‹ Cours abrégé d'histoireChapitre 99 sur 209 · S'il prête un serment, ou souscrit une déclaration ou re · texte numérisé non relu

S'il prête un serment, ou souscrit une déclaration ou re

connaissance d'allégeance, obéissance ou attachement à une puissance étrangère, ou s'il accomplit un acte qui le rend sujet ou citoyen, ou lui confère les droits et les privilèges d'un sujet ou citoyen d'une puissance étrangère ;

3. S'il est déclaré en état de banqueroute ou de faillite, ou

s'il a recours au bénéfice d'aucune loi concernant lea faillis, ou s'il se rend coupable de concussion :

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