^^^"Canada et de la législature de Qu^ebee devront être imprimés et publiés dans cef deux lan^