Lei iondea Fe À on sénateur devi vasnnt dans chacun

éance d’une 15 la session

Enat se comappelés séna-

it, le Canada

et le Noutes aux disdans le sé-

chacun des 16 pour Pun a, énumérés statuts re-

vi CONPSTITUTION

1. Si, durant deux sessions consécutives du parement, il manque d'assister aux séances du sénat;

2. S'il prête un serment, ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d’allégeance, obéissance ou attachement à une puissance étrangère, ou s’il accomplit un acte qui le mu sujet ou citoyen, ou lui confère les droits et les pure d’un sujet ou citoyen d’une puissance étran-

re;

8. sf eat déclaré en état de banqueroute ou de faillite, ou s’il « recours au bénéfice d’aucune loi concernant les faillis, ou s’il se rend coupable de concussion ;

4. S’il est atteint de trahison ou convaincu de félonie, ou d’aucun crime infamant;

6. S'il cesse de posséder la qualification reposant sur la propriété ou le domicile; mais un sénateur ne sera pas réputé avoir perdu la qualification reposant sur le domieile par le seul fait de sa résidence au siége du gouvernement du Canada pendant qu’il occupe, sous ce gouvernement, uae charge qui y exige 8a présence.