DÉLÉGUÉ

Le rescrit de grâce est lorsque le pape donne et accorde quelque chose par sa pure libéralité. On l'appelle, selon la nature et l'objet de ses dispositions, privilège, indulgence, dispense, exemption, grâce ou bénéfice. [C. Gratia, de Rescriptis; c. Si gratiosè, eod. in 6®.)

Le rescrit mixte est celui qui n'est proprement ni de justice ni de grâce, mais participe à la nature de ces deux rescrits. Tels sont les rescrits pour les réclamations des vœux ; ces rescrits sont de grâce dans leur principe. Mais comme ils ne peuvent être exécutés de piano, sans une procédure, qui tient du contentieux et de l'administration de la justice, on peut dire aussi qu'ils sont de justice ; et delà le nom de mixte.

Certains canonistes appellent encore rescrits communs ceux qui sont accordés à un ecclésiastique par le pape, d'un côté, pour raison du spirituel, et de l'autre par son souverain pour le temporel; de cette espèce seraient les rescrits du pape pour la légitimation des bâtards^ pour la réhabilitation des criminels ou infâmes, pour la naturalisation des clercs étrangers, etc.