Québec aura le nombre fixe de aoixante-et-cinq représen

tants :

2. Il sera assigné à chacune des autres provinces un nombre de représentants proportionné au chiffre de sa poes (constaté par tel recensement) comme le nom-

re soixante-et-cinq le sera au chiffre de la population de Québec (ainsi constaté);

3, En voppaans le nombre des représentants d’une province, il ne sera pas tenu compte d’une fraction n’excédant pas la moitié du nombre total nécessaire pour donner à la province droit à un représentant ; mais toute fraction excédant la moitié de ce nombre équivaudra au nombre entier ;

4 Lors de chaque nouvelle répartition, nulle réduction n'aura lieu dans le nombre des représentants diine province, à moins qu’il ne soit constaté par le dernier recensement que le chiffre de la population de la provin-

A GONSTITUTION

æ, par rapport nu chiffre de la population totale du Ua. nada À l'époque de la dernière répartition du nomire des représentants de la province, n’ait décru dans la proportion d’un vingtième ou plus;

8. Les nou "elles répartitions n’auront d’effet qu’à compter de l’expiration du parlement alors existant.