ASSIGNATION

C'est un terme qui se confond souvent avec celui ^ajournement en matière civile, quoiqu'il soit plus particulièrement employé dans les procédures extrajudiciaires. (Voyez ajournement, citation.)

Celui qui veut intenter une action doit commencer par faire donner une assignation à sa partie, pour comparaître devant le juge qui doit connaître de l'affaire, parce qu'on ne doit condamner personne qu'après avoir entendu ses défenses s'il en a à proposer : Éincmarus episcopus dixit : Oportet vos, secundum ecclesiasticam auctoritaiem, reclamationem vestram libelli série declarare, eamque vestris manUms roboratam, synodo porrigere, ut tune vobis canonicé valeat responderi.

(1) Jus canonicum unhersum, lit. i, n, 72, tom, ii, pag. 10.

(i) Traité de la juridiction ecdMastique contentieuse, tom. i, pag. 9$,