‹ Cours abrégé d'histoire [microforme]Chapitre 165 sur 309 · L’amendement, de temps à autre, nonobstant toute dis · texte numérisé non relu

L’amendement, de temps à autre, nonobstant toute dis

osition contraire énoncée dans le présent acte, de a constitution de la province, sauf les dispositions relatives À la charge de lieutenant-gouverneur.

3. La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux.

8. Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la province.

4. La création et la tenure des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiers provinciaux.

6. L’adininistration et la vente des terres publiques apparte nant à la province, et des bois et des forêts qui,s”y trouvent.

6. L'établissement, l’entretien et l'administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province.

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