Il devra être âgé de trente ans révolus
2. Il devra être sujet-né de la Reine, ou sujet de la Reine, naturalisé par acte du parlement de la Grande-Bretagne, ou du parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, on de la législature de l’une des provinces du LRU Lo du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Ecosse, ou du Nouveau-Brunswick, avant l’union, ou du parlement du Canada, après l’u-
ê 8. Il devra posseder, pour son propre usage et bénéfice, comme propriétaire en droit ou en équité, des terres eu
D3 LA PUISSANCE DU CANAPBA. v
tônements tenus en franc et commun soccage,—ou être en bonne saisine ou possession, prur son propre usage et bénéfice, des terres ou tênemer tenus en franc-alleu ou en roture dans la province ap iaquelle il est nommé, de la valeur de quatre mille piastres, en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances
vrTOont cepen- 8 de la passses du parle-
d'Irlande et
ns un délai i peuvent être attachées, dues et parebles gur 068 immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés;
ada une fbis 4. Ses propriétés mobilières et immobilières devront valoir,
s'écoule pas somme toute, quatre mille piastres, en sus de toutes ses
dettes et obligations ; |
6. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé ;