Fe droits d'auteur

1. Les Sauvage et les terres réservées pour les Sauvages. 5. La naturalisation et le: aubains.

. Le mariage et le divorce.

. La loi criminelle, sanf la constitution des tribunaux de

juridiction criminelle, mais ÿ oompris la procédure en matière criminelle

L'établissement, le maintien et l'administration des pénitenciers.

Les catégories de

sujets expressément exceptés da Pénumération des : ar dense

emtégories dù sujets exoluaivoment

xvIn CONSTITUTION

assignés par le présent acte aux légisiatures des provin-

ces, . Et, aucune des matières énoncées dans les catégories de su. Le énumérés dans cette section, ne sera réputée tomber dans a catégorie des matières, d’une nature locale ou privée, cor: prises dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés, par le présent acte, aux législatures des provincer.

Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales.

92, Dans chaque province, la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir: