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sentement e des lois ada, relales caté-

BE LA PUISSANOE DU CANADA, XVH

vories de sujets par le prèsent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-dessus employés dans cette section, 1

(nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories des sujets ci-dessous énumérés, savoir:

our plus de garantie,

est, par le préserït, déclaré que

La dette et la propriété publiques,

La réglementation du trafic et du commeroe.

Le prélèvement de deniers par tous modes où systèmes de taxation. |

L’emprunt de deniers sur le crédit publie.

Le service postal.

Le recensement et les statistiques.

La milice, le service militaire et le serviée naval, et la défense du pays.

. Le fixation et le paiement des salaires et des honoraires des

officiers civils et autres du gouvernement du Canada.

. Les amarques, les bouées, les phares et l’ile de Sable. . La navigation et les bâtiments ou navires (shipping). . La quarantaine et l’établiasement ei le maintien des hô-

pitaux de marine.

. Les pêcheries des côtes, de le mer et de l’intérieur. . Les passages d’eau (ferries) entre une provinee et tout

pays britannique où étranger, ou entre deux provinces.

. Le cours monétaire et 2 monnayage.

. Les banques, l’incorporation des banques #t l'émission

du papier-monnaie.

l. Les caisses d'épargnes.

. Les poids et mesures.

. Les lettres de change st les billets proterasetres. . L'intérêt de l'argent.

Les otfres légales, La banqueroute et la faillite.

Les brevets d'invention et de déceuserts.