‹ Cours abrégé d'histoireChapitre 97 sur 209 · Il devra être sujet-né de la Reine, ou sujet de la Reine · texte numérisé non relu

Il devra être sujet-né de la Reine, ou sujet de la Reine

naturalisé par acte du parlement de la Grande-Bretagne, ou du parlement du royaurie-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou de la législature de l'une des provinces du Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Ecosse, ou du Nouveau-Brunswick, avant l'union, ou du parlement du Canada, après l'union;

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