i, As QUATRB PROVINORS

90. Læs dispositions suivantes du présent acte, concernant le parlement du Canada, savoir:—Îles dispositions relaiiv.: aux bills d’approriation et d’impôts, la recommandation des votes de deniers, la sanction des bills, le désaveu des actes et la signification du bon plaisir quand aux bills réservés,— 8’étendront et s’appliqueront aux législatures des différentes provinces tout comme 8i elles étaient ici décrétées ct rendues expressément applicables aux provinces respectives et à leurs législatures, en substituant toutefois le lieutenantgouverneur de la province au gouverueur-général, le gouverneur-général, à la Reine et au secrétaire d’état, un an à deux ans, et la province au Canada.

Vi.-— DISTRIBUTION DE8 POUVOIRS LÉGISLATIFS.

Pouvoirs du parlement.

1, I sera loisible à ia Reine, de l’avis et du consentement du sénat et de la chambre des communes, de faire des lois

ur la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relavement à toutes les matières ne tombant pas dans les caté-

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